La retraite en France, c'est un système :
Toute personne qui travaille est assurée de percevoir une pension de retraite. Il existe en France différents régimes organisés par catégorie professionnelle, les règles de calculs variant d'un régime à l'autre.
En France, la retraite est gérée par des organismes différents, selon le statut professionnel.
Depuis la réforme des retraites, on dénombre 37 régimes de retraite, contre 42 auparavant. En effet, 5 régimes spéciaux ont été supprimés depuis le 1er septembre 2023.
Selon que vous êtes salarié, exploitant agricole, commerçant, artisan, fonctionnaire, profession libérale, vous dépendez d'un régime de retraite spécifique.
La majorité des assurés cotisent automatiquement à deux caisses de retraite :
Chacune de ces deux caisses prélève des cotisations sur votre revenu. Quand vous arrivez à la retraite, chacune des deux vous verse alors une pension. Important : vous recevrez une pension de chacune des caisses à laquelle vous avez été affilié. Par exemple, si vous avez été salarié, puis artisan, vous recevrez quatre pensions : deux pensions de base et deux pensions complémentaires.
S'il existe de nombreux régimes de retraite, en revanche, la composition d'une retraite est identique pour tous. Celle-ci est constituée de 3 niveaux :
La retraite obligatoire ne représente pas l'intégralité de votre salaire, loin de là... Alors il vous faudra anticiper cette perte de revenus, plus ou moins grande selon votre situation. Comment ? En vous constituant ce que l'on appelle une retraite supplémentaire grâce à de l'épargne retraite.
On distingue deux grandes catégories :
Pour prendre sa retraite et donc « liquider sa pension », il est nécessaire de remplir 2 conditions :
Si l’une ou l’autre de ces 2 conditions n'est pas remplie, vous ne pourrez pas prétendre à une retraite à taux plein.
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Par le
Il est possible, depuis 2004, de racheter des trimestres. Il est cependant nécessaire que ces trimestres correspondent à des périodes d’études supérieures et des années de cotisations incomplètes. Il est possible de racheter jusqu’à 12 trimestres soit 3 années.
Cela représente un montant important. C’est pour cela que c’est intéressant pour les cadres. De plus, ils bénéficient de 5% de bonus par annuité achetée.
Dans tous les cas, il est important de penser au rachat de trimestres en fin de carrière. L'idée est surtout de ne pas racheter ses trimestres trop top afin d'éviter d'être pénalisé par des changements législatifs entre le rachat des trimestres et l'âge de la retraite effective.
Par le
Le dispositif sur la création de comptes de pénibilité, une piste prévue par le rapport Moreau, a été retenu par le gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites. Selon les responsables, ce dispositif sera partiellement financé par les entreprises et commencera à être appliqué début 2015.
Le compte de pénibilité a été conçu pour faire bénéficier les personnes qui exercent leur métier dans des conditions dangereuses ou trop contraignantes d’un système de retraite beaucoup plus avantageux.
Les différents risques qui seront pris en compte pour déterminer les bénéficiaires de ce système sont énumérés dans le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011. Ils sont catégorisés comme suit :
- Les risques physiques : positions pénibles, port de charges lourdes et exposition à des vibrations mécaniques ;
- Les risques liés à l’environnement de travail : températures extrêmes, exposition à des nuisances sonores, agents chimiques dangereux, travail dans un milieu où la pression atmosphérique est supérieure à la pression atmosphérique normale ;
- Les risques liés au rythme de travail : travail répétitif, travail en équipes successives alternantes ou encore travail de nuit.
Ce dispositif permet de cumuler des points convertibles en avantages divers et ainsi de partir plus tôt à la retraite. Selon les calculs des responsables, 20 % des salariés pourront profiter des avantages qui en découleront.
À partir du 1er janvier 2015, chaque trimestre de travail dans les conditions précitées permettra d’obtenir un point sur le compte pénibilité. Comme ce dispositif n’est pas rétroactif, les travailleurs qui se rapprochent de leur départ à la retraite se verront attribuer deux points par trimestre.
Les salariés qui ne sont pas concernés pourront choisir entre plusieurs avantages ; avec seulement 10 points, ils pourront :
- Suivre une formation pour accéder à des postes moins pénibles ;
- Travailler à temps partiel en touchant un salaire de temps plein ;
- Obtenir des trimestres supplémentaires pour partir plus tôt à la retraite.
Le travailleur peut choisir librement les avantages qui lui conviennent, mais il doit consacrer ses 20 premiers points à une formation. Ces dispositions ne concernent pas les personnes qui sont proches de la retraite.
Dans les grandes lignes du projet de loi sur la réforme des retraites, une mesure prévoit la création de comptes de pénibilité pour les salariés du privé qui exercent des métiers difficiles. Ce dispositif a été mis en place pour contrebalancer les différences qu’il y a entre le public et le privé.
En effet, les agents de la fonction publique qui travaillent dans des conditions pénibles profitent d’un statut exceptionnel (carrières actives) qui leur permet de partir plus tôt à la retraite. Mais voilà que les fonctionnaires parlent, à leur tour, d’équité et demandent aussi à bénéficier d’un compte pénibilité.
Philippe Soubirous de FO Fonction publique a déclaré que le même métier ne devrait pas « ouvrir des droits différents à la pénibilité dans le public et dans le privé ». De son côté, la CFDT pense qu’il est, pour le moment, impossible pour le gouvernement de répondre à cette demande, mais elle estime qu’une réflexion sur le sujet avec le gouvernement s’impose.
La CGT s’oppose à la création de compte de pénibilité dans le public parce que les carrières actives seraient bien plus bénéfiques que ce nouveau dispositif : en effet, ils peuvent actuellement partir 5 ans plus tôt contre 2 ans plus tôt avec un compte de pénibilité. Le siège de Montreuil propose plutôt une amélioration des carrières actives.
Les professions libérales demandent également la reconnaissance de la pénibilité dans leurs secteurs d’activités, notamment pour les médecins : en effet, la CSMF, leur syndicat principal, a récemment réclamé la création d’un compte de pénibilité en rappelant que les médecins sont souvent « confrontés aux gardes de nuit enchaînées », mais aussi « au travail debout, aux journées de travail sans repos, au stress et quelques fois à l’insécurité ».
Les bénéficiaires du compte pénibilité ayant 55 ans et plus pourront cumuler des points à compter du 1er janvier 2015. Les responsables ont apporté des précisions sur les modalités pratiques.
Le conseil d’experts chargé de rédiger un rapport sur la mise en place du compte pénibilité continue d’étudier toutes les éventualités pour proposer des pistes qui vont faciliter la mise en œuvre de ce dispositif innovant. Une autre mesure a été récemment dévoilée : les bénéficiaires de 55 ans et plus pourront cumuler des points sur leur compte pénibilité à partir du 1er janvier 2015.
Rappelons que le 2 juillet dernier, le premier ministre Manuel Valls a annoncé une restriction de la mise en œuvre du compte de pénibilité en 2015. Seuls les assurés soumis aux quatre facteurs suivants pourront en profiter dès 2015 : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipe alterné et le travail en milieu hyperbare.
En revanche, les personnes soumises aux six autres facteurs de pénibilité (postures pénibles, port de charges lourdes, vibrations mécaniques, températures extrêmes, niveau sonore élevé et exposition à des substances chimiques dangereuses) ne pourront disposer d’un compte pénibilité qu’à partir du 1er janvier 2016.
Il s’agit d’une requête du patronat qui estime que la mise en place du compte pénibilité est complexe et coûteuse. Une nouvelle décision vient d’être dévoilée : les seniors de 55 ans et plus pourront bénéficier de ce dispositif dès 2015 quel que soit le type de facteurs de pénibilité auxquels ils sont soumis.
Les salariés âgés de plus de 59 ans au 1er janvier 2015 ne seront pas obligés de consacrer les points accumulés à la formation en vue d’accéder à un meilleur emploi. Par ailleurs, les points acquis seront doublés : 8 points par an pour les assurés soumis à un seul facteur de risque et 16 points par an en cas de poly-exposition.
Pour les personnes âgées de 55 ans à 59 ans au 1er janvier 2015, la réserve pour la formation ne sera pas obligatoire et ils bénéficieront de 4 points par an en cas d’exposition à un seul facteur de risque et de 8 points avec deux ou plus de facteurs.
Les assurés de 52 ans à 55 ans ne consacreront que 10 points à la réserve pour la formation (contre 20 points pour les autres) et obtiendront 4 points par an avec un facteur de risque et 8 points par an avec deux facteurs et plus.
À partir de 55 ans, les bénéficiaires pourront utiliser leurs points pour profiter d’une majoration de durée d’assurance dans la limite de 8 trimestres, soit de 2 ans. Avec cette majoration, il pourra anticiper son départ à la retraite de deux ans au maximum ou bien accéder à la retraite anticipée pour carrières longues parce que ces trimestres sont réputés cotisés.
Par le
Il est possible depuis 2004, de racheter des trimestres. Il faut que ces trimestres correspondent à des périodes d’études supérieures ou des années de cotisations incomplètes. Il est possible de racheter jusqu’à 12 trimestres, soit 3 années.
- La personne doit avoir entre 20 et 60 ans
- Ne pas avoir liquidé sa pension
- Ne pas avoir racheté de trimestres de cotisations
- Racheter un trimestre entier et non une partie (minimum 90 jours)
- Pas plus de 4 trimestres par an
On peut racheter des trimestres pour :
- Augmenter le taux de la pension de la retraite de base
- Augmenter le nombre de trimestres retenus lors du calcul de la retraite
Auprès de quel organisme l’assuré doit-il faire sa demande de rachat de trimestres ?
Pour racheter des trimestres, l’assuré doit en faire la demande auprès de la caisse de retraite de son lieu de résidence.
Pour cela il faut :
- Qu’il précise la nature du rachat (années d’études ou cotisations incomplètes)
- Le but du rachat (augmentation du taux de la pension ou des trimestres)
- Justifier de ses revenus des trois dernières années
Une durée d’assurance complète est la principale condition pour partir à la retraite avec une pension à taux plein. Des trimestres manquants se traduisent par une baisse de la pension parce que cette dernière écope d’une décote. Si l’assuré veut éviter ce malus, il a le choix entre travailler plus longtemps (au-delà de l’âge légal de départ à la retraite) et le rachat de trimestres. Les années durant lesquelles les actifs n’ont pas pu valider quatre trimestres pour différentes raisons peuvent en effet être complétées par un rachat. Un cotisant peut racheter jusqu’à 12 trimestres de retraite au maximum. En optant pour le rachat, l’assuré se donne la possibilité de partir à la retraite à l’âge minimum sans devoir renoncer à une partie de sa pension.
Le dispositif de rachat de trimestres de retraite est ouvert à tous les actifs, quel que soit le secteur d’activité (privé, fonction publique, indépendant). Le rachat se traduit par l’augmentation de la cotisation, mais les règles diffèrent suivant le statut de l’actif. Pour un salarié du privé par exemple, il lui est possible d’avoir recours au rachat jusqu’à 66 ans, alors qu’un fonctionnaire ne peut le faire que jusqu’à 60 ans. Le prix de rachat est également fonction du régime de retraite auquel le cotisant est affilié.
Un actif ayant suivi des études supérieures peut procéder à un rachat de trimestres au titre de ces années pendant lesquelles il n’a pas acquis des droits à la retraite. Il peut ainsi racheter jusqu’à 12 trimestres de retraite, une opération qui se répercute directement sur le montant de ses cotisations. Le rachat peut également être étalé dans le temps pour lisser la hausse des cotisations, jusqu’à 5 ans suivant le nombre de trimestres rachetés.
Un actif qui comptabilise des stages scolaires obligatoires peut, au titre de ces périodes non cotisées, racheter jusqu’à 2 trimestres de retraite. La validation rétroactive des trimestres doit se faire dans les deux ans après la fin dudit stage. Il faut souligner que le stage pris en compte a débuté après le 14 mars 2015, est d’une durée d’au moins deux mois et a fait l’objet d’une gratification à hauteur de l’indemnité légale (au minimum). En 2020, le coût d’un trimestre est de 411 euros, c’est-à-dire que le cotisant doit payer une mensualité de 34,25 euros pour un rachat étalé sur une année ou 17,12 euros pour rachat étalé sur deux ans.
Le montant varie selon :
- L’âge de l’assuré au jour de la demande
- Le montant de ses revenus
- L’option choisie
Chaque année, un barème est établi.
Retrouver le barème des rachat de trimestre
Barème de rachat pour le secteur privé
|
ÂGE |
Au titre du taux seul |
Taux et durée d’assurance |
||||
|
< 30 852 € |
De 30 852 à 41 136 € |
> 41 136 € |
< 30 852 € |
De 30 852 à 41 136 € |
> 41 136 € |
|
|
20 ans |
1 055 |
3,80% |
1 407 |
1 564 |
5,63% |
2 085 |
|
30 ans |
1 487 |
5,35% |
1 983 |
2 204 |
7,93% |
2 938 |
|
40 ans |
2 065 |
7,43% |
2 753 |
3 060 |
11,02% |
4 080 |
|
45 ans |
2 366 |
8,52% |
3 154 |
3 506 |
12,62% |
4 674 |
|
50 ans |
2 672 |
9,62% |
3 563 |
3 960 |
14,26% |
5 279 |
|
55 ans |
2 980 |
10,73% |
3 973 |
4 416 |
15,90% |
5 888 |
|
60 ans |
3 275 |
11,79% |
4 367 |
4 854 |
17,48% |
6 472 |
|
62 ans |
3 383 |
12,18% |
4 510 |
5 013 |
18,05% |
6 684 |
|
63 ans |
3 298 |
11,87% |
4 397 |
4 888 |
17,60% |
6 517 |
|
64 ans |
3 214 |
11,57% |
4 285 |
4 762 |
17,15% |
6 350 |
|
65 ans |
3 129 |
11,27% |
4 172 |
4 637 |
16,70% |
6 183 |
|
66 ans |
3 044 |
10,96% |
4 059 |
4 512 |
16,24% |
6 015 |
Il convient de préciser qu’une hausse des cotisations dans le régime général implique une élévation automatique de celles de la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Il faut noter que le rachat de trimestres de retraite n’influe pas sur le calcul de la durée d’assurance puisqu’il ne s’agit pas de trimestres cotisés. Une validation rétroactive d’un trimestre de retraite n’a d’impact que sur le taux de décote appliqué à la pension. Pour déterminer si l’opération est profitable ou non, une analyse de la situation personnelle du cotisant est nécessaire.
Particulièrement, le rachat de trimestres au titre des périodes de stage peut s’avérer peu pertinent dans la mesure où il est effectué à plusieurs dizaines d’années de la retraite.
Quoi qu’il en soit, l’utilisation de simulateur peut aider le cotisant à évaluer concrètement l’intérêt d’une telle opération.
Cela représente un montant important. C’est pour cela que c’est intéressant pour les cadres. De plus, ils bénéficient de 5% de bonus par annuité achetée.
Les jeunes actifs, les apprentis et les assistants maternels profitent d’une baisse de tarifs pour le rachat de trimestres de retraite. La baisse du coût du rachat de trimestres les aidera à améliorer le montant de leur pension.
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a diffusé une circulaire datée du 28 avril 2015 afin de rappeler que les jeunes actifs, les apprentis et les assistants maternels bénéficient désormais de tarifs plus abordables s’ils souhaitent racheter des trimestres pour compléter leur carrière et toucher ainsi une pension plus intéressante à la retraite. Il faut rappeler que cette disposition est prévue par la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014.
Les conditions qui permettent aux jeunes actifs, aux apprentis et aux assistants maternels de profiter d’un versement pour la retraite (VPLR) à taux réduit. Ces assurés peuvent faire une demande de rachat de trimestres au titre des années d’études supérieures en formation initiale, mais la demande doit être émise au cours des dix années qui suivent la fin de leurs études.
Il est également possible d’effectuer un versement pour la retraite au titre des années incomplètes allant du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1990 inclus pendant lesquelles l’assuré était assistant maternel.
Le rachat à tarif réduit est également possible au titre des années incomplètes au cours des périodes d’apprentissage couvertes par un contrat d’apprentissage signé entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 inclus.
Sur les douze trimestres pouvant être rachetés, les assurés peuvent en acquérir huit à tarifs réduits : quatre au titre des années d’études et quatre au titre des années incomplètes d’apprentissage.
Le prix d’un trimestre racheté au titre des années d’études varie en fonction de l’âge et du revenu de l’assuré. Si l’assuré choisit le taux seul, il bénéficie d’une réduction de 670 euros par trimestre. En revanche, s’il opte pour le taux et la durée d’assurance, la réduction est de 1 000 euros par trimestre.
Les trimestres rachetés au titre des années incomplètes d’apprentissage à tarifs réduits sont automatiquement considérés pour le taux et la durée d’assurance. Le prix d’un trimestre dépend d’un barème spécial déterminé par arrêté ministériel. Les jeunes actifs, les apprentis et les assistants maternels peuvent déposer leurs demandes de versement pour la retraite (VPLR) à tarif réduit depuis le 11 janvier 2015.
Les médecins qui souhaitent racheter des trimestres de retraite au titre de leur première année d’installation devraient s’y prendre au plus tôt. La CARMF a diffusé une lettre pour rappeler l’échéance prévue par la réforme de 2010.
La Caisse d’assurance retraite des médecins de France (CARMF) a indiqué dans un communiqué du 18 mai 2015 que les médecins ne disposent plus que d’un délai de 7 mois pour racheter des trimestres au titre de leur première année d’installation. En effet, cette opération devrait être effectuée d’ici le 31 décembre 2015.
La CARMF rappelle également dans le communiqué du 18 mai 2015 que le rachat des périodes d’activité ayant donné lieu à une exonération de cotisation obligatoire au titre de la première année d’exercice des médecins jusqu’au 31 décembre 2015 (inclus) est prévu par la réforme de 2010. Les médecins qui souhaitent bénéficier de cette mesure ne devraient pas tarder à déposer leur demande de rachat.
Il faut savoir que les médecins qui s’installaient à leur compte avant le 1er janvier 2004 étaient exonérés de charges sociales incluant les cotisations de retraite. C’est pour cette raison qu’ils ont la possibilité de racheter jusqu’à 4 trimestres au titre de cette période. Le prix d’un trimestre en 2015 varie en fonction de l’option choisie par le médecin :
Avec la première option, les assurés peuvent bénéficier d’une réduction sur la minoration du taux de pension. En revanche, avec la deuxième option, ils profitent d’une réduction sur la minoration du taux de pension, mais aussi d’une majoration du nombre de trimestres. Il faut noter que ce rachat est réservé aux médecins libéraux installés avant l’année 2004 et doit être effectué avant la fin de l’année 2015.
Les médecins qui souhaitent racheter des trimestres de retraite au titre de leur première année d’installation devraient s’y prendre au plus tôt. La CARMF a diffusé une lettre pour rappeler l’échéance prévue par la réforme de 2010.
La Caisse d’assurance retraite des médecins de France (CARMF) a indiqué dans un communiqué du 18 mai 2015 que les médecins ne disposent plus que d’un délai de 7 mois pour racheter des trimestres au titre de leur première année d’installation. En effet, cette opération devrait être effectuée d’ici le 31 décembre 2015.
La CARMF rappelle également dans le communiqué du 18 mai 2015 que le rachat des périodes d’activité ayant donné lieu à une exonération de cotisation obligatoire au titre de la première année d’exercice des médecins jusqu’au 31 décembre 2015 (inclus) est prévu par la réforme de 2010. Les médecins qui souhaitent bénéficier de cette mesure ne devraient pas tarder à déposer leur demande de rachat.
Il faut savoir que les médecins qui s’installaient à leur compte avant le 1er janvier 2004 étaient exonérés de charges sociales incluant les cotisations de retraite. C’est pour cette raison qu’ils ont la possibilité de racheter jusqu’à 4 trimestres au titre de cette période. Le prix d’un trimestre en 2015 varie en fonction de l’option choisie par le médecin :
Avec la première option, les assurés peuvent bénéficier d’une réduction sur la minoration du taux de pension. En revanche, avec la deuxième option, ils profitent d’une réduction sur la minoration du taux de pension, mais aussi d’une majoration du nombre de trimestres. Il faut noter que ce rachat est réservé aux médecins libéraux installés avant l’année 2004 et doit être effectué avant la fin de l’année 2015.
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Le dispositif carrières longues a permis à un million d’assurés du régime général de partir en retraite anticipée en une décennie. L’extension du dispositif en 2012 a favorisé la hausse du nombre de bénéficiaires au cours de ces dernières années.
D’après les chiffres publiés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) le 28 avril dernier, le nombre de salariés ayant bénéficié de la retraite anticipée pour carrières longues au cours des dix dernières années (2004-2014) s’élève à un million.
A titre informatif, il faut savoir que le nombre de retraités au 31 décembre 2014 était de 13,686 millions. Rappelons que ce dispositif a été étendu aux assurés qui ont commencé leur carrière professionnelle avant l’âge de 20 ans le 2 juillet 2012.
D’après les chiffres de la CNAV, plus de 75 % des bénéficiaires du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues sont des hommes : ils étaient 783 688 hommes contre 260 777 femmes. En 2014, 150 280 salariés ont profité d’un départ anticipé pour carrières longues.
Une hausse de 2,1 % a été notée par rapport à l’année 2013. En 2014 seulement, les hommes sont encore plus nombreux à avoir bénéficié d’une retraite anticipée pour carrières longues : 100 810 hommes contre 49 471 femmes.
Le dispositif qui permet aux seniors de partir en retraite anticipée au titre d’une carrière longue a été étendu aux assurés ayant commencé leur carrière avant l’âge de 20 ans par un décret publié à l’initiative du président François Hollande. Cette extension est à l’origine de la hausse du nombre de bénéficiaires d'une retraite anticipée pour carrières longues en 2014, période à laquelle le plus fort total a été enregistré. Les chiffres précités peuvent être comparés avec ceux de 2009 à 2011 : le nombre de seniors qui ont profité de ce dispositif a toujours été compris entre 30 000 et 40 000 par an.
Il faut noter que ce dispositif existe depuis 2004 et ne concernait à l’époque que les assurés ayant commencé leur carrière avant l’âge de 16 ans ou 17 ans. Ces bénéficiaires pouvaient partir en retraite dès 56 ans. Après la réforme de 2010, une première extension aux personnes ayant commencé leur carrière avant l’âge de 18 ans a été opérée et l’âge de départ anticipé a été reporté à 58 ans. Le décret du 2 juillet 2012 a repoussé l’âge de départ en retraite anticipée pour carrières longues à 60 ans et a étendu le dispositif aux assurés qui ont commencé à travailler avant 20 ans.
Il faut noter que les chiffres de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ne tiennent compte que des départs anticipés dans le régime général. Ces résultats ne considèrent pas les fonctionnaires et les travailleurs indépendants qui ont bénéficié de ce dispositif.
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Les bénéficiaires du compte pénibilité ayant 55 ans et plus pourront cumuler des points à compter du 1er janvier 2015. Les responsables ont apporté des précisions sur les modalités pratiques.
Le conseil d’experts chargé de rédiger un rapport sur la mise en place du compte pénibilité continue d’étudier toutes les éventualités pour proposer des pistes qui vont faciliter la mise en œuvre de ce dispositif innovant. Une autre mesure a été récemment dévoilée : les bénéficiaires de 55 ans et plus pourront cumuler des points sur leur compte pénibilité à partir du 1er janvier 2015.
Rappelons que le 2 juillet dernier, le premier ministre Manuel Valls a annoncé une restriction de la mise en œuvre du compte pénibilité en 2015. Seuls les assurés soumis aux quatre facteurs suivants pourront en profiter dès 2015 : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipe alterné et le travail en milieu hyperbare.
En revanche, les personnes soumises aux six autres facteurs de pénibilité (postures pénibles, port de charges lourdes, vibrations mécaniques, températures extrêmes, niveau sonore élevé et exposition à des substances chimiques dangereuses) ne pourront disposer d’un compte pénibilité qu’à partir du 1er janvier 2016.
Il s’agit d’une requête du patronat qui estime que la mise en place du compte pénibilité est complexe et coûteuse. Une nouvelle décision vient d’être dévoilée : les seniors de 55 ans et plus pourront bénéficier de ce dispositif dès 2015 quel que soit le type de facteurs de pénibilité auxquels ils sont soumis.
Les salariés âgés de plus de 59 ans au 1er janvier 2015 ne seront pas obligés de consacrer les points accumulés à la formation en vue d’accéder à un meilleur emploi. Par ailleurs, les points acquis seront doublés : 8 points par an pour les assurés soumis à un seul facteur de risque et 16 points par an en cas de poly-exposition.
Pour les personnes âgées de 55 ans à 59 ans au 1er janvier 2015, la réserve pour la formation ne sera pas obligatoire et ils bénéficieront de 4 points par an en cas d’exposition à un seul facteur de risque et de 8 points avec deux ou plus de facteurs.
Les assurés de 52 ans à 55 ans ne consacreront que 10 points à la réserve pour la formation (contre 20 points pour les autres) et obtiendront 4 points par an avec un facteur de risque et 8 points par an avec deux facteurs et plus.
À partir de 55 ans, les bénéficiaires pourront utiliser leurs points pour profiter d’une majoration de durée d’assurance dans la limite de 8 trimestres, soit de 2 ans. Avec cette majoration, il pourra anticiper son départ à la retraite de deux ans au maximum ou bien accéder à la retraite anticipée pour carrières longues parce que ces trimestres sont réputés cotisés.
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Les agents de la RATP qui ont eu ou élevé au moins trois enfants peuvent prétendre à la retraite anticipée. Il faut noter que le dispositif qui prévoit la retraite anticipée va disparaitre dès 2017.
Les agents de la régie des transports parisiens (RATP) pourront prendre leur retraite avant l’âge légal de départ qui correspond à leur année de naissance s’ils ont élevé au moins trois enfants. D’après le nouveau décret publié au Journal officiel le 25 juin 2014, la retraite anticipée est désormais accessible aux agents de la RATP qui ont élevé au moins trois enfants pendant une durée minimale de neuf ans.
Il faut savoir qu’il ne s’agit pas d’un nouveau dispositif : en effet, le texte qui prévoit l’octroi de bonus aux parents d’au moins trois enfants existait déjà, cependant, les enfants devaient être en vie au moment où l’assuré dépose sa demande de retraite. Si l’un des enfants était décédé, le père ou la mère ne pouvait plus bénéficier de la retraite anticipée.
Le nouveau texte a été publié au Journal officiel pour rectifier cette injustice et pour permettre aux agents de la RATP de profiter de ce dispositif dans les mêmes conditions que le personnel des autres régimes dits « spéciaux » comme la CPRP SNCF. Avec la nouvelle condition des neuf ans d’éducation instaurée par les autorités compétentes, le texte sera beaucoup plus équitable.
Il faut noter que la mesure de retraite anticipée pour les parents de trois enfants sera supprimée dans tous les régimes spéciaux dès le 1er janvier 2017. Cette suppression est prévue par la loi de réforme des retraites de 2010 et ce dispositif n’est plus valable dans les régimes de la fonction publique depuis le 1er janvier 2012.
La portée et la limite du dispositif qui fixe le périmètre des majorations familiales de pension ont également été modifiées par le décret du 25 juin 2014. La valeur du bonus accordé aux agents de la RATP qui ont éduqué au moins trois enfants est de 10 %. Ce taux est de 5 % pour chaque enfant à partir du quatrième.
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Lorsqu’une personne présente un taux d’incapacité permanente minimal de 50 %, il pourra partir en retraite dès 55 ans. Un décret et un arrêté sur la retraite anticipée pour handicap seront bientôt publiés.
Le ministère des Affaires sociales a récemment déclaré qu’un décret sur la retraite anticipée pour handicap sera bientôt promulgué au Journal officiel. Un arrêté sur les règles d’équivalence sera également publié. Ces déclarations ont été faites par le ministère des Affaires sociales et de la Santé pour répondre aux questions et aux appréhensions du sénateur du parti socialiste du Pas-de-Calais Jean-Claude Leroy.
Le nouveau décret devrait être publié dans les prochains jours et apportera des modifications aux règles de départ anticipé pour les personnes handicapées. Le 15 mai dernier, un représentant du ministère des Affaires sociales et de la Santé a indiqué que cette parution devrait intervenir au cours du premier semestre 2014.
D’après la loi du 20 janvier 2014, cette mesure ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2016. Pour bénéficier de ce dispositif qui permet de partir à la retraite à 55 ans, les personnes handicapées doivent justifier d’une incapacité permanente minimale de 50 %. Actuellement, il faut une incapacité permanente minimale de 80 % ou obtenir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Le sénateur Jean-Claude Leroy a voulu obtenir de plus amples informations sur la situation des travailleurs handicapés qui n’ont pas demandé la RQTH alors que leur handicap le leur permettait et ceux qui n’ont pas demandé l’attribution d’un taux d’incapacité permanente au moment opportun. En effet, il redoute que ces travailleurs handicapés ne puissent pas prouver leur incapacité permanente d’au moins 50 % et ne puissent pas bénéficier du dispositif.
Le représentant du ministère a indiqué qu’un arrêté sera publié pour définir les règles d’équivalence pour simplifier les modalités de reconnaissances administratives du handicap en vue de profiter d’une retraite anticipée. Un système d’équivalence sera mis en place par des experts à travers des travaux techniques. Les équivalences devraient faciliter la présomption des situations de handicap au titre de périodes antérieures et même au cours d’une période très reculée dans le temps : cette alternative était pratiquement impossible avec le critère RQTH.
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Les responsables de la SNCF ont tenu à apporter des précisions sur le dispositif qui permettra aux agents des établissements affichant des sureffectifs de partir en retraite anticipée.
Certaines organisations syndicales ont déclaré que la SNCF veut mettre en place un plan de départs volontaires, mais les responsables du groupe ont tenu à apporter des précisions sur ce dispositif qui devrait permettre de réduire les sureffectifs au sein de certains services seulement.
La SNCF a mis en place un dispositif destiné à encourager la retraite anticipée dans les départements en sureffectif : ce projet de cessation des activités des agents du cadre permanent s’apparente à un départ volontaire et devrait s’effectuer au cours des trente prochains mois à compter du 1er juin 2014, jusqu’à la fin de l’année 2016. Les responsables du groupe ont publié un communiqué pour démentir le terme « plan de départs volontaires » employé sur le site qui a divulgué l’information.
Selon une source syndicale, ce dispositif va permettre d’adapter la réforme des retraites des régimes spéciaux à un texte sur les départs anticipés datant de 1954. Le candidat qui bénéficie de ce dispositif percevra une prime dont le montant varie de six mois à vingt-quatre mois de salaire. Les candidats de moins de 54 ans et 6 mois profiteront de la prime la plus élevée.
La SNCF a bien précisé que ce projet de départ anticipé ne concerne que les agents appartenant à une catégorie ou un département affichant des excédents d’effectifs. Il ne concernera pas lesagents des services où les recrutements sont indispensables.
La direction de la SNCF a tenu à dire qu’il ne s’agit ni d’un évènement, ni d’une nouveauté : ils ont juste mis à jour un dispositif qui existe déjà. Les primes plus élevées vont aider à ajuster les effectifs dans des fonctions en régression comme celle de guichetier.
La SNCF veut également réduire ses frais de structure de 700 millions sur trois ans en supprimant des postes dans les services support et les ressources humaines. Bien que la direction ne souhaite pas encore donner de chiffres, ce dispositif va permettre à plusieurs milliers d’agents de partir en retraite anticipée.
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Un dispositif instauré par la réforme de 2014 va permettre à 20 000 femmes de partir plus tôt à la retraite en 2014. Cette bonne nouvelle a été annoncée par la ministre des Affaires sociales.
Au cours de l’émission « Direct Politique » diffusée le 25 février 2014 sur quelques sites d’informations, la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine a déclaré que 20 000 femmes vont pouvoir prendre leur retraite avant l’âge légal de départ grâce aux nouvelles dispositions instaurées par la dernière loi de réforme des retraites.
Avec la nouvelle loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014, 4 trimestres au titre de la maternité au lieu de 2 trimestres pourront être pris en compte afin que la durée de cotisation indispensable pour profiter du dispositif « carrières longues » soit plus facilement atteinte.
Ce changement va augmenter le nombre de femmes qui pourront partir plus tôt à la retraite en vertu du dispositif « carrières longues » qui, rappelons-le, a été instauré par la loi Fillon de 2003. Les personnes qui ont commencé à travailler très tôt et qui justifient d’un nombre de trimestres suffisant pourront demander leur retraite avant l’âge légal de départ prévu par la loi de réforme de 2010.
Il faut noter que cette mesure n’est pas encore entrée en vigueur : la ministre a assuré que le décret d’application qui s’y rapporte sera publié dans les jours ou dans les semaines qui viennent.
La ministre des Affaires sociales et de la Santé a précisé que cette disposition fait partie de toutes les mesures instaurées en faveur des femmes comme celle qui prévoit la prise en compte de la totalité des trimestres au titre des congés longs de maternité accordés aux femmes qui ont eu des jumeaux ou bien leur troisième enfant.
Grâce à toutes ces nouvelles dispositions, le nombre de bénéficiaires du dispositif « carrières longues » va encore augmenter. Rappelons que le décret du 2 juillet 2012 a étendu ce dispositif à tous les actifs qui ont commencé leur carrière professionnelle avant l’âge de 20 ans et qui disposent de 5 trimestres avant la fin de l’année civile de leur 20e anniversaire.
En 2013, plus de 147 200 personnes ont profité de cette extension du dispositif carrières longues. La ministre Marisol Touraine a précisé que ce chiffre représente 1/5e du nombre total des nouveaux retraités de l’année 2013 (683 044).
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Les fonctionnaires peuvent prétendre à une retraite anticipée dans trois cas. Informez-vous pour savoir si vous remplissez les conditions pour partir avant l’âge légal de la retraite.
Aujourd’hui, l’âge minimal légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour les salariés du privé et pour les agents de la fonction publique. Les fonctionnaires peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une retraite anticipée entre 55 ans et 60 ans. En effet, une carrière longue, un handicap ou la prise en charge d’un enfant handicapé leur permet de partir plus tôt à la retraite.
Le fonctionnaire qui veut profiter d’une retraite anticipée pour carrière longue doit répondre aux deux critères suivants :
Le fonctionnaire handicapé qui justifie d’une incapacité permanente d’au moins 80 % peut partir à la retraite dès 55 ans. S’il est reconnu comme agent handicapé, il pourra également profiter d’un départ anticipé. Il faut noter qu’il s’agit des fonctionnaires dont les facultés ne leur permettent plus d’obtenir ou de garder un emploi.
Le gouvernement a apporté quelques précisions en ce qui concerne le caractère du handicap : il peut s’agir d’un problème qui touche les fonctions physiques, les organes sensoriels, les facultés mentales ou bien les capacités psychiques de l’intéressé.
Les fonctionnaires d’État, les agents territoriaux et hospitaliers qui ont eu et qui se sont occupés d'un enfant handicapé peuvent prétendre à la retraite anticipée. L’enfant doit avoir plus d’un an et doit être frappé d’un taux d’invalidité minimum de 80 %.
Si le fonctionnaire a pris soin de l’enfant handicapé de son conjoint pendant au moins neuf ans, il peut également partir plus tôt à la retraite.
L’agent de la fonction publique qui s’est occupé d’un enfant handicapé peut liquider ses droits à la retraite dès 55 ans s’il justifie d’au moins 15 ans de service ininterrompu ou bien si son activité professionnelle a été réduite pour prendre soin de l’enfant.
Les agents de la RATP qui ont eu ou élevé au moins trois enfants peuvent prétendre à la retraite anticipée. Il faut noter que le dispositif qui prévoit la retraite anticipée va disparaitre dès 2017.
Les agents de la régie des transports parisiens (RATP) pourront prendre leur retraite avant l’âge légal de départ qui correspond à leur année de naissance s’ils ont élevé au moins trois enfants. D’après le nouveau décret publié au Journal officiel le 25 juin 2014, la retraite anticipée est désormais accessible aux agents de la RATP qui ont élevé au moins trois enfants pendant une durée minimale de neuf ans.
Il faut savoir qu’il ne s’agit pas d’un nouveau dispositif : en effet, le texte qui prévoit l’octroi de bonus aux parents d’au moins trois enfants existait déjà, cependant, les enfants devaient être en vie au moment où l’assuré dépose sa demande de retraite. Si l’un des enfants était décédé, le père ou la mère ne pouvait plus bénéficier de la retraite anticipée.
Le nouveau texte a été publié au Journal officiel pour rectifier cette injustice et pour permettre aux agents de la RATP de profiter de ce dispositif dans les mêmes conditions que le personnel des autres régimes dits « spéciaux » comme la CPRP SNCF. Avec la nouvelle condition des neuf ans d’éducation instaurée par les autorités compétentes, le texte sera beaucoup plus équitable.
Il faut noter que la mesure de retraite anticipée pour les parents de trois enfants sera supprimée dans tous les régimes spéciaux dès le 1er janvier 2017. Cette suppression est prévue par la loi de réforme des retraites de 2010 et ce dispositif n’est plus valable dans les régimes de la fonction publique depuis le 1er janvier 2012.
La portée et la limite du dispositif qui fixe le périmètre des majorations familiales de pension ont également été modifiées par le décret du 25 juin 2014. La valeur du bonus accordé aux agents de la RATP qui ont éduqué au moins trois enfants est de 10 %. Ce taux est de 5 % pour chaque enfant à partir du quatrième.
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Jean-Marc Ayrault a annoncé qu’il souhaitait mettre en place en 2015, un « compte de pénibilité » pour les salariés du privé. A cette annonce, les fonctionnaires et les professions libérales, à commencer par les médecins, se sont dits envieux de cet avantage.
Il est vrai aussi que les agents du privé bénéficient déjà d’un avantage, celui de la « carrière active », qui leur permet de partir 5 ans avant la date prévue de départ à la retraite.
Certains métiers pourraient bénéficier du compte de pénibilité, s’ils étaient exercés dans le privé. Comme les infirmières ou les contractuels. Mais leur statut de « précaire » de la fonction publique ne les autorise pas à profiter de ce nouveau statut.
La création du compte de pénibilité risque de créer des différences entre le privé et le public. Certains métiers dans le public et le privé sont communs. Alors que le métier est le même, mais que le secteur est différent, le compte de pénibilité sera appliqué ou non.
Au-delà des fonctionnaires, les professions libérales réclament aussi un « compte de pénibilité ». Les médecins sont les premiers à demander la création d un compte de pénibilité. A cause de leurs horaires, les nuits passées à l'hôpital, les journées de stress et debout. Il est fréquent aussi que leur vie soit mise en danger par l'insécurité qui guette les hôpitaux.
Peut-être que le « compte de pénibilité » va évoluer. Mais est-il possible d’envisager que le secteur du privé et du public bénéficieront un jour des même avantages ?
Avec retraite.com retrouvez toute l actualité de la réforme des retraites
Source : Itele
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Vous devez conserver vos bulletins de salaire tout au long de votre vie professionnelle. En effet, des erreurs ou des oublis peuvent survenir lors de la constitution de votre de relevé de carrière.
Vos bulletins de salaire servent à vérifier que les informations détenues par votre caisse sont complètes et exactes. En cas de perte de vos bulletins, plusieurs solutions s’offrent à vous pour vérifier l’ensemble des informations :
- Votre caisse de retraite peut vérifier les revenus déclarés par vos employeurs par le biais de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
- Vous pouvez contacter votre employeur s’il existe toujours. Il peut vous fournir un nouveau bulletin ou vous délivrer une attestation mentionnant le montant de vos rémunérations pour les périodes manquantes ou erronées.
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Le relevé individuel de situation est un document qui résume l’ensemble des droits acquis par un assuré au cours de sa carrière professionnelle. Il est indispensable pour la préparation de la retraite. Il permet de connaitre les droits de chaque assuré, lesquels sont exprimés en trimestres pour le régime de base et en points pour les régimes complémentaires.
Le relevé individuel de situation est un document informatif très utile parce qu’il permet de voir :
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Certaines caisses de retraite n’envoient plus d’attestation fiscale par courrier en 2015 afin de réaliser des économies. Informez-vous pour connaitre les organismes concernés.
Des seniors à la retraite sont étonnés de ne pas avoir reçu d’attestation fiscale à quelques jours de la période de déclaration des revenus. Habituellement, les caisses de retraite envoient ce document par courrier à leurs assurés entre janvier et mars. Ce document indique le montant total des pensions que les affiliés doivent déclarer.
En 2015, les caisses de retraite ont décidé de communiquer directement aux impôts le montant annuel des pensions versées aux assurés. Il faut savoir que ce montant annuel figure déjà dans la déclaration de revenus préremplie par la caisse. C’est pour cette raison que certains organismes n'envoient plus d’attestation fiscale par courrier à leurs assurés et cette nouvelle mesure devrait leur permettre de réaliser des économies.
Il faut noter que les retraités peuvent connaitre le montant des pensions qu’ils ont perçues au cours de l’année en téléphonant ou bien en téléchargeant le document numérique sur le site officiel de leur caisse de retraite. Cette démarche permet de vérifier si le montant indiqué sur la déclaration de revenus est exact. De plus, en cas de contrôle, le fisc peut réclamer cette attestation jusqu’à la quatrième année qui suit la période de déclaration.
Les caisses de retraite suivantes n’envoient plus d’attestation fiscale pour la déclaration 2015 au titre des revenus perçus en 2014 :
Les caisses suivantes continuent d’envoyer ce document à leurs affiliés : le SRE (service des retraites de l’État), les 11 caisses des professions libérales, l’Ircantec, le RSI (Régime social des indépendants) mais à partir de 2016, les assurés devront télécharger le document sur le site de l’organisme ou faire une demande en appelant le 36 48.
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Les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010 peuvent indiquer à leur caisse de retraite comment ils souhaitent répartir les quatre trimestres accordés au titre de l’éducation en remplissant le formulaire dédié à cet effet.
Pour favoriser l’égalité entre le père et la mère de famille, les quatre trimestres accordés au titre de l’éducation des enfants nés depuis le début de l’année 2010 peuvent être répartis entre les parents pour le calcul de leur retraite.
De nouvelles règles de partage des trimestres accordés au titre de l’éducation ont été instituées en 2014. La majoration de quatre trimestres au titre de la maternité revient intégralement à la mère, mais les parents peuvent s’attribuer ou partager les quatre trimestres au titre de l’éducation de l’enfant s’ils déposent leur demande de répartition avant les 4 ans et demi de l’enfant.
Il faut noter que les trimestres accordés au titre de l’éducation des enfants permettent de compenser les arrêts de travail qui pénalisent les femmes au moment du départ en retraite. Ainsi, si les parents sont d’accord, les quatre trimestres au titre de l’éducation peuvent être attribués à la mère de famille. Cette bonification va améliorer ses revenus de retraite et augmentera ses chances de disposer du nombre de trimestres requis pour le taux plein.
Une fois que les parents ont décidé de la répartition des trimestres accordés au titre de l’éducation, ils doivent remplir un formulaire pour chaque enfant afin que leurs caisses de retraite respectives puissent enregistrer le nombre de trimestres qui revient à chaque parent.
Il faut savoir que ce formulaire doit être rempli même si les parents ne sont pas d’accord. Il s’agit du formulaire Cerfa n°15046*01 du 01/07/2014 qui permet de faire sa déclaration de répartition des trimestres d’assurance retraite attribués aux parents pour chaque enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2010.
Les tiers éduquant peuvent également prétendre à la majoration accordée au titre de l’éducation sous certaines conditions.
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L’une des mesures phares de la dernière réforme des retraites en France est le report progressif de l’âge légal de départ, de 62 à 64 ans. Cette nouvelle règle impacte l’âge auquel un travailleur peut liquider ses droits pour la retraite de base, ainsi que le montant de sa pension. Un départ précoce est cependant envisageable dans certains cas particuliers. Le point dans notre article.
Le système de retraite français impose un âge minimum de départ à la retraite. Auparavant fixé à 62 ans, ce seuil est relevé de 3 mois par an depuis le 1er septembre. L’objectif : atteindre un âge minimum de départ à 64 ans à compter de 2030. Le changement s’applique à la fois aux salariés du privé, aux fonctionnaires et aux indépendants.
Par exemple, avant la réforme de 2023, les actifs nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 pouvaient partir en retraite à 62 ans révolus. Avec la mise en place du relèvement progressif, ils doivent rester en activité jusqu’à 62 ans et 3 mois. Les générations nés en 1968 et ultérieures ne peuvent ainsi mettre un terme à leur carrière qu’à partir de 64 ans révolus.
Respecter cette date permet de toucher sa retraite de base, mais pas nécessairement en intégralité…
En principe, partir en retraite avant l’âge légal imposé par la loi prive l’assuré de pension. Toutefois, certains profils sont autorisés à partir en retraite anticipée en percevant leurs droits. C’est le cas des travailleurs qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
Enfin, le dispositif « préretraite amiante » permet aux salariés du privé ayant été exposés à ce matériau au cours de leur vie professionnelle de partir dès 50 ans. Pour cela, ils doivent justifier d'une maladie professionnelle en lien avec l’exposition à la poussière d’amiante ou avoir travaillé sur certains sites spécifiques dont la liste a été définie par arrêté :
En juin 2023, deux décrets sont parus au Journal officiel pour détailler les conditions et modalités de départ anticipé à la retraite.
✔ Pour toucher une retraite de base à taux plein, il faut avoir validé un certain nombre de trimestres, qui varie selon l'année de naissance.
✔ Les trimestres manquants entraînent une décote sur la pension de retraite de base.
✔ Certains profils sont autorisés à partir en retraite anticipée, notamment en cas de carrière longue, de pénibilité ou de handicap.
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Quel est le bon moment de l'année pour prendre sa retraite ? Partir à la retraite en plein milieu de l’année n’est pas forcément une bonne idée. Attendre la fin de l’année ou le début de l’année prochaine peut s’avérer bénéfique en termes de durée d’assurance, de calcul de la pension ou encore de fiscalité. Tout savoir sur la bonne date à planifier pour son départ en retraite.
À l’approche de la retraite, il est opportun pour le futur pensionné de bien calculer la date à laquelle il envisage de liquider ses droits. Un cessation d’activité en plein milieu de l’année n’est pas forcément une bonne option. Décaler un départ à la retraite en fin d’année ou au début de l’année prochaine peut présenter des avantages : ce report de quelques mois influe sur la durée d’assurance exprimée en trimestres, le montant du salaire annuel moyen et le taux d’imposition appliqué à l’indemnité de départ à la retraite.
Un assuré n’ayant pas rempli la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein peut retarder de quelques mois son départ à la retraite pour valider un trimestre ou deux trimestres de plus. En principe, une rémunération brute d’au moins égale à 150 fois le Smic horaire permet de valider un trimestre de retraite. Pour l’année 2020 par exemple, le salaire soumis à cotisation s’élève à 1 522,50 euros (150 x Smic horaire établi à 10,15 euros) pour la validation d’un trimestre. Pour valider 4 trimestres donc, un assuré doit cotiser à hauteur d’une rémunération brute de 6 090 euros. Le décompte ne dépend donc pas des trimestres civils effectivement travaillés.
Toutefois, la règle est différente lors de la dernière année d’activité : la validation de trimestres au cours de l’année de départ à la retraite applique la règle de la date d’arrêt du compte. C’est-à-dire que le décompte prend fin au dernier jour du trimestre civil qui précède la date d’effet de la retraite. Concrètement, une cessation d’activité effective le 1er juillet permet de valider deux trimestres. Pour en obtenir un troisième, le cotisant doit continuer de travailler jusqu’au 30 septembre.
Retarder de quelques mois le départ à la retraite peut certes diminuer la décote en cas de trimestres manquants ou obtenir un bonus en cas de trimestres supplémentaires, mais un report de la date d’effet de la retraite au 1er janvier de l’année suivante peut également être bénéfique. En travaillant jusqu’au 31 décembre en effet, cette dernière année d’activité entre dans le calcul du salaire annuel moyen basé sur les 25 meilleures années. Concrètement, l’année de départ à la retraite n’est pas considérée dans le calcul de cette moyenne. De ce fait, il est judicieux de reculer le passage à la retraite au début de l’année prochaine pour que le salaire de cette dernière année d’activité puisse remplacer dans le calcul celui d’une année moins favorable.
Lors du passage à la retraite, les revenus de l’assuré diminuent considérablement impliquant ainsi une baisse de son taux d’imposition. Il peut retarder de quelques mois son départ à la retraite pour obtenir plus de trimestres ou améliorer son salaire moyen annuel, mais il peut également attendre le 1er février de l’année suivante pour prendre sa retraite. En procédant ainsi en effet, il allège la fiscalité applicable à son indemnité de départ à la retraite. Pour réaliser cette économie d’impôt considérable, le futur retraité peut éviter de partir à la retraite en décembre et faire de janvier son dernier mois d’activité pour lequel il perçoit sa dernière fiche de paie. Il perçoit ainsi son solde de tout compte et son indemnité de départ à la retraite au cours de l’année durant laquelle son taux d’imposition diminue.
Le choix de partir ou non à la retraite incombe à la personne concernée. L’âge légal de départ à la retraite est un seuil indiquant que l’assuré a la possibilité de cesser son activité professionnelle sans être obligé de le faire. Il est en effet possible de prolonger de plusieurs années sa carrière professionnelle après avoir atteint cet âge minimum. Plus le départ à la retraite est retardé et plus le montant de la pension augmente.
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Un employeur doit s’acquitter d’une indemnité si un de ses salariés décide de son plein gré de partir à la retraite. Tel est également le cas si la demande émane de lui.
Attention : Le montant de l’indemnité de départ à la retraite volontaire est différent de celui de l’indemnité de mise à la retraite.
| Ancienneté |
Indemnité légale |
| Moins de dix ans |
0 |
| Entre dix et quinze ans |
Un demi-mois de salaire brut |
| Entre quinze et vingt ans |
Un mois de salaire brut |
| Entre vingt et trente ans |
Un mois et demi de salaire brut |
| Au-delà de trente ans |
Deux mois de salaire brut |
L’indemnité de départ volontaire à la retraite est assujettie à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Bon à savoir : En revanche, lors d’un départ à la retraite relatif à la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’indemnité de départ à la retraite n’est pas imposable.
Si le salarié décide de partir à la retraite à la demande de son employeur, son indemnité de mise à la retraite correspond à l’indemnité légale de licenciement. La législation a fixé cette indemnité minimum à :
Enfin, l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux si son montant équivaut à celui défini par la législation, par la convention collective de branche ou encore par un accord professionnel et interprofessionnel.
En revanche, l’employeur est en droit de mettre à la retraite d’office tout salarié ayant atteint l’âge de 70 ans, avec ou sans l’accord de ce dernier. Il est cependant tenu de verser au futur retraité l’indemnité qui lui est due.