Qu'est-ce qu'un PERCOL ?

Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERCOL) est l'un des compartiments des PER issus de la Loi Pacte en 2019. Il s'agit d'un produit d'épargne salariale mis en place au sein des entreprises et qui permet aux salariés, tout au long de leur vie professionnelle, de se constituer un capital en vue de leur retraite.

Ainsi, au moment de la liquidation de leur retraite, les salariés pourront débloquer leur épargne accumulée, sous forme de capital ou de rente.    

Quelle différence entre un PERCO et un PERCOL ?

Le PERCO est l'ancienne génération du PERCOL. La loi Pacte, en 2019, a en effet simplifié et amélioré le fonctionnement de l'épargne retraite en lançant le plan d'épargne retraite (PER). 

On distingue désormais 3 grandes catégories de PER :

• le PER individuel (PERIN) : une épargne retraite individuelle
• le PER d'entreprise collectif (PERCOL) : une adhésion facultative pour tous les salariés
• le PER d'entreprise obligatoire (PEROB) : une adhésion obligatoire pour les salariés concernés

Comment fonctionne un PERCOL ?

Qui peut mettre en place un PERCOL ?

Toutes les entreprises sont libres de proposer un PERCOL à leurs salariés, à partir du moment où il y a au moins 1 salarié en plus du chef d'entreprise. La mise en place du plan d'épargne d'entreprise collectif se fait soit à l'initiative du dirigeant, soit dans le cadre : 

• d'une convention ou d'un accord collectif ;
• d'un accord entre l'employeur et les représentants d'instances syndicales ; 
• d'un accord avec le CSE, comité social et économique d'entreprise ;
• d'une majorité des 2/3 du personnel.

Quels sont les bénéficiaires du PERCOL ?

Tous les salariés peuvent bénéficier du PERCOL proposé par leur entreprise. Il n'y a donc pas d'exclusion, mais une condition d'éligibilité liée à l'ancienneté (3 mois maximum).

Sont ainsi bénéficiaires du PER d'entreprise collectif : 

• les salariés en CDI, CDD :
• les alternants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
• le chef d'entreprise ;
• le conjoint collaborateur ou partenaire de PACS ;
• les mandataires sociaux assimilés salariés ;
• les salariés ou travailleurs non salariés en cumul emploi retraite.

Attention, les stagiaires (qui ne sont pas des salariés de l'entreprise) ne peuvent ahérer au PERCOL.

Les versements possibles sur votre PERCOL

L'alimentation du plan d'épargne d'entreprise collectif s'effectue au moyen de versements issus :

• de versements volontaires : le salarié peut effectuer des versements occasionnels et/ou programmés ;
• des primes de participation, d'intéressement et l'abondement employeur ;
• des jours de repos non consommés ou issus du compte épargne temps (CET) : dans la limite de 10 jours par an ;
• la prime de partage de la valeur (PPV) depuis le 1ᵉʳ juillet 2024.

L'épargne est ensuite investie soit en gestion libre (vous choisissez parmi les fonds mis à disposition) soit en gestion pilotée (vous définissez un profil épargnant et c'est la société de gestion qui arbitre et s'assure de la sécurisation de vos fonds à mesure que la retraite approche).  

Quelles sont les modalités de déblocages ?

Le PERCOL est un produit d'épargne retraite qui s'envisage sur le long terme puisque les fonds ne seront disponibles qu'au moment du départ à la retraite. On parle alors de produit "tunnel". Mais il peut arriver que des évènements viennent perturber la planification financière des salariés et qu'ils aient besoin de débloquer leur épargne.

La loi autorise dès lors une sortie anticipée pour les motifs suivants : 

• l'achat de votre résidence principale : 100 % des fonds peuvent être débloqués !
• le décès du conjoint ou partenaire de PACS ;
• l'invalidité du titulaire, du conjoint, partenaire de PACS ou de ses enfants ;
• l'expiration des droits au chômage ;
• une situation de surendettement ;
• la cessation d'activité non salariée (liquidation judiciaire).

Quels sont les avantages du PERCOL ?

Des avantages pour les salariés

👉 Les salariés qui adhèrent à un PERCOL bénéficient d'une épargne retraite complémentaire : une solution intéressante pour palier la perte de pouvoir d'achat au moment de la retraite.

De plus, les sommes versées sur le PERCOL sont déductibles du revenu imposable dans les limites des plafonds d'épargne retraite.

Des avantages pour l'entreprise

👉 En proposant un PERCOL à ses salariés, l'employeur offre un dispositif d'épargne attractif, véritable outil de fidélisation.

Sans oublier l'attrait fiscal puisque :

• les contributions de l'employeur sont déductibles du résultat ;
• absence de forfait social de 20 % pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Flexibilité et performance

Le PERCOL est un produit flexible (le salarié choisit le montant et la fréquence de ses versements) qui offre des performances intéressantes dès lors que l'on choisit des unités de compte.

Quelle fiscalité pour le PERCOL ?

Fiscalité à l'entrée

Les versements issus des primes de participation, d'intéressement, l'abondement ou encore la prime de partage de la valeur sont exonérées d'impôt sur le revenu pour le salarié. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, elles sont exonérées de forfait social.

Les versements volontaires sont également déductibles des impôts, dans la limite des plafonds d'épargne retraite légaux.

En cas de retrait ou déblocage anticipé, les versements déductibles à l'entrée vont subir l'impôt sur le revenu et les plus-values seront soumises à la flat tax de 30 %.

Fiscalité à la sortie 

Lorsque l'avantage fiscal n'a pas été utilisé à l'entrée sur les versements volontaires, ceux-ci ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu. Les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux.