L’application des nouvelles règles du régime universel de retraite

Publié le jeudi 6 décembre 2018 14:34

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

Les partenaires sociaux et le haut-commissariat à la réforme des retraites continuent de se pencher sur les différentes règles du régime universel à mettre en place. A priori, les actifs nés en 1963 seront les premiers retraités à bénéficier des nouvelles règles régissant le nouveau système.

La génération 1963, les premiers retraités du régime universel

Le haut-commissariat à la réforme des retraites utilise à bon escient le délai supplémentaire obtenu pour le bouclage du dossier sur le régime universel. Les séances de concertation avec les partenaires sociaux se poursuivent et ne vont se terminer qu’à la fin du mois de janvier de l’année prochaine. Les thèmes les plus « explosifs » sont actuellement sur la table. Vu l’enjeu, les parties en discussion ne souhaitent en aucun cas précipiter les choses. Les conclusions et les recommandations du haut-commissaire à la réforme Jean-Paul Delevoye ne seront donc livrées à l’exécutif qu’en avril ou en mai 2019.

Pour l’heure donc, les partenaires sociaux et le haut-commissariat à la réforme des retraites doivent se pencher entre autres sur le délai nécessaire aux Français pour se faire au nouveau système, le calcul et la conversion des droits à la retraite, la génération concernée par la réforme ou encore le cas des départs anticipés.

Dans le dossier de la réforme des retraites, il y a tout de même quelques certitudes telles que l’âge légal de départ à la retraite maintenu à 62 ans ou encore la non application des nouvelles règles aux séniors actuellement à la retraite.

Par ailleurs, Jean-Paul Delevoye a souligné l’importance d’une période de transition suffisamment longue afin que le passage vers le système universel se fasse sans encombre. En effet, un délai inférieur à 5 ans pourrait exposer le système à des bugs techniques et à des disfonctionnements en tout genre. Ainsi, il devrait y avoir 5 années d’intervalle entre l’entrée en vigueur de la loi sur le système à point universel et l’application des nouvelles règles. Concernant la date à prendre en compte pour le calcul des droits et celle pour l’application des nouvelles cotisations, les partenaires sociaux et le haut-commissariat à la réforme sont tombés d’accord sur la date de naissance pour la première et la date d’effet pour la seconde. Concrètement, la date de naissance du cotisant sera l’indicateur pris en considération pour connaitre la date d’application des nouvelles règles de calcul des droits à la retraite. Par ailleurs, l’entrée en vigueur des nouvelles règles (à priori le 1er janvier 2025) apportera un changement dans le montant des cotisations des assurés.

Une réforme pour les cotisants nés à partir de 1963

Si le calendrier actuel de la réforme de retraites se maintient, la loi sera effective en 2020 et le régime universel entrera en vigueur 5 ans après, c’est-à-dire en 2025. A priori, le délai de transition de 5 ans sera appliqué puisque la proposition d’une période de franchise plus longue a été rejetée lors des concertations tout comme celle de destiner le nouveau régime aux personnes entamant leur carrière professionnelle en 2025.

Ainsi, toutes les personnes en activité dès l’entrée en vigueur des nouvelles règles en 2025 seront concernées par tous les changements y afférents. C’est-à-dire que les actifs nés en 1963, atteignant à cette date l’âge minimum de départ à la retraite et souhaitant cesser leurs activités, verront les nouvelles règles s’appliquer au calcul de leurs pensions de retraite.

Par contre, le cas des actifs nés avant 1963 souhaitant continuer à travailler jusqu’à obtention d’une retraite à taux plein reste encore à discuter. Les partenaires sociaux et le haut-commissariat à la réforme des retraites doivent encore se pencher sur un régime dérogatoire puisqu’en théorie, ces actifs ne sont pas concernés par les nouvelles règles.

La retraite anticipée doit également faire l’objet d’une séance puisqu’actuellement, certains régimes spéciaux de retraite préconisent un départ à la retraite avant l’âge légal. De plus, le devenir du départ anticipé pour carrière longue ou pour travail pénible est un débat très attendu.