Février 2020

Amendement adopté sur le rôle des aidants

Le mercredi 1 avril 2020

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Projet de loi retraite, deux amendements adoptés portant sur le rôle des aidants

Deux amendements portant sur des mesures pour améliorer les conditions des aidants sont d‘ores et déjà adoptés par le parlement. Pour rappel, sur les 21 763 amendements au projet de loi retraite, près de 200 concernent les aidants. Pour l‘heure, les députés ne se sont prononcés que sur deux dont le but est d’améliorer les conditions de ces personnes qui choisissent de se consacrer à une mission sociale de grande importance.

L’impact du rôle d’aidant sur la carrière professionnelle n’est plus à prouver. Pour s’occuper d’un proche en situation de dépendance ou de handicap, il arrive qu’un actif réduise son temps de travail ou interrompt sa carrière, une situation vécue par des millions de personnes (entre 8 et 11 millions). Parmi ces aidants, la majorité sont des femmes. Pour améliorer le statut des « aidants », le projet de loi veut étendre la solidarité nationale en garantissant à ces personnes une retraite minimale.

Octroi de points de retraite

Pour soutenir les aidants dans leur rôle, l’octroi de points supplémentaires est une mesure prévue dans le projet de loi retraite. Ce dispositif prévu sans condition de ressources se substituera à l’assurance vieillesse des parents au foyer actuellement en vigueur qui est quant à elle limitée par un plafond.

A priori, les personnes qui réduisent leur temps de travail ou suspendent leur carrière pour aider un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie bénéficieront dans le nouveau système de retraite d’un nombre de points correspondant à celui d’un actif travaillant au Smic. Dans la même optique, des amendements portant sur l’augmentation des points supplémentaires accordés ont été déposés afin de valoriser une assistance sur le long terme ou compenser la perte de revenu dans le cas des professionnels libéraux et des travailleurs indépendants.

A l’heure actuelle, l’examen des 21 763 amendements au projet de loi retraite est en cours. Il est difficile d’établir un calendrier précis puisque le travail de la commission spéciale est colossal. Parmi les amendements portant sur les « aidants », ceux déposés par le député Thibault Bazin (Les Républicains, Meurthe-et-Moselle) et par les élus socialistes sont les seuls à avoir été adoptés jusqu’ici. Selon l’annonce de la commission spéciale, elle ne tiendra pas le délai établi.

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Age d'équilibre et reforme des retraites

Le mercredi 1 avril 2020

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Le projet de loi portant sur la réforme des retraites a été présenté en Conseil des ministres le 24 janvier dernier, accompagné d’une étude d’impact. Selon cette étude, l’impact de l’âge d’équilibre sur la retraite des assurés est fonction de la situation de chacun.

Age d’équilibre, quel impact pour quelle catégorie d’actifs ?

La réforme des retraites reste au cœur de l’actualité, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le vendredi 24 janvier dernier. Sujet très sensible et source de désaccord, l’âge pivot nécessaire à l’équilibre financier du système des retraites ne concernera finalement pas tous les retraités.

Une étude d’impact a permis d’en savoir plus.

Pour rappel, le gouvernement veut établir un seuil en dessous duquel le départ à la retraite sera pénalisé par une décote. Cet âge d’équilibre ne sera pas les mêmes pour tous les actifs puisqu’il sera déterminé selon la génération et l’évolution de l’espérance de vie.

A priori, le mécanisme de bonus-malus envisagé par l’exécutif consiste à majorer la pension de retraite de 5 % pour chaque année supplémentaire de travail après l’âge pivot. Un départ à la retraite avant ce seuil écope quant à lui d’une décote de 5 % par an. Au départ, le gouvernement voulait instaurer cet âge pivot bien avant l’entrée en vigueur du système universel. Le premier ministre a cependant retiré provisoirement cette motion du projet de loi sans renoncer pour autant à la mise en place d’un âge d’équilibre dont les premiers concernés seront la génération née en 1975 (actifs qui commenceront à partir à la retraite en 2037).

Depuis le début du processus de réforme, l’âge évoqué est de 64 ans. Toutefois, l’augmentation de l’espérance de vie le fera évoluer de quelques mois suivant les générations. Au départ à la retraite des premières générations concernées par le système universel à priori, cet âge d’équilibre tournera autour de 65 ans. Entre 2060 et 2070 (départ à la retraite des générations nées dans les années 1990), cet âge d’équilibre devrait se situer autour de 67 ans.

Age d’équilibre, quel impact pour les carrières hachées et incomplètes ?

Actuellement, la loi régissant le système des retraites prévoit une durée d’assurance (trimestres cotisés) à respecter. Concrètement, un actif né après 1975 en quête d’une retraite à taux plein doit valider 172 trimestres (43 ans de carrière professionnelle). De ce fait, les actifs ayant commencé à travailler tard et/ou présentant une carrière professionnelle hachée ne peuvent prétendre à une retraite sans décote qu’à 67 ans, âge à partir duquel le taux plein est automatique.

Avec la réforme, ces actifs aux carrières morcelées (entre autres les femmes ayant privilégié l’éducation de leurs enfants et les travailleurs à temps partiel) seraient gagnants puisqu’ils pourraient bénéficier du taux plein à l’âge d’équilibre quelle que soit la durée réelle de leur carrière professionnelle. Selon l’étude d’impact effectuée, ce nouveau régime de retraite sera profitable à un tiers des assurés puisqu’ils pourront partir à la retraite un ou deux ans plus tôt que dans l’ancien système.

Quel impact pour les carrières complètes avant d’avoir atteint l’âge d’équilibre ?

La mise en place d’un âge pivot fixé à 64 ans (évolutif) ne serait pas bénéfique pour certains actifs. En effet, ceux présentant une carrière professionnelle complète avant d’avoir atteint cet âge d’équilibre devraient renoncer à une partie de leur retraite en décidant de partir à 62 ou 63 ans. La décote prévue par l’exécutif est de 5 % par an, soit une diminution de 10 % de la pension pour un départ à 62 ans. Pour prétendre à une retraite complète, ces actifs ne pourraient partir qu’à l’âge d’équilibre. L’étude réalisée montre qu’un cinquième des assurés seront perdants puisqu’ils devront prolonger de un ou deux ans leur carrière professionnelle.

Age d’équilibre, quel impact en cas d’invalidité, d’inaptitude et de métier pénible ?

Comme tel est le cas aujourd’hui, le nouveau système prend en considération les situations nécessitant un départ à la retraite anticipée : invalidité, pénibilité ou encore inaptitude. La réforme prévoit en effet un départ à taux plein avant l’âge d’équilibre pour les actifs pouvant justifier l’une de ces critères. Selon l’étude d’impact, l’âge d’équilibre n’aura aucune conséquence pour la moitié des assurés.

Retrait de l’âge pivot annoncé par le Premier Ministre

Le lundi 24 février 2020

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Le Premier ministre Edouard Philippe consent à retirer la mesure visant à appliquer l’âge pivot dès 2022. Ce retrait ne concerne cependant pas le dispositif en lui-même puisque la réforme prévoit bel et bien un âge d’équilibre entrant en vigueur en 2037, année à laquelle les premières générations concernées par le nouveau système commenceront à partir à la retraite.

Age pivot et réforme des retraites, l’annonce du Premier ministre Edouard Philippe

L’exécutif renonce pour un temps à la mise en place d’un âge pivot (fixé à 64 ans) dans le cadre de la réforme des retraites. L’annonce a en effet été faite par Premier ministre Edouard Philippe sur le retrait provisoire de cette mesure. Pour une entrée en vigueur prévue en 2022, le gouvernement comptait sur cet âge pivot pour permettre à un système de retraite déficitaire de retrouver l’équilibre d’ici 2027. La négociation avec les syndicats n’est pas une mince affaire puisque le sujet est source de grands désaccords, et ce depuis la toute première fois où cet âge d’équilibre a été évoqué.

Que faut-il retenir de l’annonce du Premier ministre le samedi 11 janvier dernier ?

Le retrait définitif de l’âge pivot dans le nouveau régime de retraite n’est pour l’heure pas une option. Le Premier ministre Edouard Philippe se dit toutefois prêt à renoncer à la mise en place anticipée de ce dispositif. Il faut rappeler en effet que le gouvernement souhaitait une entrée en vigueur de l’âge d’équilibre dès 2022, trois ans avant celle du système universel. Cette décision était motivée par le possible déficit du système des retraites d’après les prévisions du Conseil d’orientation des retraites (COR). Pour que les cotisations des actifs puissent couvrir les pensions des retraités, le gouvernement entrevoyait en l’âge pivot un moyen d’économiser près de trois milliards d’euros en 2022 et douze milliards d’euros en 2027.

Le samedi 11 janvier dernier, le chef du gouvernement a donc annoncé aux partenaires sociaux le retrait provisoire de l’entrée en vigueur anticipée de l’âge pivot. Concrètement, l’âge pivot reste d’actualité, mais il ne sera probablement pas effectif dès 2022. Jusqu’à la fin du mois d’avril 2020, des négociations seront menées afin de trouver des mesures permettant d’éviter le déficit du système des retraites. Si à la fin de cette conférence de financement les parties en concertations trouvent les moyens de maintenir l’équilibre, l’âge pivot pour les retraites avant 2037 sera retiré du projet de loi. Dans le cas contraire, le projet de loi contiendra un texte assurant à l’exécutif une autre alternative.

Le Premier ministre a tenu à préciser dans sa lettre aux partenaires sociaux que « les mesures destinées à rétablir l’équilibre ne devront entraîner ni baisse des pensions pour préserver le pouvoir d’achat des retraités ni hausse du coût du travail pour garantir la compétitivité de notre économie. »

Un âge pivot en vigueur en 2037

La réforme des retraites ne renonce donc pas à la mise en place d’un âge pivot, le gouvernement recule seulement de quelques années son entrée en vigueur. En plus de l’âge légal de départ à la retraite maintenu à 62 ans, un âge d’équilibre fixé à 64 ans (en 2027) avec une évolution progressive sera appliqué à compter de 2037, année à laquelle la génération 1975 commencera à partir à la retraite.

Pour rappel, l’âge légal de départ à la retraite est un seuil établi à compter duquel un actif peut cesser son activité professionnelle et commencer à percevoir sa pension. Dans le système de retraite actuel, un départ à 62 ans ne signifie pas forcément une retraite à taux plein. L’assuré est en droit de partir même s’il n’a pas validé le nombre de trimestres requis. Pour percevoir une pension complète, l’assuré doit en effet respecter une durée de cotisation de 172 trimestres pour les générations nées après 1973. Un départ à 62 ans avec une durée de cotisation incomplète implique une baisse de la pension de retraite (décote).

Dans le cadre de la réforme, le même système devrait être appliqué. Le système universel maintient à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, mais un âge pivot servira de seuil pour la retraite à taux plein. Dans cette optique, il ne s’agira plus de trimestres validés, mais plutôt de points accumulés. Concrètement, le gouvernement veut inciter les Français à travailler au moins deux années de plus après l’âge minimum. De ce fait, un mécanisme de bonus-malus est envisagé, un départ avant l’âge d’équilibre sera pénalisé par une décote (5% par an) et chaque année de travail supplémentaire après l’âge pivot sera gratifiée d’un bonus (5% par an).

Ce système de bonus-malus pourrait nuire aux actifs ayant accédé au monde du travail tôt. Dans le système actuel en effet, ces assurés peuvent prétendre à une pension complète à 62 ans puisqu’ils ont assez cotisé. Dans le système universel, ils devraient prolonger d’encore deux ans leur carrière professionnelle pour que la valeur normale du point puisse être appliquée et percevoir ainsi une retraite à taux plein. En revanche, les actifs ayant une carrière professionnelle hachée et ceux ayant intégré le monde du travail sur le tard pourraient prétendre à une pension complète dès 64 ans dans le nouveau système. Alors qu’actuellement, ces catégories d’actifs doivent attendre 67 ans pour que taux plein leur soit accordé.