Le PERP : Intérêt pour la retraite, avantages et inconvenients

 

Créé par la loi Fillon en août 2003, Le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP) est un produit d'épargne à long terme destiné à la préparation de la retraite. Le souscripteur effectue des versements sur son plan tout au long de sa vie active puis une fois à la retraite, il récupère son capital sous forme de rentes viagères qui lui sont versées jusqu’à son décès.

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Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle et peut être amené à évoluer.

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Le PERP, un produit d'épargne retraite

Le plan d'épargne retraite populaire est idéal pour économiser pendant la vie professionnelle pour ensuite, au moment de la retraite, profiter d'un revenu complémentaire. Il permet également de bénéficier d'avantages fiscaux.

À qui s'adresse le PERP ?

Aujourd'hui, il n'est plus possible de souscrire un PERP mais celui-ci s'adressait à tous : salariés, indépendants, dirigeants ou sans activité professionnelle. 

Il se distinguait ainsi des autres contrats d'épargne retraite réservés à une certaine catégorie professionnelle : 

Bon à savoir

Le PERP n'est plus commercialisé depuis le 1ᵉʳ octobre 2020. La loi Pacte a en effet harmonisé et simplifié les produits d'épargne retraite et crée le Plan d'Épargne Retraite (PER) en remplacement du PERP. Cependant, pas de panique, les détenteurs de PERP peuvent continuer à alimenter leur contrat ou choisir de le transférer vers un PER.

Avantages et inconvénients du PERP

Les avantages du PERP

  • la certitude de bénéficier d’un complément de retraite à vie ;
  • les sommes versées au capital sont déductibles, dans certaines limites, des revenus imposables ;
  • un avantage fiscal très intéressant pour les contribuables fortement imposés (plus de 30 %). Plus votre tranche marginale d’imposition (TMI) est élevée, plus l’économie d’impôt est importante. 

Les inconvénients du PERP

  • le PERP est un produit "tunnel" dont les fonds sont bloqués jusqu’à l’âge de départ en retraite : vous ne pouvez donc pas effectuer de retraits en cas de besoin, sauf déblocages anticipés prévus par la loi ; 
  • au moment de la retraite, la liquidation du contrat est sous forme de rentes viagères et non pas sous forme de capital (sauf cas exceptionnels) ;
  • la rente est imposable au même titre que les pensions de retraite ;

Fonctionnement du PERP

Les frais

Le PERP est un produit soumis à plusieurs catégories de frais : 

  • des frais d’entrée prélevés à chaque versement et qui peuvent aller de 0 à 5 % ;
  • des frais de gestion prélevés chaque année sur le montant total du capital investi et qui atteignent entre 0,7 % et 1 % ;
  • des frais d’arrérage, dus à chaque versement de la rente et allant de 0 à 4 %.

Les versements

La loi n’impose pas de versement minimal ni aucune obligation annuelle de versement. Cependant, les modalités de versement sont contractuelles et dépendent donc du PERP choisi.


👉 Selon le contrat, deux options de versement sont possibles : 

  1. des versements libres : avec un minimum de 50 à 1 500 € selon l’établissement, vous versez ce que vous voulez, quand vous le voulez ;
  2. des versements programmés : les versements se font à date fixe et à montants définis à l’ouverture du PERP. Vous pouvez à tout moment modifier le montant des versements ou les interrompre définitivement ou provisoirement

Sur quels supports financiers sont placées les sommes ?

Il existait plusieurs catégories de contrats PERP proposés par les établissements. Ces contrats se distinguent par les supports financiers sur lesquels le capital est affecté. 

PERP en euros 
C’est le placement le plus sûr ne comportant aucun risque de perte en capital puisque les fonds euros sont 100 % sécurité. La valeur du capital ne peut ainsi pas diminuer, et ce, quelle que soit la conjoncture économique.

⚠️ Les rendements sont, en contrepartie, modestes : 2,60 % en 2023, net de prélèvements sur encours et avant prélèvements sociaux pour les contrats individuels (chiffres Banque de France).

PERP à gestion sécurisée 
Les versements sont affectés sur un fonds en euros sécurisé (même caractéristiques que pour le PERP en euros) et sur un ou plusieurs supports boursiers (SICAV, fonds communs de placement).

Les perspectives de gains sont plus importantes, mais aussi plus risquées, le capital versé sur les supports boursiers n’est pas garanti. La quote-part des affectations entre les supports financiers et le fonds en euros sécurisé évolue en fonction que l’on s’approche de l’âge de la retraite.

À noter que plus on approche de la retraite, plus la quote-part affectée sur le fonds en euros sécurisé est importante.

PERP en gestion libre 
Sur ces plans, le souscripteur répartit ses versements à ses risques et périls sur les différents supports financiers proposés par l’établissement. À tout moment, le souscripteur peut modifier sa répartition en réalisant des arbitrages.

Attention, les arbitrages effectués sous les PERP en gestion libre sont payants (0,5 % à 1 % du montant des sommes transférées).

La disponibilité du capital

Les fonds placés dans un PERP sont bloqués jusqu’au départ en retraite ou à l’âge légal de départ en retraite.
 
Cependant, des cas exceptionnels autorisent le déblocage anticipé des fonds :  
  • invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie du titulaire du PERP ; 
  • décès du conjoint ou du partenaire de PACS ; 
  • fin de droits aux allocations chômage du titulaire du PERP ;
  • situation de surendettement notifiée par la commission de surendettement ; 
  • cessation d’activité non salariée du titulaire du PERP suite à un jugement de liquidation judiciaire.

Dans certains cas, il est aussi possible de procéder au rachat de son PERP si les deux conditions suivantes sont respectées :

  • la valeur de transfert du contrat est inférieur à 2 000 € ;
  • pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers : si aucun versement n’a été réalisé au cours des 4 années précédant le rachat ;
  • pour les contrats prévoyant des versements réguliers : si l’adhésion au contrat est intervenue au moins 4 années révolues avant la demande de rachat.

La Fiscalité du PERP

Fiscalité des versements

Chaque année, les sommes versées sur un PERP sont déductibles des revenus imposables. Vous pouvez ainsi alléger votre fiscalité ! pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond légal.

 

Pour les salariés, le plafond de 2024 est égal au montant le plus élevé entre :

  • 10 % des revenus d'activité professionnelle nets de frais de l’année précédente, ces revenus étant plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit un plafond maximum de 35 194 euros ;
  • 10 % du PASS de l'année précédente, soit 4 399 euros de déduction minimum.

Pour les travailleurs non-salariés (TNS), le plafond est spécifique : pour 2024, il est égal au montant le plus élevé entre : 

  • 10 % du bénéfice imposable de l’année en cours dans la limite de 8 PASS + 15 % de la fraction du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS, soit un plafond maximum de 85 780 € ;
  • 10 % du PASS de l'année en cours, soit 4 637 € de déduction minimum.
👉 L'avantage fiscal est proportionnel à votre au taux d’imposition : plus ce taux élevé, plus la diminution d'impôts sera importante. 

 

Exemple de réduction d'impôt pour un versement de 1.000 € :

Tranche marginale d'imposition (TMI) 

Déduction fiscale

Effort d'épargne réel

Non imposable

0 €

1000 €

11 %

110 €

890 €

30 %

300 €

700 €

41 %

410 €

590 €

45 %

450 €

550 €

 

Fiscalité à la sortie

  • sortie en rente :  les revenus du PERP seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement de 10 % et également assujetties aux prélèvements sociaux ;
  • sortie en capital :  les sommes sont imposées comme les pensions de retraite. Il est possible d'opter pour un prélèvement libératoire à 7,5 % si le capital a été versé en une seule fois et si le PERP n'a été alimenté qu'avec des versements déductibles d revenu imposable.
Bon à savoir
 
             Si le montant de la réduction fiscale n'est pas utilisé en totalité sur une année, il est possible de reporter le solde l’année suivante et au maximum pendant les 3 années qui se                                 suivent. Les couples mariés ou pacsés peuvent additionner leurs plafonds de déduction.

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Par le

Les expatriés de longue date veulent avoir la possibilité de demander un déblocage anticipé de leur PERP. Un parlementaire réclame que l’expatriation de plus de 5 ans soit considérée comme un cas de déblocage anticipé du PERP.
 Le 11 février dernier, Frédéric Lefebvre, le député UMP des expatriés a déposé une proposition de loi afin de demander à ce qu’une expatriation de plus de cinq ans puisse donner droit à un déblocage anticipé du PERP (Plan d’épargne retraite populaire). 

Le PERP, un produit pour préparer sa retraite

 Le Perp est un produit d’épargne retraite qui permet de toucher une rente viagère à partir de la date de départ choisie par l’assuré. Depuis la réforme de 2010, les souscripteurs peuvent demander une sortie en capital de leur épargne à hauteur de 20 %. Il est également possible de solliciter un déblocage à 100 % en vue de l’acquisition d’une résidence principale. La législation prévoit cinq cas de déblocage anticipé en cas de problèmes imprévus tels que :      a) L’invalidité ;     b) L’expiration des droits aux allocations chômage ;     c) Le décès du conjoint marié ou lié par un PACS ;     d) Le surendettement ;     e) La cessation d’activité non salariée après un jugement de liquidation judiciaire.  

Un sixième cas de déblocage anticipé ?

 Selon le député UMP Frédéric Lefebvre, les personnes expatriées ne peuvent pas faire une demande de déblocage anticipée de leur PERP, même après une longue absence. Les Français qui se sont établis pour une durée indéterminée à l'étranger trouvent qu’il s’agit d’un cas d’injustice et c’est pour cette raison que leur représentant a décidé d’intervenir en leur faveur. Il faut noter que le parlementaire ne parle que du PERP dans sa proposition de loi. En effet, le texte ne fait aucune allusion aux autres produits qui prévoient une sortie en rente tels que le Corem (Complémentaire retraite mutualiste), le contrat Préfon-Retraite dédié aux fonctionnaires, le CRH des agents hospitaliers, les contrats Madelin réservés aux travailleurs non salariés ou encore l’article 83 (retraite d’entreprises à cotisations définies). 

Par le

Retraite.com vous informe sur la retraite des Français en 2013. La CNAV et l’assurance retraite ont publié des chiffres sur la moyenne d’âge des retraités et la différence entre les pensions perçues par les hommes et les femmes. L’assurance retraite et la Caisse nationale d’assurance vieillesse ont récemment publié quelques chiffres à propos de la moyenne d’âge des retraités Français et le montant moyen des pensions de retraite versées aux assurés. Ces chiffres ont également permis d’évaluer les différences qui existent encore entre les hommes et les femmes : ces dernières sont toujours défavorisées par les aléas de carrières liées à la maternité et à l’éducation de leurs enfants. 

Le nombre de retraités et le montant moyen des pensions en 2013

 La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a versé une pension à 13,5 millions d’assurés au 31 décembre 2013. 42,2 % des assurés du régime général sont des polypensionnés, et un peu plus des 55 % sont des femmes. Les affiliés de la CNAV ont touché une retraite moyenne de 677 euros en 2013. Il faut savoir que les hommes gagnent toujours plus: 740 euros contre 621 euros pour les femmes. Selon les responsables, il y a une différence de 19 %. Les salariés qui ont effectué une carrière complète au régime général reçoivent une pension moyenne de 1 028 euros par mois, si la majoration de 10 % pour enfant est comptabilisée. Depuis 2004, le dispositif qui prévoit la retraite anticipée pour carrière longue a permis à 856 702 seniors de partir plus tôt à la retraite. Les responsables de la caisse ont signalé que 645 863 des bénéficiaires étaient des hommes. Sur les 13,5 millions de retraités, 7 300 ont liquidé leurs droits en bénéficiant de la retraite anticipée pour pénibilité. 

L’âge moyen de départ en retraite en France en 2013

 

Par le

L’Agirc et l’Arrco ont publié une circulaire les nouveaux taux de cotisation pour l’année 2014. Cependant, la valeur annuelle du point n’a pas encore été dévoilée.  Le 18 décembre dernier, les régimes de retraite complémentaire ont publié une circulaire afin de dévoiler les taux de cotisation qui seront applicables dès le 1er janvier 2014. Comme la revalorisation annuelle du point ne devrait s’appliquer qu’au 1er avril, la valeur annuelle du point n’a pas encore été fixée. 

Les taux de cotisations de l’Arrco pour l’année 2014

 Le taux de cotisations effectif de l’Arrco que les salariés devront verser à partir du mois de janvier sera de 3,05 % sur la tranche 1, c’est-à-dire, sur la portion d'un salaire mensuel inférieur à 3 129 euros. Pour la tranche 2, en d’autres termes, la portion du salaire mensuel compris entre 3 129 euros et 9 387 euros, le taux de cotisation est de 8,05 %. Il faut noter que le taux effectif ne s’accorde pas avec le taux de cotisation contractuel qui permet d’acquérir des droits à la retraite : en effet, une hausse de 0,10 point prévue par l’accord du 13 mars 2013 a été appliquée au taux contractuel et cette hausse est supportée à parts égales par les salariés et les entreprises. Le taux contractuel de la tranche 1 va augmenter à 2,44 % et le taux contractuel de la tranche 2 passera à 6,44 %.   

Les taux de cotisations de l’Agirc pour l’année 2014

 Le taux effectif sur la tranche B (salaire mensuel compris entre 3 129 euros et 12 516 euros) et la tranche C (salaire mensuel compris entre 12 516 euros et 25 032 euros) est de 7,75 %. Le taux contractuel sur ces mêmes tranches sera de 6,20 %. Les cadres qui touchent un salaire mensuel supérieur ou égal à 25 032 euros doivent s’acquitter de la CET : il s’agit d’une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,13 %. Ils doivent également payer une cotisation à l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) auprès de l’Agirc : il faut noter que le taux de cette cotisation est de 0,024 % du salaire et il est plafonné à 12 516 euros par mois.

Par le

 Une circulaire de la CNAV diffusée le 15 octobre dernier a précisé les seuils d’exonération de CSG et de CRDS pour les retraités. Cette disposition a été mise en place pour soutenir les foyers modestes. Les retraités qui perçoivent des revenus en dessous des seuils fixés par la CNAV ne seront pas soumis à la Contribution sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces seuils seront applicables à compter du 1er janvier 2014 et permettront également de définir les retraités qui seront exonérés de taxe d’habitation. 

Par le

À l’issue d’une concertation sur les retraites, organisée par le gouvernement le 1er août dernier au ministère de l’Agriculture, un plan avantageux pour les conjoints et les ayants droit des agriculteurs qui ont demandé leur retraite avant 2002 a été établi : la retraite complémentaire (RCO) accordée à ces aides familiaux pourrait s’élever à 351 euros.

Un scénario inattendu

Le gouvernement est actuellement en train d’étudier toutes les formules qui pourraient améliorer le système des retraites actuelles. Les mesures choisies vont être présentées en Conseil des ministres le 18 septembre prochain dans le cadre du projet de loi sur les retraites.

Si le président François Hollande a déjà parlé de l’augmentation du minimum de la pension des retraites agricole à 75 % du SMIC le 5 août dernier au cours d’une visite d’une exploitation agricole en Dordogne, il n’a pas précisé si cette disposition sur la retraite complémentaire agricole allait s’étendre aux aides familiaux.

Une allocation mensuelle pour les aides familiaux?

Il faut noter que la RCO des aides familiaux est réservée aux conjoints et ayants droit des exploitants agricoles qui ont liquidé leurs droits à la retraite à partir de 2002, après l’entrée en vigueur de la loi Peiro.

Au cours de cette réunion, une autre piste a été évoquée par les participants : accorder une allocation de 12 euros par mois aux aides familiaux. À titre informatif, le ministre de l’Agriculture, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, les représentants syndicaux et les associations du secteur agricole étaient à cette concertation.

Qui sont les aides familiaux agricoles?

Sont considérés comme des aides familiaux agricoles :

- Les ascendants de l’exploitant agricole ;
- Les descendants à partir de 16 ans ;
- Les frères et sœurs à partir de 16 ans ;
- L'associé au même degré que le chef d’exploitation ;
- Le conjoint du chef d’exploitation.

Toutes ces personnes doivent vivre sur l’exploitation et participer aux activités qui assurent la productivité sans être des salariés.

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