Participation citoyenne et concertation avec les partenaires sociaux

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

La réforme des retraites est de nouveau dans une phase de concertation. Le gouvernement sollicite la participation des citoyens français en mettant à leur disposition une plateforme d’échange. Avant de pouvoir donner un avis éclairé sur le système universel de retraite cependant, la population doit connaitre et comprendre les propositions avancées par le réformateur.

Participation citoyenne : quelles sont les différents sujets à aborder ?

La réforme des retraites fait de nouveau l’objet de concertation avec les partenaires sociaux et de participation citoyenne après la présentation du rapport du haut-commissaire Jean-Paul Delevoye. Les citoyens désireux de donner leur avis ou d’avancer des suggestions sur le système universel de retraite en préparation peuvent s’exprimer sur la plateforme spécialement créée à cet effet : https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/. Pour participer à la conception de ce système, il est important pour les Français de bien comprendre les changements que l’exécutif veut apporter. Il se pourrait en effet que chaque mesure actuellement en place ne puisse plus être en vigueur d’ici 2025.

Création d’un système de retraite par points

Le système universel de retraite, objet de la participation citoyenne et des concertations entre les partenaires sociaux et le haut-commissaire à la réforme, est un régime par points qui se base sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Actuellement, le calcul de la pension prend en compte les 25 meilleures années pour les salariés et les six derniers mois de salaire pour les fonctionnaires. Ce nouveau mode de calcul risque d’être défavorable pour les actifs qui ont commencé au plus bas de l’échelle, ont gravi les échelons et qui termine leur carrière en haut de la grille indiciaire.

Le taux de cotisation (28,12%) sera quant à lui appliqué sur une assiette allant jusqu’à 120 000 euros, soit 3 fois le PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale). Actuellement, le montant de revenus pris en compte pour le calcul va jusqu’à 324 000 euros. Au-delà de 120 000 euros donc, seul un taux de cotisation 2,81% serait appliqué, sans ouverture de droits à la retraite. Il va sans dire donc que ce nouveau système pourrait faire des perdants, notamment au niveau des cadres. Les indépendants disposeront en revanche d’un régime adapté en cotisant au taux de 28,12% jusqu’à une assiette annuelle de 40 000 euros bruts, au taux de 12,94% pour une assiette annuelle entre 40 000 euros et 120 000 euros.

Concernant la valeur d’un point de retraite, le rapport du haut-commissaire à la réforme Jean-Paul Delevoye table sur 5,50 euros de retraite par an pour 100 euros cotisés. La valeur du point sera indexée sur les salaires et non sur l’inflation. Le Premier ministre Edouard Philippe a par ailleurs approuvé la gestion par une autorité indépendante de la valeur du point de retraite.

Par contre, les actifs avec une carrière incomplète et morcelée devraient bénéficier de points de « solidarité » comme le recommande le rapport sur la réforme des retraites. Ces points, de valeur égale aux points de retraite classiques ou normaux, devraient être accordés au titre des périodes de cessation d’activité telles que la maternité, la maladie, l'invalidité et le chômage. Concernant le minimum de pension de retraite par ailleurs, la proposition porte sur une revalorisation à 1 000 euros, une mesure validée par le Président de la République Emmanuel Macron.

Suppression des régimes spéciaux et des régimes autonomes

Dans un souci d’équité, le gouvernement veut offrir aux Français un système de retraite où un euro cotisé procure les mêmes droits sans distinction de statut, de secteur ou de métier. De ce fait, le rapport sur la réforme des retraites recommande la suppression des 42 régimes, une proposition que le gouvernement entend bien conserver, et ce malgré les nombreuses manifestations ces derniers temps et les mobilisations en préparation.

De nombreuses catégories de professionnels sont contre le système universel parce que selon elles, il ne prend pas en compte les spécificités de leur profession. Parmi elles, il a la RATP, la SNCF et un bon nombre de professions libérales (avocats, médecins, infirmières…). D’ailleurs, un appel à une grève illimitée a été lancé par plusieurs syndicats de la RATP dès le 5 décembre prochain.

Les avocats sont quant à eux inquiets du devenir de leur régime autonome. Entièrement indépendant, le régime des avocats ne coûte rien du tout à l’Etat, bien au contraire, il apporte une belle contribution à la caisse publique. L’harmonisation du taux de cotisation à 28,12% risque selon le Conseil national des barreaux d’augmenter considérablement les charges et réduire considérablement la pension de retraite.

Cette baisse de revenu pourrait également toucher des professionnels libéraux tels que les infirmiers et les kinés qui pour y remédier devraient revoir à la hausse les tarifs non conventionnés et bien entendu travailler plus pour se maintenir à flot. Les avocats comme les infirmiers et les kinés redoutent ainsi la fermeture d’un grand nombre de cabinets.

Le 16 septembre dernier, les professions libérales ont fait grève pour faire entendre leur voix et défendre l’autonomie de leur régime de retraite. A rappeler que le régime des avocats dispose actuellement près de 2 milliards d’euros de réserves et celui des infirmières libérales s’élève à 3,4 milliards d’euros. Ces deux régimes présentent un bon équilibre financier, ce qui pourrait ne pas être le cas pour le système universel du Président Macron. Tous les régimes excédentaires avec des réserves confortables sont ainsi inquiets de devoir céder leurs provisions à un système déficitaire.

Âge légal de départ à la retraite

Comme annoncé depuis le début par le Président de la République, l’âge légal de départ à la retraite sera maintenu à 62 ans, et ce pour tous les actifs. Actuellement, quelques catégories de fonctionnaires ont la possibilité de partir plus tôt, dès 57 ans pour certains. Dans son rapport, le haut-commissaire à la réforme des retraites propose la suppression de ces départs anticipés pour que l’âge minimum soit uniformisé à 62 ans. Jean-Paul Delevoye recommande cependant l’ouverture du compte professionnel de prévention aux fonctionnaires afin de permettre la prise en considération des métiers pénibles.

Les recommandations dans le rapport sur la réforme des retraites préconisent toutefois le maintien des mesures s’appliquant aux métiers régaliens : Les policiers et les surveillants pénitentiaires et les sapeurs-pompiers entre autres auront la possibilité de partir à la retraite avant l’âge de 62 ans à savoir 52 ans pour les policiers et les surveillants pénitentiaires et 57 ans pour les sapeurs-pompiers. Le seuil pour les métiers dangereux n’implique pas forcément un départ à taux plein. Il faut s’attendre à la mise en place d’un âge limite pour l’obtention d’une retraite à taux plein.

Dans le cas des militaires, le haut-commissaire à la réforme des retraites propose le maintien de la retraite à jouissance immédiate sans modification des règles. Un départ anticipé, avant 19,5 ans de service pour les militaires de rang et sous-officiers et avant 29,5 ans de service pour les officiers, fera cependant l’objet d’une décote. Là encore, un seuil sera établi pour la retraite à taux plein.

Concernant la retraite anticipée pour carrière longue, un départ dès 60 ans sera à priori maintenu, comme tel sera également le cas pour la cessation d’activité en raison d’un handicap ou d’une incapacité permanente. Ce dispositif pour carrière longue conserverait de ce fait les règles déjà appliquées actuellement. Pour que les personnes concernées par cette mesure puissent bénéficier des mêmes droits que les autres assurés, le calcul de leur pension de retraite sera ajusté en conséquence.

Age pivot à 64 ans versus accord sur la durée de cotisation

L’âge pivot proposé par le haut-commissaire à la réforme des retraites est sans aucun doute l’un des sujets les plus explosifs de ce dossier. Autre que l’âge légal de départ à la retraite, l’âge pivot de 64 ans est le seuil envisagé pour la retraite à taux plein. Pour inciter les Français à travailler plus longtemps afin d’assurer l’équilibre financier du système à mettre en place, Jean-Paul Delevoye propose une décote pour un départ avant l’âge pivot et un bonus pour chaque année d’activité supplémentaire après 64 ans. Les syndicats considèrent que la mise en place de ce seuil est une manière détournée de repousser l’âge légal de départ à la retraite.

Toutefois, le Président de la République n’adhère pas à cette proposition et demande à ce qu’un accord sur la durée de cotisation soit étudié. Là encore, les syndicats sont sceptiques puisqu’ils pensent que l’allongement de la durée de cotisation risquerait de pénaliser les actifs ayant intégré le monde du travail sur le tard. Emmanuel Macron considère pour sa part qu’il est plus juste de cotiser plus longtemps pour une personne qui a commencé à travailler tard.

Pension de réversion fonction du niveau de vie du couple

Dans le système universel de retraite, le calcul de la pension de réversion devrait lui aussi être uniformisé. La proposition du haut-commissaire à la réforme est d’accorder au conjoint survivant 70% des retraites du couple. A priori, cette disposition est surtout proposée afin d’assurer aux femmes bénéficiaires de la pension de réversion le maintien de leur niveau de vie. Il faut savoir en effet que les bénéficiaires de cette pension sont principalement des femmes.

Concernant l’âge d’ouverture des droits, le rapport de Jean-Paul Delevoye propose un âge unique de 62 ans. Dans le secteur privé aujourd’hui, les pensionnés peuvent percevoir la réversion dès 55 ans. Par ailleurs, les conditions d’attribution vont également changer puisque les propositions pour la réforme veulent mettre fin à l’éligibilité des ex-conjoints. Le rapport souligne en effet qu’« Il appartiendra en effet aux juges des affaires familiales d'intégrer la question des droits à retraite dans les divorces, en particulier dans le cadre des prestations compensatoires qui pourront être majorées ».

Le mode de calcul de la réversion, l’âge d’ouverture des droits et le divorce pour solde de tout compte doivent encore être débattus. Il faut savoir en effet que ce mode de calcul peut pénaliser le conjoint avec une retraite d’au moins 70% des pensions du couple.

5% de majoration dès le premier enfant

Actuellement, les parents bénéficient d’une majoration de 10% au titre de leur troisième enfant. A l’entrée en vigueur du nouveau système de retraite, une bonification de 5% pourrait être accordée dès le premier enfant et 5% supplémentaire à chaque naissance. Les parents peuvent choisir de partager la majoration, mais elle sera automatiquement accordée à la mère si aucune directive n’est formulée. Là encore, l’objectif est le même qu’avec la réversion, donner l’avantage aux femmes dont la pension de retraite est souvent moins élevée que celle des hommes.

Actuellement, 8 trimestres sont accordés par le régime général à une mère d’un enfant au titre de la maternité (4 trimestres) et de l’éducation (4 trimestres). Dans le secteur public, cette majoration de la durée d’assurance est de quatre trimestres par enfant. La question se pose cependant : qu’adviendra-t-il de ces trimestres supplémentaires à l’entrée en vigueur du régime par points ?

Qui seront les premiers retraités dans le système universel ?

Le régime universel de retraite devrait entrer en vigueur en 2025, mais son application nécessite une période de transition assez importante allant jusqu’à 15 ans. A priori, le système ne sera entièrement mis en place qu’en 2040. La génération d’actifs touchée par cette réforme sera celle née après 1963. Les droits déjà acquis avant le nouveau système de retraite ne seront pas perdus. Les retraités actuels n’ont donc rien à craindre puisqu’ils continueront à percevoir leurs pensions suivant les anciennes règles. La réforme qui fait débat actuellement n’aura donc aucun effet sur leur retraite ni sur la pension des actifs à moins de 5 ans de retraite d’ailleurs.
Dès 2020, la mise en place de simulateurs est prévue afin que les actifs puissent avoir à disposition des outils leur permettant d’avoir plus de précisions sur leur situation personnelle : départ à la retraite et pension de retraite.

En bref, la participation citoyenne est un moyen permettant de récolter les ressentis des Français concernant la réforme des retraites. La plateforme dédiée à cette consultation citoyenne reçoit les avis de tout un chacun. Trois rubriques sont disponibles à savoir un questionnaire à remplir, un espace pour laisser son avis et un autre pour poser une question au haut-commissaire à la réforme des retraites. En parallèle, les séances de concertation ont repris puisqu’il faut préciser que la négociation risque d’être compliquée.

Les discussions avec les représentants sociaux et la consultation citoyenne ont pour objectif l’élaboration du projet de loi. Le Chef de l’Etat a d’ailleurs souligné : « Après, je vais être clair, je veux qu'on aille vers ce système universel à l'avenir ». Malgré les nombreuses mobilisations contre cette réforme et les grèves qui se préparent encore, le gouvernement prévoit une présentation au Parlement avant l’été prochain. Le calendrier de la réforme n’est toutefois pas précis sur la date exacte de ce passage à l’Assemblée nationale.

Pour l’heure, le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye reçoit les représentants sociaux pour aborder les sujets les plus épineux de cette réforme. Ces séances ne prendront fin qu’au mois de décembre prochain. Après la concertation citoyenne et les séances de débat avec les partenaires sociaux, la réforme entrera dans une phase de restitution pour finalement aboutir à un projet de loi. Au vu des thèmes abordés et des désaccords qui en découlent, le débat est loin d’être gagné pour l’exécutif. D’ailleurs, ce dernier doit encore faire face à des mouvements de grève puisque certaines professions ne souhaitent surtout pas arrêter de se mobiliser pour défendre leur régime de retraite actuel.