CIPAV

Choix du forfait social

Écrit par Stephane Duvignol

La loi impose à l’autoentrepreneur de déclarer son chiffre d’affaires et de payer les charges sociales qui s’y rapportent à l’Urssaf, soit tous les mois, soit tous les trimestres, selon la périodicité qu’il a choisie au départ.

Le « forfait social » désigne l’ensemble des charges sociales personnelles que l’autoentrepreneur doit régler à l’Urssaf. Il s’agit d’une somme forfaitaire correspondant à 22,2 % du chiffre d’affaires brut dégagé au cours du mois ou du trimestre qui précède immédiatement celui de la déclaration.

Ce forfait social comprend notamment les cotisations de prévoyance, ainsi que celles de l’assurance de retraite de base et complémentaire. L’affilié est également redevable d’une contribution de 0,2 % destinée au financement de la formation professionnelle.

L’Urssaf calcule le montant définitif des cotisations sur une base mensuelle ou trimestrielle, encaisse le paiement et le reverse aux différents organismes de protection sociale obligatoires en fonction de la répartition prédéfinie.

La Cipav fait partie des organismes qui perçoivent une partie des cotisations reversées par l’Urssaf au titre de la retraite de base et complémentaire ainsi qu’au régime invalidité-décès.

L’autoentrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le taux de 22,2 % du forfait social est additionné à un taux de 2,2 %.

Le tableau suivant détaille les taux utilisés par l’Urssaf pour répartir le montant des cotisations perçues au titre du forfait social (en excluant le versement libératoire de l’IR)

Une protection sociale réduite

Le forfait social donne uniquement droit à une protection sociale basique. Pour béné­ficier d’une couverture plus étendue, le régime de droit commun est plus favorable.

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a instauré un dispositif d’indemnités journalières prenant en charge les arrêts maladie, dispositif dédié aux professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL.

Pour en savoir plus

Rendez-vous sur le portail Ameli pour plus d’informations sur les indemnités journalières.

Présentation de la Cipav

Écrit par Stephane Duvignol

Depuis 2009, tous les professionnels libéraux qui optent pour le régime micro-social dépendent de la Cipav. Actuellement, les 293 000 autoentrepreneurs affiliés à la caisse représentent 60 % de ses adhérents actifs.

Les professionnels qui exercent sous ce statut s’acquittent de leurs charges fiscales auprès de l’Urssaf sous la forme d’un forfait social correspondant à 22,2 % de leur chiffre d’affaires annuel. L’Urssaf se charge ensuite de reverser à chaque organisme social la part des cotisations qui lui revient. Dans le cas de la Cipav, il s’agit du montant des cotisations relatives à la retraite et la prévoyance.

En sa qualité de caisse de retraite des libéraux, la Cipav connaît les spécificités de leur situation et leurs problématiques. Elle est ainsi en mesure de leur fournir un accompagnement sur mesure tout au long et de leur carrière et durant leur retraite.

C’est leur interlocuteur privilégié pour obtenir des conseils afin de faire les bons choix et valoriser leurs droits à la retraite, mais aussi pour bénéficier d’une assistance en cas d’accident de la vie de l’assuré ou de l’un de ses proches.

CIPAV : L’assurance invalidité-décès

Écrit par Stephane Duvignol

Sur les 22,2 % que chaque affilié paie à la Cipav au titre du forfait social, 2,5 % concernent le régime d’invalidité-décès. Cela représente 0,55 % de son chiffre d’affaires mensuel.

Jusqu’à la cessation de son activité, le professionnel libéral qui exerce sous le statut d’autoentrepreneur reste adhérent au régime d’invalidité-décès de cette caisse.

Éligibilité de l’inscrit et de ses ayants droit à des prestations

Le montant des prestations est déterminé en fonction de celui des cotisations reversées par l’Urssaf à la Cipav au titre de l’invalidité-décès.

Ce régime d’invalidité-décès permet de bénéficier

• du vivant de l’affilié :

paiement d’une pension d’invalidité s’il a été reconnu atteint d’une invalidité permanente et définitive dont le degré est égal ou supérieur à 66 %. Ce degré d’invalidité est établi par le médecin-conseil.

• au décès de l’affilié :
  • versement d’un capital décès ;
  • paiement d’une rente annuelle de conjoint ;
  • attribution d’une rente annuelle à chaque enfant âgé de moins de 21 ans ou, s’il poursuit des études, âgé de moins de 25 ans.

*Tous les montants mentionnés sont donnés à titre indicatif.

Ordre de priorité des bénéficiaires du capital décès

Si l’adhérent vient à disparaître, la Cipav octroie le capital décès par ordre de priorité :

1. À son conjoint survivant, sous réserve qu’aucun jugement ou arrêt définitif n’établisse la séparation de corps.
2. À son partenaire de pacte civil de solidarité au jour du décès.
3. À ses enfants âgés de moins de 21 ans et à ses enfants souffrant d’une infirmité permanente qui les empêche d’exercer une quelconque activité rémunérée. Dans ce dernier cas, si les intéressés sont majeurs ou émancipés, ils perçoivent directement le capital décès. À défaut, il est accordé à la personne ayant la charge légale des enfants.
4. À une ou à deux personnes physiques que l’assuré a désignées dans son contrat.
5. À la personne ou aux tiers ayant la charge totale, permanente et effective de l’affilié avant son décès.

Les personnes mariées ou pacsées et/ou parentes d’enfants de moins de 21 ans n’ont aucune démarche spécifique à entreprendre. Les statuts de la Cipav établissent clairement l’identité et l’ordre de priorité de ces catégories de bénéficiaires.

Déclaration de bénéficiaires

Les personnes non mariées et non pacsées, qui n’ont pas d’enfant de moins de 21 ans, sont tenues de déclarer à la Cipav le nom du ou des bénéficiaire(s) à inscrire dans le contrat. Sans cette déclaration, la caisse remet le capital décès à la/aux personne(s) ayant sa charge effective, totale et permanente au moment de son décès. À défaut, la Cipav se réserve le droit de ne pas verser de capital décès.

Pour déclarer le bénéficiaire du capital décès, l’adhérent doit se rendre sur son espace personnel Cipav en ligne, et remplir le formulaire prévu à cet effet dans l’onglet « Ma prévoyance ».

Les éventuels bénéficiaires d’une prestation au titre du régime d’invalidité-décès disposent de deux années à compter de la date de décès de l’affilié pour soumettre leur demande à la Cipav. Aucune demande n’est acceptée au-delà de cette période.

Important

La déclaration d’un chiffre d’affaires nul pour un exercice fiscal complet exempte l’autoentrepreneur du versement de cotisation auprès de l’Urssaf. Mais cela signifie aussi qu’il n’est pas éligible au régime d’invalidité-décès de la Cipav.

Autoentrepreneur : Le paiement des cotisations

Écrit par Stephane Duvignol

L’autoentrepreneur verse chaque mois une part de cotisations destinées à la Cipav pour :

• le régime de retraite de base des professionnels libéraux, qu’elle gère pour le compte de la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) ;
• le régime de retraite complémentaire ;
• le régime d’invalidité-décès.

Le paiement de ces cotisations dans le cadre du forfait social lui donne droit à des prestations dans ces trois régimes.

Toutefois, en raison du système simplifié de calcul et de paiement des cotisations, le régime de l’autoentreprise ne permet pas d’accéder à certaines options spécifiques comme la cotisation en classe supérieure au régime complémentaire ou encore le choix de la classe de cotisation au régime d’invalidité-décès. Ces prérogatives sont uniquement accordées aux profession­nels libéraux exerçant au régime de droit commun.

Bon à savoir

La Cipav propose à ses adhérents un service d’action sociale qui leur fournit un accompagnement en prévention de la précarité, les difficultés économiques et la dépendance.

Bon à savoir

Le profes­sionnel libéral affilié à la Cipav sous le régime de droit commun avant de basculer vers celui d’autoentrepreneur a l’obligation de régulariser ses cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire pour l’année précédente, auxquelles s’ajoute sa cotisation Urssaf.

Attention

Les montants mentionnés dans ce guide sont des montants bruts.