Plan épargne retraite collectif et catégoriel

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

Pour stimuler un marché peu concurrentiel et boudé par les épargnants, la loi Pacte a permis la création d’un nouveau plan épargne retraite avec des règles plus souples et un fonctionnement simplifié. Pour remplacer les produits d’épargne retraite entreprise (PERCO et Article 83), la loi Pacte a créé le PER collectif et le PER catégoriel.

Nouveau plan épargne entreprise (PER entreprise)

Le fonctionnement du PER entreprise ne diffère pas de celui des dispositifs d’épargne retraite utilisés actuellement pour permettre aux salariés d’économiser pour leur retraite via leur entreprise. La loi Pacte a créé deux types d’épargne entreprise à savoir :

• Un PER collectif à adhésion facultative proposé à tous les salariés qui remplace le PERCO.
• Un PER catégoriel à adhésion obligatoire proposé comme son nom l’indique à une catégorie spécifique de salariés qui remplace de ce fait l’article 83.

Il est possible de fusionner par négociation collective ces deux formes d’épargne entreprise en un seul PER et la mise en place d’un PER interentreprises est également une éventualité.

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Les versements alimentant les PER entreprise

Le PER collectif (Compartiment 2) est alimenté par des contributions volontaires, des sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur et des jours de CET (compte épargne temps) dans une certaine limite.

Le PER catégoriel (Compartiment 3) est quant à lui alimenté par des versements obligatoires (part salariale et part patronale), des jours de CET et dans certaines mesures, des sommes issues l’intéressement et de la participation. Des versements individuels facultatifs (VIF) peuvent également être réalisés sur ce type de contrat.

Il faut souligner que la portabilité du PER permet à ses détenteurs d’alimenter leur plan épargne via un transfert depuis un autre plan et il peut s’agir d’un PER individuel ou d’un PER entreprise.

Transfert d’un PERCO ou d’un Article 83 vers un PER, quel intérêt pour l’employeur et pour les salariés ?

Grâce au nouveau PER, une entreprise peut proposer à ses salariés une épargne retraite plus avantageuse puisque, dans la limite d’un plafond établi, les cotisations volontaires peuvent être déduites du revenu imposable. Par ailleurs, les versements issus de l’intéressement, de la participation et des abondements de l’employeur sont défiscalisés à l’entrée, mais également à la sortie. En outre, la loi Pacte facilite la transférabilité ou la portabilité des droits d’un produit à un autre avec des frais de transfert plafonnés. 

En cas d’accident de la vie avant l’âge de la retraite, l’épargnant peut disposer de la totalité de son épargne. En cas d’acquisition d’une résidence principale, il peut anticiper le déblocage du capital constitué avec les versements volontaires et l’épargne salariale.

Pour l’entreprise, l’avantage réside quant à lui dans la suppression du forfait social sur les versements au titre de l’épargne salariale (l’intéressement, la participation et les abondements de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que sur les sommes issues de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Par ailleurs, le forfait social est réduit à 16% (au lieu de 20%) sur les versements en épargne retraite pour l’ensemble des entreprises si 10% (et plus) de l’épargne est investie dans des titres de PME.

De plus, les entreprises et les épargnants profitent d’un marché plus concurrentiel puisqu’ils ont la possibilité de choisir un nouveau gestionnaire lors du transfert de leurs produits. Cette mise en concurrence des acteurs et des prestataires permet d’accéder à des offres plus enrichies et de bénéficier d’une baisse des frais.

Bon à savoir pour le transfert de votre article 83 vers votre PER

Sachez que vous avez la possibilité de récupérer a minima 20% du capital versé sur votre article 83. Une fois en retraite, vous pourrez récupérer 100% de ce capital.
En revanche, ces transferts des articles 83 doivent être effectifs avant le 1er octobre 2020 ! 

Pourquoi il est conseillé de vous faire accompagner

Analyser les impacts fiscaux est une mesure assez complexe. Votre conseiller habituel sera en mesure de vous chiffrer cette sortie en fonction de vos choix. Si vous n'avez pas de conseiller, demandez à l'entreprise qui a ouvert votre article 83 de vous aiguiller à la fois sur la fiscalité, mais également sur les options de sortie en capital ou en rente. 

Basculement vers le nouveau PER d’entreprise

Un PERCO peut être transféré vers un PER collectif, c’est-à-dire vers le compartiment 2. Aucune distinction n’est faite entre les fonds provenant des contributions volontaires et ceux issus de l’intéressement, de la participation, et de l’abondement de l’employeur et du transfert des jours CET. Lors du dénouement du contrat, deux options s’offrent à l’épargnant à savoir une sortie en capital ou une sortie en rente viagère.

Un article 83 peut quant à lui être transféré vers un PER catégoriel à condition que le détenteur ne soit plus tenu d’y adhérer, c’est-à-dire qu’il n’est plus un membre du personnel de l’entreprise. Les sommes issues des versements obligatoires intègrent le compartiment 3 du PER et au dénouement du contrat, seule la rente viagère est l’option de sortie possible. Quant aux fonds provenant des versements individuels facultatifs (VIF), ils peuvent être transférés vers le compartiment 1, c’est-à-dire un PER individuel. Il faut tout de même préciser que si aucune distinction ne peut être faite entre les contributions obligatoires (de l’entreprise et du salarié) et les VIF et que le détenteur du contrat ne peut apporter les justificatifs nécessaires, la totalité du capital détenu sur l’article 83 ira vers le compartiment 3 du PER.

Pour contourner l’obligation de sortie en rente viagère, le détenteur d’un contrat Article 83 a jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer son épargne vers un PERP. Par la suite, l’épargnant peut transférer ce PERP vers un PER individuel et bénéficier ainsi de la sortie en capital et de tous les avantages qui s’y rattachent.