La retraite des commerçants

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

La retraite des commerçants : L’ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 a mis en place le régime social des indépendants ou RSI, régime dont dépendent les commerçants et les industriels, notamment en ce qui concerne leur retraite. Cette ordonnance stipule, entre autres dispositions, que les professionnels concernés bénéficient, en plus du régime de base, d’un régime complémentaire. Cette mesure est également citée dans le Code de Sécurité sociale, en son article L611-1.

Le statut régissant la profession 

Le statut de commerçant et d’industriel englobe un grand nombre de métiers. D’une manière générale, sont concernés tous ceux qui sont inscrits au registre du commerce, sont assujettis à une patente ou une taxe professionnelle ou dont l’activité est gérée par un régime spécial de sécurité sociale, comme c’est le cas des marins dont la profession revêt un aspect commercial ou industriel. Cette disposition est énoncée dans l’article L622-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Les agents commerciaux, les exploitants d’auto-écoles ou de laveries automatiques, les éditeurs de presse, s’ils sont immatriculés au RCS, les porteurs manutentionnaires non salariés, les locataires-gérants, sont, parmi tant d’autres, des professions soumises au régime RSI.

Une précision doit être apportée en ce qui concerne les gérants, et plus précisément ceux d’EURL : à l’inverse des gérants de SARL, de SA ou de SASU, ceux-ci ne sont pas des salariés, et la pension de retraite, ainsi que toutes les modalités qui s’y réfèrent, sont déterminées par le RSI.

La retraite de base des commerçants:

Le taux de la retraite de base pour les commerçants et les industriels est de 16,85% du revenu professionnel de la personne concernée. Il ne faut cependant pas que le plafond défini par le Code de la sécurité sociale soit dépassé.

 a) Âge de départ

L’âge de départ à la retraite pour les commerçants et les industriels est compris entre 60 et 62 ans. Il est toutefois possible d’anticiper ce départ, mais uniquement pour des raisons bien définies : un handicap important ou une longue carrière professionnelle.

L'âge, mais aussi le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein, varie en fonction de l’année de naissance de l’assuré. Selon une disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2009, ce nombre de trimestres est compris entre 161 et 166. Il existe des cas où la jouissance de ce taux plein est automatique : inaptitude au travail, atteinte de l’âge de 65 ou 67 ans. Dans ces circonstances, la durée d’assurance du retraité n’est pas non plus considérée.

 b) Surcote

Ceux qui ne partent à la retraite qu’après l’âge légal bénéficient d’une majoration dénommée surcote. La valeur de cette majoration varie en fonction des cas, mais d’une manière générale, les périodes concernées sont celles d’après le 1er janvier 2004. Les nouvelles valeurs de la surcote ont été établies en 2009, et elles sont de l’ordre de 1,25%, tous âges confondus.

Avant 2009, les valeurs appliquées sont résumées dans le tableau ci-dessous :

c) Cas exceptionnels :

Le nombre de trimestres requis, entre 161 et 166, n’est plus considéré dans des cas spécifiques :

- Sont validés les trimestres non cotisés pendant lesquels l’assuré était gravement malade, effectuait son service militaire ou bénéficiait d’une indemnité de chômage, entre autres cas.
- Bénéficient d’une majoration les parents d’enfants handicapés et ceux qui ont trois enfants ou plus.

La liste des cas mentionnés ci-dessus n’est pas exhaustive.

 d) Rachat de trimestres

Les dispositions citées dans le RSI laissent à l’assuré la possibilité de racheter des trimestres. Cette alternative a été stipulée la loi Fillon et Madelin, et est codifiée par le décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 sur la bade du Titre II article L. 634-2-1 du Code de la Sécurité sociale.

 e) Mode de calcul

Concrètement, le montant de la pension de retraite se calcule selon la formule suivante :

Montant de la pension = Revenu annuel moyen (RMA)  x  Taux  x  (Nombre de trimestres à compter du 1er janvier 1973  /  Durée de référence)

Le RMA ne doit pas excéder le plafond déterminé par le Code de Sécurité Sociale, plafond qui est revu périodiquement par les textes en vigueur. Le nombre de trimestres est également appelé durée d’assurance. La durée de référence est celle qui court entre l’année de naissance et celle du départ à la retraite, durée qui varie en fonction des dispositions législatives.

Jusqu’au 31 décembre 1973, la formule utilisée était la suivante :

Nombre de points acquis  x  Valeur du point

Les retraites complémentaires des commerçants

Si auparavant, c’est-à-dire avant 2004, le conjoint d’un commerçant ou d’un industriel bénéficiait aussi du régime de retraite complémentaire, à compter de cette année-là, ce n’est plus le cas. D’autre part, une disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2013 a fait que la jouissance de la retraite de base à taux plein ouvre automatiquement le droit à une retraite complémentaire.

Cette deuxième catégorie de pension de retraite est calculée en utilisant la formule ci-après :

Montant de la pension complémentaire = Totalité des points de retraite x Valeur du point de retraite complémentaire

La valeur d’un point est déterminée par des dispositions légales, et depuis le 1er avril 2020, il est de 1,2714 €.

Modalités de liquidation de la retraite 

La pré-liquidation, la demande de relevé de carrière et la demande de retraite sont autant de démarches qui permettent l’octroi de sa pension de retraite à un commerçant ou un industriel. Si la retraite de base à taux plein n’est concédée qu’à l’âge légal de départ à la retraite et si le nombre de trimestres requis a été versé, la jouissance de la retraite complémentaire peut-être anticipée. Quelques conditions doivent cependant être remplies :

- Les anciens combattants, les prisonniers de guerre, les mères de trois enfants et plus peuvent anticiper la jouissance du droit à la retraite complémentaire à compter de leur soixantième année et si elles ont cotisé pendant au moins 160 trimestres.
- Ceux qui ont eu une longue carrière, notamment les commerçants et industriels qui ont initié leur carrière professionnelle de 14 ans à 16 ans, et qui ont cotisé pendant 160 trimestres au moins, peuvent se voir allouer une retraite complémentaire à partir de leur cinquante-cinquième année.

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