Loi Pacte et transfert d’un contrat d’assurance vie

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

À défaut d’un transfert d’un organisme à un autre pour faire jouer la concurrence, la loi Pacte va permettre le transfert d’un contrat d’assurance vie vers un autre chez un même assureur. Les décrets d’application ne sont pas encore parus, mais les assureurs se préparent déjà à ce grand changement plutôt avantageux pour les épargnants.

Loi Pacte, transfert d’un contrat d’assurance vie bientôt en vigueur

Les assureurs se sont fermement opposés au transfert d’un contrat d’assurance vie d’un organisme à un autre pour faire jouer la concurrence. Afin de permettre aux épargnants de se débarrasser d’un contrat à bout de souffle tout en conservant l’antécédent fiscal, l’exécutif a voté pour un transfert interne. Cette disposition de la loi Pacte ne lèse pas les assureurs et permet aux épargnants de dynamiser leur placement avec des offres beaucoup plus récentes et au rendement plus élevé. Pour l’heure, les décrets d’application de ce transfert interne sont en préparation. En attendant, les assureurs peuvent déjà préparer les offres qui peuvent séduire les épargnants.

Jusqu’à présent, les détenteurs d’une assurance vie peuvent transférer sous certaines conditions un contrat monosupport vers un contrat multisupports et ce, chez un même assureur. Il s’agit d’un transfert Fourgous, en vigueur depuis l’année 2005.

Maintenant que la loi Pacte a été votée, les épargnants vont pouvoir passer d’une offre à une autre chez un même assureur sans distinction sur le type de contrat. Cette disposition de la loi Pacte est un avantage certain dans la mesure où beaucoup d’épargnants se retrouvent actuellement avec un vieux contrat à peine rentable. Ils pourront alors choisir une offre plus performante et plus dynamique sans devoir renoncer à leur antécédent fiscal. Les détails de cette opération restent à découvrir, cependant les assurés avec un contrat à faible rendement peuvent déjà espérer une offre plus adaptée à leurs attentes. Les assureurs et les banques veilleront en effet à proposer des offres à fort potentiel pour remplacer celles arrivées à bout de course.

Le choix appartient alors aux épargnants qui ne doivent cependant pas négliger l’impact d’une telle opération. Actuellement, rares sont les contrats monosupport présentant un rendement garanti supérieur à 3%. Dans l’état actuel des choses, renoncer à une telle enveloppe au profit d’un contrat multisupports peut s’avérer être une mauvaise opération.

Les décrets d’application de cette disposition de la loi Pacte donneront plus de précisions sur le fonctionnement de ce transfert. Si le calendrier est respecté, ils devront paraitre à l’automne. D’ici là, les professionnels de l’assurance vie peuvent déjà préparer les solutions qui s’adapteront le mieux aux besoins de leurs clients.

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