La CSS : la Complémentaire Santé Solidaire

La complémentaire santé solidaire (CSS) regroupe depuis novembre 2019 l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle est attribuée sous conditions de ressources.

Les conditions pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire

La CSS est réservée aux personnes qui résident en France métropolitaine, qui sont prises en charge par l’Assurance maladie, et dont le plafond de revenus annuels ne dépasse pas les montants suivants en 2020 :

• 9 032 € pour une personne seule ;
• 13  547 € pour 2 personnes ;
• 16  257 € pour 3 personnes ;
• 18  966 € pour 4 personnes ;
• 3 612,62 € par personne supplémentaire.

Dans ces conditions, chacun bénéficie d’une complémentaire santé sans rien à débourser.

Pour les personnes qui s’acquittent d’une participation financière, les plafonds de revenus sont modifiés comme suit :

• 12  193 € pour une personne ;
• 18  289 € pour 2 personnes ;
• 21  947 € pour 3 personnes ;
• 25  604 € pour 4 personnes ;
• 4 877,07 € par personne supplémentaire.

La participation financière évolue avec l’âge, mais elle s’élève à moins de 1 € par jour. Ainsi, le montant de la participation varie de 8 € (pour les personnes de moins de 29 ans) à 30 € par mois (pour les individus de plus de 70 ans). En revanche, les bénéficiaires relevant du « Régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle » versent des cotisations moins élevées, avec seulement 10,50 € pour les plus de 70 ans.

Les prises en charge concernées

La CSS permet d’être remboursé dans les cas suivants :

• le reste à charge non remboursé par l’assurance maladie ;
• les forfaits hospitaliers journaliers ;
• les frais dentaires ;
• les frais d’optique ;
• les frais d’audioprothèses ;
• le forfait pour actes lourds.

Votre médecin n’a pas le droit de solliciter un dépassement d’honoraires, sauf cas particulier, par exemple si vous sollicitez une visite à domicile sans raison valable.

Une seule demande suffit par foyer, sauf pour les conjoints séparés, les enfants de plus de 18 ans qui effectuent leur propre déclaration fiscale, les mineurs de plus de 16 ans ayant rompu les liens familiaux ou relevant de l’ASE ou la PJJ, ainsi que pour les jeunes parents de 18 à 25 ans qui vivent encore chez leurs collatéraux.