PER PREFON et PREFON Retraite

Fondée en 1964, la Caisse Nationale de prévoyance de la Fonction Publique (dont l’acronyme est PREFON, contraction de « Prévoyance » et « Fonction publique ») est l’association à l’origine de la création de Préfon-Retraite, régime de retraite individuel et facultatif par capitalisation provisionnée, destiné à fournir un supplément de pension aux agents de la fonction publique et assimilés.

Les fonctionnaires et assimilés fonctionnaires (contractuels et vacataires de la fonction publique) peuvent s'affilier au régime facultatif Préfon et déduire de leurs revenus, dans une certaine limite, leurs cotisations.

Pour qui s'adresse la Préfon ?

Pour les fonctionnaires, titulaires ou non :

• tous les agents de l'Etat (civils et militaires) et des collectivités locales
• tous les agents des établissements publics à caractère administratif, industriel et commercial
• tous les agents hospitaliers et les médecins (en tant qu’anciens étudiants hospitaliers ou anciens internes)
• les contractuels et vacataires de la fonction publique
• les anciens agents (il suffit d’avoir travaillé à un moment de sa vie dans le secteur public), les fonctionnaires hors cadres ou détachés
• les conjoint(e)s ou partenaires de PACS de fonctionnaires ou d’agents du service public d'affiliés
• les veufs et veuves de fonctionnaires ou assimilés
  
  

Préfon Retraite devient PER Préfon depuis Décembre 2019

Depuis le 1er décembre 2019, le contrat Préfon a évolué suite à la loi pacte et a cessé d'être commercialisé pour être remplacé par le PER Préfon. En effet, suite à la loi Pacte et à partir du 1er octobre 2020, les anciens produits d'épargne retraite tels que le contrat Madelin, le PERP, la Préfon-retraite ou le Corem ne pourront plus recevoir de nouvelles adhésions.

Préfon a donc fait le choix de proposer à ses nouveaux clients le contrat PER Préfon, et de transformer le contrat "Préfon-retraite" en contrat "PER Préfon". Ainsi, depuis le 1er décembre 2019, le régime Préfon-Retaite est un PER à part entière. 

Quels avantages pour les adhérents ?

Quelles conséquence pour les adhérents ayant déjà un contrat Préfon Retraite ?

"Pour les 400 000 adhérents ayant déjà un contrat Préfon-retraite, les garanties sont concervées. Les valeurs d'achat et de service du point sont les mêmes avants et après le 1er décembre 2019. le rendement continuera à être garanti" précise Christian Carrega, Directeur Général de Préfon.

Le PER Préfon propose ainsi tous les avantages de ce nouveau produit d'épargne mis en place par le gouvernement pour booster l'épargne retraite :

• Un rendement garanti 
• Les droits déjà acquis seront conservés
• Le choix de l'avantage fiscal à l'entrée du contrat si l'adhérent est imposable sur l'impôt sur le revenu ou à la sortie du contrat s'il est non imposable avec une fiscalité allégée
• Des sorties en capital ou en rente (alors qu'il n'était possible qu'en rente après la Préfon-retraite)
• La possibilité de débloquer son contrat en cas d'achat de sa résidence principale
• La possibilité de liquider ses droits dès la cessation d'activité (par exemple dès 52 ans pour certains fonctionnaires)

En résumé, la transformation de la Préfon-retraite en Préfon PER est un plus pour les adhérents déjà titulaires d'un contrat comme pour les nouveau adhérents grâce à un maintient des avantages des anciens contrats et les avantages du nouveau PER.

Retrouvez les caractéristiques du contrat Préfon PER

Le contrat Prefon Retraite

Le contrat Préfon-Retraite n'est plus commercialisé depuis décembre 2019. En revanche la majorité des caractistiques du contrat restent valables tels que le versement minimum de 19€ par mois, les avantages fiscaux à l'entrée ou l'avantage d'un contrat par points. Retour sur les caractéristiques de ce contrat. 

Cotisations

L'affilié pouvaitchoisir parmi 18 classes de cotisation lors de son affiliation. Il pouvai changer de classe chaque année, effectuer des versements exceptionnels, suspendre des versements sans pénalité. Aucune durée minimale n'est exigée.

Classes et montants des cotisations 2018

Classe de cotisation	Montant de votre cotisation
01	228€/an soit 19€/mois
03	456€/an soit 38€/mois
05	684€/an soit 57€/mois
06	912€/an soit 76€/mois
07	1140€/an soit 95€/mois
08	1368€/an soit 114€/mois
09	1824€/an soit 152€/mois
10	2280€/an soit 190€/mois
12	2736€/an soit 228€/mois
15	3420€/an soit 285€/mois
18	4104€/an soit 342€/mois
24	5472€/an soit 456€/mois
30	6840€/an soit 570€/mois
45	10 260€/an soit 855€/mois
60	13 680€/an soit 1140€/mois
80	18 240€/an soit 1520€/mois
100	22 800€/an soit 1900€/mois

Quelques exemples de simulation pour estimer sa rente complémentaire Préfon-Retraite

Âge à l'affiliation	Classe de cotisation	Montant mensuel	Montant annuel	Evolution de la cotisation (1)	Simulation de Rente à 65 ans (2)
30 ans	1	19 €	228 €	Non	410 € / an
30 ans	1	19 €	228 €	Oui	1 638 € / an
30 ans	3	38 €	456 €	Non	820 € / an
30 ans	3	38 €	456 €	Oui	2 153 € / an
30 ans	6	76 €	912 €	Non	1 640 € / an
30 ans	6	76 €	912 €	Oui	3 413 € / an
30 ans	9	152 €	1 824 €	Non	3 281 € / an
30 ans	9	152 €	1 824 €	Oui	6 739 € / an
40 ans	1	19 €	228 €	Non	277 € / an
40 ans	1	19 €	228 €	Oui	822 € / an
40 ans	3	38 €	456 €	Non	555 € / an
40 ans	3	38 €	456 €	Oui	1 108 € / an
40 ans	6	76 €	912 €	Non	1 109 € / an
40 ans	6	76 €	912 €	Oui	1 823 € / an
40 ans	9	152 €	1 824 €	Non	2 219 € /an
40 ans	9	152 €	1 824 €	Oui	3 504 € / an
45 ans	1	19 €	228 €	Non	216 € / an
45 ans	1	19 €	228 €	Oui	545 € / an
45 ans	3	38 €	456 €	Non	433 € / an
45 ans	3	38 €	456 €	Oui	761 € / an
45 ans	6	76 €	912 €	Non	866 € / an
45 ans	6	76 €	912 €	Oui	1 258 € / an
45 ans	9	152 €	1 824 €	Non	1 732 € / an
45 ans	9	152 €	1 824 €	Oui	2 453 € /an
50 ans	1	19 €	228 €	Non	159 € / an
50 ans	1	19 €	228 €	Oui	328 € / an
50 ans	3	38 €	456 €	Non	318 € / an
50 ans	3	38 €	456 €	Oui	4 88 € / an
50 ans	6	76 €	912 €	Non	637 € / an
50 ans	6	76 €	912 €	Oui	815 € / an
50 ans	9	152 €	1 824 €	Non	1 273 € / an
50 ans	9	152 €	1 824 €	Oui	1 621 € / an

(1) En cas d’évolution de cotisation, la simulation est réalisée avec un passage en classe supérieure tous les 5 ans révolus.
(2) Cette estimation est réalisée sur la base d’années complètes de cotisation, y compris l’année de liquidation. La simulation ne tient pas compte de la revalorisation annuelle du point. La rente estimée de votre complément de retraite est un montant annuel brut hors fiscalité et ne tient pas compte des options « réversion » ni « dépendance » après liquidation. Elle est réalisée sur la base des valeurs d’achat du point et de service au 01/01/2016. La valeur de service du point ne peut pas diminuer.
Simulation non contractuelle.

Rachat de cotisations

Par exemple, un fonctionnaire qui s’affilie à Préfon-Retraite à l’âge de 43 ans peut racheter 27 années de cotisations (43-16 = 27).

Versements exceptionnels

Les frais

- les frais de versement (gestion administrative), redevables à chaque versement à hauteur de 3,90% de la cotisation
- les frais de gestion (gestion financière), prélevés chaque année et s'élèvent à 0.49% du montant total de l’épargne gérée.

Sur quels supports financiers sont placées les sommes ?

Préfon-Retraite dispose d’un portefeuille de placements largement diversifié et a l’obligation d’avoir un taux de couverture de ses actifs de 100 %. Ainsi, à tout moment le régime dispose des réserves nécessaires pour faire face aux rentes en cours et à venir.

Disponibilité de l'épargne

- invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
- fin de droit aux allocations chômage suite à un licenciement
- cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire pour les non-salariés
- surendettement constaté par un juge ou la commission de surendettement
- décès du conjoint ou du partenaire de PACS

Sortie en capital ?

A partir de quel âge peut-on percevoir la rente ?

L'âge normal de liquidation de la retraite Préfon est fixé à 60 ans mais il est possible de demander la liquidation au plus tôt à 55 ans et jusqu'à 75 ans, non sans certaines conditions.

- liquidation entre 55 et 60 ans : le nombre de points acquis est minoré par l'application d'un coefficient d'anticipation variable selon l'âge

Age de liquidation	Coefficient d’anticipation
55 ans	0,80
56 ans	0,84
57 ans	0,87
58 ans	0,91
59 ans	0,95
60 ans	1,00

- liquidation entre 61 et 75 ans : l’âge maximum, propre à chaque affilié, dépend de son âge à l’affiliation et de son espérance de vie ; au-delà les versements cessent. Le nombre de points est majoré par un coefficient d'ajournement variable selon l'âge.

Age de liquidation	Coefficient d’ajournement 2021
61 ans	1,03
62 ans	1,07
63 ans	1,11
64 ans	1,15
65 ans	1,20
66 ans	1,26
67 ans	1,34
68 ans	1,37
69 ans	1,45
70 ans	1,55
71 ans	1,65
72 ans	1,68
73 ans	1,75
74 ans	1,80
75 ans et plus	1,85

En cas de décès ?

Age du réversataire	Coefficient d’anticipation
55 ans	0,79
56 ans	0,83
57 ans	0,87
58 ans	0,91
59 ans	0,95

L’affilié peut également renoncer à la réversion lors de la phase d’épargne. Dans ce cas, les points acquis sont majorés de 1 %.

Le calcul de la pension

Le calcul des droits à pension se fait en deux étapes
- les cotisations versées sont transformées en points retraite
- ces points sont ensuite minorés ou majorés selon l'âge de l'affilié au moment de la liquidation

Décompte des points acquis :

Décompte des points

Age de l'affilié au versement	Coefficient applicable aux versements	Age de l'affilié au versement	Coefficient applicable aux versements
18	1,46	47	0,81
19	1,42	48	0,80
20	1,38	49	0,79
21	1,34	50	0,78
22	1,30	51	0,77
23	1,28	52	0,76
24	1,24	53	0,75
25	1,20	54	0,74
26	1,16	55	0,73
27	1,12	56	0,72
28	1,08	57	0,71
29	1,04	58	0,70
30	1,00	59	0,69
31	0,98	60	0,68
32	0,96	61	0,67
33	0,95	62	0,66
34	0,94	63	0,65
35	0,93	64	0,63
36	0,92	65	0,61
37	0,91	66	0,59
38	0,90	67	0,57
39	0,89	68	0,55
40	0,88	69	0,53
41	0,87	70	0,51
42	0,86	71	0,53
43	0,85	72	0,55
44	0,84	73	0,58
45	0,83	74	0,61
46	0,82	75 et plus	0,64

La formule de calcul

Par exemple, un affilié âgé de 47 ans en 2016 qui a choisi de verser en classe 12 (2 736 € bruts)
2 736 x (1 – 0,039) = 2 329,30 € net investis. Conversion en points : 2 329,30 ÷ 1,7847 = 1 473,24 points. Coefficient d'âge applicable 0,81. Nombre de points acquis en 2016 : 1 473,24 x 0,81 = 1 193,33 points.

Le montant de la pension

Le montant annuel de la pension dépend de 3 critères

- du nombre de points total acquis
- de l'âge de l'affilié à la date de la liquidation de la rente
- de la valeur en euros attribuée à chaque point (0,0923 € en 2016)

En cas de demande de liquidation entre 55 et 60 ans, le montant annuel de la pension est minoré. Inversement, en cas de demande de liquidation entre 61 et 75 ans, le montant annuel de la pension est majoré.

Coefficient 2016 liquidation Préfon-Retraite

Age de liquidation	Coefficient	Minoration
55 ans	0,80	20 %
56 ans	0,84	16 %
57 ans	0,87	13 %
58 ans	0,91	9 %
59 ans	0,95	5 %
Age de liquidation	Coefficient	Majoration
61 ans	1,04	4 %
62 ans	1,08	8 %
63 ans	1,13	13 %
64 ans	1,18	18 %
65 ans	1,25	25 %
66 ans	1,34	34 %
67 ans	1,46	46 %
68 ans	1,54	54 %
69 ans	1,63	63 %
70 ans	1,65	65 %
71 ans	1,70	70 %
72 ans	1,80	80 %
73 ans	1,80	80 %
74 ans	1,80	80 %
75 ans et plus	1,85	85 %

Exemples :
Un affilié de 56 ans demande en 2016 la liquidation de ses droits. Il a acquis 22 000 points depuis son affiliation. Montant annuel de la rente jusqu'au décès : 22 000 x 0,0923 x 0,84 = 1 705,70 €

Un affilié de 65 ans demande en 2016 la liquidation de ses droits. Il a acquis 29 000 points depuis son affiliation. Montant annuel de la rente jusqu'au décès : 29 000 x 0,0923 x 1,25 = 3 345,87 €

Paiement de la rente

La rente est versée trimestriellement, à terme échu. Le premier versement se fait au premier jour du mois qui suit la demande de liquidation.

La réversibilité de la rente

La fiscalité de la Préfon

Les cotisations et rachats d’années déductibles

- 10 % des revenus nets réalisés l'année précédente (dans la limite de 8 fois le plafond annuel de sécurité sociale, PASS)
- ou 10 % du plafond annuel de sécurité sociale

NB : en 2016, le PASS est de 38 616 €

• Pour les couples soumis à une imposition commune, le plafond de déduction est mutualisable

• En cas de différence positive entre le plafond de déduction maximal autorisé et le montant des cotisations (et rachats) effectués dans l’année, le solde est reportable sur les 3 années suivantes.

Exemples :
un jeune agent âgé de 28 ans travaillant dans la fonction publique territoriale, célibataire, et touchant un salaire annuel de  19 320 € nets est imposé sur ses revenus au taux marginal de 14 %. Son enveloppe fiscale au 01/01/2016 est de 3 804 €.

S’il cotise à Préfon-Retraite en classe 6 (912 € / an), son gain fiscal sera de 128 € (son effort réel d’épargne étant de 784 €). Son enveloppe fiscale n’étant pas épuisée pour l’année 2016, il pourra reporter le montant de 2 892 € sur les 3 années à venir…

Un agent de la fonction publique d’Etat, vivant maritalement avec 2 enfants à charge, déclare un revenu annuel net imposable pour son foyer fiscal de 95 258 €. Le foyer est imposé sur ses revenus au taux marginal de 30 %. L’enveloppe fiscale du foyer au 01/01/2016 est de 8 572 €.

L’époux cotise déjà à Préfon-Retraite en classe 09 (1 824 € / an) : le disponible fiscal passe donc à 6 748 € pour le couple. Si l’épouse n’a pas de produit d’épargne complémentaire, son conjoint peut utiliser l’ensemble du disponible fiscal restant, par exemple en rachetant des années non cotisées. S’il verse 5 000 € sur son contrat Préfon-Retraite, son gain fiscal sera de 1 500 € (son effort réel d’épargne supplémentaire étant de 3 500 €).

Comment déclarer ses cotisations dans son avis d’imposition ?

Renseignez dans la case 6RS le montant des cotisations PREFON versées par le Déclarant 1 et en case 6RT celle du Déclarant 2.

Les plafonds de déduction sont préinscrits par l’administration fiscale en cases 6PS, 6PT et 6PU. Vous pouvez dans certains corriger ce montant…
Si vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint, cochez la case 6QR. Son plafond sera alors ajouté à votre plafond.

Fiscalté de la Rente de la Préfon

Fiscalité du capital en cas de sortie du capital de 20 %

Su demande expresse de l’affilié, ce capital peut être soumis à un prélèvement forfaitaire au taux de 7,5 %.

ISF

La Prefon est dans le même régime fiscal applicable aux placements d'épargne retraite.