Mai 2019

Indexation des pensions retraite complémentaires sur l'inflation

Le mardi 28 mai 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Une meilleure revalorisation de la retraite complémentaire Agirc-Arrco

L’indexation de la pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco sur l’inflation est de nouveau effective, du moins pour les quatre prochaines années. En effet, les gestionnaires de la retraite complémentaire du secteur privé (syndicats et patronat) se sont entendus sur une revalorisation au niveau de la hausse des prix dès le 1er novembre 2019, c’est-à-dire à la prochaine réévaluation des pensions complémentaires.

Rappellons qu’au 1er novembre 2018, les retraités n’ont bénéficié que d’une timide augmentation de 0,6 % de leurs pensions Agirc-Arrco. Cette faible revalorisation a d’ailleurs succédé à 4 années durant lesquelles aucune augmentation n’a été consentie sous le gouvernement Hollande.

L’équilibre financier du régime est la raison première de cette sous-indexation. En effet, le renflouement des finances de l’Agirc-Arrco est devenu une priorité, d’où la signature en 2015 de l’accord pourtant sur la sous-indexation des retraites. Pour information, FO n’a pas signé le texte de 2015 contrairement à la CFDT, la CGC et la CFTC. Cette fois-ci par contre, FO semble valider l’amélioration à apporter pour que les retraités ne subissent pas une perte de pouvoir d’achat.

Le résultat de la négociation lors de la réunion des organisations syndicales et patronales à la tête du régime Agirc-Arrco (vendredi 10 mai dernier) est un accord garantissant l’augmentation des pensions complémentaires en fonction de la hausse des prix, et cela jusqu’en 2022. De plus, le conseil d’administration peut quant à lui augmenter le taux de revalorisation jusqu’à 0,2 point au-delà de l’inflation tant que l’équilibre financier du régime n’en souffre pas. A priori, l’état financier réel du régime Agirc-Arrco est moins catastrophique que la prévision faite en 2015. En effet, le déficit enregistré en 2018 (1,9 milliard d’euros) est largement inférieur à celui de 2017 (2,9 milliards d’euros). Le retour à l’équilibre mettra moins de temps que prévu et les 16 millions de retraités concernés par cette revalorisation pourraient recevoir un coup de pouce des partenaires sociaux qui bénéficient d’une plus grande marge de manœuvre. Selon Frédéric Sève, négociateur pour la CFDT, la situation financière actuelle du régime permet au conseil d’administration d’user de son privilège de fixer un taux de revalorisation légèrement supérieur à l’inflation dès l’automne prochain.

La question sur le malus de 10 % divise

Abordé lors de cette négociation, le malus de 10 % qui pénalise les départs à la retraite dès l’acquisition des droits reste en vigueur malgré la volonté de certains représentants sociaux à y mettre fin. Ce dispositif est une manière d’inciter les actifs à retarder d’une année leur passage à la retraite à l’exception des chômeurs touchant l’allocation de solidarité spécifique, les personnes souffrant de handicap, d’invalidité ou d’incapacité. Mais selon le syndicat CFDT la mesure est loin d’être efficace. Le débat n’est cependant pas clos puisque la clause de revoyure portant sur cette minoration a été avancée pour que les négociations sur le sujet puissent reprendre en 2020 et non pas en 2021 comme prévu initialement.
En bref, la revalorisation de la retraite complémentaire au niveau de l’inflation à l’automne 2019 est une bonne nouvelle pour les retraités qui ont vu leur retraite de base sous-indexée (0,3 point) en janvier dernier. Ils peuvent espérer une hausse de près de 1,3 point à la prochaine réévaluation de leur pension complémentaire, 1,3 % étant l’inflation hors tabac en 2018.

Déclaration d'impôt 2019

Le lundi 27 mai 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

En ce mois de mai, les contribuables français sont appelés à remplir et à envoyer leur déclaration d’impôt. Obligatoire pour les personnes imposables, la déclaration d’impôt peut s’avérer fastidieuse surtout en cas de changement de situation du contribuable.

Déclaration d’impôt, quelques points à considérer

La déclaration d’impôt est un exercice auquel les Français se livrent une fois par an et pourtant beaucoup rencontrent encore des difficultés pour la remplir correctement. Il faut souligner en effet que même les plus chevronnés ont du mal à saisir certaines subtilités, surtout lorsque des changements se sont opérés au cours de l’année à déclarer.

Déclaration papier ou déclaration en ligne

Les contribuables sont encouragés par Bercy à utiliser la déclaration d’impôt en ligne. D’ailleurs, une majoration est prévue en cas de non-respect de l’obligation de déclarer par voie dématérialisée. Elle est de 0,2 % de la somme des droits relatifs aux déclarations faites via un autre procédé, avec un montant plancher de 60 euros. Pour vulgariser ce mode de déclaration et de paiement d’impôt, des postes informatiques en libre-service sont à la disposition des contribuables dans de nombreux centres des finances publiques. Des vidéos d’accompagnement sont également à disposition pour les aider à créer, accéder et utiliser leur espace particulier sur le site des impôts (impots.gouv.fr).

En revanche, il existe encore actuellement des zones non couvertes par un service de téléphonie mobile. Les contribuables (personnes physiques) habitant ces zones ne sont pas tenus de dématérialiser la déclaration et le paiement de leurs impôts, cette dispense n’est cependant valable que jusqu’au 31 décembre 2024.

Première déclaration d’impôt

En général, l’administration fiscale envoie au contribuable qui remplit pour la première fois une déclaration d’impôt les identifiants lui permettant de créer son espace personnel. Si tel n’est pas le cas, celui-ci peut s’adresser au service des impôts des particuliers pour demander ces informations ou il peut se rendre sur le site des impôts et remplir le formulaire pour l’obtention d’un numéro fiscal (Contact -> Vous êtes particulier -> Votre demande concerne l’accès à votre espace particulier -> Je n’ai pas de numéro fiscal). Dans le cas où le nouveau déclarant dispose déjà d’un numéro fiscal, le cheminement à suivre pour le formulaire à remplir est : Contact -> Vous êtes particulier -> Votre demande concerne l’accès à votre espace particulier -> Je connais mon numéro fiscal.

Dès que l’espace particulier sur le site des impôts est opérationnel, le contribuable peut déclarer ses revenus en ligne. Si pour une raison ou une autre, il ne peut procéder à une télédéclaration, il doit remplir une déclaration papier via le formulaire n° 2042 (à demander auprès du service des impôts des particuliers ou à télécharger sur le site des impôts). D’ailleurs, les déclarations annexes sont également disponibles sur le site impôts.gouv.fr.

Cas des personnes non imposables

L’administration fiscale exonère d’impôt les personnes remplissant des conditions de revenu préalablement fixées. Ces personnes non imposables ne sont pas tenues de remplir une déclaration l’impôt. Bien que ce ne soit pas une obligation comme tel est le cas pour les personnes imposables, la déclarer permet aux non imposables d’obtenir un avis de situation et un avis d’impôt. Pièces justificatives de leur situation, ces documents ont des valeurs administratives.

Changement de situation pour le contribuable (mariage, Pacs, divorce, séparation ou décès)

Un mariage, un Pacs un divorce, une séparation ou encore un décès sont des changements de situation impactant sur la déclaration d’impôt de l’année concernée. Dans le cas d’un mariage ou d’un Pacs, les membres du couple peuvent opter pour une imposition séparée, mais uniquement pour l’année de déclaration de leur union. Pour les années suivantes, le couple doit remplir une déclaration de revenus commune.
Pour un couple divorcé ou séparé, chaque ex-partenaire doit déclarer lui-même ses revenus puisqu’il forme un foyer fiscal distinct. Ceci est également valable lors d’une rupture de Pacs.
Lors du décès de l’un des conjoints par ailleurs, deux déclarations de revenus doivent être remplies. La première est une déclaration commune au titre du foyer fiscal du couple et la deuxième une déclaration individuelle relative aux revenus du conjoint ou du partenaire survivant.
Les dates à retenir pour la déclaration d'impôt 2019
Cette année, les dates limites pour la déclaration d’impôt sont les suivantes :

 

	1ere  zone	2nde zone	3eme zone
Date limite	21 mai 2019	28 mai 2019	4 juin 2019
Département concerné	01 à 19	20 à 49 + 2 dép. Corse	49  50 à 974/976

La date limite pour la déclaration papier est quant à elle fixée le 16 mai 2019 à minuit. En cas de retard, il faut prévoir une pénalité pouvant aller jusqu’à 10%.

Les contribuables peuvent solliciter le concours d’un conseiller en cas de difficulté concernant leur déclaration d’impôt. Pour plus de renseignements, une ligne téléphonique (0 809 401 401) est à leur disposition, les mettant en relation avec le service « information et assistance » de la direction générale des finances publiques. A l’approche de la date limite, il faut faire preuve de persévérance pour joindre un conseiller puisque le service est submergé d’appels. Les centres d’impôt sont également pris d’assaut puisqu’avec le prélèvement à la source, la déclaration d’impôt est devenue un vrai casse-tête pour bon nombre de contribuables. Les retraités sont les premiers à trouver que l’exercice est d’autant plus compliqué avec l’obligation de déclarer par voie électronique.

 

Si besoin est, le contribuable peut recommencer ou modifier sa déclaration d’impôt en ligne. Il faut cependant savoir que les modifications et les corrections doivent être faites avant la date limite préétablie. Après cette date, si un contribuable ayant reçu son avis d’imposition constate une erreur, il aura la possibilité d’apporter la modification nécessaire entre début août et mi-décembre. Pour ce faire, il doit se rendre sur son espace personnel et cliquer sur la rubrique « Corriger ma déclaration en ligne ».
Pour signifier aux contribuables qu’ils ont effectivement rempli leur déclaration d’impôt, un courriel de confirmation et un accusé de réception leur sont adressés.

Impôts 2019 : Quelles charges déduire de votre revenus imposable ?

Le mercredi 15 mai 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Charges donnant droit à une déduction fiscale

Depuis le début de cette année 2019, les Français paient leur impôt sur le revenu à la source. Le changement dans le mode de prélèvement de l’impôt ne modifie en rien la période et la façon de le déclarer. Tous les ans au mois de mai/juin (dates à valider en fonction de votre zone géographique), les contribuables sont en effet dans l’obligation de remplir leur déclaration d’impôt. Cette opération permet à l’administration fiscale d’effectuer toutes les régularisations et les actualisations nécessaires (réduction et crédit d’impôt, taux de prélèvement entre autres).

Par ailleurs, un contribuable peut déduire de ses revenus les sommes affectées à certaines dépenses. Il faut tout de même préciser que ces déductions sont en général plafonnées.

Versements effectués sur un dispositif d’épargne retraite

Un contribuable ayant souscrit un plan d’épargne retraite populaire (Perp) peut bénéficier d’une déduction au titre des versements qu’il a effectué sur son contrat, dans la limite d’un plafond annuel dont le montant est égal au montant le plus élevé des deux opérations suivantes :

• 10 % des revenus professionnels, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 10 % de 8 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 31 786 euros pour les versements effectués en 2019.
• 10 % du PASS de l’année précédente, soit 3 973 euros pour les cotisations versées en 2019.

Les dépenses de travaux dans un bien immobilier locatif

Les loyers nets de toute charge (taxe foncière, cotisation d’assurance, etc.) perçus par le propriétaire d’un bien en location sont des revenus fonciers soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Si le contribuable réalise des travaux dont le montant vient alourdir les charges soustraites de ses loyers, il peut déduire le déficit foncier de son revenu global dans la limite de 10 700 euros par an, le solde étant reportable sur 10 ans successifs.

En revanche, le calcul de la déduction fiscale au titre des travaux réalisés sur un logement locatif en 2018 et 2019 diffère de celui des années précédentes en raison de la mise en place du prélèvement à la source. Le montant de la déduction fiscale correspond à 50 % des dépenses de travaux supportées par le contribuable au cours des deux années (2018 et 2019).

Deux exceptions existent cependant et sont entièrement défiscalisées :

• les dépenses supportées pour les travaux d’urgence
• Les dépenses supportées pour les travaux dans un logement acquis en 2019 

Versement d'une pension alimentaire

Le versement d’une pension alimentaire permet à un contribuable divorcé ou séparé de bénéficier d’une déduction fiscale dans la limite d’un plafond. Le montant de ce plafond, applicable par enfant, est fixé tous les ans. Pour l’imposition des revenus de 2018, le plafond de déduction fiscale est de 5 888 euros par enfant majeur non rattaché au foyer fiscal.

Pour bénéficier de cette défiscalisation, le contribuable doit présenter les justificatifs nécessaires. En revanche, si le contribuable subvient aux besoins d’un ou plusieurs enfants majeurs vivant sous son toit, il peut déduire de ses revenus la somme forfaitaire de 3 500 euros par enfant sans obligation de produire des justificatifs.

Par ailleurs, les aides apportées aux ascendants (parents, beaux-parents et grands-parents) dans le besoin peuvent être déduites du revenu global. Cette aide peut se traduire par le versement d’une pension alimentaire ou par le paiement de diverses charges (frais de santé, frais d’EHPAD ou de maison de retraite). Dans le cas où l’ascendant dans le besoin vit chez le contribuable, ce dernier peut déduire sans justificatif la somme forfaitaire de 3 500 euros.

En revanche, un contribuable peut bénéficier sous conditions d’une déduction fiscale même s’il n’est pas tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de la personne qu’il a recueillie sous son toit. En effet, la personne aidée doit avoir plus de 75 ans et de très faibles ressources (revenu imposable inférieur à 9 998,40 euros en 2018).

Retraites : Des mesures importantes annoncées par le Président

Le vendredi 3 mai 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé lors d’une conférence de presse les mesures envisagées pour l’indexation de la pension de retraite, l’âge légal de départ à la retraite et la retraite minimum.

Emmanuel Macron a annoncé les mesures portant sur la retraite

Le Président de la République Emmanuel Macron s’est prêté au jeu des questions/réponses avec les journalistes le jeudi 25 avril dernier. Durant cette conférence de presse tant attendue par les Français, le chef de l’État s’est exprimé sur la revalorisation de la retraite et l’âge légal de départ à la retraite. Pour rappel, les pensions de retraite ont été revalorisées à hauteur de 0,3 % le 1er janvier 2019, une réévaluation largement inférieure à l’inflation estimée à 1,6 % pour 2018. Initialement, cette sous-indexation des pensions de retraite devait être réitérée au 1er janvier 2020. Face à la colère des retraités cependant, le Président de la République s’est ravisé, du moins en ce qui concerne les retraites inférieures à 2 000 euros par mois.

Source : France 24

2020, indexation sur l’inflation des pensions inférieures à 2 000 euros par mois

Lors de son allocution aux Français, Emmanuel Macron a annoncé la réindexation sur l’inflation des pensions de retraite de moins de 2 000 euros pour l’année 2020 et de la totalité des retraites pour l’année 2021. Pour un grand nombre de citoyens et de syndicats, cette condition de revenu est inacceptable puisqu’elle ne respecte tout simplement pas le principe du droit à la retraite. Les retraités, premiers concernés par cette décision, n’apprécient pas forcément cette initiative présentée par l’exécutif comme étant un geste en leur faveur. En réalité, la retraite est un droit acquis et sa revalorisation est clairement définie dans le code de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, cette inégalité de traitement est pointée du doigt par les syndicats qui soulignent que cette disposition est discriminatoire puisqu’elle considère la retraite comme n’étant pas un droit, mais une allocation ou une aide financière soumise à condition de ressources. Les retraités avec une pension de retraite supérieure à 2 000 euros subissent cette année non seulement la hausse de 1,7 point de la CSG, mais également une sous-indexation fixée à 0,3 % qui sera encore en vigueur l’année prochaine. 

Les mesures envisagées par le gouvernement sont loin de répondre aux attentes des retraités qui espèrent des dispositions leur permettant de récupérer la perte de pouvoir d’achat provoquée par la faible revalorisation de la pension et la hausse de la CSG en 2019. Ils veulent également que les retraites soient de nouveau réévaluées en fonction de la hausse des prix et cela sans aucune condition.

62 ans, âge légal de départ à la retraite

Le Président de la République s’est également exprimé sur l’âge légal de départ à la retraite maintenu à 62 ans. Toutefois, la notion de décote a été abordée, une mesure pour dissuader le départ à la retraite dès cet âge minimum atteint. Emmanuel Macron veut en effet pousser les actifs à retarder d’au moins deux ans leur passage à la retraite. Afin de maintenir à l’équilibre le système des retraites, 64 ans étant l’âge d’équilibre, le gouvernement veut allonger la durée de cotisation. Catherine Perret de la CGT et Philippe Pihet à FO trouvent injuste le système de dévaluation et de majoration envisagé en fonction de l’âge choisi par un actif pour partir à la retraite. Pour ne pas être pénalisés, beaucoup choisiront forcément de travailler plus. Pour sa part, Frédéric Sève de la CFDT souligne le caractère injuste d’un même âge pivot pour tous dans la mesure où l’entrée dans la vie active n’est pas la même pour tous.

Une retraite minimum de 1 000 euros

Lors de sa conférence de presse, Emmanuel Macron a également annoncé la mise en place d’une retraite minimum d’un montant de 1 000 euros. Ce seuil plancher assure aux actifs ayant suffisamment cotisé (carrière complète) une pension supérieure à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Il faut préciser que ce seuil minimal de 1 000 euros est inférieur au Smic (1 200 euros) et au minimum contributif actuel (1 177 euros).

Le Chef d’État a annoncé : « Je veux que ce qu’on appelle le minimum contributif, c’est-à-dire la retraite qu’on touche quand on a travaillé durant sa vie, ce soit de 1000 euros ». Selon Philippe Pihet, un minimum contributif universel va à l’encontre du principe fondamental du système de retraite universel puisqu’à priori, un euro cotisé ne donnera finalement pas les mêmes droits à tous. Il souligne en effet que le niveau de cotisation n’est pas du tout le même et pourtant le gouvernement veut fixer le même seuil pour tous. Pour Catherine Perret par ailleurs, le niveau de cette pension minimum est loin d’être satisfaisant. Selon elle en effet, une pension de retraite nette ne devrait pas être inférieure au Smic, soit 1 200 euros.

A priori, le régime de retraite universel par points envisagé par le gouvernement prévoit des règles que les représentants sociaux qualifient d’injustes et de discriminatoires. Pourtant, l’objectif de cette réforme des retraites est de créer un système universel égalitaire.

Remboursement de la CSG en mai 2019 pour les petites retraites

Le vendredi 3 mai 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Remboursement de la CSG pour les retraités concernés par l’annulation de la hausse de 1,7 point

La mesure prise par le gouvernement portant sur l’annulation de la hausse de 1,7 point de la CSG concerne les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) 2017 ne dépasse pas :

• 22 579 € pour une personne seule
• et 34 635 € pour un couple.

En 2019, les retraités dont le RFR 2017 est compris entre 14 549 € et 22 579 € (pour une personne seule) et 22 317 € et 34 635 € (pour un couple) sont de ce fait assujettis au taux de CSG médian de 6,6% au lieu du taux normal de 8,3%.

Bien que la loi du 24 décembre 2018 portant sur l’annulation de la hausse soit en vigueur depuis le début de cette année, les retraités concernés devront attendre le mois de mai pour constater son effet. En raison d’une mise en place complexe, les caisses de retraite ont besoin de temps pour effectuer les modifications techniques nécessaires. Depuis le mois de janvier, les bénéficiaires d’un taux de 6,6% ont vu leur pension de retraite minorée d’une CSG au taux de 8,3%.

Le trop-perçu de janvier à avril sera remboursé en mai, la date de remboursement diffère en fonction des régimes de retraite. L’application du taux médian de 6,6% est quant à elle prévue pour le versement des pensions de retraite du mois de mai 2019, du moins pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Remboursement de la CSG prélevée sur la pension de retraite de base

Les retraités qui bénéficient de la baisse de la CSG vont percevoir deux virements distincts le 9 mai prochain, l’un correspondant au versement de leur retraite de base du mois d’avril et l’autre au remboursement du trop-perçu de la CSG de janvier à avril.

Source : Cnews

Quels remboursements de CSG  sont prévus pour les retraités ?

Métropole : Taux de la CSG 2019 en fonction du Revenu fiscal de référence (RFR) 2017

	Revenu fiscal de reference 2017		Augmentation de l'assiette par quart de part supplementaire	Augmentation de l'assiette par demi-part supplementaire
	Personne seule	Couple (marié ou pacsé)
Exonération	De 1 à 11 128 €	De 1 à 17 070 €	1 486 €	2 971 €
Taux réduit (3,8%)	De 11 129 à 14 548 €	De 17 071 à 22 316 €	1 942 €	3 884 €
Taux médian (6,6%)	De 14 549 à 22 580 €	De 22 317 à 34 636 €	3 014 €	6 028 €
Taux normal (8,3%)	Plus de 22 580 €	Plus de 34 636 €	3 014 €	6 028 €

  Martinique, Guadeloupe et Réunion : Taux de la CSG 2019 en fonction du Revenu fiscal de référence (RFR) 2017

	Revenu fiscal de reference 2017		Augmentation de l'assiette par quart de part supplementaire	Augmentation de l'assiette par demi-part supplementaire
	Personne seule	Couple (marié ou pacsé)
Exonération	De 1 à 13 167 €	De 1 à 19 406	1 486 €	2 971 €
Taux réduit (3,8%)	De 13 168 à 15 915 €	De 19 407 à 24 070 €	1 942 €	3 884 €
Taux médian (6,6%)	De 15 915 à 22 580 €	De 24 071 à 34 636 €	3 014 €	6 028 €
Taux normal (8,3%)	Plus de 22 580 €	Plus de 34 636 €	3 014 €	6 028 €

Pour les deux premiers quarts de part supplémentaire, l’augmentation du plafond est de 1 634 € au lieu de 1 486 €. C’est-à-dire que le plafond augmente de 3 268 € pour le premier demi-part supplémentaire.

Guyane : Taux de la CSG 2019 en fonction du Revenu fiscal de référence (RFR) 2017

	Revenu fiscal de reference 2017		Augmentation de l'assiette par quart de part supplementaire	Augmentation de l'assiette par demi-part supplementaire
	Personne seule	Couple (marié ou pacsé)
Exonération	De 1 à 13 768 €	De 1 à 20 156	1 486 €	2 971 €
Taux réduit (3,8%)	De 13 769 à 16 672	De 20 157 à 25 023 €	1 942 €	3 884 €
Taux médian (6,6%)	De 16 673 à 22 580 €	De 25 024 à 34 636 €	3 014 €	6 028 €
Taux normal (8,3%)	Plus de 22 580 €	Plus de 34 636 €	3 014 €	6 028 €

Pour les deux premiers quarts de part supplémentaire, l’augmentation du plafond est de 1 708,5 € au lieu de 1 486 €. C’est-à-dire que le plafond augmente de 3 417 € pour le premier demi-part supplémentaire.

Remboursement de la CSG prélevée sur la pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco

Les retraités du secteur privé qui bénéficient de la baisse de la CSG vont être remboursés à la fin du mois d’avril au titre du trop-perçu de janvier à avril 2019. L’application du taux de 6,6% sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco débutera quant à elle au mois de mai. Pour avoir plus de détails sur le remboursement de l’excédent de CSG et sur l’application du nouveau taux sur leur pension, les pensionnés peuvent se rendre sur le site du régime complémentaire Agirc-Arrco ou sur la plateforme de la caisse de retraite à laquelle ils sont affiliés.