3 nouveaux cas de déblocage anticipé pour votre épargne salariale

Vous disposez d'un plan d'épargne entreprise (PEE) ? Bonne nouvelle ! Vous pouvez désormais récupérer votre capital avant 5 ans dans trois nouvelles situations. Le décret, publié au Journal officiel le 6 juillet 2024, instaure en effet de nouveaux cas de déblocages anticipés. Explications.

 

Plan d'épargne entreprise : rappel des cas de déblocage anticipé

Pour rappel, le plan d'épargne entreprise est un produit d'épargne collectif à destination des salariés, support de placement de la participation ou de l'intéressement perçus par l'entreprise. Des versements volontaires peuvent également être effectués, dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle brute. Enfin, le PEE est un excellent outil défiscalisation puisque les sommes placées sont exonérées d'impôt sur le revenu. 

Lorsque vous bénéficiez d'un PEE au sein de votre entreprise, les sommes placées sont en principe bloquées 5 ans.

Mais dans certaines situations, il est possible de débloquer votre argent : 

• mariage ou conclusion d'un Pacs ;
• naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3ᵉ ;
• divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant ;
• violence conjugale ;
• invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) :
• décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) ;
• rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
• surendettement ;
• création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;
• installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ;
• acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) ;
• acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

Source : service-public.fr

Les 3 nouveaux cas de déblocage anticipé pour votre épargne salariale

Grâce au décret publié ce 6 juillet 2024 et en application de la loi sur le partage de la valeur, trois nouvelles situations autorisent les salariés à débloquer par anticipation leur épargne salariale placée sur un PEE.

Ainsi, vous pouvez débloquer votre capital, si vous effectuez des dépenses liées à :

1. la rénovation énergétique de votre résidence principale : les travaux concernés sont précisés dans les articles D319-16 et D319-17 du Code de la construction et de l'habitation ;
2. l'achat d'un véhicule "propre" (peu d'émissions polluantes), à condition de respecter les critères d'éligibilité :
   • véhicules transportant des personnes avec 8 places maximum, camionnettes ou véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;
   • vélos électriques neufs.
3. l'activité de proche aidant : vous ou votre conjoint/partenaire de pacs.