Avril 2019

Une caisse universelle de retraite en préparation

Le vendredi 3 mai 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Une caisse universelle de retraite en préparation

Les partenaires sociaux réfléchissent à la création d’une caisse universelle de retraite, une proposition avancée par le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye. Cette nouvelle structure publique aura pour mission de gérer les 42 régimes de retraite actuellement en place.

Réforme des retraites, création d’une caisse universelle de retraite dès l’année prochaine

Selon le document de travail reçu par les représentants sociaux (syndicats et patronat), le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye prévoit la création en 2020 d’une caisse universelle de retraite. Il s’agit d’un établissement public dont la fonction principale sera la gestion des 42 régimes actuellement disponibles. Les partenaires sociaux devront donc réfléchir à la mise en place d’un organisme à placer, entre autres, à la tête des caisses du régime général de base et des régimes complémentaires récemment fusionnés Agirc et Arrco.

D’après le texte contenu dans le document de travail, l’État ne s’occupera pas seul de la gestion de cette caisse universelle. Elle sera en effet pourvue d’un conseil d’administration paritaire et d’une assemblée générale représentative de la diversité des assurés et des employeurs. Il ne s’agit donc pas d’un organisme public entièrement géré par l’État, mais d’une super-caisse où de simples citoyens pourront être décisionnaires. Les membres de ce conseil d’administration « par exemple 15 représentants des employeurs et 15 représentants des salariés » devront donc trancher sur des sujets tels que l’indexation des retraites, le taux de cotisation ou encore les conditions d’ouverture des droits.
Toutefois, cette répartition de pouvoir entre l’État et le conseil d’administration paritaire ne concernera pas la trajectoire comptable pluriannuelle dans la loi de programmation des finances publiques et le vote des futures réformes des retraites par le Parlement. Sur ces questions en effet, le gouvernement restera aux commandes bien qu’en cas de réforme, la consultation du conseil d’administration sera obligatoire.

Puisqu’une fois votée, la réforme des retraites n’entrera en vigueur qu’en 2025, la caisse universelle de retraite prévue pour 2020 s’occupera dans un premier temps de la transition. Plus précisément, elle aidera les 42 régimes de retraite actuels à converger doucement, mais sûrement vers le régime universel de retraite à mettre en place.

Pension de réversion et réforme des retraites

Le vendredi 12 avril 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Pension de réversion et réforme des retraites

La pension de réversion est l’un des sujets les plus sensibles en ce qui concerne la réforme des retraites. Durant les séances de discussions, le haut-commissaire à la réforme et les partenaires sociaux vont se pencher sur son mode de calcul et les conditions d’attribution.

Réforme des retraites, la concertation aborde le cas de la pension de réversion

Le débat portant sur la pension de réversion est très attendu tant par les organisations syndicales et patronales que par les citoyens français. Les actuels bénéficiaires de ce dispositif n’ont rien à craindre puisque les nouvelles règles sur la pension de réversion ne concerneront que les futurs retraités du nouveau système universel à mettre en place. Pour rappel, la pension de réversion est une somme attribuée à une personne dont le conjoint vient à mourir. Elle correspond à une partie de la pension de retraite perçue (ou qu’aurait dû percevoir) le défunt. Pour pouvoir y prétendre, le conjoint survivant doit remplir plusieurs conditions (mariage, ressources, âge) suivant le régime de retraite de l’assuré décédé.

Calcul du montant de la pension de réversion

Jusqu’à présent, les conditions d’attribution et le calcul de la pension de réversion dépendent du régime social du conjoint décédé.

Régime	Salariés	Fonctionnaire	Indépendants
Retraite de base	54% de la retraite du défunt	50% de la retraite du défunt	54% de la retraite du défunt
Retraite complémetaire	60% de la retraite du défunt		60% de la retraite du défunt

La réforme, en préparation actuellement, prévoit plusieurs changements dans le mode de calcul de la pension de réversion. En effet, le haut-commissaire à la réforme des retraites soumet aux partenaires sociaux l’idée de maintenir autant que faire se peut le niveau de vie du conjoint survivant en lui attribuant non pas une partie de la pension du défunt, mais un montant en fonction du revenu global du couple.

Concrètement, la pension de réversion est une partie des droits à la retraite acquis par le couple. Le montant à prendre en considération pour le calcul est donc la somme des retraites des deux conjoints. La réforme envisage ainsi un système de « splitting » dont le principe général est le partage de revenus entre conjoints. A priori, un conjoint survivant bénéficiera d’une pension correspondant à 50 % des retraites du couple.
Pour que la disparité qui existe actuellement entre les régimes puisse disparaitre, les partenaires sociaux et le haut-commissaire à la réforme des retraites doivent se pencher sur de nombreuses questions telles que :

le plafonnement de la pension de réversion,
l’attribution de la pension à un conjoint survivant encore en activité,
l’âge minimal pour pouvoir bénéficier de la réversion,
le partage de la pension en cas de remariage ou de divorce,
etc.

Aujourd’hui, l’âge à partir duquel un conjoint survivant peut prétendre à la réversion des pensions de son conjoint décédé dépend du régime de retraite auquel ce dernier est affilié :

Pour le régime de base et le régime Agirc-Arrco, l’ouverture des droits à la réversion est à l’âge de 55 ans.
Cet âge minimum est de 50 ans pour la caisse de retraite pour les agents non-titulaires de la fonction publique (Ircantec),
de 52 ans pour la caisse de retraite des notaires
De 60 ans pour la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP).
...

La réforme des retraites va chambouler les conditions d’âge établies par chaque régime puisqu’un système universel implique inévitablement un seul âge minimum pour prétendre à la pension de réversion. Pour l’heure, 62 ans est le seuil proposé par le haut-commissaire à la réforme des retraites.

Quoi qu’il en soit, les changements prévus par la réforme des retraites en ce qui concerne la pension de réversion ne sont pas forcément favorables pour tous. En effet, certains bénéficiaires vont en tirer avantage tandis que d’autres en seront lésés. Uniformiser les règles signifie forcément un plafonnement généralisé, une disposition qui peut défavoriser entre autres les futurs bénéficiaires de la réversion des régimes complémentaires du secteur privé.

Une chose est sûre cependant, étendre le droit à la pension de réversion aux couples pacsés ou en concubinage n’est plus à l’ordre du jour. Aujourd’hui et à l’avenir, un demandeur de pension de réversion doit être ou avoir été marié à l’assuré décédé. D’ailleurs, en raison du maintien d’une enveloppe financière constante, l’élargissement du nombre de bénéficiaires potentiels ne peut qu’impacter négativement sur les droits des pensionnés.

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