Créé par la loi Fillon en août 2003, Le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP) est un produit d'épargne à long terme destiné à la préparation de la retraite. Le souscripteur effectue des versements sur son plan tout au long de sa vie active puis une fois à la retraite, il récupère son capital sous forme de rentes viagères qui lui sont versées jusqu’à son décès.
Le plan d'épargne retraite populaire est idéal pour économiser pendant la vie professionnelle pour ensuite, au moment de la retraite, profiter d'un revenu complémentaire. Il permet également de bénéficier d'avantages fiscaux.
Aujourd'hui, il n'est plus possible de souscrire un PERP mais celui-ci s'adressait à tous : salariés, indépendants, dirigeants ou sans activité professionnelle.
Il se distinguait ainsi des autres contrats d'épargne retraite réservés à une certaine catégorie professionnelle :
Le PERP n'est plus commercialisé depuis le 1ᵉʳ octobre 2020. La loi Pacte a en effet harmonisé et simplifié les produits d'épargne retraite et crée le Plan d'Épargne Retraite (PER) en remplacement du PERP. Cependant, pas de panique, les détenteurs de PERP peuvent continuer à alimenter leur contrat ou choisir de le transférer vers un PER.
Le PERP est un produit soumis à plusieurs catégories de frais :
La loi n’impose pas de versement minimal ni aucune obligation annuelle de versement. Cependant, les modalités de versement sont contractuelles et dépendent donc du PERP choisi.
👉 Selon le contrat, deux options de versement sont possibles :
Il existait plusieurs catégories de contrats PERP proposés par les établissements. Ces contrats se distinguent par les supports financiers sur lesquels le capital est affecté.
PERP en euros
C’est le placement le plus sûr ne comportant aucun risque de perte en capital puisque les fonds euros sont 100 % sécurité. La valeur du capital ne peut ainsi pas diminuer, et ce, quelle que soit la conjoncture économique.
⚠️ Les rendements sont, en contrepartie, modestes : 2,60 % en 2023, net de prélèvements sur encours et avant prélèvements sociaux pour les contrats individuels (chiffres Banque de France).
PERP à gestion sécurisée
Les versements sont affectés sur un fonds en euros sécurisé (même caractéristiques que pour le PERP en euros) et sur un ou plusieurs supports boursiers (SICAV, fonds communs de placement).
Les perspectives de gains sont plus importantes, mais aussi plus risquées, le capital versé sur les supports boursiers n’est pas garanti. La quote-part des affectations entre les supports financiers et le fonds en euros sécurisé évolue en fonction que l’on s’approche de l’âge de la retraite.
À noter que plus on approche de la retraite, plus la quote-part affectée sur le fonds en euros sécurisé est importante.
PERP en gestion libre
Sur ces plans, le souscripteur répartit ses versements à ses risques et périls sur les différents supports financiers proposés par l’établissement. À tout moment, le souscripteur peut modifier sa répartition en réalisant des arbitrages.
Attention, les arbitrages effectués sous les PERP en gestion libre sont payants (0,5 % à 1 % du montant des sommes transférées).
Dans certains cas, il est aussi possible de procéder au rachat de son PERP si les deux conditions suivantes sont respectées :
Pour les salariés, le plafond de 2024 est égal au montant le plus élevé entre :
Pour les travailleurs non-salariés (TNS), le plafond est spécifique : pour 2024, il est égal au montant le plus élevé entre :
Exemple de réduction d'impôt pour un versement de 1.000 € :
|
Tranche marginale d'imposition (TMI) |
Déduction fiscale |
Effort d'épargne réel |
|
Non imposable |
0 € |
1000 € |
|
11 % |
110 € |
890 € |
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30 % |
300 € |
700 € |
|
41 % |
410 € |
590 € |
|
45 % |
450 € |
550 € |
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Selon un sondage BVA pour Itélé, une des pistes du rapport sur les réformes des retraites séduit 75% des français, c’est celle du calcul des pensions des fonctionnaires amené à 10 ans au lieu des 6 derniers mois comme c’est le cas actuellement.
86% des travailleurs du secteur privé sont favorables à cette mesure contre 43% dans le public, on note aussi que 66% des sympathisants de gauche y sont favorables contre 82% de l’électorat de droite. Mais cela m’amène à penser qu’au-delà du clivage gauche droite et privé public, il y va de la pérennité des retraites, pour chaque français, pour chacun d’entre nous. On nous demandera quoiqu’il arrive de travailler plus, de cotiser plus, qu’à cela ne tienne, mais acceptons de réformer aussi ce fameux calcul. Ce calcul, à mon sens, avait une vraie valeur à l’époque où les salaires du public étaient bien inférieurs à ceux du privé.
La tendance s’était inversée dans les années 1994, c’est en 1995 qu’Alain Juppé avait tenté de réformer le calcul des retraites, on en connaît l’issue. Ensuite, on constate un rattrapage du privé sur le public dans les années 2001-2002 lié à l’amélioration de la conjoncture jusque dans les années 2005 où la tendance s’inverse à nouveau. Aujourd’hui le salaire moyen mensuel brut d’un travailleur du secteur privé est de 2 082 euros contre 2 459 euros dans le public.
Malgré le fait que je sois de gauche, je trouve normal que les travailleurs du secteur public comprennent l’importance de leur effort à fournir sur le calcul des retraites comme l’importance des efforts qu’ils ont déjà faits plusieurs années durant en s’alignant notamment au plus près du statut des travailleurs du secteur privé.
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La retraite est composée d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire. Intéressons-nous à la retraite de base.
Les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein :
- Avoir l’âge légal d’ouverture des droits
- Totaliser une durée d’assurance minimale tous régimes confondus
La durée d’assurance représente la durée de cotisation. Depuis 4 ans, la durée d’assurance augmente d’un trimestre par an pour atteindre 164 trimestres. Il faut savoir que la durée d’assurance évolue selon votre date de naissance. Pour tous les assurés nés à partir du 1er juillet 1951.
C’est la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), qui suit et met à jour le relevé de carrière.
1- Les salaires soumis à cotisations
2- Les trimestres d’assurance avec le montant des salaires soumis à cotisation.
3- Les trimestres assimilés (maladie, chômage, …etc.)
Les trimestres assimilés peuvent parfois être pris en compte sous certaines conditions.
Il est possible de partir à la retraite entre l’âge légal d’ouverture des droits et l’âge d’obtention du taux plein (soit 60 ans ou plus et 65 ans ou plus selon votre date de naissance) sans avoir totalisé les trimestres nécessaires. Dans ce dernier cas, un coefficient de minoration est appliqué.
La formule de calcul :
Salaire annuel moyen X Taux de pension X nombre de trimestres validés limités à la durée maximum
La durée d’assurance maximum retenue
1) Salaire annuel moyen : faire la moyenne des 25 meilleures années de salaire revalorisées.
2) Le taux de pension : il est égal à 50% pour un départ à taux plein. Si votre carrière est incomplète, il est appliqué un coefficient de minoration par trimestre manquant pour atteindre la durée nécessaire à l’obtention du taux plein.
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Tout au long de sa carrière, le salarié peut effectuer des versements en fonction de ses moyens afin de toucher une rente viagère lorsqu’il décide de liquider ses droits à la retraite. De plus en plus de souscripteurs se tournent vers le PERP pour profiter de tous les avantages qu’il peut leur offrir.
Le succès de ce produit d’épargne serait tout à fait logique parce qu’il permet aux souscripteurs de préparer leur retraite et de réduire la pression fiscale qui pèse sur eux. Le PERP est dédié aux salariés, mis également aux travailleurs non salariés et aux personnes à la recherche d’emploi. Il s’adapte aux différents changements de statut qui peuvent s’opérer au cours de la vie active. Les personnes qui souhaitent faire un placement sécurisé comme dans le cadre d’une assurance-vie investie en fonds en euros peuvent épargner sur un PERP.
Le PERP est adapté aux contribuables dont les tranches marginales d’imposition sont élevées au cours de leur vie active et qui perçoivent des revenus plus faibles une fois à la retraite. Ils seront soumis à une pression fiscale plus faible. Il est surtout recommandé aux professionnels libéraux et les cadres supérieurs. Plus la différence entre ces taux d’imposition est importante, plus le PERP est intéressant. Cette niche fiscale est attractive parce que le plafonnement global des niches fiscales a été ramené à 10 000 euros.
Les contrats investis en fonds en euros permettent de bénéficier de rendement stable et attractif depuis de nombreuses années.
Par exemple, le produit d’épargne retraite (PERP) proposé par « MonFinancier » a affiché des taux de rendement intéressants au cours de ces dernières années : 2,70 % en 2016, puis 3 % en 2015, en 2014 et 2013. Ce taux de rendement est très régulier comparé à celui des fonds en euros : 1,80 % en 2016 contre 2,20 % en 2015, d’après les chiffres de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance).
Il s’agit d’une des solutions les plus performantes et les plus abordables du marché : pas de frais de dossier, ni de frais sur les versements, ni de frais sur les arrérages.
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Quid donc de l’année 2018, ni imposée en 2018, ni en 2019 ? C’est ce que l’on appelle « l’année blanche »
Attention cependant car, si vous ne déclarerez pas vos revenus de 2018, le complexe mécanisme du CIMR (Credit d'Impôt Modernisation du Recouvrement) se chargera de remettre à niveau vos revenus 2018 s'ils sont supérieurs à ceux de 2017.
L'année 2018 étant une "année blanche", vous ne pourrez pas profiter de l'avantage fiscal des produits de retraite complémentaires tels que le PERP, le PREFON, le COREM....
Pire, l’Assemblée nationale a proposé d'adopter une mesure anti-optimisation, en décidant de sanctionner les épargnants qui diminueraient leurs versements en 2018 pour mieux les reprendre en 2019.
Le gouvernement espère ainsi empêcher le report de versements sur contrat retraite. Leur amendement prévoit que, lors de la déclaration d'impôt sur les revenus de 2019, le montant des dépenses ou des versements déductibles correspond à la moyenne des dépenses des cotisations versées en 2018 et 2019.
Ce calcul sera réalisé dès que le montant déposé sur un PERP en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et en 2019. L'objectif est donc d'inciter l'épargnant à continuer de se constituer une épargne retraite en 2018, même si ces versement n'aboutissent à aucune défiscalisation sur son impôt sur le revenu.
La sanction est forte, car de faute de versements en 2018, le montant déductible en cas de cotisations en 2019 sera divisé par deux.
Si la loi est adoptée, la solution pour les epargnants sera de ne rien verser en 2018 et seulement la moitié en 2019.
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Les épargnants détenteurs d'un Perp vont bel et bien bénéficier de la déduction fiscale liée à leurs versements. En principe, l’administration fiscale a déjà à sa disposition le montant déductible, il incombe au contribuable de vérifier son exactitude.
Les épargnants ayant effectué des versements sur leur produit d’épargne retraite Perp (Plan d’épargne retraite populaire) en 2017 n’ont pas à s’inquiéter quant à l’avantage fiscal qui leur est dû. Ainsi, un cotisant au Perp peut espérer une réduction de l’impôt à payer puisqu’il bénéficie d’une diminution de son revenu soumis au barème progressif. Par ailleurs, la déclaration des versements effectués ne nécessite aucune démarche particulière. En effet, la déclaration de revenus comporte des cases relatives aux cotisations personnelles volontaires.
Afin de bien remplir les bonnes cases sur la déclaration de revenus, les détenteurs de produit d’épargne retraite peuvent se référer à l’imprimé fiscal unique (IFU) envoyé par leur établissement payeur (banque, assureur, etc.). En effet, le titulaire d’un produit de placement (à l’exception du Livret A, du Livret de développement durable, du Livret d’épargne populaire, du Livret jeune, d’un Compte épargne logement et du Plan épargne logement de moins de 12 ans qui sont des produits d’épargne règlementée) reçoit ce document lui permettant de remplir correctement sa déclaration de revenus. En principe, les sommes inscrites sur l’IFU correspondent à celles envoyés à l’administration fiscale par l’organisme financier auquel le contribuable est rattaché. Normalement, les cases correspondant à ces montants dans la déclaration de revenus sont pré-remplies. L’IFU permet surtout de vérifier l’exactitude de ces informations.
Pour déclarer ses versements Perp, le contribuable doit se référer à la ligne 6RS ou 6RT pour une déclaration conjointe. S’il détient d’autres produits d’épargne tels que le Prefon, Corem ou encore CGOS, le montant à reporter sur la case 6RS est la somme totale des versements réalisés sur chaque enveloppe.
Les cotisations versées sur un Perp sont déductibles du revenu net global dans la limite d’un plafond. Le plafond de déduction relatif à l’année N est de 10% du revenu professionnel imposable de l’année N-1 avec toutefois une limite : 8 fois le PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale) de l’année précédente. Dans le cas présent, pour l’année 2017 donc, le plafond des versements déductibles est de 30 893 euros. Il est en revanche de 31 382 euros pour l’année 2018. Ce plafond de déduction est reportable sur les 3 années suivantes et dont le solde disponible est mentionné sur la déclaration annuelle de revenus (cases 6PS et 6PU).
Par ailleurs, la mutualisation des disponibles fiscaux est possible dans le cas d’une déclaration conjointe ou imposition commune. Ainsi, si le contribuable dépasse le plafond de déduction pour ses versements sur un Perp, il peut récupérer le disponible fiscal de son conjoint ou de son partenaire de Pacs. La case à cocher dans ce cas de figure est la 6QR.
La mise en place du prélèvement à la source, en vigueur en janvier 2019, fait de cette année 2018 une année blanche et donc sans impôt sur le revenu sauf pour les revenus exceptionnels.
De ce fait, effectuer des versements sur un Perp ne donne logiquement pas lieu à une déduction fiscale. L’épargnant n’a cependant pas intérêt à stopper les versements en 2018 puisque le gouvernement prévoit un dispositif anti-optimisation. Ce mécanisme a pour but de pénaliser les contribuables qui suspendent ou diminuent considérablement les versements pour cette année 2018 pour mieux les reprendre en 2019. Le législateur pose la condition suivante pour que le détenteur d’un Perp puisse garder en totalité son avantage fiscal en 2019 : Il lui incombe de continuer les versements comme en 2017. Si l’envie lui vient de réduire le montant des versements par rapport à ceux de 2017 et de 2019, la somme déductible en 2019 sera la moyenne des primes ou cotisations 2018 et 2019. Pour éviter le dispositif anti-optimisation, l’épargnant peut en revanche interrompre ses versements durant 2 ans (2018 et 2019). Il existe donc une manière d’échapper à la pénalisation d’où une certaine réticence vis-à-vis de cette mesure en vigueur depuis le début de cette année.