L’année 2018 étant une année blanche en termes d’imposition, la déduction fiscale accordée au titre des versements sur un PERP ne s’applique donc pas pour les versements faits en 2018. Afin d’inciter les épargnants à alimenter leur PERP malgré l’annulation de l’avantage fiscal, le gouvernement a mis en place une mesure anti-optimisation.

Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) : mesure anti-optimisation et déduction fiscale au titre des versements 2019

La mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 a fait de 2018 une année « sans impôt » pour éviter aux contribuables une double imposition. Les revenus courants au titre de l’année blanche sont donc exonérés d’impôt. Les détenteurs d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP) qui ont alimenté leur épargne en 2018 ne peuvent donc pas déduire les versements de leurs revenus professionnels, sauf s’ils ont perçu des revenus exceptionnels.

Déduction fiscale au titre des versements sur un PERP

Les versements faits sur un PERP durant l’année N sont déductibles des revenus professionnels de cette même année N. Un plafond de déduction est fixé chaque année, le montant non utilisé pouvant être reporté sur 3 ans. Pour les versements opérés en 2019, l’enveloppe de déduction à ne pas dépasser est égal au montant le plus favorable entre :

• 10 % des revenus professionnels de 2018 (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) dans la limite d’un plafond de 31 786 €
• 3 973 €

Puisque l’année blanche annule la déduction fiscale au titre des versements PERP, une mesure anti-optimisation a été mise en place par le gouvernement. Pour que les épargnants continuent d’alimenter leur plan d’épargne malgré l’absence d’avantage fiscal, un dispositif particulier est en vigueur pour les versements faits en 2019.

1e scénario : versements 2018 inférieurs à ceux 2017 et de 2019

Dans le cas où l’épargnant a diminué les versements faits sur son PERP en 2018 par rapport à 2017 et 2019 :  la déduction obtenue au titre de l’année 2019 correspond à la moyenne des versements réalisés en 2018 et 2019.
Exemple :
Versements 2017 : 4000 euros
Versements 2018 : 1000 euros
Versements 2019 : 4000 euros
Dans ce cas, le montant des versements déductibles au titre de l’année 2019 est égal à la moyenne des versements 2018 et ceux de 2019, soit 2500 euros. Il faut préciser que si les versements réalisés en 2018 sont supérieurs ou égaux à ceux faits en 2017, les versements de 2019 sont entièrement déductibles (dans la limite de l’enveloppe de déduction).

2e scénario : aucun versement en 2018

Dans le cas où l’épargnant a arrêté d’alimenter son PERP en 2018 pour ne reprendre les versements qu’en 2019, la déduction obtenue au titre de l’année 2019 correspond à 50 % des versements de 2019. Cette règle ne s’applique cependant pas si en 2017, l’épargnant n’a pas fait de versements sur son PERP.
Exemple 1 :
Versements 2017 : 4000 euros
Versements 2018 : 0
Versements 2019 : 4000 euros
Dans ce cas, le montant des versements déductibles au titre de l’année 2019 est égal à 50 % de 4000 euros, soit 2000 euros.

Exemple 2 :
Versements 2017 : 0
Versements 2018 : 0
Versements 2019 : 4000euros

Dans ce cas, la totalité des versements de 2019 est déductible dans la limite du plafond fixé. De plus, l’épargnant peut reporter les plafonds de déductibilité non utilisés de 2017 et 2018. Par ailleurs, les versements effectués sur un PERP ouvert en 2019 bénéficient pleinement de la déduction fiscale, toujours dans la limite du plafond bien entendu.