Loi Pacte : des contrats d’assurance vie plus transparents

Publié le lundi 29 octobre 2018 15:22

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

La loi Pacte prévoit des mesures qui obligeraient les assureurs à transmettre aux épargnants l’ensemble des frais que leurs contrats supportent au cours d’une année. Ces amendements sont actuellement en discussion à l’Assemblée nationale.

La loi Pacte : des amendements pour une plus grande transparence de l’assurance vie

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) préconise une meilleure transparence en ce qui concerne les frais appliqués aux contrats d’assurance vie.
Les mesures inscrites dans ce projet de loi stipulent en effet qu’il est du devoir des assureurs de communiquer à leurs clients la totalité des commissions et des frais ponctionnés sur les contrats. Ces mesures visent à rendre l’assurance vie plus transparente en obligeant les assureurs à informer chaque année leurs clients de tous prélèvements faits sur leurs placements (frais et rétrocessions de commissions).

Pour rappel, l’assurance vie est un produit d’épargne très prisé par les Français. Ce type de placement est privilégié par les épargnants parce qu’il offre une plus grande souplesse par rapport aux autres produits sur le marché.
Bien entendu, les souscripteurs d’assurance vie doivent payer différents types de frais qu’ils ne connaissent pas forcément. Il y a entre autres les frais liés aux versements, ceux relatifs au capital et ceux prélevés sur chaque unité de compte. De plus, si l’épargnant décide de changer de supports d’investissement, il doit supporter des frais d’arbitrage (souvent gratuits aurpès des assureurs directs).
Pour que les contractants puissent connaitre la performance réelle de leur investissement, les députés LREM et Modem ont proposés des amendements pour une meilleure transparence du côté des organismes assureurs.
En principe, il est de la responsabilité des assureurs de communiquer aux épargnants l’ensemble des frais prélevés sur une unité de compte sur une année d’exercice comme le stipule le code des assurances. Toutefois, les assureurs ne respectent pas toujours cette obligation de transparence surtout en ce qui concerne les frais indirects. Les amendements contenus dans le projet de loi Pacte, en cours de discussion au parlement, devraient renforcer cette obligation de transparence.

Rien n’est encore acquis pour les députés à l’origine de ces mesures puisqu’elles peuvent encore être rejetées comme tel a été le cas pour l’amendement LREM sur la transférabilité des contrats d’un assureur à un autre tout en conservant les avantages fiscaux.