Chômage partiel et retraite

Publié le mercredi 15 avril 2020 12:08

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

Le chômage partiel ne permet pas d'acquerir des droits à la retraite. De nombreuses entreprises ont recours au chômage partiel en cette période de confinement due à l’épidémie de coronavirus. Ce chômage partiel qui touche 12,1 millions de français n’est pas sans conséquence sur la retraite et les allocations chômage, mais la teneur du problème dépend de la situation du salarié.
Muriel Pénicaud vient d'annoncer ce mercredi 6 mai 2020 une modification des règles afin que le chômage partiel prenne en compte les trimestres retraite.

Alerte Actu : Modification de la loi pour la prise en compte des trimestres pour les salariés en chômage partiel 

La Ministre du Travail, Muriel Pénicaud a validé mi mai 2020, par un texte de loi que les salariés qui ont été concernés par le Covid 19, et receveront auront finalement les mêmes droits à la retraite que s'ils avaient été en emploi en temps plein. "La cotisation était bloquée pour la retraite de base, et ne vallait que pour les systèmes de retraite complémentaire", complète le député d'eure-et Loire Guillaume Kasbarian.

AInsi, les salariés étant, à cause de la crise en chômage partiel depuis la période de confinement n'auront pas à faire de trimestres supplémentaires pour toucher leur retraite à taux plein.

Le chômage partiel et ses conséquences sur la retraite et les allocations chômage (avant la modification de la loi en mai 2020)

La France, comme de nombreux pays du monde, traverse actuellement une crise sanitaire sans précédent bouleversant ainsi de nombreux secteurs. Les entreprises rencontrent en cette période de confinement une immense difficulté, mais elles ne veulent pas se résoudre à licencier des salariés. Afin de les aider à traverser ce cap difficile, le gouvernement les encourage à recourir au chômage partiel ou période d’activité partielle. Il s’agit d’un dispositif leur permettant de payer à leurs salariés une indemnité d’un montant égal à 70% du salaire brut de ces derniers et en contrepartie, percevoir de l’Etat une allocation correspondant à une partie de cette indemnité. Evidemment, ce chômage partiel ne sera pas sans conséquence sur la retraite, mais également sur les allocations chômage si la réforme repoussée au 1er septembre se maintient.

Ce chômage partiel n’est pas un dispositif spécialement créé dans le cadre de cette crise du Covid-19, ou une solution de chômage qui a été crée pour durer.  Or, pour tous les salariés travaillants dans des bars et des restaurants, ainsi que tous les salariés dépendant du tourisme, le chômage partiel pourrait durer des mois.. Période pendant lesquels ces travailleurs ne vont pas acquérir des droits à la retraite, une période pendant laquelle ils ne vont pas acquérir de nouveaux trimestres… Cette sitution pourrait devenir problématique pour bons nombre de travailleurs ainsi que pour l'Etat français qui devra indémniser les salariés. Pour eux, la situation de gagner le seuil de 6090 € euros (600 heures au SMIC) dans l'année pourrait etre un réel souci si la situtation dure trop longtemps.

Chômage partiel et calcul de la retraite

Actuellement, les règles régissant le chômage partiel stipulent que les périodes d’activité partielle n’ouvrent pas des droits à la retraite. Durant cette suspension momentanée du contrat de travail, l’assuré ne cotise ni ne valide des trimestres pour sa retraite. La conséquence du chômage partiel sur la retraite va donc dépendre de la situation de chaque actif concerné.

Malgré un chômage partiel, le détenteur d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à long terme ou d’un contrat à temps plein n’aura pas de mal à valider quatre trimestres en une année. Pour l’acquisition d’un trimestre en effet, l’élément pris en compte n’est pas le temps de travail, mais la rémunération perçue. Pour la validation de quatre trimestres de ce fait, le cotisant doit percevoir sur l’ensemble de l’année concernée près de 6 088 euros d’émoluments, soit 600 heures au Smic sur l'année (150 heures soit 1 522 euros le trimestre).

En revanche, le chômage partiel peut avoir des conséquences sur la retraite des détenteurs d’un contrat à temps partiel, des salariés à faible revenu ou encore des intermittents. L’exclusion de ces périodes par l’assurance vieillesse ne peut que rallonger un peu plus la durée de cotisation afin de respecter la durée d’assurance requise pour une retraite complète.

Réforme des règles du chômage partiel en cours de modification

L'idéal serait que le chômage partiel puisse prendre en compte les trimestres. La question est en débat entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. D'ailleurs, Il a d'ores et déjà prévu que les indemnités de chômage partiel qui dépassent la barre des 3840 euros net par mois créeraient automatiquement des droits à la retraite. 

Muriel Pénicaud, Ministre du Travail a annoncé ce mercredi 6 mai 2020, que le gouvernement allait modifier les règles du chômage partiel pour que les salariés concernés acquièrent« des droits à la retraite de base » de la Sécurité sociale. Elle a ainsi déclaré au Sénat : « Je présenterai demain au Conseil des ministres une disposition législative qui permettra l'acquisition des droits à la retraite de base pendant les périodes d'activité partielle ».

Ce que la réforme des retraites prévoit

La réforme des retraites pourtant sur la mise en place d’un système universel prévoit par ailleurs la prise en compte de ces périodes d’activité partielle. Les cotisants devraient obtenir des points gratuits au titre du chômage partiel, mais les modalités d’attribution et le nombre de points restent à déterminer. L’étude porte actuellement sur un calcul basé sur l’indemnité perçue par le salarié et non sur son dernier salaire.

Chômage partiel et allocations chômage

Les périodes d’activité partielle sont considérées comme travaillées par Pôle emploi au même titre que le congé maternité ou l’arrêt maladie. Non cotisée, une journée de chômage partiel est tout de même considérée comme une journée d’affiliation (7 heures). Par ailleurs, l’indemnisation perçue durant ce temps d’interruption du contrat de travail étant inférieure au salaire, elle n’entre pas dans le calcul de l’allocation chômage. En effet, si les périodes d’activité partielle sont prises en compte dans le calcul, le montant de l’allocation baissera.

Ce que la réforme prévoit

La réforme, reportée au 1er septembre prochain, prévoit par ailleurs l’intégration du temps de chômage partiel aux périodes servant de base au calcul du salaire journalier de référence (24 mois entre le 1er jour du 1er contrat et le dernier jour du dernier contrat). Dans ce cas de figure, l’indemnisation perçue durant le chômage partiel sera prise en compte. Pour Pôle emploi de ce fait, l’assuré a perçu durant ces périodes 0 euro de revenu puisqu’aucune cotisation n’a été prélevée au titre des indemnités. Conséquence, le salaire journalier de référence diminue, entrainant ainsi une baisse importante de l’allocation.
Pour ne pas être pénalisés par ce nouveau mode de calcul, les bénéficiaires de l’allocation chômage pourront demander l’exclusion de ces périodes d’activité partielle. Par contre, le chômage partiel dans le cadre du covid-19 sera automatiquement effacé.