Impôt et charges sociales sur les indemnités de départ en retraite et préretraite

Le salarié qui s’apprête à toucher une indemnité de départ en retraite ou préretraite doit connaître les règles relatives à l’impôt sur le revenu et les charges sociales. Dans tous les cas, les conditions de départ, volontaire dans le cadre d’un plan social ou hors plan social, déterminent les modalités applicables.

 

• Le salarié qui part volontairement en retraite hors plan social doit déclarer les indemnités reçues à ce titre comme un salaire. La déclaration se fait au cours de l’année suivant leur perception. En conséquence, il paie l’impôt sur le revenu (IR) et les cotisations sociales sur l’intégralité des sommes concernées.

• Dans le cadre d’un plan social en revanche, l’exonération d’impôt est de 100 % et aucune déclaration n’est requise. Le travailleur est également dispensé du paiement des cotisations d’Assurance Maladie, et d’une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi que de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

• De même, le collaborateur mis en retraite par son employeur ne paie pas d’IR sur ses indemnités, sous réserve que celles-ci ne dépassent pas le plafond fixé par la loi ou défini par une convention collective, ou encore un accord de branche. En cas de dépassement de cette limite, l’exonération s’applique suivant l’une des règles suivantes :
• 50 % de la somme versée ou
• 200 % de la rémunération annuelle brute civile précédente, sans excéder 196 660 €.

La différence entre l’indemnité totale et le plafond doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires et est imposée.

 

 

Depuis 2020, il n’est plus possible d’étaler sur 4 ans le règlement de l’IR associé aux indemnités de départ en retraite versées jusqu’au 31 décembre 2019. Désormais, seul est en vigueur le système dit du « quotient ». Grâce au paiement unique de l’impôt, le contribuable évite d’être imposé dans des tranches de barème dont le taux est plus élevé que celui habituellement appliqué.

 

En outre, avec le quotient, il est possible de réduire le revenu fiscal de référence (RFR), qui influe sur le montant de la taxe d’habitation et l’accès à certaines prestations sociales.

 

 

À l’instar d’un départ en retraite classique, l’éventuelle rupture du contrat de travail en vue d’une préretraite détermine les modalités d’imposition d’une prime ou des indemnités.

 

L’exemption de déclaration et l’exonération totale sont acquises en cas de départ volontaire dans le cadre d’un plan social. Dans toutes les autres situations, les indemnités perçues sont intégralement imposables. Sans rupture du contrat de travail (exemple de la préretraite progressive), l’impôt sur le revenu est dû sur la totalité de l’indemnité.

 

Dans le cadre du dispositif « préretraite amiante », l’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire sont intégralement exonérées d’impôt.