Janvier 2023

Comprendre le jargon technique utilisé en matière d’assurance-vie

Le mardi 16 avril 2024

Écrit par Stephane Duvignol

 

Les assureurs et autres acteurs de la finance utilisent différents termes techniques pour définir certains mots, documents ou activités en lien avec l’assurance-vie. Parfois, il est difficile pour les épargnants de comprendre ce produit, d’où la nécessité d’apporter des éclaircissements. Découvrez le jargon de l'assuranvce-vie dans cet article.

 

Les termes utilisés pour les documents d'assurance-vie

L’attestation sur l’honneur

En absence d’une pièce justificative prouvant la situation d’une personne, de nombreux organismes demandent la rédaction d’une attestation sur l’honneur. Ce document est une déclaration écrite sur papier libre et signée par l’intéressé. En cas de fausse déclaration, il risque des sanctions administratives et pénales.

Le certificat de concubinage notoire

Fourni par un organisme public ou la mairie du lieu de domicile des concubins, il s’agit d’un document exigé lorsque le souscripteur d’une assurance-vie désigne son compagnon/sa compagne comme bénéficiaire en cas de décès.

Le certificat fiscal

Lorsqu’un assuré décède, le bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie doit présenter un certificat fiscal à la compagnie d’assurance au moment du déblocage du fonds. Cette pièce délivrée par l’administration sert à prouver que le défunt n’a pas d’arriérés d’impôts.

Les contrats anciens

Ce terme désigne les contrats contractés depuis 1983 pour la part des intérêts attachés, les contrats à prime périodique souscrits avant le 26 septembre 1997 pour la part des intérêts attachés aux versements prévus initialement dans le contrat, et les contrats DSK et NSK.

Entrent aussi dans la catégorie des contrats anciens :

• les versements libres effectués avant 1998 ;
• les dépôts programmés réalisés entre le 26 décembre et le 31 décembre 1997 ;
• les règlements exceptionnels, dont le montant est inférieur ou égal à 30 000 euros opérés sur cette période de décembre 1997.

Opérations, procédures et fiscalité en assurance-vie

La dévolution successorale

Il s’agit de l’acte réalisé par le notaire pour désigner les héritiers, et définir l’ordre d’héritage ainsi que la part qui revient à chacun. Ce document est établi suivant le testament rédigé par le défunt et les dispositions du Code civil.

L’écrêtage

Cette opération est assimilée à l’arbitrage visant à sécuriser les gains générés par les supports d’investissements risqués. Ceci consiste à transférer ces plus-values vers le fonds en euros lorsque la valeur de ces unités de compte est en progression. Néanmoins, il ne convient pas de recourir à l’écrêtage si la tendance haussière se prolonge, car ceci serait défavorable à l’épargnant.

Le nantissement

Afin de garantir ses créances, un assuré peut recourir à cette procédure juridique. Dans le détail, le nantissement désigne le fait d’affecter un certain nombre de biens lui appartenant à la garantie de ses dettes. Il doit pour cela rédiger un acte indiquant avec précision les dettes couvertes par le nantissement. En cas d’impayés, le créancier peut procéder à la vente des biens pour se faire rembourser.

Le rachat

Il s’agit du terme désignant le retrait des capitaux de l’assurance-vie. Le souscripteur a le choix entre le rachat total (fermeture du contrat), le rachat partiel (retrait d’une partie du capital), et le rachat partiel programmé (versement régulier et automatique sur son compte bancaire).

Le recours amiable

Cette procédure est utilisée pour régler un litige et ainsi éviter le recours contentieux. Dans le cadre d’une assurance-vie, ceci consiste à trouver un arrangement à l’amiable dans un délai de 2 ans (délai de prescription applicable sur les différends). Pour cela, une convention écrite précisant l’accord final doit être rédigée et signée par les deux parties.

La rétractation

Lors de la souscription d’une assurance-vie, il est possible de revenir sur sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat. Cette opération est définie par le terme « rétractation ». En observant ce délai, l’assuré a le droit de récupérer les sommes versées, mais dans le cas contraire, il doit procéder au rachat total du contrat, ce qui pourrait impliquer des frais.

À noter que si l’assureur n’a pas respecté ses engagements d’informer le souscripteur, celui-ci peut exiger l’allongement du délai de rétractation. Dans ce cas, il peut renoncer à son contrat jusqu’à la transmission des documents obligatoires.

Ficovie

Le Ficovie (Fichier des contrats d’assurance-vie) regroupe tous les contrats de placement, dont le montant du capital dépasse les 7.500 euros. Les informations sur ces contrats sont accessibles aux personnes physiques ou morales légalement habilitées, comme les notaires.

Significations des termes courants utilisés en finance

Les termes suivants sont liés directement ou indirectement à l’assurance-vie, mais utilisés souvent en finance.

Asset management

Activité de gestion d’actifs dans l’objectif de faire fructifier l’argent investi sur les marchés. Les assets managers sont des sociétés spécialisées souvent adossées à de grands groupes bancaires et proposent leurs services aux investisseurs privés. Leurs domaines de compétences incluent le fonds commun de placement à risque (FCPR), le fonds à formule, le fonds commun d’intervention sur les marchés à terme (FCIMT), le fonds de fonds, etc. Il peut également arriver qu’ils proposent des produits qu’ils ont eux-mêmes développés .

Contrats dédiés

Il s’agit d’une option de gestion proposée à une clientèle triée sur le volet. Plus précisément, les contrats dédiés sont administrés de manière personnalisée afin d’optimiser leurs performances. Les investisseurs ciblés disposent en principe d’une capacité de placement élevée (être en mesure de verser des centaines de milliers d’euros en une seule fois), ce qui leur offre l’avantage d’accéder à une gamme élargie d’actifs.

Crédirentier

Ce terme est utilisé pour désigner un assuré qui a opté pour la sortie en rente viagère pour le rachat de son contrat.

Mais il s’agit également d’une notion générique employée pour définir toute personne percevant une rente suite à la vente de son bien immobilier en viager. Dans ce cas, il continue de vivre dans le logement bien qu’il ne soit plus le propriétaire. Une partie du prix du bien lui a été versé à titre d’avance, et le reste est alloué sous forme de rente mensuelle, dont le montant est déterminé au moment de la finalisation de la vente.

Délai d’arbitrage

Le délai d’arbitrage est le temps qui s’écoule entre le moment où l’ordre d’achat est passé, et le moment où celui-ci est exécuté. Ceci peut aller de 3 jours à 5 jours, et il convient d’adopter une approche prudente, car la valeur des fonds peut évoluer au cours de cette période.

Délai de prescription

D’une durée de 5 ans en général, le délai de prescription est la période pendant laquelle une action en justice est recevable. Dans le cadre d’une assurance-vie, ce délai est limité à 2 ans, mais pour d’autres situations, sa durée peut être très longue : 10 ans pour les dommages corporels, et 30 ans pour les litiges liés à l’acquisition d’un bien immobilier.

Déshérence

Un contrat d’assurance-vie en déshérence est celui dont le capital n’a pas été réclamé par les bénéficiaires après le décès de l’assuré, ou bien, ce dernier n’a pas d’héritier. Et comme toute succession vacante, le capital devient la propriété de l’État.

Fintech

Ce terme issu de l’association des mots « finance » et « technologie » désigne les jeunes entreprises innovantes proposant des services financiers en s’appuyant sur des outils numériques et l’IA. Leurs offres sont en principe moins coûteuses que celles des établissements financiers traditionnels.

Flat tax

Il s’agit du taux forfaitaire unique appliqué sur les revenus de l’épargne financière. Le taux de la flat tax est à 30 % depuis son instauration en 2018.

Fonds de fonds

Le fonds de fonds est composé de plusieurs fonds placés sur différents supports. Ce produit financier est utilisé dans le cadre d’une gestion profilée en vue de garantir l’adéquation de la stratégie d’investissement et le niveau de risque défini par l’épargnant.

Force majeure

La force majeure est une situation imprévisible comme la perte d’emploi, l’invalidité, la cessation d’activité suite à la faillite de son entreprise, etc. Dans ce cas, l’assuré peut retirer l’argent sur son assurance-vie et bénéficier d’une exonération totale des plus-values.

Gestion déléguée

Lorsque l’assuré confie la gestion de son placement à un professionnel, on parle de gestion déléguée. Ce dernier se charge ainsi de faire fructifier l’épargne en veillant à ce que la stratégie d’investissement corresponde au profil de risque et à l’objectif financier de son client.

Obligations d’État

Ce sont des titres de créances émises par un État sur les marchés financiers en vue de financer les dépenses publiques. Les obligations d’État prennent le plus souvent la forme d’OAT en France. Celles-ci ont une durée de vie allant de 5 à 10 ans, et sont utilisées comme supports aux fonds en euros en raison de leur sûreté. Le rendement de ces emprunts d’État a progressé au cours des 2 dernières années.

Prélèvements sociaux

Ce terme désigne l’ensemble des cotisations sociales versées par toute personne relevant du régime fiscal français. Depuis début 2018, le taux des prélèvements sociaux s’élève à 17,2 %, dont 9,20 % pour la CSG (contribution sociale généralisée), 7,5 % pour le prélèvement de solidarité et 0,50 % pour la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

Provision mathématique

Afin de garantir ses engagements vis-à-vis des assurés, un assureur vie doit détenir une provision mathématique. Ceci est une réserve d’argent, dont le calcul doit tenir compte du montant des intérêts encaissés, du vieillissement démographique et des cotisations que les assurés s’engagent à verser.

Représentation

Ce principe offrent aux descendants en ligne directe et aux collatéraux privilégiés du bénéficiaire direct la possibilité de recevoir l’héritage en cas de décès de ce dernier. Dans le cadre d’une assurance-vie, la représentation ne s’applique que si celle-ci est mentionnée de manière explicite.

RNIPP

Utilisé pour vérifier l’état civil des personnes nées en France, le RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) peut être consulté par un assureur pour s’assurer qu’un individu est en vie ou décédé. Par ailleurs, le particulier n’est pas autorisé à y recourir dans le but de rechercher des personnes disparues.

Taux d’intérêt technique

Le taux d’intérêt technique est calculé à partir du taux moyen des emprunts d’État le plus récent. Celui-ci sert à définir le taux minimum garanti qui s’applique au rendement annuel des contrats d’assurance-vie. Actuellement, ce taux se situe à 1 % et entre en compte dans la rémunération d’un contrat en euros avec la participation aux bénéfices. Celle-ci doit correspondre au moins à 85 % des gains générés par l’argent investi par les assurés (gains obtenus par l’assureur).

Taxation au décès

La taxation au décès s’applique aux gains accumulés sur le fonds en euros et aux plus-values des unités de compte si ceux-ci n’ont pas encore été soumis à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au vivant du souscripteur. Ces taxes sont déduites directement sur le capital.

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Le vendredi 13 janvier 2023

Écrit par Ludovic Herschlikovitz