Le fisc peut il saisir un contrat d'assurance vie ?

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

Informez-vous pour connaitre les dispositions légales en vigueur applicables en la matière.

L’administration fiscale peut-elle saisir un contrat d’assurance-vie ?

• Avant le 8 décembre 2013, il était pratiquement impossible qu’un contrat d’assurance-vie soit saisi par le fisc. En effet, en 2002, la Cour de cassation a rendu une décision qui indiquait que le fisc, à travers un avis à tiers détenteur (ATD), n’avait pas le droit de saisir une somme d’argent investi dans un contrat d’assurance-vie (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 99-14.819).
  
  
• Depuis le 8 décembre 2013 : Cette disposition ne semble plus d’actualité parce qu’elle s’oppose à l’article 41 de la loi sur la fraude fiscale qui permet la saisie des contrats d’assurance-vie par l’administration fiscale depuis le 8 décembre 2013. Cette loi a été renforcée par l’instauration du fichier « Ficovie » au 1er janvier 2016, un document qui facilite les actes de saisies.

Un changement important intervenu le 6 décembre 2013

Ainsi, le contrat d’assurance-vie peut faire l’objet d’une saisie par l’administration fiscale dans le respect des dispositions légales en vigueur et en opérant des actes bien définis.

Liste des différents actes de saisies possibles

Voici la liste des actes de saisies que l’administration fiscale peut effectuer :

• L’avis à tiers détenteur (ATD) pour le recouvrement des créances d’impôts ;
• Les oppositions à tiers détenteur (OTD) pour le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et établissements publics ;
• Les confiscations à tiers détenteur pour le recouvrement des produits divers d’État ;
• Les oppositions de l’administration en vue de recouvrer les amendes et condamnations pécuniaires.

Quels sont les types de contrats d'assurancce vie concernés ?

Tous les contrats d’assurances-vie, qu’ils soient individuels ou collectifs, rachetables, mono ou encore multisupport, peuvent faire l’objet d’une saisie par l’administration fiscale.

Il existe des contrats qui ne sont pas concernés par cette confiscation. Il s’agit :

• Des assurances temporaires en cas de décès et en cas de vie qui ne présentent pas de contre-assurance ;
• Des rentes viagères immédiates, en cours de services ou différées, qui ne présente pas de contre-assurance ;
• Des épargnes retraite comme le PERP.

Quelles informations sont stockées sur le fichier Ficovie

• La date de souscription et de clôture des contrats d’assurance-vie avec un encours supérieur à 7 500 euros, dans les 60 jours qui suivent ;
• Le montant total des primes versées, la valeur de rachat et le capital garanti.
• Le fichier Ficovie est contient également d’autres informations sur les souscripteurs (noms, date et lieu de naissance, adresse du domicile, etc.).