Novembre 2019

Retraite des avocats, une nouvelle mesure en discussion

Le mercredi 6 novembre 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale comporte une mesure portant sur la retraite de base des avocats que ces derniers qualifient d’atteinte à l’autonomie de leur régime. Les représentants de la profession demandent à l’exécutif la suppression de cette disposition pour que la concertation sur la réforme des retraites puisse reprendre.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) : une mesure source de désaccord entre les avocats et le gouvernement

Promesse du Président de la République Emmanuel Macron aux retraités, la réindexation des petites retraites sur l’inflation est prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. L’article 52 du PLFSS comporte également une disposition sur la revalorisation de la pension des avocats.

Chaque mesure envisagée ou prise concernant la retraite des avocats semble leur porter préjudice, du moins c’est ce qu’affirment la présidente du Conseil national des barreaux (CNB) Christiane Féral-Schuhl et ses collègues. En effet, une disposition du budget 2020 de la Sécurité sociale fait actuellement débat puisque les représentants des avocats demandent sans condition l’abandon de la disposition portant sur « un alignement des modalités de revalorisation des pensions de base servies par le régime d'assurance vieillesse des avocats, aujourd'hui fixées par délibération de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français, sur celles des autres pensions de retraite ».
En clair, le gouvernement veut que la revalorisation de la retraite des professionnels du barreau passe par une proposition dans le budget de la Sécurité sociale et un vote à l’Assemblée nationale. C’est-à-dire que l’assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ne sera plus en charge de fixer e montant de la retraite des avocats.

La présidente du Conseil national des barreaux (CNB) Christiane Féral-Schuhl, la bâtonnière de Paris Marie-Ailée Peyron et le président de la Conférence des bâtonniers Jérôme Gavaudan considèrent que cette nouvelle mesure est une atteinte à l’autonomie de leur régime de retraite et compromet sérieusement toute concertation à venir sur la réforme des retraites. D’ailleurs, ils dénoncent un passage en force du gouvernement et la mise en place anticipée de cette réforme des retraites dont de nombreux points leur portent préjudice.

Pour que les discussions puissent reprendre, les avocats exigent du gouvernement de déposer au plus vite un amendement de suppression de toute disposition portant sur le régime des avocats dans l’article 52 du PLFSS. Selon eux en effet, cette mesure relative à la revalorisation de leur pension de base est un casus belli visant à faire disparaitre des régimes autonomes.

En bref, les discussions sont rompues entre le gouvernement et les avocats et une reprise ne sera possible que si l’exécutif dépose un amendement portant sur la suppression de cette mesure qui propose d’aligner les modalités de revalorisation des pensions de retraite des avocats sur celles des autres pensions de retraite. D’ailleurs, le collectif SOS Retraites, créé par les avocats continuera de manifester et prévoit une grève pour le 3 février 2020 si la situation ne change pas.