Entreprises : comment mettre en place un accord d'intéressement ?

L'intéressement, distribué sous forme de prime, est un outil de rémunération variable qui récompense les salariés en fonction des performances de l'entreprise. Une solution gagnant-gagnant pour les entreprises et leurs salariés, mais qui nécessite la mise en place d'un accord. Et la loi impose un certain formalisme. Alors pour savoir comment mettre en place un accord d'intéressement au sein de votre entreprise, suivez notre guide pratique.

Qu'est-ce que l'intéressement ?

 

L'intéressement est une prime distribuée aux salariés dans le cadre de l'épargne salariale.

Cette prime est :

• facultative ;
• fonction des résultats collectifs atteints ;
• accordée à tous les salariés de l'entreprise ;
• nette d'impôts si investie dans un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un PER d'entreprise.

Pourquoi mettre en place un accord d'intéressement ?

Un outil de motivation et de fidélisation des salariés

En tant qu'entreprise, l'intéressement vous permet de motiver vos salariés et de les associer à vos résultats : une façon de fidéliser les talents en leur offrant un avantage supplémentaire.

Des avantages fiscaux et sociaux

En mettant en place un accord d'intéressement, vous bénéficiez :

• d'une exonération de cotisations sociales sur les sommes versées à vos salariés ;
• de primes d'intéressement déductibles de votre bénéfice imposable ;
• d'une exonération du forfait social (habituellement 20 %) si vous comptez moins de 250 salariés.

 

Comment mettre en place un accord d'intéressement ?

Les modalités de mise en place de l'intéressement

L'intéressement reste une prime facultative : la loi n'impose donc pas sa mise en place.

Mais chaque entreprise, quel que soit son secteur d'activité, son effectif ou sa forme juridique, peut décider de mettre en place un accord d'intéressement. 

Les modalités de mises en place diffèrent ensuite selon la taille de l'entreprise, sachant qu'il est nécessaire de compter au moins un salarié au moment de la signature de l'accord :

• pour les entreprises de moins de 50 salariés : une décision unilatérale ou un accord d'intéressement s'il existe une instance représentative du personnel ;
• pour les entreprises de plus de 50 salariés : il s'agit d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise.

Les clauses de l'accord d'intéressement

La rédaction de l'accord d'intéressement est importante puisqu'elle doit comporter des clauses obligatoires :

• la durée de l'accord, compris entre 1 an et 5 ans ;
• le mode de répartition de la prime globale entre les salariés : fonction du salaire, du temps de présence, de façon uniforme…
• les modalités de calcul de la somme distribuée aux collaborateurs ;
• les dates et les conditions de versement de la prime ;
• les salariés bénéficiaires avec éventuellement des conditions d'ancienneté (3 mois maximum).

Attention, il existe des plafonds légaux pour le versement de la prime d'intéressement : 

• un plafond collectif de 20 % maximum des rémunérations annuelles versées dans l'entreprise ;
• un plafond individuel de 75 % du PASS  (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) soit 34 776 € pour 2024.

Les démarches réglementaires pour déposer l'accord d'intéressement

Une fois rédigé, votre accord d'intéressement devra être déposé auprès de la DREETS compétente (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) dans un délai de 15 jours. (via une plateforme de téléprocédure)

L'information à diffuser auprès des salariés

Il reste ensuite à informer vos salariés de la mise en place d'un accord d'intéressement par tous moyens à votre convenance : affichage dans l'entreprise, note interne électronique... Chaque salarié se verra par ailleurs remettre un livret d'épargne salariale lui expliquant les dispositifs mis en place au sein de son entreprise.

FAQ

Qui sont les bénéficiaires de l'accord d'intéressement ?

Tous les salariés bénéficient de l'intéressement, quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'alternance). Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le dirigeant et le conjoint (marié ou partenaire de PACS) non titulaires d'un contrat de travail peuvent aussi bénéficier de l'intéressement.

L'accord d'intéressement est-il obligatoire ?

Non, l'accord d'intéressement est facultatif.

Quelle est la durée d'un accord d'intéressement ?

L'accord d'intéressement peut être conclu pour une période allant de 1 à 5 années.

Quand est versé l'intéressement ?

Légalement, la prime d'intéressement doit être versée au plus tard le dernier jour du 5ᵉ mois suivant la clôture de l'exercice. Si l'exercice est en année civile, alors l'intéressement sera versé avant le 1ᵉʳ juin.