Février 2023

Le transfert du recouvrement des cotisations non reporté

Le jeudi 23 février 2023

Écrit par Stephane Duvignol

Pas de report en 2024. Les recouvrements des cotisations de la Cipav, la caisse de retraite des professionnels libéraux, seront bel et bien transférés aux Urssaf dès début 2023. Ce transfert s’accompagne de quelques changements pratiques pour les cotisants, comme la suppression des options de réduction ou de majoration des cotisations. Explications.

Vers une simplification des démarches

Prévu dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, le transfert du recouvrement des cotisations de retraites de la Cipav vers l’Urssaf se fera en début d’année.

Cette réforme, qui avait été reportée en raison de la crise sanitaire, poursuit plusieurs objectifs.

Tout d’abord : décomplexifier la procédure en assignant un interlocuteur unique pour l’ensemble des services liés aux cotisations.

Par ailleurs, « ce transfert vise à rationaliser le coût du recouvrement, en le divisant par deux », explique François Clouet, directeur de la Cipav.

Enfin, le passage du recouvrement des cotisations vers l’Urssaf permettra aux cotisants de bénéficier de nouveaux services plus adaptés à leurs besoins.

Quid des retraites complémentaires ?

Initialement, la loi de financement de la Sécurité sociale prévoyait de transférer le recouvrement des cotisations de retraites complémentaires Agirc-Arrco vers les Urssaf au 1^er janvier 2022. Un transfert qui ne s’est finalement pas concrétisé.

Malgré la volonté du gouvernement d’opérationnaliser cette réforme au 1^er janvier 2023, la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale ainsi que la Commission des affaires sociales du Sénat suggèrent de reporter une nouvelle fois ce projet au 1^er janvier 2024.

Quoi qu’il en soit, « les évolutions apportées par le transfert des cotisations à l’Urssaf ne pourront que profiter aux usagers », souligne François Clouet.

Ce dernier explique que « le système par tranche de revenu actuellement appliqué pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire va basculer vers un mode de calcul proportionnel à partir du 1^er janvier 2023 ».

Ainsi, de nouveaux barèmes vont être mis en place afin de garantir l’équité entre les usagers tout en leur permettant d’avoir une meilleure lisibilité des mécanismes de cotisation.

À noter que la cotisation facultative du conjoint n’existera plus avec l’entrée en vigueur de la réforme.

Réforme des retraites : qu’en est-il de la pension de réversion ?

Le jeudi 23 février 2023

Écrit par Stephane Duvignol

Si tout le monde est au courant du projet de report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, de l’augmentation de la durée de cotisation et de la hausse de la pension minimale, les médias n’ont pas parlé de la pension de réversion. Le point dans cet article.

Les restrictions liées à l’âge

Les conditions liées à l’âge minimum pour pouvoir toucher la pension de réversion ne seront pas modifiées par la réforme à venir. Il faut avoir au moins 55 ans pour en bénéficier si le conjoint décédé travaillait dans le secteur privé et il n’y a toujours aucune condition d’âge dans le cas où le défunt était un agent du service public.

Pension minimale à 85 % du SMIC et pension de réversion

La pension minimale à 85 % du SMIC vise à garantir une rente minimum aux personnes les plus vulnérables. Elle est calculée à partir de la retraite de base et la retraite complémentaire. La pension de réversion n’est aucunement prise en compte dans le calcul et ne joue donc pas sur le plancher limite de 1 309 €.

Règles d’obtention pour les retraités du public

Si plusieurs changements sont prévus pour le public, notamment la suppression des régimes spéciaux pour les nouvelles recrues et le report de l’âge de départ à 64 ans étendu aux fonctionnaires, aucune modification ne sera cependant apportée à la pension de réversion. Les règles d’obtention dans le public restent inchangées.

Pour rappel, la pension de réversion correspond à la part des pensions du régime de base et des régimes complémentaires que touchait un défunt et qui est reversée au veuf ou à la veuve. La demande s’effectue de façon entièrement automatisée via internet ou sur son compte retraite.

Cette pension ne concerne que les personnes mariées. Les concubins ainsi que les pacsés n’y ont pas droit. Par contre, les ex-époux peuvent y prétendre. Le montant de cette pension ne peut pas excéder 11 877,84 € par an ou 989,82 € par mois.

Réforme des retraites : les femmes sont-elles favorisées comme promis ?

Le jeudi 23 février 2023

Écrit par Stephane Duvignol

Lors de son allocution de présentation du projet de réforme des retraites, la première ministre Elisabeth Borne a avancé à plusieurs reprises que le texte prévoyait des changements en faveur des femmes. À y regarder de plus près, cela ne se vérifie pas systématiquement. Focus sur certaines des mesures annoncées comme avantageuses pour les femmes.

Le report de l’âge de départ à la retraite

Si les 8 trimestres par enfant sont maintenus et favorisent toujours les femmes, ils ne permettent plus forcément de bénéficier d’une retraite anticipée. Pour pouvoir partir à 62 ans grâce à eux, il leur faudra travailler davantage.

De plus, ce report de l’âge pénalise les femmes puisqu’elles doivent cotiser plus longtemps que les hommes.

Les congés parentaux

Ils profitent plus aux femmes, puisque ce sont généralement elles qui prennent ces congés et qu’ils peuvent être comptabilisés comme période de cotisation.

Le dispositif « retraite anticipée pour carrière longue » (RACL) devrait ainsi concerner plusieurs milliers de femmes nées en 1966 qui pourront donc partir plus tôt à la retraite.

En outre, les congés parentaux sont pris en compte dans le calcul du minimum contributif majoré et devraient augmenter les pensions faibles.

La revalorisation plus rapide des pensions pour les femmes

Les pensions des femmes vont effectivement être revalorisées plus rapidement que celles des hommes.

Toutefois, cette hausse n’est que la conséquence de l’augmentation des cotisations et elle ne compense toujours pas l’écart de salaires entre les deux sexes.

La pension minimale à 85 % du SMIC

Elle va favoriser logiquement les femmes puisqu’elles ont rarement une carrière complète.

La comptabilisation des trimestres pour une aide à domicile

Cette mesure va effectivement profiter aux femmes, car elles sont en majorité aide à domicile.

Le nouveau dispositif de cumul emploi-retraite

Les droits supplémentaires prévus par la réforme vont surtout avantager les hommes, puisqu’ils sont 52 % à être affiliés à la CNAV et 75 % à la sécurité sociale des indépendants.

La suppression de la décote

Elle est effectivement favorable aux femmes, mais il ne s’agit que de la conservation d’une mesure.

{179}

Tout comprendre sur la pension minimum de 1 200 euros

Le vendredi 10 février 2023

Écrit par Stephane Duvignol

La pension minimum de 1 200 euros concernera prioritairement les cotisants qui répondront aux critères établis dans le projet de réforme. Explications.

Une pension minimale à 1 200 euros : de quoi s’agit-il ?

Revaloriser à 1 200 euros bruts le montant des plus petites retraites : la mesure a été annoncée par Élisabeth Borne lors de la présentation du projet de loi sur la réforme des retraites, le 10 janvier dernier. Ce dispositif entrera en vigueur dès septembre et bénéficiera à certaines catégories de retraités.

Si le recul de l’âge légal de départ à la retraite avait fait grincer des dents, la mise en place de ce minimum de retraite est censée faire contrepoids. La Première ministre en avait d’ailleurs fait l’éloge, en présentant la mesure comme une avancée sociale.

Pension minimale : pour qui ?

La pension minimale à 1 100 euros avait été l’une des promesses phares d’Emmanuel Macron pendant sa campagne. Aujourd’hui établie à 1 200 euros, soit 85 % du SMIC net, cette revalorisation permettra aux futurs retraités, plus précisément à ceux qui partent à la retraite à partir du 1^er septembre 2023, de percevoir environ 100 euros nets supplémentaires.

• Cependant, avoir une petite retraite ne suffit pas à être éligible au dispositif.
• Encore faut-il justifier d’une carrière complète au SMIC.
• Mais aussi avoir atteint l’âge légal.

Dans les faits, les cotisants avec des revenus modestes pouvant se prévaloir de 42 années de cotisation (43 annuités dès 2027) et se trouvant en âge de partir à la retraite (62 ans actuellement contre 64 ans à l’horizon 2027) seront concernés par le dispositif.

Quant à la question de savoir si les retraités actuels ont droit au même régime, le gouvernement évoque que des tractations sont en cours avec les organisations syndicales et politiques.

Selon la cheffe du gouvernement, « l’augmentation de la pension minimale va bénéficier à 2,5 millions de Français ».

Quid du financement ?

« Le minimum de retraite a vocation à durer », rassure Olivier Véran. Le porte-parole du gouvernement ajoute que « le financement du dispositif sera assuré », sans toutefois avancer plus de précisions.

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, évoque de son côté plusieurs pistes de financement, dont les fonds du régime accidents du travail et maladies professionnelles.

À noter que les fonctionnaires, qui ont droit d’ores et déjà à un minimum garanti de 1 248,33 euros par mois, sont exclus du dispositif.