La retraite des avocats

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

Le régime de retraite des avocats est affilié à la Caisse nationale du barreau français (CNBF). Cet organisme gère à la fois la retraite des indépendants et des salariés. Ainsi, les avocats doivent y payer leurs cotisations et y envoyer leurs demandes de liquidation de retraite que ce soit pour le régime de base ou pour la pension complémentaire.

La retraite de base des avocats

Pour pouvoir prétendre à son droit à la retraite, un avocat doit être à jour de ses cotisations à la date d’effet. En outre, il doit avoir au moins 60 ans, l’âge légal de départ à la retraite fixé par la loi pour cette catégorie de professionnels.

Néanmoins, il peut anticiper son départ à 56 ans, s’il réunit les conditions nécessaires à l’obtention d’un taux plein (début de carrière avant 17 ans et durée d’assurance suffisante). L’assuré est également obligé de démissionner du barreau sauf s’il détient le droit de cumuler activité et retraite.

Le tableau suivant résume les modalités de la retraite de base des avocats en France :

 a) Mode de calcul de la pension de retraite de base

Le montant de la pension de base d’un avocat est calculé en fonction de la durée d’assurance, de la durée de référence, du taux de liquidation et d’un montant de référence.

Pour calculer le montant de la pension de base d’un avocat, on utilisera la formule suivante: 

Pension = Taux de liquidation x montant de référence x (Durée d’assurance/ Durée de référence)

- La durée d’assurance correspond au nombre de trimestres cotisés et assimilés dans le régime de la CNBF
- La durée de référence est de 60 trimestres si la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres. Cette durée est entre 160 trimestres et 166 trimestres au cas où la durée d’assurance dépasserait les 59 trimestres (en fonction de l’année de naissance de l’avocat).
- Le taux de liquidation est déterminé en fonction de la durée d’assurance ou de l’âge de l’assuré. Le taux plein est de 100%.
- Le montant de référence équivaut au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).

 b) Minoration ou majoration du montant

Une minoration de l’ordre de 1,25% par trimestre manquant (dans la limite de 20 trimestres) s’applique si l’avocat ne peut justifier du nombre de trimestres requis pour l’obtention du taux plein au moment de la liquidation.

Par ailleurs, la pension de retraite de base est majorée si le nombre de trimestres validés de l’assuré dépasse le nombre requis pour l’attribution du taux plein. Le coefficient de majoration est de 1,25% par trimestre supplémentaire cotisé depuis le début juillet 2010. Ceci est de 0,75% pour chaque trimestre cotisé entre le début janvier 2004 et la fin juin 2010.

  La retraite complémentaire des avocats

 a) Mode de calcul

Il s’agit d’un régime par points. Un avocat ayant rempli les conditions pour bénéficier d’une retraite de base peut prétendre ses droits à la retraite complémentaire. Au cas où il ne pourrait pas justifier d’une durée d’assurance suffisante, le montant de la pension complémentaire sera diminué au même taux que sa pension de retraite de base. L’assuré peut toutefois racheter des trimestres et des points, s’il le souhaite.

La retraite complémentaire est ainsi calculée comme suit :

Montant de la retraite complémentaire = Nombre de points acquis au cours de la carrière x valeur du point de l’année en cours

Si le nombre de points acquis est inférieur à 500 points au moment de la liquidation de la retraite, la CNBF procède au versement d’un capital correspondant au rachat forfaitaire de ces points.

 b) Les points gratuits

Des points gratuits sont attribués en fonction de l’ancienneté professionnelle et de la moyenne de revenus des 3 années précédant l’institution du régime de retraite complémentaire des avocats fixé par la loi 79-7 du 2 janvier 1979. Il s’agit de ce fait des années 1978, 1977 et 1976.

Ces points sont calculés sur la base de 120 points par année d’ancienneté dans la limite de 25 années. Le nombre de points attribués ne dépasse pas ainsi les 3000 points.

En ce qui concerne la moyenne des revenus, le nombre maximum de ces points gratuits est de 10 800 points au maximum.

 c) Conditions nécessaires pour le cumul emploi-retraite

Un avocat peut tout à fait exercer un nouvel emploi après son départ à la retraite. Toutefois, il faut savoir que cette disposition est soumise à conditions. Ainsi, l’avocat doit liquider au préalable toutes ses pensions de retraite avant de pouvoir bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite. Le non-respect de cette condition entraîne systématiquement la suspension de sa pension de retraite.

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  Formalités de demande de liquidation

Comme les autres organismes de retraite, la CNBF adresse régulièrement à chacun de ses membres affiliés un relevé de situation individuelle. Il est conseillé d’envoyer la demande de retraite 3 mois avant la date de départ souhaitée. Celle-ci doit être adressée au Président du conseil d’administration de la CNBF.

À réception de cette demande, cet organisme fera parvenir auprès de l’assuré un formulaire à remplir sur lequel il doit indiquer des informations sur sa situation familiale et sa carrière professionnelle. Ce formulaire doit être déposé avec l’ensemble des pièces justificatives requises.