Les règles de déclaration des revenus 2021

Publié le mardi 24 mai 2022 08:07

Les Français doivent déclarer leurs revenus de l’exercice 2021 afin que l’administration fiscale puisse calculer le montant définitif de leur impôt.

L’importance de la déclaration de revenus

L’envoi de la déclaration de revenus reste indispensable en dépit du basculement vers le prélèvement à la source de l’impôt sur la plupart des types de revenus.

Pour rappel, avec le nouveau système, l’impôt du contribuable est retenu à la source à mesure de l’encaissement des revenus, ou payé sous la forme d’un acompte. Cependant, les prélèvements effectués en 2021 par l’administration fiscale ne représentent qu’une avance, le solde étant à régulariser en 2022 après soustraction des éventuelles réductions d’impôt et autres charges déductibles. La déclaration de revenus permet de procéder au calcul du montant définitif.

En outre, la déclaration sert à :

• actualiser le taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et/ou le montant des acomptes pour la période compris entre septembre 2022 et août 2023 ;
• taxer les revenus qui ne sont pas soumis au prélèvement à la source (dividendes, intérêts…)

Bon à savoir

Une variation sensible des revenus du contribuable en 2021, notamment en raison de la pandémie de Covid-19, n’est pas prise en compte dans les montants prélevés à la source jusqu’en août 2022. En effet, ceux-ci sont basés sur les revenus encaissés en 2020.

De la même façon, une éventuelle fluctuation en 2022 n’aura d’impact qu’en septembre 2023. Pour optimiser sa gestion de trésorerie et éviter de mauvaises surprises, il est possible de négocier, sous conditions, une révision à la baisse du taux de prélèvement et/ou de l’assiette de vos acomptes.

Les revenus professionnels

Le statut juridique et fiscal de la société définit les règles de déclaration à respecter.

• Les bénéfices tirés de l’activité

Une déclaration de résultats à effectuer via le formulaire spécial n° 2042 C-PRO à remettre au plus tard le 18 mai 2022 permet de calculer le bénéfice ou le déficit taxable. Elle concerne les exploitants individuels qui relèvent d’un régime réel dans les trois catégories suivantes :

• bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• bénéfices agricoles (BA) ;
• déclaration contrôlée en matière de bénéfices non commerciaux (BNC).

Information : certaines aides ne sont pas imposables :

• celles versées au titre du fonds de solidarité aux entreprises les plus affectées par les conséquences de la pandémie de Covid-19 ;
• celles versées à titre exceptionnel aux travailleurs indépendants par le Conseil de la protection sociale ou encore aux professionnels libéraux par les caisses des régimes de retraite complémentaire.

En outre, depuis 2021, les travailleurs non-salariés (hors activités agricoles) doivent remplir la partie sociale de la déclaration n° 2042 C-PRO. Ces sommes servent à déterminer le montant de leurs cotisations sociales personnelles.

• La quote-part du résultat pour les associés

Lorsqu’une société de personnes est redevable de l’impôt sur le revenu sur son résultat imposable, celui-ci est en premier lieu calculé et déclaré globalement avant d’être réparti entre les associés. Chacun d’entre eux doit ensuite reporter sur la déclaration spéciale n° 2042 C-PRO la quote-part de résultat qui lui revient.

• La rémunération des dirigeants

Les rémunérations des dirigeants de sociétés de capitaux sont traitées comme des salaires. C’est le cas des gérants de SARL, des présidents de conseil d’administration, etc. Leurs frais professionnels sont déductibles de l’assiette imposable selon l’une des méthodes suivantes :

• déduction forfaitaire automatique au taux de 10 % ;
• sur la base des frais réels en reportant leur montant global dans la déclaration de revenus, justificatifs à l’appui.

Bon à savoir : les télétravailleurs qui ont reçu de leur employeur une allocation pour couvrir les frais correspondants (achat de mobilier de bureau, abonnement internet, prise en charge partielle de la facture d’électricité…) ne paient pas d’impôt sur le revenu sur ces sommes. L’exonération est acquise, que le montant corresponde à un forfait ou aux dépenses effectives du salarié. Une limite est cependant instaurée pour l’exonération : 2,50 € journaliser, 55 € mensuels et 580 € annuels. En théorie, le montant du salaire imposable porté automatiquement sur la déclaration de revenus est déjà diminué des allocations non imposables.

Les revenus mobiliers

Les revenus de placements financiers tels que les dividendes ou intérêts, ainsi que les plus-values mobilières, sont en principe imposable à 30 %, taux global du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce taux résulte de l’addition de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Le contribuable a cependant la possibilité de renoncer au PFU en choisissant le barème progressif dans sa déclaration.

Les cases correspondant à ces sommes sont parfois pré-remplies, mais il est essentiel de vérifier leur exactitude en se reportant aux justificatifs communiqués par la banque.

Les revenus issus de biens immobiliers

Les revenus issus de locations immobilières, lorsqu’ils sont taxables, sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Selon le type de location, nue ou meublée, les montants concernés sont à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels commerciaux (BIC).

• Les revenus tirés de locations meublées

Que la location soit occasionnelle ou récurrente, les loyers qui en sont tirés sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Si le montant des recettes annuelles ne dépasse pas 72 600 €, le bailleur est imposé au régime micro-BIC. L’administration fiscale applique alors un abattement forfaitaire de 50 % au titre de ses charges. Au-delà de ce plafond de 72 600 €, les revenus issus de la location sont déclarés et taxés suivant les modalités déclaratives du régime réel.

Attention, sous certaines conditions, il peut être qualifié « loueur en meublé professionnel. Or, des dispositions particulières régissent l’imposition sous un tel statut, entre autres la manière d’imputer d’éventuels déficits.

• Les revenus fonciers

Si le montant brut des recettes issues des locations nues est inférieur à 15 000 €, il doit être inscrit dans la déclaration de revenus du contribuable dans le cadre du régime micro-foncier. Un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué au titre des charges déductibles.

Pour des loyers dépassant le seuil des 15 000 €, le bailleur relève du régime réel et doit remplir un formulaire spécifique (n° 2044 ou n° 2044-S s’il s’agit d’un investissement locatif donnant droit à une défiscalisation) pour le détail du calcul du revenu net foncier, avant de reporter le résultat obtenu sur la déclaration de revenus classique.

Le contribuable qui bénéficie du régime micro-foncier peut trouver un intérêt à opter pour le régime réel. Il doit dans ce cas renseigner la déclaration n° 2044. Il est néanmoins important de bien anticiper ses revenus, car cette option, une fois prise, ne peut être révoquée pendant 3 ans.

• Les loyers professionnels abandonnés

Dans un contexte de crise sanitaire, l’Exécutif a demandé aux bailleurs de locaux professionnels de ne plus réclamer une partie des loyers impayés. L’objectif de la mesure était de soutenir les entreprises locataires en proie à des difficultés financières graves en raison de la baisse ou de l’arrêt de leur activité. Pour les encourager, une fiscalité avantageuse est appliquée : tous les loyers abandonnés jusqu’au 31 décembre 2021 sont exonérés d’impôt, et les charges correspondantes restent déductibles. Il est à noter qu’aucun lien de dépendance ne peut exister entre le bailleur et la société locataire.

• Les plus-values immobilières

L’impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier en 2021 a été prélevé par le notaire au moment de la signature du contrat. Cependant, le propriétaire cédant doit mentionner le montant de ce gain sur le formulaire n° 2042 C afin qu’il soit intégré à son revenu fiscal de référence. Dans certains cas, comme la cession de la résidence principale, la plus-value est exonérée d’impôt.

Les charges et dépenses à déduire de l’impôt sur le revenu

Le contribuable peut soustraire une partie de ses charges de son revenu global taxable. Par ailleurs, certaines dépenses permettent d’obtenir un avantage fiscal.

• Les charges déductibles

Sous certaines conditions, les charges suivantes payées en 2021 et inscrites dans la déclaration de revenus peuvent venir réduire l’assiette d’imposition : les déficits fonciers, les déficits professionnels, les pensions alimentaires payées à un ex-époux, un enfant ou un parent.

• Les réductions ou crédits d’impôt

Il est également possible d’obtenir des avantages fiscaux à l’été 2022 sur les dépenses personnelles engagées en 2021, en principe à hauteur de 10 000 € au maximum. Il est important d’éviter tout excédent, qui entraîne la perte définitive de tout excédent de réduction ou de crédit d’impôt.

Toutefois, certains dispositifs, comme les dons aux associations, l’emploi d’un salarié à domicile, etc. ont déjà donné lieu au versement d’un acompte de 60 % en janvier 2022. Néanmoins, un remboursement peut être exigé en cas de diminution de ces dépenses entre 2020 et 2021. Afin d’éviter une telle situation susceptible de perturber ses finances pour l’année à venir, le contribuable a le choix entre renoncer par anticipation à l’avantage fiscal et en faire baisser le montant. Pour cela, il a jusqu’au 30 novembre 2022 pour faire le nécessaire via son espace personnel du site Impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Les dates limites de soumission de la déclaration

La date butoir pour le dépôt de la déclaration de revenus est définie en fonction du département de résidence. Sauf exception, la déclaration doit se faire en ligne, indépendamment du revenu fiscal de référence (RFR) du contribuable.

• le 24 mai 2022 pour les habitants des départements n° 01 à 19 ainsi que les non-résidents ;
• le 31 mai 2022 pour les habitants des départements n° 20 à 54 et ceux qui sont encore autorisés à déclarer leurs revenus en version papier ;
• le 8 juin 2022 pour les habitants des départements n° 55 à 976 ;

Pour mémoire, chaque contribuable doit remplir une déclaration globale via le formulaire n° 2042. Des déclarations complémentaires ou annexes, dont la liste varie selon sa situation individuelle, sont nécessaires.

Ainsi, si le patrimoine immobilier imposable du contribuable affiche une valeur supérieure à 1,3 M€ au 1er janvier 2022, ce dernier est tenu de remplir l’annexe n° 2042-IFI pour déterminer le montant de son impôt sur la fortune immobilière.