Retraite

 

 
Bien préparer sa retraite, c'est d'abord bien la comprendre ! En France, le système peut sembler complexe, d'autant plus depuis la réforme du 1ᵉʳ septembre 2023. Des principes de base à la composition de votre pension, en passant par le calcul de celle-ci, voici de quoi vous éclairer sur le sujet.

Les principes de base de la retraite

Les 5 piliers fondamentaux de la retraite en France

La retraite en France, c'est un système :

  1. obligatoire : la cotisation à un système de retraite est obligatoire en France dès lors que vous rentrez sur le marché du travail ;
  2. répartition : cela signifie que le montant total des cotisations versées chaque année sert à payer les pensions des retraités. Ce sont donc les cotisations des actifs qui financent les retraites actuelles ;
  3. dit « contributif » : la pension que vous recevrez à la retraite sera proportionnelle à vos revenus et à vos cotisations versées tout au long de votre carrière professionnelle ;
  4. à forte dimension sociale : ceux qui ne peuvent pas cotiser pour diverses raisons (chômage, maladie, congé maternité...) ont tout de même droit à la retraite pour ces périodes d’inactivité involontaire ;
  5. solidaire entre les groupes professionnels : la solidarité joue entre les différents régimes ou organismes de retraite. Elle permet de maintenir un niveau de retraite garanti à tous les assurés.
Ce qu'il faut retenir

Toute personne qui travaille est assurée de percevoir une pension de retraite. Il existe en France différents régimes organisés par catégorie professionnelle, les règles de calculs variant d'un régime à l'autre.

Qui gère ma retraite ?

En France, la retraite est gérée par des organismes différents, selon le statut professionnel.

Depuis la réforme des retraites, on dénombre 37 régimes de retraite, contre 42 auparavant. En effet, 5 régimes spéciaux ont été supprimés depuis le 1er septembre 2023.

Selon que vous êtes salarié, exploitant agricole, commerçant, artisan, fonctionnaire, profession libérale, vous dépendez d'un régime de retraite spécifique.

La majorité des assurés cotisent automatiquement à deux caisses de retraite :

  • une caisse de retraite de base ;
  • une caisse de retraite complémentaire obligatoire.

Chacune de ces deux caisses prélève des cotisations sur votre revenu. Quand vous arrivez à la retraite, chacune des deux vous verse alors une pension. Important : vous recevrez une pension de chacune des caisses à laquelle vous avez été affilié. Par exemple, si vous avez été salarié, puis artisan, vous recevrez quatre pensions : deux pensions de base et deux pensions complémentaires.

De quoi est composée ma retraite ?

S'il existe de nombreux régimes de retraite, en revanche, la composition d'une retraite est identique pour tous. Celle-ci est constituée de 3 niveaux :

  1. une retraite de base ;
  2. une retraite complémentaire ;
  3. une retraite supplémentaire représentée par votre épargne retraite.

 

Comment se constituer une retraite ?

La retraite obligatoire ne représente pas l'intégralité de votre salaire, loin de là... Alors il vous faudra anticiper cette perte de revenus, plus ou moins grande selon votre situation. Comment ? En vous constituant ce que l'on appelle une retraite supplémentaire grâce à de l'épargne retraite.

On distingue deux grandes catégories :

  • l'épargne retraite collective : il s'agit des produits d'épargne proposés par l'entreprise comme le PER d’entreprise collectif et qui est proposé en option aux salariés ou le PER d’entreprise obligatoire et dont le caractère est donc obligatoire pour tous les salariés ;
  • l'épargne retraite individuelle : il s'agit de tous les produits d'épargne destinés à se constituer une rente à la retraite, avec principalement des produits long terme comme l'assurance-vie ou le PER.

Les conditions nécessaires pour prendre sa retraite

Pour prendre sa retraite et donc « liquider sa pension », il est nécessaire de remplir 2 conditions :

  1. atteindre l'âge légal de départ à la retraite : 64 ans depuis la dernière réforme des retraites ;
  2. avoir cotisé le nombre de trimestres nécessaires, soit 172.

Si l’une ou l’autre de ces 2 conditions n'est pas remplie, vous ne pourrez pas prétendre à une retraite à taux plein.

Le cumul de plusieurs retraites

Une personne ayant eu plusieurs activités relevant de régimes de retraite différents de façon simultanée ou successive a droit à plusieurs retraites. Dans le cadre d’activités successives de nature différente, la personne cotise au régime correspondant à son activité et acquiert des droits à retraite qui se cumulent sans limitation.

À quel âge entamer une épargne d’assurance retraite complémentaire ?

Il est préférable de commencer à épargner le plus tôt possible, parce que se constituer un patrimoine demande du temps. Il n'y a pas de règles et chacun épargnera en fonction de ses phases de vie, de ses possibilités et de ses objectifs.
 
Les conseils de Retraite.com : commencer à y réfléchir entre 25 et 30 ans, épargner sérieusement à partir de 40 ans puis redéfinir ses priorités dès 50 ans.

Comment calculer sa retraite ?

Notre outil de simulation retraite gratuit permet d’obtenir une première estimation du montant de votre pension retraite sans attendre de recevoir votre relevé de carrière et son Estimation Indicative Globale (EIG) 

 

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Une hausse de cotisation de 8 % décidée par la RAAP. Le Snac BD estime que cette hausse de cotisation aurait dû faire l’objet d’une concertation.

Cette hausse de cotisation a déjà été évoquée lors de la rencontre sur la réforme du régime de retraite des auteurs qui s’est tenue à la Maison de la poésie le 14 janvier dernier. Frédéric Buxin, le président du Régime des artistes auteurs professionnels (RAAP) a annoncé cette augmentation à travers une lettre.

Une décision du conseil d’administration du RAAP

Cette augmentation de cotisations de 8 % n’a pas réjoui les responsables du Snac BD qui se posent des questions sur le fond et la forme de cette décision prise par le Conseil d’administration du RAAP. Selon le président, les membres du conseil d’administration l’ont adoptée à l’unanimité.

Le Snac (organisation syndicale) a pourtant assuré que le régime complémentaire des auteurs est « extrêmement sain ». Selon la directrice juridique de l’IRCEC-RAAP, le président du RAAP aurait reconnu que la caisse dispose de 15 années de versement de pensions en réserve.

Le syndicat qui se pose beaucoup de questions ne comprend pas pourquoi le RAAP s’est précipité pour instituer cette réforme du système de calcul des cotisations de retraite complémentaire des auteurs.

Une absence de concertation regrettable

L’organisation syndicale ne s’oppose pas à une réforme qui pourrait améliorer les revenus des auteurs une fois à la retraite, mais ils veulent « un minimum de justice sociale ». Ils réclament que l’alignement de leur régime sur le régime commun soit accompagné des mêmes droits sociaux accordés à ces autres travailleurs : entre autres les congés payés et le droit au chômage.

Les responsables du Snac ont regretté l’absence de concertation : selon eux, l’harmonisation de la protection sociale est importante, mais le RAAP devrait également prendre en compte la grande variabilité des revenus des auteurs. La totalité des cotisations des auteurs est déduite de leurs droits d’auteur (pas d’employeur pour payer une partie des cotisations).

La Snac a diffusé un communiqué à l’attention des auteurs pour leur faire part de cette augmentation de 8 % qui sera applicable dès le 1er janvier 2016. Les artistes-auteurs qui seraient pénalisés par ce nouveau dispositif pourront cotiser pendant dix ans de plus afin de se constituer « une retraite sur mesure » et proportionnelle au niveau des cotisations versées.

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L'accord sur l’assurance chômage prévoit une nouvelle taxe pour les Français qui travaillent au-delà de 65 ans. Retraite.com vous donne des détails sur cette taxe qui risque de pénaliser les seniors actifs.

Les seniors qui travaillent devront s’acquitter d’une nouvelle taxe instituée par l’accord sur l’assurance chômage du 22 mars dernier. Il s’agit d’une contribution spécifique de solidarité imposée aux seniors qui ont atteint l’âge et la durée d’assurance requise pour toucher une retraite à taux plein et qui continuent de travailler.

Le taux de cette nouvelle taxe

Le taux de la nouvelle taxe est de 6,40 %, similaire à celui de la cotisation de chômage du droit commun. L’employeur payera les 4 % et le salarié s’acquittera des 2,4 % à partir du 1er juillet 2014. Ce taux n’a pas été fixé au hasard. Jusqu’à maintenant, les actifs de plus de 65 ans ne payent pas de cotisation d’assurance chômage. C’est pour cette raison que le gouvernement a décidé de défalquer cette taxe de leurs fiches de paie.

Pas d’incidence sur le revenu des personnes concernées

Les personnes âgées qui ont cumulé le nombre de trimestres nécessaires pour toucher une retraite à taux plein et qui continuent à travailler avant 65 ans ne verront pas leurs revenus diminuer : comme le taux de cette nouvelle taxe est similaire à celui de la cotisation d’assurance chômage (versée par les actifs de moins de 65 ans), le montant du prélèvement ne changera pas.

Les salariés seniors qui profitent du cumul emploi-retraite sont également dans le même cas parce qu’ils ne sont pas soumis à cette nouvelle taxe avant 65 ans. Après 65 ans, cette taxe remplacera tout simplement la cotisation d’assurance chômage.

Bien que cette taxe passera donc inaperçue, elle pénalisera quand même les personnes âgées et actives de plus de 65 ans qui ne payent pas de cotisation d’assurance chômage. Cette nouvelle charge découragera-t-elle les seniors de plus de 65 ans à poursuivre une activité professionnelle ?

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Dans sa circulaire du 20 mars 2014,  L’Agirc a dévoilé le montant définitif de la cotisation GMP pour l’année 2014. Quelques informations à propos de la garantie minimale de points en 2014 sur retraite.com.

La valeur définitive de la cotisation GMP que les cadres et assimilés doivent verser à l’Agirc pour se constituer une retraite complémentaire en 2014 a été publiée dans la circulaire Agirc n°2014-2-DT du 20 mars 2014. Le montant du salaire charnière a également été présenté par la même occasion. Ces nouveaux éléments seront applicables à compter du 1er avril 2014.

Comprendre la signification de la garantie minimale de points

Il s’agit du montant de versement minimal qui permet d’obtenir des points de retraites complémentaires sur une année donnée lorsque les assurés ne perçoivent qu’une faible rémunération en dessous d’un certain seuil de salaire. Il faut noter qu’en versant cette cotisation minimale, le salarié-cadre ou assimilé peut acquérir 120 points de retraite complémentaire par an.

Il faut savoir que le montant de la garantie minimale de points et celui du salaire charnière font l’objet d’une hausse tous les ans, à la fin du premier trimestre. Les nouvelles valeurs sont rétroactives et s’appliquent pour les trois premiers trimestres de l’année, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2014.

La valeur de la garantie minimale de points pour l’année 2014

Le montant de la cotisation GMP 2014 a été fixé à 796,08 euros par an, soit une cotisation mensuelle de 66,34 euros. L’employeur devra alors s’acquitter de 41,17 euros par mois et le salarié cadre et assimilé devront payer 25,17 euros par mois. La valeur du salaire charnière annuel pour 2014 est de 41 444,64 euros, soit 3 45t3,72 euros par mois.

Pendant les trois premiers mois de l’année, les calculs ont été effectués sur la base de valeurs transitoires (66,26 euros de cotisation mensuelle et un salaire charnière de 3 453,33 euros par mois). Comme la nouvelle valeur de la GMP est rétroactive, elle doit être appliquée à partir du 1er janvier 2014. Ainsi, une opération de régularisation s’impose au moment de la prochaine période de paie : les bulletins de paie doivent être régularisés.

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Découvrez les conséquences des arrêts de travail pour longue maladie ou pour invalidité sur le calcul de votre pension de retraite. Informez-vous pour connaitre les démarches à suivre en cas d’arrêts de travail de longue durée.

Les arrêts de travail en cas de maladie ou d’invalidité de longue durée peuvent amoindrir le montant de la pension de retraite. Il est donc important de bien connaitre les démarches à suivre et les conditions à remplir pour pouvoir profiter du traitement particulier prévu pour les professionnels en cas de maladie ou d’accident.

La longue maladie, l’invalidité dans le cadre du calcul de la retraite de base

Si un assuré malade ou invalide n’a pas pu verser de cotisation pour valider quatre trimestres, la caisse de retraite accorde des trimestres assimilés : il bénéficie alors d’un trimestre au titre de la maladie pour chaque période de 60 jours donnant droit à des indemnités journalières pour maladie. Cet avantage n’est pas limité dans le temps et les trimestres ainsi attribués sont pris en compte dans le calcul de la pension de retraite.

Il faut savoir que les indemnités journalières ne sont pas considérées pour le calcul du salaire annuel moyen. Comme ces indemnités n’atteignent pas le niveau des revenus professionnels de l’assuré, elles risquent de réduire le montant de la pension. Ainsi, cette règle est avantageuse pour les assurés contraints d’arrêter leur travail à cause d’une longue maladie.

En cas d’invalidité, l’assuré obtient un trimestre d’assurance au titre de chaque pension trimestrielle d’invalidité.

La longue maladie, l’invalidité dans le cadre du calcul de la retraite complémentaire

Pour les régimes complémentaires, il faut un arrêt de 60 jours consécutifs à cause d’une maladie ou d’un accident pour obtenir des points gratuits. En revanche, si l’assuré est atteint d’une invalidité permanente, il doit fournir lui-même, des justificatifs de prise en charge par la Sécurité sociale à ses caisses de retraite complémentaire.

Les caisses attribuent alors des points au titre des périodes de maladie : le nombre total de points accordé pour l’année au cours de laquelle l’invalidité est survenue doit être égal au nombre de points obtenu pendant l’année qui a précédé cette première période. Ce mode d’attribution de points n’est pas limité dans le temps.

Il faut noter que les trimestres accordés au titre de la maladie ne peuvent être retenus que dans la limite de 4 trimestres pour estimer que l’assuré peut bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Si l’assuré a touché une pension d’invalidité pendant une certaine période, elle peut être prise en compte dans la limite de deux trimestres afin de pouvoir prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue.

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La dernière réforme des retraites prévoit une hausse du plafond du minimum contributif. Ce relèvement du plafond du minimum contributif est applicable depuis le 1er février 2014.

Le 16 février 2014, le gouvernement a publié un décret au Journal officiel afin d’instaurer un dispositif qui prévoit une hausse de 81 euros, soit un relèvement de 7,8 %, sur le plafond du minimum contributif. Le montant du minimum contributif est donc porté à 1 120 euros par mois à compter du 1er février 2014, contre 1 039 euros par mois auparavant.

Une mesure qui augmente le nombre de bénéficiaires du minimum contributif

Cette nouvelle mesure qui a déjà été annoncée par le premier ministre Jean-Marc Ayrault le 27 août 2013 au moment de la présentation des grandes lignes du projet de réforme va augmenter le nombre de bénéficiaires du minimum contributif.

Il faut savoir que le minimum contributif permet aux assurés qui cotisent auprès du régime général (Caisse nationale d’assurance vieillesse) et des régimes alignés (RSI, MSA salariés, régimes des cultes) et qui ont atteint l’âge du taux plein (65 ans à 67 ans) de toucher une retraite minimum qui s’élève actuellement à 628,99 euros par mois. Si l’affilié a cumulé au moins 120 trimestres, il bénéficie d’une majoration et reçoit 687,32 euros par mois.

Qui peut bénéficier du minimum contributif ?

Le minimum contributif est accordé aux assurés qui perçoivent une pension totale inférieure au plafond de 1 120 euros à compter du 1er février 2014. Il faut savoir que ce dispositif non rétroactif n’est applicable qu’aux pensions liquidées à partir du 1er février 2014.

Le 14 février dernier, la CNAV a indiqué que 4,9 millions d’assurés bénéficiaient déjà du minimum contributif au 31 décembre 2013 : 71,35 % des bénéficiaires sont des femmes et 28,65 % sont des hommes.

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En cours, les retraites sont financées par les cotisations des actifs. C’est le principe du système par répartition. Mais cela s’avère plus compliqué dans les faits. Le problème qui se pose aujourd’hui, ce sont les cotisations des actifs qui ne financent plus que les deux tiers des pensions de retraite.

Quel est le schéma classique du financement des retraites ?

Les cotisations des actifs actuels paient les pensions de retraite des retraités actuels. Et que lorsque l’actif devient à son tour retraité, sa pension est financée par les cotisations des actifs nouveaux.
Or en 2011, il y avait 25.8 millions d’actifs pour 16.4 millions de retraités. Les cotisations des actifs n’ont pas suffit à financer la totalité des pensions des retraites. Mais seulement les deux tiers.

Comment expliquer un tel déséquilibre ?

Il y a de plus en plus de retraités et de moins en moins d’actifs pour financer les pensions. Ce fait est du au papy boom. De plus, il y a l’allongement de l’espérance de vie, il y a de plus en plus de demandeurs d’emploi, et les demandeurs d’emploi ne cotisent pas. Par conséquent, le déficit du système des retraites augmente.

Quelles sont les autres cotisations qui participent au financement des retraites ?

Il y a les taxes et les impôts. Ils financent  un dixième des pensions. Ensuite une partie de la CSG sert à financer le Fonds de Solidarité Vieillesse. Le fonds de solidarité vieillesse bénéficie aussi des taxes qui sont prélevées sur les retraites des grands patrons et sur les salaires versés.

Avec retraite.com retrouvez toutes les informations sur le financement des retraites

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D’après les statistiques officielles, près de 25 % des demandeurs d’emploi ont dépassé la cinquantaine. Pour certaines personnes au chômage qui sont proches de l’âge légal de départ à la retraite ou qui l’ont atteint, la liquidation de la retraite reste une option envisageable. Celle-ci demeure cependant obligatoire pour d’autres.

 

Principes de l’indemnisation chômage de Pôle emploi

En principe, Pôle emploi décidera du maintien de vos droits aux allocations chômage en fonction :

  • du nombre de trimestres que vous avez accumulés ;
  • et de votre parcours professionnel au cours des années qui ont précédé votre chômage.

Le versement de vos indemnités prend fin automatiquement lorsque vous avez rempli le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou que vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Même si vos droits ne sont pas épuisés, les versements cesseront la veille de l’âge auquel vous pouvez liquider votre retraite.

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Quand garder le statut de demandeur d’emploi ?

Il est possible de continuer à rester demandeur d’emploi et faire valoir les droits à l’allocation chômage sous certaines conditions, notamment pour ceux dont le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein n’est pas encore atteint.

Pôle emploi se réserve le privilège d’étudier votre éligibilité suivant des critères bien définis, généralement avant que ne survient la fin des droits.

Le maintien du versement de l’allocation chômage permet en effet de combler les trimestres manquants (50 jours d’indemnisation vaut en principe un trimestre), et ce, jusqu’à 67 ans où le taux plein est appliqué automatiquement.

Ceux dont les indemnités sont plus élevées que les sommes perçues pour la retraite peuvent également opter pour cette solution.

Qui ont intérêt à prendre leur retraite ?

Les personnes qui ont atteint 62 ans et qui sont inscrites officiellement comme étant à la recherche d’un emploi, et dont le montant des indemnités est inférieur à celui de leurs pensions, même après application de la décote, ont intérêt à quitter définitivement la vie active et commencer à profiter de leur retraite.

Afin d’éviter les mauvaises surprises concernant les pénalités sur les droits Agirc-Arrco au moment de la liquidation, il est recommandé de vous faire conseiller par des spécialistes.

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Au plus fort de la crise sanitaire, des millions de salariés ont été mis au chômage partiel en raison du ralentissement de l’activité. Afin de ne pas les pénaliser, les périodes d’activité réduite subies entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 sont comptabilisées pour la retraite. Les travailleurs concernés doivent néanmoins justifier d’un salaire suffisant.

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Le salaire minimum requis pour la validation de trimestres

La validation d’un trimestre de retraite au régime général est conditionnée à la perception d’un salaire équivalent à 150 fois le SMIC horaire minimum au cours de l’année. Par exemple, pour 2022, le montant brut soumis à cotisations s’élève à 1 585,5 €. Ainsi, le salarié qui touche 6342 € sur une année peut valider 4 trimestres.

La durée d’activité n’influe pas en matière de retraite. Le trimestre est validé tant que le montant est atteint, indépendamment de la période d’emploi. En conséquence, si le salarié a touché la somme minimale requise pour 2020 (6 150 €) en dépit d’une période de chômage partiel due à l’épidémie de covid-19, ses 4 trimestres cotisés sont acquis.

Un dispositif pour compléter 4 trimestres validés sur l’année

Néanmoins, en cas d’activité partielle, le trimestre ne peut être validé qu’en justifiant de 220 heures indemnisées. Ainsi, pour valider 4 trimestres, le travailleur doit avoir touché 880 heures d’allocation d’activité partielle au minimum. Ce dispositif entre en considération si les critères ne sont pas remplis en additionnant l’activité sur l’année et les périodes d’arrêt maladie ou de chômage. Ainsi, avec seulement 3 trimestres validés en raison de la baisse d’activité, le contingent de 220 heures d’allocation chômage partiel vient compléter les droits au titre du trimestre manquant.

De la même façon, le salarié qui a bénéficié dans l’année d’une allocation de retour à l’emploi sur 50 jours ou plus, consécutifs ou non, a droit à un trimestre de plus. Un total de 200 jours de chômage sur l’année permet d’obtenir 4 trimestres de plus. Autre possibilité, une activité salariée rémunérée 1537,50 € bruts au minimum sur l’année additionnée à 150 jours de chômage après une période de chômage partiel est éligible à 4 trimestres de retraite, et ce sans faire jouer le dispositif de la validation des trimestres pour activité réduite.

Quid de la retraite complémentaire

Avant la pandémie, l’Agirc-Arrco a modifié ses règles d’octroi de points de retraite complémentaire sans obligation de cotisation. Ainsi, à compter de la 61e heure indemnisée au titre des périodes d’activité dans l’année, des points supplémentaires sont attribués. Leur nombre est calculé sur la base du salaire perdu en activité partielle, en tenant compte des rémunérations versées pour la période travaillée dans l’année. Ces règles s’appliquent également si vous avez été pendant la crise de 2020. Ces dispositions concernent également les salariés ayant mis au chômage partiel en 2020.

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C’est un sujet de préoccupation majeure pour les personnes au chômage proches de la retraite, mais qui n’ont pas rempli les conditions requises pour obtenir une retraite à taux plein. En effet, la question se pose de savoir si les séniors au chômage peuvent prétendre à une retraite à taux plein. À titre de rappel, celle-ci est accordée lorsque le travailleur a validé le nombre de trimestres requis. Le vide juridique autour de ce sujet place les personnes concernées dans l’incertitude. Heureusement, un dispositif spécial leur permet de bénéficier d’allocations chômage jusqu’à l’âge de la retraite à temps plein.

 

 

Les conditions à respecter

Pour pouvoir continuer à bénéficier des indemnités versées par Pôle Emploi, le sénior en fin de carrière doit remplir un certain nombre de conditions.

Ainsi, il ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, en l’occurrence 62 ans, et justifier d’au moins 100 trimestres cotisés. À ces conditions s’ajoutent des critères d’éligibilité aux allocations chômage et de durée minimale d’emploi sur les 5 dernières années de travail.

En principe, les indemnités continuent d’être versées jusqu’à ce que le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein soit atteint. Toutefois, il peut arriver que les droits d’indemnités de la personne soient épuisés. Pour ce cas de figure, il sera nécessaire de reprendre une activité salariée, même à temps partiel, pour poursuivre l’indemnisation.

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Les démarches à entreprendre

Les démarches à entreprendre pour percevoir les allocations chômage s’effectuent auprès du Pôle Emploi de sa région.

Cet organisme adresse un formulaire à remplir à la personne concernée, deux mois avant l’épuisement de ses droits.

La décision de maintenir ou non les indemnités lui sera ensuite notifiée. Il est important de noter que si le demandeur continue de percevoir les allocations chômage jusqu’à l’obtention du nombre de trimestres exigés, ces indemnités ne seront attribuées que dans la limite des droits accordés à chacun.

De même, les versements cesseront automatiquement dès lors que la personne a atteint l’âge de la retraite à taux plein automatique, c’est-à-dire 67 ans.

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La liquidation de la retraite à 62 ans n’est pas obligatoire pour les demandeurs d’emploi. En France, un demandeur d’emploi sur quatre a plus de 50 ans. La difficulté à retrouver du travail pour les seniors explique le nombre élevé de chômeurs encore indemnisés par Pôle emploi lorsqu’elles atteignent l’âge légal de départ à la retraite. La liquidation des droits est conditionnée au nombre de trimestres validés. Deux cas de figure peuvent se présenter.

Le nombre de trimestres acquis permet une retraite à taux plein

Si l’allocataire arrive à 62 ans en ayant validé tous les trimestres requis pour une retraite à taux plein, l’indemnisation de Pôle emploi cesse automatiquement, même dans le cas où les droits ne sont pas épuisés. La pension n’est cependant versée que le 1er jour du mois suivant celui où le bénéficiaire remplit les conditions d’âge (par exemple le 1er septembre si ce dernier fête son soixante-deuxième anniversaire au cours du mois d’août). Par conséquent, les versements de Pôle Emploi se poursuivent jusqu’à la veille de cette date (soit le 31 août) s’il lui reste des droits.
Il est à noter que la liquidation de la retraite dès l’atteinte du nombre de trimestres pour le taux plein entraîne l’application par l’Agirc-Arrco d’une pénalité de 10 % sur les droits pendant 3 ans.

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Le nombre de trimestres validé ne suffit pas pour une retraite à taux plein

Si les conditions nécessaires au bénéfice d’une retraite à taux plein ne sont pas remplies à 62 ans, Pôle emploi continue de verser l’allocation chômage. Cette indemnisation peut être maintenue après l’expiration du délai de 3 ans initialement prévu si :

  • l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est perçue depuis un an au minimum,
  • l’affiliation à l’Assurance chômage remonte à au moins 12 ans,
  • au moins 100 trimestres pour la retraite (en excluant les trimestres rachetés) ont été validés,
  • l’allocataire a travaillé pendant une année sans interruption avant la fin de son contrat de travail ou 2 années de manière discontinue pendant les 5 années précédant la période de chômage.

À partir de 62 ans, si Pôle Emploi décrète l’éligibilité du demandeur d’emploi au maintien de ses droits, l’indemnisation continue jusqu’à ce que le nombre total de trimestres pour une retraite à taux plein soit atteint. Le versement des allocations est possible jusqu’à 67 ans, âge auquel l’acquisition du taux plein est automatique.

En revanche, si l’inscription à Pôle Emploi intervient à la veille des 59 ans du travailleur, l’indemnisation cesse avant ses 62 ans. Non seulement il n’est pas éligible au maintien des droits, mais il est privé d’allocation pendant une certaine période de chômage s’il ne peut pas prétendre à l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Pour l’éviter, il est recommandé de trouver une activité, même ponctuelle, jusqu’à ses 62 ans.

Les conseils pour choisir la meilleure option entre chômage et retraite

En cas de possibilité de maintien de l’indemnisation au-delà de 62 ans, une petite comparaison s’impose entre Pôle Emploi et la retraite.

  • Si les allocations sont plus importantes que la pension, mieux vaut continuer à percevoir ses indemnités. En outre, l’acquisition de droits à retraite se poursuit (validation de trimestres pour le régime de base et de points pour la retraite complémentaire), ce qui augmentera le montant de la future pension. Liquider sa retraite un trimestre avant d’atteindre le taux plein évite la pénalité de 10 % sur les droits Agirc-Arrco.
  • Si les indemnités chômage sont moins intéressantes que la pension (y compris en cas de décote), il est préférable de liquider sa retraite.

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Les périodes de chômage sont considérées comme des périodes d’activité à condition qu’elles soient indemnisées. Le chômage non-indemnisé peut cependant être pris en compte pour valider des trimestres de retraite sous certaines conditions.

Chômage et retraite

En théorie, un salarié cotise pour sa retraite tout au long de sa vie professionnelle. Mais comme personne n’est à l’abri d’un incident de parcours, il peut arriver que l’assuré connaisse durant sa carrière des périodes de chômage, indemnisé ou non. Afin de respecter le principe de solidarité (la base même du système de retraite par répartition), la période d’inactivité d’un assuré n’affecte pas sa retraite puisque sous certaines conditions, il peut valider des trimestres. En effet, les périodes de chômage indemnisé sont assimilées à des périodes d’assurance permettant ainsi à un assuré d’acquérir jusqu’à 4 trimestres par an. Selon les explications reçues de la secrétaire générale et directrice de l’appui aux projets de l’Union Retraite Florence Barat-Payraud, il faut compter 50 jours de chômage indemnisé (consécutifs ou non) pour la validation d’un trimestre. Pour remplir la condition de durée de cotisation dans le cas d’une retraite anticipée pour « carrière longue » par ailleurs, jusqu’à 4 trimestres assimilés peuvent être pris en compte.

Les périodes de chômage non indemnisé

Les périodes de chômage non-indemnisé peuvent être assimilées à des périodes d’assurance vieillesse sous certaines conditions.

Les règles appliquées aux périodes non-indemnisées situées avant 1980 sont différentes de celles ayant eu lieu à partir du 1e janvier de cette même année. En effet, chaque période de chômage antérieure à 1980 permet la validation de trimestres pour la retraite dont le nombre est limité à 4 par an.

Pour les périodes survenues après 1980 en revanche, celles prises en compte sont :

  • La première période de chômage non-indemnisé dans la limite d’un an (4 trimestres maximum) si elle est survenue avant 2011 et d’un an et demi (6 trimestres maximum) si elle a eu lieu à partir de 2011.
  • La période de chômage non-indemnisé succédant directement à une période de chômage indemnisé (dans la limite d’un an).

Dans le cas d’un chômeur ayant 55 ans ou plus à la suspension de ses allocations et ayant cotisé au moins 20 ans à un régime de base, ses périodes de chômage sont comptabilisées dans la limite de 5 ans, soit 20 trimestres maximum.

Source : L'assurance retraite

Des points de retraite complémentaire

Les allocations chômage permettent l’acquisition de points de retraite complémentaire si la situation de l’assuré s’y prête (affiliation au régime Arrco ou à une caisse Agirc avant la période de chômage). La cotisation prélevée sur les allocations est calculée sur la base du salaire journalier de référence. Elle est, bien évidemment, moins importante que la cotisation prélevée  sur un salaire. Les caisses de retraite complémentaire sont informées par Pôle emploi du nombre de points acquis. Dans le cas des périodes de chômage non-indemnisé par contre, aucun point de retraite complémentaire n’est attribué à l’assuré.

Pour conclure, les assurés ont la possibilité de consulter à tout moment leur relevé de carrière afin de vérifier leurs périodes de chômage.

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De plus en plus de seniors en fin de carrière se retrouvent au chômage et ne cotisent pas suffisamment pour toucher une retraite à taux plein. Les ouvriers eu qualifiés sont les plus touchés par ce phénomène. 

Si les réformes successives opérées au cours de ces dernières années ne cessent de repousser l’âge de départ et l’accès à la retraite à taux plein (allongement de la durée de cotisation),le rapport sur « les métiers en 2022 » donne des détails sur l’âge moyen à laquelle les ouvriers et les employés quittent leur dernier emploi.

En général, ces départs prématurés ne sont pas souhaités par les assurés. Ces derniers ont du mal à trouver un nouvel emploi et finissent par atteindre l’âge de départ en retraite sans disposer du nombre de trimestres requis pour liquider leurs droits au taux plein correspondant à leur âge.  

Quelques chiffres sur les conditions de fin de carrière des seniors

Le rapport sur « les métiers en 2022 », reçu par le gouvernement le 28 avril dernier, donne de nombreuses indications sur les conditions dans lesquelles de nombreux actifs finissent leur carrière professionnelle. Au cours de ces dernières années, l’âge moyen auquel les ouvriers peu qualifiés sortaient de la vie active était de 57,3 ans.

Cependant, cette moyenne ne révèle pas les grandes disparités suivantes : 40 % de ces assurés touchaient une pension de retraite au moment de leur départ et étaient nettement plus âgés par rapport à cette moyenne.  22 % d’entre eux sont partis à cause de leur état de santé et ils ont quitté leur emploi bien avant l’âge moyen de 57,3 ans. En revanche, 38 des ouvriers peu qualifiés étaient au chômage et n’avaient plus la possibilité de rechercher du travail après avoir quitté leur dernier poste : ces derniers sont partis aux environs de 57,3 ans.   

Les ouvriers qualifiés, quant à eux, n’ont quitté leur dernier emploi qu’à l’âge moyen de 58,1 ans et 64 % d’entre eux étaient mis à la retraite à un âge plus élevé que cette moyenne. L’âge auquel les employés quittaient leur dernier emploi était similaire à celui des ouvriers qualifiés. Par contre, l’âge moyen de départ de l’entreprise était de 59,9 ans pour les cadres et 67 % d’entre eux étaient en âge de prendre la retraite.

Les métiers les plus concernés par les départs pour des raisons de santé et inaptitude

Si le document n’évoque pas le déficit occasionné par ces départs prématurés et forcés de l’entreprise (maladie ou chômage), mais il faut comprendre que les droits à pension de ces assurés sont considérablement réduits.

D’après ce rapport, voici la liste des métiers les plus concernés par les départs en fin de carrière pour des raisons de santé ou inaptitude : les conducteurs d’engins dans le BTP (31 %), les aides ménagères (28 %), les cuisiniers (26 %), les ouvriers non qualifiés de la mécanique, les employés (25 %), les agents de maîtrise de l’hôtellerie (25 %), les aides-soignants (24 %), les employés de la banque et des assurances (23 %) et les caissières des supermarchés (21 %). Les caissières s’en vont à l’âge moyen de 57,7 ans contre 59 ans pour les vendeurs de rayons.

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Les actifs de plus de 50 ans sont de plus en plus nombreux à être au chômage. Découvrez les chiffres exacts à travers les statistiques de la Dares et de Pôle emploi.

Le nombre de seniors inscrits à Pôle emploi dans la catégorie A s’élève actuellement à 828 900, après une hausse mensuelle de +0,7 % et une augmentation annuelle de +9,1 %. La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié ces chiffres le 25 mars dernier. Cette tendance à la hausse dure depuis 2014 et s’est poursuivie au cours du premier trimestre de l’année 2015.

Une hausse plus importante par rapport aux autres catégories d’actifs

Il faut noter qu’au mois de janvier 2015, une petite période de stabilité a été constatée : en effet, le taux de chômage des seniors n’a augmenté que de +0,1 % et le nombre d’actifs de plus de 50 ans s’est établi à 823 400 (janvier 2015). 

Au cours de la même période, la hausse annuelle du taux de chômage des seniors est très élevée par rapport à celle des autres catégories d’actifs : +0,1 % pour les jeunes actifs de moins de 25 ans et +4,1 % pour les travailleurs âgés de 25 ans à 49 ans.

Les hommes davantage touchés par le chômage

D’après les chiffres publiés par la Dares, les hommes âgés de plus de 50 ans sont plus nombreux à être au chômage par rapport aux femmes de la même catégorie. En effet, leur nombre a augmenté de +0,8 % et s’est établi à 440 800, contre +0,5 % et 388 100 du côté des femmes de plus de 50 ans. Le nombre total de chômeurs inscrits à Pôle emploi dans la catégorie A serait actuellement de 3,494 millions, soit une hausse de +0,4 % en un mois.

La durée de la période de chômage a également augmenté pour les seniors

Pôle emploi a également publié des chiffres qui indiquent que le nombre de chômeurs seniors toutes catégories confondus (A, B et C) a progressé de +9,9 % et s’élève à 1,18 million. En revanche, la hausse est plus marquée pour les jeunes actifs de moins de 25 ans et ceux qui ont entre 25 ans et 49 ans : en l’espace d’une année, le taux de chômage a haussé respectivement de 3 % et de 6,2 %.

Par ailleurs, la durée de la période de chômage a aussi augmenté de trois jours pour les chômeurs de plus de 50 ans et s’établit aujourd’hui à 531 jours. Il faut savoir que l'allongement de la durée de chômage est de 71 jours sur une année. À titre de comparaison, la moyenne nationale de la durée de la période de chômage est de 289 jours.

Par le

À partir du 1er janvier 2015, les chômeurs âgés de 60 ans à 62 ans qui perçoivent l’allocation spécifique de solidarité pourront bénéficier d’un contrat financé par l’État.

Le 6 novembre dernier, le président François Hollande a déclaré lors d’une intervention diffusée sur TF1 et RTL pour réaliser le bilan à son mi-mandat, qu’un contrat aidé réservé aux chômeurs de 60 ans à 62 ans ne justifiant pas du nombre de trimestres nécessaires pour liquider leurs droits à la retraite sera créé.

Il a rappelé que les chômeurs qui disposent de la durée de cotisation requise pour le taux plein, mais qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de départ en retraite, touchent déjà une allocation. Il faut noter que le décret qui étend l’allocation transitoire de solidarité (ATS) aux chômeurs en fin de droits nés en 1953 a été signé par l’ancien premier ministre Jean-Marc Ayrault le 5 mars 2013.

Les conditions à remplir pour bénéficier du contrat aidé

Le contrat aidé est présenté sous forme d’un contrat de travail au sein d’une société ou d’une collectivité locale. Ce contrat, destiné aux seniors de 60 ans à 62 ans et touchant une allocation spécifique de solidarité (ASS), est financé par l’État.

Il faut noter que l’ASS est versée sous certaines conditions : le bénéficiaire doit avoir au moins 40 ans, ses droits au chômage et à la formation doivent être épuisés, il doit être valide et le montant de ses revenus ne doit pas excéder 1 288,80 euros par mois pour une personne seule et 1 772,10 euros par mois pour un couple. Le président de la République n’a pas indiqué le nom de cette nouvelle mesure et il n’a pas donné le nombre de bénéficiaires.

Taux de chômage et contrat de génération

Le président Hollande projette d’inviter les entreprises à recruter les seniors en priorité dans le cadre du pacte de compétitivité. Cette initiative découle sans doute du constat de la hausse du taux de chômage chez les plus de 50 ans. En effet, depuis le début de son mandat, le taux de chômage a augmenté de 11 % et le nombre de chômeurs séniors s’élève à 802 400 (chiffre officiel du 24 octobre 2014). Actuellement, 48,1 % des seniors seulement sont encore actifs en France.

Lors de cette intervention sur TF1, François Hollande a reconnu que les objectifs fixés dans le cadre du contrat de génération n’ont pas été atteints, alors qu’il s’agit de l’un des dispositifs phares de son programme au moment de l’élection présidentielle. Cette mesure prévoit une aide de 8 000 euros aux entreprises qui emploient un senior ayant au moins 55 ans et qui embauchent en même temps un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée. Jusqu’à présent,  31 000 contrats de génération ont été signés alors que l’objectif annuel a été fixé à 75 000.       

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Le statut d’apprenti sera-t-il avantageux pour les seniors à la recherche d’emploi ? Il s’agit d’une proposition du président François Hollande dans le but de réduire le taux de chômage des seniors

Le lundi 28 avril 2014, le président François Hollande a fait une proposition : les personnes qui se retrouvent au chômage pendant une longue durée devraient pouvoir accéder au statut d’apprenti. Cette nouvelle disposition va-t-elle permettre aux seniors à la recherche d’un emploi de trouver un nouveau travail ?

L’apprentissage : une amélioration de l’accès à la formation pour les chômeurs

Une économiste du Centre d’études de l’emploi a estimé qu’il s’agit d’une avancée dans la mesure où il n’y a plus de seuil d’âge pour bénéficier du statut d’apprenti.

La proposition du président de la République va améliorer l’accès à la formation des personnes sans emploi. Cette spécialiste a précisé qu’actuellement, seulement 20 % des chômeurs peuvent bénéficier d’une formation.

Par ailleurs, les personnes au chômage pourront accéder à des postes vacants dans des secteurs d’activités où les postulants qualifiés sont rares ou même inexistants (boucher, métiers de bouche dans l’artisanat).

Des difficultés dans l’application du dispositif

Comme l’apprentissage a toujours été réservé aux jeunes actifs âgés de 16 ans à 25 ans, la rémunération varie de 25 % à 78 % du SMIC. Lorsque les seniors au chômage accèdent au statut d’apprenti, ils pourront par exemple continuer de percevoir leur indemnité de chômage. Cependant, il faut noter que ces allocations peuvent être très faibles et de nombreux demandeurs d’emploi n’y ont même pas droit.

Il faut également savoir que les contrats d’apprentissage ne sont pas nombreux sur le marché du travail. Ainsi, les seniors pourraient devenir des concurrents pour les jeunes actifs à la recherche d’une première expérience concluante.

Les autorités compétentes devraient apporter des précisions sur l’articulation de cette nouveauté avec les dispositifs applicables en cas de reconversions : Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) et Convention de Transition Professionnelle.

L’application de la version améliorée du contrat de génération a été retardée par les hésitations des chefs d’entreprises employant de 50 à moins de 300 salariés. Un accord ou un plan d’action avec ces entreprises devrait être établi d’ici mars 2015. Deux petits bémols : le dispositif ne concerne pas les "sans-emploi" de moins de 55 ans et ne considère pas les caractéristiques du travail.


À partir du 1er janvier 2015, les chômeurs âgés de 60 ans à 62 ans qui perçoivent l’allocation spécifique de solidarité pourront bénéficier d’un contrat financé par l’État.

Découvrez les informations suivantes sur retraite.com pour mieux comprendre le contrat aidé proposé aux chômeurs de 60 ans à 62 ans
Le 6 novembre dernier, le président François Hollande a déclaré lors d’une intervention diffusée sur TF1 et RTL pour réaliser le bilan à son mi-mandat, qu’un contrat aidé réservé aux chômeurs de 60 ans à 62 ans ne justifiant pas du nombre de trimestres nécessaires pour liquider leurs droits à la retraite sera créé.

Il a rappelé que les chômeurs qui disposent de la durée de cotisation requise pour le taux plein, mais qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de départ en retraite, touchent déjà une allocation. Il faut noter que le décret qui étend l’allocation transitoire de solidarité (ATS) aux chômeurs en fin de droits nés en 1953 a été signé par l’ancien premier ministre Jean-Marc Ayrault le 5 mars 2013.

Les conditions à remplir pour bénéficier du contrat aidé

Le contrat aidé est présenté sous forme d’un contrat de travail au sein d’une société ou d’une collectivité locale. Ce contrat, destiné aux seniors de 60 ans à 62 ans et touchant une allocation spécifique de solidarité (ASS), est financé par l’État.

Il faut noter que l’ASS est versée sous certaines conditions : le bénéficiaire doit avoir au moins 40 ans, ses droits au chômage et à la formation doivent être épuisés, il doit être valide et le montant de ses revenus ne doit pas excéder 1 288,80 euros par mois pour une personne seule et 1 772,10 euros par mois pour un couple. Le président de la République n’a pas indiqué le nom de cette nouvelle mesure et il n’a pas donné le nombre de bénéficiaires.

Taux de chômage et contrat de génération

Le président Hollande projette d’inviter les entreprises à recruter les seniors en priorité dans le cadre du pacte de compétitivité. Cette initiative découle sans doute du constat de la hausse du taux de chômage chez les plus de 50 ans. En effet, depuis le début de son mandat, le taux de chômage a augmenté de 11 % et le nombre de chômeurs séniors s’élève à 802 400 (chiffre officiel du 24 octobre 2014). Actuellement, 48,1 % des seniors seulement sont encore actifs en France.

Lors de cette intervention sur TF1, François Hollande a reconnu que les objectifs fixés dans le cadre du contrat de génération n’ont pas été atteints, alors qu’il s’agit de l’un des dispositifs phares de son programme au moment de l’élection présidentielle. Cette mesure prévoit une aide de 8 000 euros aux entreprises qui emploient un senior ayant au moins 55 ans et qui embauchent en même temps un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée. Jusqu’à présent, 31 000 contrats de génération ont été signés alors que l’objectif annuel a été fixé à 75 000.


Les actifs de plus de 50 ans sont de plus en plus nombreux à être au chômage. Découvrez les chiffres exacts à travers les statistiques de la Dares et de Pôle emploi.

Retraite.com vous informe sur la hausse annuelle du taux de chômage des seniors
Le nombre de seniors inscrits à Pôle emploi dans la catégorie A s’élève actuellement à 828 900, après une hausse mensuelle de +0,7 % et une augmentation annuelle de +9,1 %. La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié ces chiffres le 25 mars dernier. Cette tendance à la hausse dure depuis 2014 et s’est poursuivie au cours du premier trimestre de l’année 2015.

Une hausse plus importante par rapport aux autres catégories d’actifs

Il faut noter qu’au mois de janvier 2015, une petite période de stabilité a été constatée : en effet, le taux de chômage des seniors n’a augmenté que de +0,1 % et le nombre d’actifs de plus de 50 ans s’est établi à 823 400 (janvier 2015).

Au cours de la même période, la hausse annuelle du taux de chômage des seniors est très élevée par rapport à celle des autres catégories d’actifs : +0,1 % pour les jeunes actifs de moins de 25 ans et +4,1 % pour les travailleurs âgés de 25 ans à 49 ans.

Les hommes davantage touchés par le chômage

D’après les chiffres publiés par la Dares, les hommes âgés de plus de 50 ans sont plus nombreux à être au chômage par rapport aux femmes de la même catégorie. En effet, leur nombre a augmenté de +0,8 % et s’est établi à 440 800, contre +0,5 % et 388 100 du côté des femmes de plus de 50 ans. Le nombre total de chômeurs inscrits à Pôle emploi dans la catégorie A serait actuellement de 3,494 millions, soit une hausse de +0,4 % en un mois.

La durée de la période de chômage a également augmenté pour les seniors

Pôle emploi a également publié des chiffres qui indiquent que le nombre de chômeurs seniors toutes catégories confondus (A, B et C) a progressé de +9,9 % et s’élève à 1,18 million. En revanche, la hausse est plus marquée pour les jeunes actifs de moins de 25 ans et ceux qui ont entre 25 ans et 49 ans : en l’espace d’une année, le taux de chômage a haussé respectivement de 3 % et de 6,2 %.

Par ailleurs, la durée de la période de chômage a aussi augmenté de trois jours pour les chômeurs de plus de 50 ans et s’établit aujourd’hui à 531 jours. Il faut savoir que l'allongement de la durée de chômage est de 71 jours sur une année. À titre de comparaison, la moyenne nationale de la durée de la période de chômage est de 289 jours.

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Une personne souffrant d’invalidité mais qui ne remplit pas la condition d’âge pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) peut prétendre, sous certaines conditions, à l’allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Le montant de cette aide financière mensuelle dépend de la situation familiale et des ressources du demandeur. Cette prestation est destinée aux personnes invalides avec de faibles ressources. Pour les personnes relevant du régime général, l’Asi leur est versée par la Sécurité sociale. Tandis que pour les bénéficiaires affiliés au régime agricole, ils reçoivent cette allocation de la MSA.
Comme son non l’indique, l’Asi est une aide accordée pour compléter une autre allocation déjà perçue par le demandeur afin de garantir à ce dernier un minimum de ressources. Pour profiter de l’Asi, la personne doit alors bénéficier :
  • D’une pension d’invalidité 
  • D’une pension de révision
  • D’une pension d’invalidité de veuf ou de veuve
  • D’une retraite anticipée pour handicap ou pour une longue carrière
  • D’une retraite anticipée pour travail pénible

Les conditions à respecter pour bénéficier de l’Asi

La condition première déjà évoquée précédemment est la particularité de l’Asi de n’être qu’un complément à une pension déjà perçue par le demandeur. En plus de ce critère, ce dernier doit respecter des conditions liées au taux d’invalidité, à l’âge, aux ressources et à la résidence. Tout d’abord, il doit être atteint d’une invalidité générale réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain. Le médecin conseil de la CPAM est la personne apte à déterminer ce taux d’invalidité. Ensuite, il n’y a pas d’âge minimum pour prétendre à l’Asi. Il faut cependant souligner que pour être éligible à cette allocation, la personne intéressée doit formuler sa demande avant d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite. Puis, le demandeur est : soit un résident permanent en France ou soit un résident régulier qui y séjourne la moitié de l’année. Pour les demandeurs étrangers, un titre de séjour est obligatoire s’ils veulent bénéficier de l’Asi. Enfin, pour bénéficier de cette aide financière, le demandeur doit respecter un certain plafond de ressources dont le montant est en fonction de sa situation familiale. Pour une personne seule, le plafond annuel est de 8 457,76 euros (704,81 par mois). Pour une personne vivant en couple, le plafond est de 14 814,38 euros (1 234,53 euros par mois). Afin de déterminer les droits à l’Asi d’une personne, un examen de ses ressources est effectué. Cette étude porte principalement sur les revenus perçus au cours des 3 mois précédent la date d’effet de l’Asi. Dans le cas où le plafond des ressources est dépassé lors de la prise en compte des 3 mois précédent la demande, la détermination des droits porte sur les ressources des 12 derniers mois.

Montant de l’Asi

Le tableau ci-après résume les montants perçus par les bénéficiaires de l’Asi en fonction de leurs ressources et de la composition de leur foyer.

 

 Situation familiale  Revenus  Montant de l’Asi
 Personne seule     Inférieures ou égales à 299,43 € par mois soit 3 593,21 € par an  405,38 € par mois soit 4 864,56 € par an
 Comprises entre 3 593,21 € et 8 457,76 € par an  Différence entre 8 457,76 € et le montant annuel des ressources
 Couple marié     Un bénéficiaire   Inférieures ou égales à 829,15 € par mois soit 9 949,82 € par an  405,38 € par mois soit 4 864,56 € par an
 Comprises entre 9 949,82 € et 14 814,38 € par an  Différence entre 14 814,38 € et le montant annuel des ressources du couple
 Deux bénéficiaires    Inférieures ou égales à 565,59 € par mois soit 6 787,10 € par an  668,93 € par mois soit 8 027,27 € par an
 Comprises entre 6 787,10 € et 14 814,38 € par an  Différence entre 14 814,38 € et le montant annuel des ressources du couple
 Couple pacsé ou concubins    Un bénéficiaire   Inférieures ou égales à 829,15 € par mois soit 9 949,82 € par an  405,38 € par mois soit 4 864,56 € par an
 Comprises entre 9 949,82 € et 14 814,38 € par an  Différence entre 14 814,38 € et le montant annuel des ressources du couple
Deux bénéficiaires  Inférieures ou égales à 565,59 € par mois soit 6 787,10 € par an 810,76 € par mois soit 9 729,12 € par an
 Comprises entre 6 787,10 € et 14 814,38 € par an  Différence entre 14 814,38 € et le montant annuel des ressources du couple

 

Pour information, une revalorisation des montants de l’Asi et des plafonds de ressources est effectuée le 1er avril de chaque année. Par ailleurs, le bénéficiaire ne perçoit plus l’Asi dès qu’il atteigne l’âge légal de départ à la retraite. A partir de là, il peut prétendre à l’Aspa si sa pension de retraite est relativement faible.
En outre, une récupération des sommes versées au titre de l'Asi est possible lors du décès de l'allocataire si et seulement si l'actif net de la succession est strictement supérieur à 39 000 €. Cette récupération s’effectue dans la limite d'un montant fixé par an suivant la composition du foyer. Ainsi, ce montant est de 6 244,96 € par an pour une personne seule et de 8 176,73 € par an pour un couple de bénéficiaires.

 

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Comme son nom l’indique, la PCH est une aide apportée à toute personne handicapée et dont le lieu de résidence et l’âge répondent aux critères d’attribution. Il s’agit d’une aide financière octroyée par le département afin d’assurer la prise en charge de certaines dépenses en rapport avec le handicap dont souffre le bénéficiaire. La PCH est donc une prestation personnalisée qui prend en compte les besoins quotidiens de la personne à qui elle est allouée.
Cette allocation n’est, en général, accessible qu’aux personnes handicapées de moins de 60 ans, sauf exception. Les séniors ayant plus de 60 ans peuvent y prétendre s’ils avaient rempli les conditions d’attribution bien avant d’atteindre cet âge limite. Il faut cependant souligner que la demande doit être faite avant l’âge de 75 ans. Ils peuvent également obtenir ce type d’aide s’il est toujours en activité après 60 ans et que son handicap remplit les conditions d’octroi de la PCH.
Concernant la condition de résidence, le demandeur de PCH doit disposer d’une résidence stable et régulière soit :
  • en France métropolitaine
  • dans les départements d’outre-mer
  • à Saint-Pierre-et-Miquelon
Si la personne est hébergée en établissement social ou médico-social ou si elle est hospitalisée en établissement de santé, elle peut également bénéficier de la prestation de compensation. Pour que les personnes de nationalité étrangère puissent bénéficier de la PCH, elles doivent disposer d’une carte de résident ou d’un titre de séjour. Cette condition n’est cependant pas exigée pour les ressortissants des Etats de l’Union Européenne et des parties de l’accord sur l’Espace économique européen.

Critères d’attribution

Remplir les conditions liées à l’âge et à la résidence ne suffit pas pour bénéficier de la PCH. En effet, l’intéressé doit également présenter une difficulté absolue pour l’accomplissement d’une activité. Dans ce cas de figure, le terme « absolue » souligne que la personne ne peut en aucun cas réaliser elle-même ladite activité. Il se peut également que le demandeur éprouve une difficulté grave pour l’accomplissement de deux activités. Dans cette optique, « grave » désigne que la personne a beaucoup de mal quant à la réalisation desdites activités. De ce faite, elles sont accomplies de façon altérée.
Par ailleurs, les critères d’attribution ne prennent pas en compte les ressources de la personne à aider. Il faut cependant souligner que le niveau de ressources est tout de même déterminant puisqu’il est utilisé pour connaitre le taux de prise en charge. Ainsi, pour des ressources inférieures ou égales à 26 579,92 euros par an, le taux de prise en charge est fixé à 100%. Pour des ressources supérieures à cette somme, le taux est de 80%.

La PCH pour quelle charge

Six différents types d’aides sont compris dans la PCH, à savoir :
  • Les aides humaines
La PCH n’est pas une prestation libre d’utilisation. De ce fait, l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est en charge de définir le besoin de compensation. Ledit besoin est déterminé en fonction du projet de vie du demandeur. Ainsi, la personne handicapée peut utiliser son allocation pour recourir à une aide à domicile soit en faisant directement appel à une tierce personne, soit en sollicitant le concours d’un service mandataire, soit en payant le service d’un prestataire agréé ou encore en rémunérant un aidant familial.
  • Les aides techniques
Une aide technique consiste à utiliser la PCH pour l’acquisition ou la location d’un instrument ou d’un équipement indispensable à la personne en raison de son handicap. Les objectifs d’une telle assistance sont de conserver ou améliorer l’autonomie de la personne aidée, de garantir sa sécurité ou encore de simplifier le travail de son aidant. Le montant de la compensation dépend de l’aide dont le demandeur a besoin. Or, si une aide figure sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale, la compensation ne couvre que la part non remboursée. Par ailleurs, une aide non couverte par la Sécurité sociale peut être totalement prise en charge par la PCH. Pour avoir plus d’information sur ladite liste, l’intéressé doit s’adresser à sa caisse d’assurance maladie.
  • L’aide à l’aménagement du logement
Cette aide couvre l’aménagement du logement du bénéficiaire ou de la personne qui l’héberge. Tout besoin en travaux est pris en charge s’il contribue à compenser les limitations d’activité (permanentes ou temporaires). Dans le cas de limitations d’activité à titre provisoire, la durée doit être supérieure ou égale à un an. En ce qui concerne l’aménagement du domicile d’une tierce personne, cette dernière doit obligatoirement avoir avec la personne handicapée un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4e degré. Enfin, la PCH peut également prendre en charge les frais de déménagement si besoin est.
  • L’aide au transport
Cette aide est destinée à l’aménagement du véhicule que la personne handicapée utilise régulièrement. La PCH couvrent en général les changements et les options  indispensables en raison du handicap. La compensation permet également de payer les surcoûts liés aux trajets, à savoir : les transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés ; les déplacements entre le domicile de la personne et l’hôpital.
  • Les aides spécifiques ou exceptionnelles
La compensation est accordée pour couvrir les dépenses permanentes liées au handicap du bénéficiaire. Ces charges prévisibles et ponctuelles sont classées comme exceptionnelles dans la mesure où elles ne correspondent pas aux critères des aides citées précédemment. Peut être considérée comme dépense prévisible la réparation d’un lit médical ou encore l’entretien d’une chaise roulante.
  • Les aides animalières
Une aide animalière comprend l’acquisition et l’entretien d’un animal qui contribue au maintien et à l’amélioration de l’autonomie du bénéficiaire. Il est important de préciser que cette aide n’est délivrée que pour un animal d’assistance dressé par un éducateur qualifié.  

Contrôle et suspension du service de la PCH

Le président du conseil départemental est en charge d’organiser le contrôle quant à l’utilisation de la PCH par le bénéficiaire. Comme il s’agit d’une aide évaluée à partir d’un plan personnalisé ou du projet de vie du demandeur, ce dernier doit impérativement fournir aux autorités compétentes différentes informations telles que l’identité du salarié qu’il rémunère ou celle de l’aidant familial qu’il dédommage et le nom du prestataire qu’il sollicite si tel est le cas. Il est également obligatoire de conserver pendant deux ans tous les justificatifs de dépenses couvertes par la PCH. Le bénéficiaire de cette allocation doit également fournir au président du conseil départemental les factures en lien avec les aménagements de son logement ou de son véhicule. Un contrôle peut être fait à tout moment afin de s’assurer que la PCH est utilisé à bon escient.
Dans le cas où le bénéficiaire n’a pas respecté les termes d’attribution de la PCH, le service peut être suspendu. En prenant en compte le plan personnalisé de compensation, un contrôle est le moyen d’établir que la compensation couvre effectivement les charges auxquelles elle est destinée.

 

Par le

L’ASPA vient en aide aux personnes sorties de la vie active et qui bénéficient d’une pension relativement faible. Certaines conditions sont à remplir avant d’être éligible à cette allocation. Pour rappel, l’ASPA est venue remplacer le « minimum vieillesse » en 2006 et contrairement à son prédécesseur, il s’agit là d’une allocation unique, à l’image du Revenu Minimum d’Insertion (RMI). Il est important de noter que les prestations qui ont constitué le « minimum vieillesse » n’ont pas totalement disparu et que les personnes qui en ont été bénéficiaires continuent à l’être, sauf si elles ont choisi de devenir allocataires de l’ASPA.

Que faut-il pour être éligible à l’ASPA ?

L’ASPA est, en général, réservée aux personnes âgées de 65 ans et plus. Mais il y a bien une exception pour les personnes déclarées inaptes au travail, lesquelles peuvent commencer à la percevoir à partir de 60 ans. Pour les ressortissants français, pour pouvoir toucher l’allocation, le fait de résider dans l’Hexagone est une condition sine qua non. Les étrangers, quant à eux, doivent être en possession d’un visa long séjour prouvant ainsi qu’ils ont séjourné régulièrement en France (pendant au moins 10 ans pour les étrangers venant d’un pays n’appartenant pas à l’Union Européenne).  Enfin, la dernière condition et non la moindre, leur revenu mensuel ne doit pas être supérieur au plafond fixé. Ce plafond fait l’objet d’une mise à jour annuelle (au mois d’avril) et pour l’année 2018, il est de 9 638,42 euros par an (803,20 euros par mois) pour une personne seule et de 14 963,65 euros par an (1 246,97 euros par mois) pour un couple.
A l’heure actuelle, 70% des bénéficiaires de l’ASPA sont des femmes seules (veuves, divorcées ou célibataires).  Ce chiffre s’explique par le fait que les hommes, dans la majorité des cas, comptabilisent une durée de travail plus longue et plus régulière durant leur vie active et donc, disposent d’un revenu beaucoup plus conséquent une fois retraités. Et dans le cas où une veuve était seulement femme au foyer, elle ne touchera pas l’intégralité de la pension de retraite de son défunt mari, seulement la pension de réversion qui représente la moitié de la pension complète. Le seul point positif, c’est que le fait de toucher ce revenu moindre fera d’elle une excellente candidate à l’ASPA.
Il est important de noter que les personnes ayant cessé leur activité avant l’âge légal de départ à la retraite ne peuvent pas prétendre à l’ASPA. Toutefois, exception est faite pour les travailleurs qui perçoivent une retraite de réversion, une retraite pour pénibilité ou encore une retraite anticipée. Ces derniers ne peuvent pas bénéficier de l’ASPA, mais peuvent demander qu’on leur verse une Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI).
Les démarches pour une demande d’ASPA
Pour pouvoir toucher l’ASPA, il faut effectuer une demande en bonne et due forme auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sis dans (ou à proximité de) la ville où habite le demandeur. Il est aussi possible de faire appel aux services de la caisse de retraite (à la CNAV ou bien la MSA). Une fois la demande approuvée, le bénéficiaire touchera son ASPA le premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande (si la demande a été faite au mois d’avril, le paiement intervient le 1er mai).

Comment est déterminé le montant de l’ASPA ?

Comme dit précédemment, le plafond de revenu à partir duquel est calculé le montant de l’ASPA change chaque année. Pour déterminer le montant que doit recevoir le retraité en guise d’ASPA, on prend le plafond correspondant à sa situation et on soustrait son véritable revenu. Par exemple, une femme célibataire qui touche 4 000 euros par an aura une allocation de 5 638,42 euros (9 638,42 – 4 000 euros).

 

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En France, les séniors en difficulté peuvent compter sur l’aide du Gouvernement, et ce, en bénéficiant de diverses allocations selon la situation dans laquelle ils se trouvent. L’un des principaux problèmes des aînés, surtout ceux qui vivent seuls, c’est la perte d’autonomie. Et l’une des solutions apportées est l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), une aide dont le montant est fixé en fonction du degré de dépendance de son bénéficiaire (déterminé à partir de la grille AGGIR). Notons que l’APA ne tient pas compte du revenu que peut percevoir son bénéficiaire.

Critères d’éligibilité à l’APA

En règle général, tous les retraités résidents en France et âgés de 60 ans ou plus peuvent solliciter le Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) afin de pouvoir bénéficier de l’APA. Il faut juste que la perte d’autonomie de l’intéressé soit officiellement établi et évaluée par l’intermédiaire de la grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie Groupe Iso Ressources). Il s’agit d’un système d’évaluation mis au point par des médecins de la Sécurité Sociale avec le concours de la Société française de Gérontologie et de quelques informaticiens. Comprenant 6 niveaux (GIR1, GIR2… GIR6), cette grille détermine non seulement le degré de dépendance du retraité, mais également le niveau d’assistance dont il a besoin. Pour faire court, le classement « GIR1 à GIR6 » va des personnes ayant besoin d’une assistance permanente (GIR1) aux personnes les plus autonomes (GIR6). Les bénéficiaires de l’APA sont les personnes classées de GIR1 à GIR4. L’évaluation est effectuée par un groupe de professionnels mandaté par le Conseil Départemental, l’organisme qui finance l’APA. Comme dit précédemment, le revenu du retraité n’entre pas en compte pour son éligibilité à l’APA, mais il l’est pour la détermination de la valeur de l’APA. Et si ce revenu s’avère être assez important, il se peut qu’on réclame au retraité une participation progressive.

L’APA à domicile ou en établissement

Si certains retraités préfèrent rester chez eux pour passer leurs vieux jours, d’autres font le choix de rejoindre les EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes). Les uns comme les autres, ils peuvent bénéficier de l’APA, mais il est quand même nécessaire de faire une distinction.
  • APA à domicile
Dans ce cas-ci, l’APA sert surtout à financer l’aide personnalisée à domicile, selon les besoins du bénéficiaire. Il se peut, par exemple, qu’il ait besoin d’un auxiliaire de vie ou qu’on lui apporte son repas. 
  • APA en établissement
Cette fois, l’APA est destinée à alléger le bénéficiaire d’une partie des tarifs dépendance de l’établissement dans lequel il se trouve.
N.B : le montant de l’APA à domicile a été revu à la hausse depuis la promulgation de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

 

Remarque :
  • Si un sénior qui a choisi de vivre chez lui décide plus tard de rejoindre un EHPAD, il touchera alors une APA en établissement et non plus une APA à domicile.
  • Les personnes bénéficiant déjà de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), d’une aide-ménagère à domicile ou bien d’une aide de la part de leur caisse de retraite ne peuvent pas prétendre à l’APA

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Droits des travailleurs en matière de formation, obligations de l’entreprise, financement des formations… découvrez dans cet article les clefs pour comprendre le compte professionnel de formation.

Formation professionnelle des salariés : cadre juridique

 Tout individu a le droit de se former pour acquérir de nouvelles compétences/connaissances utiles à l’évolution de sa carrière.

Ce droit intangible inscrit dans le Code du travail est matérialisé par le Compte professionnel de formation (CPF), dispositif permettant de financer son projet de formation tout au long de sa vie professionnelle.

 Particulièrement inclusif, le CPF concerne un vaste panel de travailleurs : du jeune en apprentissage de plus de 15 ans au sénior expérimenté, en passant par les demandeurs d’emploi et les personnes en situation de handicap. Comment fonctionne concrètement le CPF ?

Dans le cadre du CPF, le bénéficiaire peut mobiliser des crédits en euro (montant annuel plafonné) pour financer tout ou partie de sa formation. Celle-ci doit rentrer dans la catégorie des actions de formation éligibles au CPF (Excel, Management, Design....)

L’une des particularités du droit à la formation est qu’il peut être opposé à l’employeur. Autrement dit, l’entreprise ne peut ni empêcher un salarié de se prévaloir de son droit ni imposer une formation qui n’a pas obtenu l’assentiment de l’intéressé.

Les aménagements pratiques

Quelques points importants à savoir :

  • Le CPF offre au salarié la possibilité de suivre sa formation pendant ou en dehors du temps de travail. Dans le premier cas, il doit obtenir l’autorisation expresse de l’employeur, lequel proposera les aménagements d’horaires adéquats.
  • Dans la pratique, le salarié est tenu d’aviser sa hiérarchie dans un délai minimum de 60 jours. L’aval de l’entreprise n’est en revanche pas nécessaire lorsque la formation est effectuée pendant les jours off.
  • Sur la question de la rémunération, elle ne fait l’objet d’aucune ambiguïté, puisque la loi garantit le maintien des émoluments du salarié pendant toute la durée de sa formation. Il en va de même de la protection sociale du titulaire du CPF.

Si les dispositions du Code du travail concernant le droit à la formation sont particulièrement protectrices envers les travailleurs, c’est pour permettre d’accompagner leur montée en compétences dans les meilleures conditions.

Les entreprises elles-mêmes participent à cette démarche de formation continue au moyen de contribution financière importante.

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