Loi Pacte et réforme de l'épargne retraite

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

Grâce à la "Loi Pacte", trois nouveaux produits d’épargne retraite sont entrés en vigueur le 1er octobre 2019. Depuis, les épargnants peuvent transférer leur épargne sur l’un de ces produits et profiter des avantages qui en découlent.

Epargne retraite, de grands changements depuis le 1er octobre 2019

Le 1er octobre 2019, trois nouveaux produits d’épargne sont entrés en vigueur dans le cadre de la réforme préconisée par la loi Pacte.

Ces nouveaux contrats aux règles moins complexes et plus souples remplacent les offres disponibles tels que le Perp, le contrat Madelin, l’Article 83 et le Perco entre autres.  Bref, un remaniement total de l’épargne retraite.

Un plan d’épargne retraite individuel et deux plans d’épargne retraite d’entreprise

Le plan d’épargne retraite individuel remplace le plan d’épargne retraite populaire (Perp) et le contrat Madelin. Pour rappel, le Perp est un contrat ouvert à tous tandis que le contrat Madelin est un produit destiné aux non-salariés. Le nouveau produit d’épargne peut quant à lui se décliner en compte-titres ou en contrat d’assurance, le choix appartenant aux épargnants.
Par ailleurs, l’exécutif a approuvé la création de deux plans d’épargne d’entreprise. Le premier, le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, succède au Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) et est ouvert à tous. Le second plan, qui remplace les contrats « article 83 », nest accessible qu’à certaines catégories de salariés. Toutefois, les entreprises sont en mesure de combiner les deux plans afin de proposer un seul produit d’épargne retraite.

Une sortie en rente ou une sortie en capital

Avant le 1er octobre 2019, le dénouement d’un contrat d’épargne retraite ne pouvait se faire que sous la forme du versement d’une rente viagère. Afin de permettre aux épargnants de disposer de la totalité du capital constitué sur leur contrat, l’exécutif a ajouté une nouvelle option de sortie. Arrivé à la retraite, le détenteur d’un contrat pourra récupérer en un seul versement son épargne s’il le souhaite.
Concernant le déblocage anticipé, les règles sont également moins rigides puisque les épargnants ont désormais la possibilité de disposer de leur épargne volontaire et salariale pour l’acquisition d’une résidence principale.

Transférabilité des produits d’épargne retraite

La réforme de l’épargne retraite a facilité grandement la portabilité des plans d’épargne retraite. Ainsi, le détenteur d’un contrat peut transférer son épargne sur l’un des produits nouvellement créés. L’objectif du gouvernement était de permettre aux épargnants de disposer d’un seul plan d’épargne retraite qui s’adapte à tout changement dans leur carrière professionnelle. Pour mémoire, les anciens produits d’épargne ont pu être commercialisés jusqu’au 1er décembre 2020.

Par ailleurs, le transfert de l’épargne sur une assurance vie vers un produit d’épargne retraite est également possible. Le détenteur d’un contrat d’assurance vie de 8 ans et plus peut retirer une partie ou la totalité de ses fonds pour les placer dans un plan d’épargne retraite. Cette opération peut lui procurer un avantage fiscal conséquent si elle est effectuée avant le 1er janvier 2023 et au moins 5 ans avant le départ à la retraite. En effet, le rachat bénéficie d’un abattement fiscal de 9 200 euros pour une personne seule et de 18 400 euros pour un couple.
Concernant les frais de transfert, ils ne doivent pas dépasser 1% de l’encours, sachant que les contrats de 5 ans et plus en sont exonérés.

Harmonisation des règles en termes de fiscalité

Le gouvernement généralise la déduction des versements volontaires de l'assiette de l'impôt sur le revenu. De ce fait, les épargnants bénéficient de cet avantage fiscal sur tous les produits d’épargne retraite dans la limite des plafonds fixés. Dans le cas d’une épargne salariale par ailleurs, les versements issus de l’intéressement, de la participation et de l’abondement d’un employeur sont entièrement défiscalisés.

Sortie en capital pour la succession

Avant le 1er octobre 2019, les héritiers d’un détenteur d’un plan épargne retraite percevaient une rente au décès de ce dernier. Désormais, la sortie en capital lors d’une succession est possible pour les nouveaux produits d’épargne retraite. Pour un compte-titres, le capital versé entre dans l’actif successoral. Dans le cas d’un contrat d’assurance, deux abattements sont applicables suivant l’âge du titulaire du plan d’épargne au moment de son décès : 152 500 euros avant 70 ans et 30 500 euros après 70 ans.

La gestion pilotée

Les sommes versées dans un plan d’épargne retraite sont investies pour générer des plus-values. Les épargnants ne sont pas forcément à l’aise quand il s’agit de gérer les investissements et de dénicher les meilleurs rendements. Pour venir en aide aux investisseurs, la gestion pilotée de l’épargne est l’option par défaut pour tous les produits d’épargne retraite. Dans ce système de gestion, des professionnels sont en charge d’optimiser les placements.