Retraite des avocats et reforme des retraites

Publié le jeudi 1 août 2019 07:59

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

Avec une retraite moyenne de 2 130 euros nets par mois, l’Ordre des Avocats de Paris qualifie les préconisations du haut-commissaire à la réforme des retraites irrecevables ! Le régime de retraite des avocats présente en effet des particularités que le rapport de Jean-Paul Delevoye ne prend pas en compte. En tant que profession libérale, les avocats bénéficient d'un taux de cotisation de 14% que la réforme compte uniformiser sur un taux de cotisation à 28%. Une forte hausse des charges sociales difficilement envisageable pour la profession.

Réforme des retraites, les avocats sont-ils les grands perdants du système universel par points en préparation ?

Le rapport présenté par le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye comporte des mesures sur le régime des avocats que ces derniers désapprouvent fortement. Selon des représentants de la profession, la disparition des 42 régimes de retraite au profit d’un système universel engendrera indubitablement des inégalités. Les membres de la profession pointent du doigt les préconisations du haut-commissaire à la réforme des retraites qu’ils jugent irrecevables puisqu’elles ne prennent pas en considération le caractère particulier de leur régime. Les dispositions visant à réformer les régimes des professions libérales, notamment celui des avocats, creusent un écart important entre ces professionnels et les salariés du secteur privé.

Concrètement, les conclusions de Jean-Paul Delevoye ne prennent pas en compte la différence entre les cotisations payées par les avocats et les salariés. Ces derniers ne s’acquittent en effet que d’une partie des cotisations pour leur retraite (40%) et leur employeur se charge du reste. Les avocats quant à eux prennent à leur charge la totalité des cotisations. Bon nombre de cabinets ne survivront certainement pas à une hausse des charges supprimant ainsi pas moins de 35 000 postes. Qui plus est, l’âge de départ à la retraite des salariés est inférieur à celui des avocats entrainant ainsi une diminution des droits à la retraite pour ces derniers. De plus l’espérance de vie à la retraite des avocats est peu élevée.

Selon Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris, Basile Ader, vice-bâtonnier de Paris et Joël Grangé, membre du conseil de l'ordre du barreau de Paris « la réforme des retraites relève tout d’abord d’une grave injustice sociale pour les avocats, puisque d’un côté la majorité d’entre eux verra ses cotisations doubler et de l’autre les pensions vont diminuer. La dégressivité du futur régime fera peser la charge de cotisations la plus lourde aux revenus les plus bas ».

Le principe du régime des avocats mis à mal

Le système de retraite des avocats présente des particularités que visiblement les préconisations du haut-commissaire ne prennent pas en compte. Le régime de base fonctionne suivant un principe de solidarité professionnelle qui confère les mêmes droits à la retraite à tout un chacun quel que soit le niveau de revenu. Il va sans dire donc que le nouveau système de retraite remet en question les efforts entrepris pour réduire, voire éradiquer, les inégalités homme-femme.

Pour rassurer les affiliés, le gouvernement souligne que les cotisants vont conserver les droits déjà acquis. Les avocats précisent cependant qu’à l’entrée en vigueur du nouveau système (en 2025), les prévisions (les plus optimistes) présentent un déficit du régime supérieur à 10 milliards d’euros. Le régime des avocats fait partie des régimes présentant un solde bénéficiaire, un bénéfice et un équilibre que le système universel déficitaire va engloutir. Les avocats remettent ainsi en cause la reconversion de leurs droits déjà acquis dans le nouveau système. Ils affirment d’ailleurs que la réforme envisagée est « une atteinte caractérisée à la confiance légitime des avocats dans leur système de retraite qu’ils ont bâti année après année depuis les années 70 ».

Retraite des avocats, un régime autonome et non un régime spécial

Selon les représentants de la profession d’avocat, leur régime de retraite est un régime autonome créé spécialement pour répondre aux spécificités particulières de ce métier. Le régime fonctionne sans la moindre participation de l’Etat à qui il verse chaque année près de 80 millions d’euros pour le régime général. Non seulement le régime des avocats est autonome mais il est également solidaire puisqu’il contribue généreusement à la solidarité nationale.
L’uniformisation des règles prévue par la réforme des retraites ne peut que renforcer les inégalités. Dans le cas des avocats, entre autres, ils doivent renoncer à un régime financièrement équilibré et des réserves accumulées durant des décennies au profit d’une solidarité professionnelle dans un régime universel qui ne prend pas en considération les particularités de la profession et les efforts entrepris jusqu’alors. Les avocats précisent en effet : « Nous ne pouvons accepter une telle mainmise sur nos réserves, qui représentent une assurance constituée en prévision d’un retournement démographique de notre profession. C’est exactement comme si l’Etat décidait de s’emparer de l’assurance-vie des Français pour financer le régime universel ! Et quel signe donné à tous ceux qui ont une gestion saine et équilibrée de leurs prévoyances, s’il suffit désormais de constater que les économies qu’ils ont mises par sécurité de côté peuvent leur être confisquées pour combler les déficits abyssaux de ceux qui ont été moins prévoyants ! »

Les avocats ne seront pas les victimes de la mise en place d’un système universel de retraite. Ainsi, l’Ordre des Avocats de Paris ne cessera donc pas de défendre les droits d’un régime autonome et en parfaite santé. Le Conseil national des barreaux veut également manifester afin de préserver les carrières des futures générations d’avocats que le système universel risque de décourager.