Retraite complémentaire des avocats : choix des options jusqu’au 31 janvier 2015
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Les avocats doivent réexpédier leur formulaire d’option de cotisation à la CNBF au plus tard le 31 janvier 2015. Le taux dépend des bénéfices annuels de chaque assuré.
Si les avocats souhaitent modifier leur option de cotisation, ils devront le faire d’ici le 31 janvier 2015. Qu’ils soient professionnels libéraux ou salariés, les avocats doivent renvoyer leur formulaire d’option à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
La réforme du financement du régime de retraite complémentaire des affiliés de la CNBF est prévue par l’arrêté du 20 juin 2014. Jusqu’à présent, ce régime de retraite par répartition est alimenté par des cotisations obligatoires et des cotisations optionnelles. D’après le gouvernement, ce système compromet l’équilibre du régime parce que les avocats et les bâtonniers peuvent réduire le montant de leurs cotisations optionnelles.
De nouvelles tranches de cotisations
La suppression progressive des cotisations optionnelles a commencé le 1er janvier 2015 et le montant des cotisations obligatoires va augmenter régulièrement au cours des 15 prochaines années.
Grâce à ce changement, le système deviendra « plus juste et plus contributif » avec la création de 5 nouvelles tranches de cotisations. Les assurés choisiront la classe qui correspond à leurs revenus (bénéfice net annuel pour les cabinets et salaire annuel pour les avocats salariés) :
- La première tranche est comprise entre 1 euro et une fois le plafond de la Sécurité sociale (PASS), soit 38 040 euros ;
- La deuxième tranche entre une fois et deux fois le PASS, soit 38 040 euros et 76 080 euros ;
- La troisième tranche entre deux fois (76 080 euros) et trois fois (114 120 euros) le PASS ;
- La quatrième tranche entre trois fois (114 120 euros) et quatre fois (152 160 euros) le PASS ;
- La cinquième tranche entre quatre fois (152 160 euros) et cinq fois (190 200 euros) le PASS.
Une classe de cotisation unique à compter de 2030
En 2015, les avocats peuvent choisir un taux de cotisation en fonction de leur tranche de cotisation. Plus le montant de leur cotisation est élevé, plus ils toucheront une pension de retraite complémentaire intéressante. Tous les ans, les assurés ont le droit de changer de tranche de cotisation. Chaque année, le nombre de classes va diminuer pour qu’il n’y ait plus qu’une seule et unique classe en 2030 : à ce moment là, les taux de cotisation seront de :
- 6 % pour les avocats qui gagnent moins d’une fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale ;
- 11,60 % pour ceux qui touchent entre une fois et deux fois le PASS ;
- 13,70 % pour les assurés qui perçoivent entre deux fois et trois fois le PASS ;
- 15,80 % pour ceux qui reçoivent entre trois fois et quatre fois le PASS ;
- 17,90 % pour les avocats qui gagnent entre quatre fois et cinq fois le PASS.
