PER : une fiscalité avantageuse en cas de décès

Plébiscité par plus de 10 millions de Français (selon un communiqué de presse du Ministère de l'Économie et des Finances, juillet 2024), le plan d'épargne retraite (PER) offre de nombreux atouts. Produit phare de l'épargne retraite, il permet en effet de bénéficier d'avantages fiscaux, de voir son capital débloqué pour l'achat de la résidence principale et de proposer des conditions de sortie flexibles. Mais c'est aussi une solution très intéressante au moment de la succession. Décryptage de la fiscalité avantageuse du PER en cas de décès.

Les atouts du PER

Un produit d'épargne retraite unique, simple et accessible

Le plan d'épargne retraite est né de la loi Pacte en octobre 2019 pour simplifier et harmoniser les produits d'épargne retraite. Son principe est simple : vous épargnez tout au long de votre vie active pour disposer d'un capital ou d'une rente confortable (ou un mix des deux) au moment de la retraite.

Un avantage fiscal sur les versements effectués

Dès lors que vous effectuez des versements sur votre PER, ceux-ci bénéficient d'un avantage fiscal : vous pouvez en effet déduire jusqu’à 35.194 € de votre revenu imposable en 2024.

Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle et peut être amené à évoluer.

Exemple de réduction d'impôt pour un versement de 1000 € :

👉 Notez que plus votre tranche marginale d'imposition est élevée, plus le PER devient intéressant pour réaliser des économies d'impôt.

*Le TMI correspond au taux le plus élevé auquel est imposé un contribuable au titre de son impôt sur le revenu.

Les principales promotions 2024 pour l'ouverture d'un PER

Assureur	Performance 2023** du Fonds Euros	Frais de versement	Promo à l’ouverture maximum	En savoir +	Demande de documentation
	3,50 %	1,5 % maximum	Jusqu'à 1000 € offerts *	voir l'offre
	3,50%	0 %	Jusqu'à 500 € offerts*	voir l'offre
	2,30 %	0 %	Jusqu'à 500 €  Offerts*	voir l'offre
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 * Détails des conditions de l'offre et des autres frais sur les sites partenaires

** Taux net de frais de gestion, hors prélèvements sociaux et fiscaux.

Les performances passées ne présagent pas des performances futures

Des cas de déblocage anticipés

La vocation première du plan d'épargne retraite est d'épargner tout au long de sa vie active... et donc de ne pouvoir être débloqué qu'au moment de la retraite. Mais heureusement, dans certains cas prévus par la loi, il est possible d'effectuer des déblocages anticipés.

Voici les cas autorisés :

• l'acquisition de sa résidence principale ;
• l'invalidité de catégorie 2 ou 3 (du titulaire, de son conjoint ou partenaire de PACS, ou de ses enfants) ;
• le décès de son conjoint ou partenaire de Pacs ;
• l'expiration des droits à l’assurance-chômage ;
• une situation de surendettement reconnue par la Commission de surendettement ;
• la cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire pour les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, etc.). 

Une sortie flexible

C’est l’une des principales améliorations du PER par rapport à ses prédécesseurs (PERP, contrat Madelin...).

Depuis la loi Pacte, il est possible de récupérer votre épargne soit :

• en capital : vous récupérez l'intégralité de votre épargne accumulée ;
• en rente : vous recevez une rente tous les mois ;
• un mix des deux.

La fiscalité avantageuse du PER en cas de décès

En cas de décès du titulaire du PER avant la liquidation de sa retraite, les sommes épargnées reviennent au(x) bénéficiaire(s). La fiscalité appliquée dépend alors de plusieurs facteurs, tels que l'âge du souscripteur au moment de son décès et la nature du contrat souscrit.

Pour rappel, il existe deux formes de plan d'épargne retraite :

• le PER assurance, similaire à un contrat d'assurance-vie : c'est la forme la plus fréquente avec des fonds euros et/ou unités de compte ;
• le PER bancaire qui fonctionne comme un compte titre puisque seuls des supports en unités de compte peuvent être investis.

Concernant le PER bancaire, en cas de décès du titulaire, le capital entre dans l'actif successoral et est donc éventuellement soumis aux droits de succession, selon les règles de droit commun. À savoir, que le conjoint survivant est exonéré de droits de succession et que les enfants bénéficient d'un abattement de 100.000 €.

👉 Quant au PER assurance, en cas de décès du titulaire, la fiscalité est proche de celle de l'assurance-vie et diffère en fonction de l'âge au moment du décès.

Fiscalité du PER en cas de décès du titulaire avant ses 70 ans

Si le décès du titulaire survient avant l'âge de 70 ans, les capitaux versés au(x) bénéficiaire(s) bénéficient d'une fiscalité attractive :

• exonération de droits de succession jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire ;
• le solde est soumis à un prélèvement de 20 % par quote-part taxable de chaque héritier inférieure ou égale à 700 000 € ;
• la quote-part taxable de chaque héritier supérieure à 700 000 € est soumise à un prélèvement de 31,25 %.

Le conjoint ou partenaire de pacs est exonéré de prélèvements.

Fiscalité du PER en cas de décès du titulaire après ses 70 ans

Lorsque le décès survient après les 70 ans du titulaire, les sommes épargnées seront soumise aux droits de succession, après un abattement de 30.500€ pour l'ensemble des bénéficiaires.

(L’assiette taxable des droits de mutation à titre gratuit porte sur le montant total du PER et non pas sur la fraction des primes versées après 70 ans).

L’investissement en épargne salariale ou retraite est un placement long terme. Il existe un risque de perte en capital et les rendements ne sont pas garantis.

Les conditions de déblocage sont réglementairement limitées.

Les performances passées ne présagent pas des performances futures.