Loi Madelin dédié aux TNS

 

La solution idéale pour les TNS et les indépendants

Le contrat idéal dédié aux TNS (Travailleurs non Salariés) afin de se constituer une retraite complémentaire. Un contrat Madelin est un plan d’épargne facultatif pour les indépendants et les travailleurs non salariés, offrant la possibilité de constituer un complément de retraite par capitalisation. Son avantage principal tient dans la possibilité de se constituer une épargne pour sa retraite financée par la déduction fiscale. Plus votre tranche marginale d'imposition est élévée, plus l'économie d'impôts sera importante.

Le contrat retraite Madelin est régi par des règles de fonctionnement proches de celles du PERP :
•    Le contrat est alimenté par des versements qui sont déductibles des revenus
•    Le capital accumulé sur le contrat est bloqué jusqu’au départ à la retraite
•    La sortie de capital ne se fait que par rentes viagères
•    Cependant, les contrats Madelin ont trois particularités
•    Il s’adresse spécifiquement aux indépendants
•    Un versement est obligatoire chaque année avec une cotisation minimum
•    Ils permettent une déduction fiscale plus importante que le PERP

Pour qui s'adresse le contrat Madelin ?

Les contrats Madelin sont réservés aux indépendants qui exercent une activité non agricole et non salariée.  
La souscription du contrat est subordonnée à une condition : le souscripteur doit être à jour dans ses paiements de ses cotisations sociales d’assurance vieillesse et maladie.

Les avantages du contrat Madelin

• La déduction des cotisations versées du revenu professionnel, dans certaines limites
• Le capital constitué pendant la phase d'épargne et la rente viagère versée pendant la phase de rente sont en principe exonérés d'ISF/IFI
• Permet au souscripteur de constituer une retraite complémentaire par capitalisation non assujettie aux aléas du système par répartition et, plus généralement, d'optimiser sa protection sociale
• Permet de réaliser des versements exceptionnels en matière de retraite
• Grande variété de supports d'investissement du plus sécuritaire aux plus dynamiques
• Libre désignation du bénéfice de l'assurance décès et de la pension de réversion

Les inconvénients du contrat Madelin

• La rente est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie « pensions et rentes viagères » et supporte les cotisations sociales à raison de 6,2% pour la CSG et 0,5% pour la CRDS
• La cotisation doit être annuelle et un minimum est fixé contractuellement
• Le capital accumulé est indisponible jusqu'à la cessation d'activité (liquidation de la retraite)
• La sortie de capital ne se fait que sous forme de rente y compris pour les garanties décès sauf pour le remboursement de soins, indemnités journalières ou indemnités chômage
• Le rachat et les avances sont impossibles sauf en cas d'invalidité de 2ème et 3ème catégorie ou de liquidation judiciaire

Il existe deux sortes de contrats en Loi Madelin

Les contrats à points

Ils fonctionnent comme les régimes de retraite complémentaires obligatoires, à savoir :

• Des versements convertis en points : Chaque versement est directement et automatiquement converti en points. Le capital de points acquis est égal au montant du versement divisé par la valeur d’acquisition du point.
  La valeur du point est fixée annuellement par l’établissement qui vend le contrat. Le résultat de ce calcul est ensuite multiplié par coefficient variant avec l’âge du souscripteur à la date du versement. Plus le souscripteur est jeune plus le coefficient est élevé et plus les versements lui rapportent des points.
   
• Calcul de la rente : A la liquidation des droits, à l’âge de la retraite, les points sont convertis en rente. Le montant de la rente est égal au nombre de points multiplié par la valeur de service attribuée à chaque point. Cette valeur est aussi déterminée par l’établissement gestionnaire chaque année. Elle ne peut jamais être inférieure à celle de l’année précédente. Le montant de la rente est minoré si la sortie de capital se fait avant l’âge de 65 ans mais est majoré si elle se fait après l’âge de 65 ans.

Que penser des contrats à points ?

Les contrats à points ont 3 avantages :

• Le calcul de la rente repose sur la base des tables de mortalité en vigueur à la date des versements et non en vigueur au moment de la sortie de capital
• Avec le système de points, le souscripteur peut calculer à tout moment, en valeur actuelle, le montant de la rente acquise.
• Avec ces contrats, la valeur du point ne peut pas baisser d’une année sur l’autre.

Les contrats à points ont 2 inconvénients

• Il est difficile de comparer le rendement de leur gestion par rapport à un placement classique car le Client ne connaitra la valeur du point actualisé qu'une fois à la retraite
• Même si la valeur ne peut être inférieure à celle de l’année précédente, elle peut être inférieure à l’inflation

A la sortie de capital, pour ce type de contrat, l’épargne accumulée est convertie en rente viagère. Pendant la phase de versements, ce contrat fonctionne comme une assurance-vie. Dès la souscription, le client choisira le support de ses versement sur un contrat en euros ou un contrat multisupport.

Les contrats Madelin en euros

Ils ne proposent qu’un seul support d’investissement, celui des fonds en euros. Ils offrent une grande sécurité de placement car il n’y a aucun risque de perte de capital. En revanche la rentabilité de l'investissement peut être faible mais ne peut être inférieur à l'épargne investie.

Les contrats Madelin multisupport

Le calcul de la rente d'un contrat Madelin

A la fin du contrat, le capital accumulé est converti en rente. Le montant dépend de l’importance du capital sur le contrat, de l’âge du souscripteur, du sexe du souscripteur et des tables de mortalité.
Les versements

Ce type de contrat est alimenté par des cotisations annuelles et également par des versements exceptionnels, des rachats.

- Les cotisations annuelles :Ces cotisations sont obligatoires, chaque année avec un montant minimum et un montant maximum. Le souscripteur choisit, à la signature du contrat,  le montant de sa cotisation annuelle minimale. Il ne pourra ni interrompre, ni suspendre les versements par la suite. Il pourra verser jusqu’à 10 fois le montant minimal initial.

- Les rachats de cotisations :Il est possible de racheter des cotisations correspondant aux années qui précèdent la souscription. Le nombre maximal d’années rachetables est égal au nombre d’années qui se sont écoulées entre la date d’affiliation du souscripteur en tant que TNS et la date d’ouverture du contrat.

Les frais d'un contrat Madelin

Lors de la phase d’épargne le Client suportera : 

• Des frais d’entrée, également appelés frais de souscription : Ils sont dus à chaque versement et varient de 0 à 4,5%. Il s'agit d'une ligne de frais importante car ponctionnés sur chaque versement de cotisation. Ainsi, si les frais de votre contrat sont de 2%, à chaque fois que vous versez 100€, c'est 98€ qui seront placés.
• Des frais de gestion : Ils sont prélevés chaque année sur l’encours de capital et varient entre 0,45% et 1%.

• Des frais d’arrérage : Il s'agit de frais supportés à chaque versement de votre pension. Ils varient de 0 à 4%. Ainsi, si les frais de votre contrats sont de 3%, votre rente de 100€ brute, sera finalement de 97€ net de frais d'arrérage. 

Les autres frais possibles sur votre contrat :

• Frais de souscription : Certaine compagnies peuvent vous facturer des frais de souscription à l'ouverture
• Frais de transfert entrant : Les contrats Madelin étant transferables d'une compagnie à une autre, certaines compagnies peuvent vous facturer des frais de transfert entrant. Ils sont souvent négociables ou offert car vous avez choisi de transferer votre contrat vers la nouvelle compagnie
• Frais de transfert sortant : Il sont généralement ponctionnés pour vous évitez de transférer votre contrat vers une autre compagnie.  

Contrat Madelin et Micro-entrepreneur / Auto-entrepreneur

Le souscripteur d'un contrat Madelin ne peut déduire de son revenu global les primes versées au titre d'un contrat Madelin. L'abattement de 71% (vente de biens) ou 50% (prestation de service) est présumé représenter forfaitairement l'ensemble des charges et coûts supportés par l'exploitant, y compris les cotisations versées aux contrats Madelin

Disponibilité de l’épargne de votre contrat Madelin

Comme pour les PERP, les sommes versées sont bloquées jusqu’au moment du départ à la retraite, seulement quatre situations permettent de débloquer les fonds avant le départ à la retraite :

• La cessation d’activité non salariée
• Le surendettement
• L'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
• Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS

Que se passe t-il en cas de décès ?

Les contrats Madelin comportent une garantie en cas de décès du souscripteur durant la phase d’épargne. Les garanties varient selon les contrats souscrits.

• Le versement immédiat de la rente viagère au bénéficiaire préalablement désigné
• Le versement différé de la rente viagère au profit du conjoint. Elle est généralement versée quand le conjoint atteint les 60 ans à hauteur de 60% des droits acquis par le souscripteur
• Le versement d’une rente temporaire pendant 10 ans au conjoint ou aux enfants du souscripteur.

Comment débloquer son épargne sur son contat Madelin ?

Un seul cas de sortie en capital est autorisé pour les contrats Madelin : c’est l’acquisition de sa résidence principale en accession à sa première propriété (aquisition d'un premier logement en tant que proprietaire). En dehors de ce cas la sortie de capital ne se fait que sous forme de rente viagère.

La rente est-elle réversible ?

La rente du contrat Madelin est en principe individuelle, son versement s’arrête au moment du décès du souscripteur mais le souscripteur peut opter pour une rente réversible (c'est à dire reportable vers votre conjoint en cas de décès). En cas de décès la rente sera reversée à une personne que le souscripteur aura préalablement désignée. L’option pour la réversion peut être faite au plus tard lors de la demande de liquidation de la rente. L’inconvénient est que cela entraine une diminution immédiate et définitive du montant de la rente. 

La réversion peut aller de 50% à 100% de la rente en fonction des options choisies dans votre contrat.

La fiscalité du Contrat Madelin

La fiscalité est l'élément important et souvent déclencheur à la souscription d'un contrat Madelin. En effet, une partie ou la totalité de vos cotisations peuvent être déduites du bénéfice imposable tant et si bien que la majorité des souscripteurs de contrats préfèrent ainsi souscrire et payer des cotisations plutot que de payer des impôts !

Les cotisations déductibles de votre bénéfice imposable :

On distingue 3 options de calcul de déduction afin de détermiser le "Disponible Fiscal Annuel" qui permettra de calculer le montant que vous pourrez déduire pour financer vos cotisations. 
Ce calcul sera en fonction du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) qui est ré-évalué chaque année. 
Info : PASS 2018 = 39 732€ 

Si votre bénéfice est inférieur au PASS 

• Si votre bénéfice est inférieur au PASS de l'année en cours (39 732 € en 2018), alors votre déduction fiscale possible sera égale à : 10% du PASS soit 3973 € en 2018
• Exemple : Si votre bénéfice est de 30 000€ en 2018, alors vous pourrez déduire vos cotisations à hauteur de : 10% de 39 732€ = 3972€ 

Si votre bénéfice se situe entre 1 PASS et 8 PASS

• Si votre bénéfice est situé entre 1 et 8 PASS, alors votre déduction fiscale possible sera égale à : 10% du Revenu imposable + 15% du (Revenu imposable – PASS).
• Exemple : Si votre bénéfice est de 150 000€ en 2018, alors vous pourrez déduire vos cotisations à hauteur de : 10% (150 000€ ) + (15% (150 000- 39 732))= 3932 +  15%(110 268€) = 31 540€

SI bénéfice est supérieurs à 8 PASS

• Si votre bénéfice est supérieur à 8 PASS, alors votre déduction fiscale possible sera égale à : 10% de 8 PASS + 15% de 7 PASS (plafonné à 73 504 € en 2018)
• Exemple : Si votre bénéfice est de 350 000€ en 2018, alors vous pourrez déduire vos cotisations à hauteur de : 10% (317 856€) + (15% (278 124))= 31 785+ 41 718 = 73 503€

En résumé

 

La rente imposable dans un contrat Madelin

Contrat Madelin ISF/IFI

Dans la de rente le contrt Madelin ne rentrera pas dans le Calcul de lSF/IFI si les 3 conditions suivantes sont remplies : 

• Si l’activité a bien cessé
• Si vos versements ont bien été périodiques et réguliers durant 15 ans minimum ;
• Si votre contrat a été ouvert dans le cadre d’une activité professionnelle.