Droit opposable à la retraite : des informations sur le fonctionnement du dispositif
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Les assurés doivent remplir certaines conditions pour profiter du droit opposable à la retraite. Le droit opposable à la retraite a été instauré pour lutter contre les retards de versement des premières pensions.
Le 19 mai dernier, la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine a annoncé la mise en place d’un droit opposable à la retraite à compter du 1er janvier 2016. Cette disposition devrait permettre aux assurés de percevoir automatiquement leur première pension de retraite quatre mois après le dépôt d’une demande de retraite complète.
Une copie conforme de la procédure de liquidation provisoire
En annonçant le droit opposable à la retraite, la ministre a déclaré qu’il s’agit d’une garantie de paiement des retraites. Bien que le dispositif ne soit pas encore entré en vigueur, des informations supplémentaires ont été dévoilées à propos de son fonctionnement.
Marisol Touraine n’a pas nié que la garantie de paiement des retraites soit une copie conforme de la procédure de liquidation provisoire mise en place au début de l’année 2015 au sein des Caisses d’assurance maladie et de santé au travail (Carsat) de Nord-Picardie et du Languedoc-Roussillon.
Une pension calculée à partir des droits validés
Face à l’ampleur des retards (plus de 27 000 demandes de retraite en attente à la fin du mois de novembre 2014), les deux Carsat étaient contraints de verser les premières pensions sur la base d’une estimation et non d’informations validées. Lorsque tous les éléments pour le calcul sont réunis, le montant de la retraite est rectifié si cela est nécessaire.
La garantie de paiement des retraites s’appliquera selon le même principe : dès le 1er janvier 2016, les nouveaux retraités percevront leur première pension quatre mois après le dépôt de leur dossier complet de demande de retraite. Ainsi, cette disposition concerne les demandes effectuées à compter du 1er septembre 2015.
Le montant du versement sera calculé à partir des droits validés afin d’éviter un « trop-perçu » que les assurés seront obligés de reverser. En revanche, si le montant provisoire est inférieur à la pension réelle, un rattrapage sera effectué. Selon une étude réalisée par la Carsat du Languedoc-Roussillon, pour trois pensions sur quatre, l’estimation se serait avérée exacte.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la garantie de paiement de retraite
Les assurés doivent remplir deux conditions : la demande doit être déposée quatre mois avant la date de départ souhaitée et elle doit être complète. D’après l’Assurance retraite, le dossier de demande de retraite est complet lorsque l’assuré a atteint l’âge légal de retraite correspondant à son année de naissance (entre 60 ans et 62 ans), lorsque le dossier comprend un relevé d’identité bancaire (RIB) et une attestation de cessation d’activité professionnelle depuis le 1er janvier 2015.
Il faut noter que la garantie de paiement de retraite ne concerne que les salariés du privé.
