Janvier 2019
Bilan sur reforme des retraite après 5 mois de consultations
- Le
- Écrit par Ludovic Herschlikovitz
Les Français se sont exprimés concernant la réforme des retraites sur la plateforme en ligne ouverte à cet effet. Cette consultation citoyenne a permis au haut-commissariat à la réforme de connaitre les avis, les attentes et les inquiétudes des citoyens sur les changements importants qui se préparent.
De nombreux Français ont participé à la consultation citoyenne sur la réforme des retraites
Mise en place en mai 2018, la consultation citoyenne sur la réforme des retraites a permis aux Français de donner leurs avis sur le grand changement qui se prépare. Dans l’ensemble, les participants à la consultation en ligne sont en faveur d’un système universel plus simple, plus souple et plus égalitaire.
Le 13 décembre dernier, le haut-commissaire à la réforme Jean-Paul Delevoye a présenté le bilan des opinions recueillies sur la plateforme participative ainsi que les conclusions des ateliers organisés en régions. Après recensement, le haut-commissariat à la réforme des retraites a comptabilisé 35 273 participations.
Selon les conclusions annoncées, les Français sont surtout préoccupés par la conversion des droits déjà acquis et le niveau des pensions dans le nouveau régime. Beaucoup ont également fait part de leurs inquiétudes quant à l’avenir du nouveau régime de retraite lorsque la direction du pays viendrait à changer de main.
Un jury citoyen, composé de 15 membres, a été mis en place par le haut-commissariat à la réforme des retraites. Pendant trois semaines, ces personnes ont reçu une formation sur le thème de la retraite afin qu’elles puissent émettre un « avis citoyen » dans le cadre de la consultation.
La conversion des trimestres déjà validés
Les actifs français craignent que la remise à plat du système de retraite actuel leur fasse perdre les droits qu’ils ont acquis, notamment les trimestres déjà validés. Il va sans dire qu’une conversion de ces trimestres en points de retraite dans le nouveau système est prévue. Cependant, les cotisants ont peur d’être lésés lorsque le moment sera venu de faire les calculs. Les actifs en milieu de carrière à l’entrée en vigueur de la réforme devront donc jongler entre les droits acquis dans l’ancien système et ceux obtenus dans le nouveau régime. Pour que les Français puissent s’adapter à ce nouveau système, une période de transition est envisagée, mais sa durée n’est pas encore fixée.
Le jury citoyen a mis l’accent sur la question de la conversion et de la transition. Le groupe se demande d’ailleurs vers qui les assurés vont-ils se tourner en cas de besoin durant la transition alors que les caisses de retraite seront en plein remaniement ?
Pour calmer les inquiétudes, le haut-commissaire à la réforme a annoncé la mise en place d’un simulateur afin que chacun puisse convertir en points les droits acquis durant l’ancien système avant que la réforme ne soit effective. De plus, un outil de médiation est envisagé afin de donner aux actifs la possibilité de déclarer une éventuelle perte lors de la conversion.
Le niveau des pensions de retraite
Le haut-commissariat à la réforme des retraites n’a eu de cesse de répéter que l’harmonisation des règles se fera de la manière la plus juste. Les Français s’inquiètent tout de même d’un nivellement par le bas qui risquerait de faire baisser le niveau des pensions de retraite. Les citoyens qui se sont manifestés sur la plateforme participative sont loin d’être rassurés, tout comme les nombreux participants aux ateliers en régions. Quoi que le gouvernement et le haut-commissariat à la réforme puissent dire sur leur volonté de créer une retraite plus juste et non de faire des économies, les Français restent sceptiques et attendent de voir pour y croire.
La réforme sera-t-elle pérenne ?
Les jeunes actifs ne se sentent pas concernés par cette réforme des retraites puisqu’ils pensent que de nombreuses autres suivront au fur et à mesure que les présidents se succèderont. En effet, les citoyens pensent que les changements décidés aujourd’hui pourraient être remis en cause lors d’un changement de gouvernement. Chaque pouvoir en place veut imposer sa vision des choses, amenant ainsi de nouvelles règles. Les participants aux ateliers et ceux qui se sont manifestés en ligne demandent à ce que le système envisagé soit pérenne et qu’une commission de contrôle soit nommée pour un suivi sur la durée.
La proposition de la moitié du jury citoyen est d’inscrire dans la constitution les principes fondamentaux du régime universel. La pérennité est actuellement étudiée par les responsables de la réforme qui se disent eux aussi inquiets et angoissés concernant la question d’équité entre les générations.
En bref, les concertations se poursuivent et les interrogations et les inquiétudes des citoyens sont pris en considération. Bien que l’équipe en charge de la réforme ait annoncé les grandes lignes du nouveau système de retraite, de nombreux détails restent encore à étudier.
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- Écrit par Ludovic Herschlikovitz
Conversion des droits déjà acquis en points de retraite après la réforme des retraites
L’une des plus grandes inquiétudes des actifs français au sujet de la réforme des retraites est sans aucun doute la prise en compte des points et des trimestres accumulés avant l’entrée en vigueur du nouveau système. À plusieurs reprises, l’exécutif a tenu à rassurer les contribuables en soutenant que la totalité des droits déjà acquis sera conservée lors de la mise en place du régime universel. La tâche s’annonce tout de même difficile alors que le haut-commissariat à la réforme des retraites ne dispose plus que de quelques mois pour boucler le dossier. Une étude au cas par cas est tout simplement inenvisageable et pourtant il convient de prendre en compte différents cas de figure lors des concertations avec les partenaires sociaux. Si de nombreux points ont déjà été abordés, plusieurs autres doivent encore être discutés dont les sujets les plus sensibles.
En prenant en compte une entrée en vigueur en 2025 du nouveau système, les nouvelles règles s’appliqueront aux cotisants nés à partir de 1963. En effet, la génération 1963 atteindra l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) en 2025. Par ailleurs, les actifs, débutant leur carrière professionnelle à partir de la date d’effet du système universel, ne connaîtront plus que la nouvelle règlementation. Si la période de transition de 5 ans décidée au cours des séances de concertation est maintenue, les anciennes règles continueront de s’appliquer à la retraite des générations d’avant 1963.
A priori, les actuelles règles de calcul régiront la conversion en points de retraite de ces droits obtenus avant la réforme. Si les parties en concertation semblent être d’accord là-dessus, la question sur les générations concernées reste à éclaircir. Il va sans dire que sur le plan technique, la méthode de conversion va donner du fil à retordre à l’exécutif en raison de la complexité et de la multitude des règles actuellement en vigueur. Le calcul doit impérativement prendre en compte les trimestres validés quel que soit leur origine (chômage, cotisation, maladie, etc.). Dans le cas où le cotisant est encore à une dizaine ou une quinzaine d’années de la retraite, il est tout bonnement impossible de déterminer son salaire de référence puisque pour ce calcul il faut considérer les 25 meilleures années de sa carrière professionnelle. Plus complexe encore, le calcul de la pension de retraite d’un fonctionnaire est fonction de ses 6 derniers mois de salaire. Déterminer une pension en cours de route n’est tout simplement pas faisable.
Certaines concessions devront être faites, mais dans quel sens ? La question reste entière. Une des propositions faites lors des concertations est la prise en compte des 12 meilleures années si l’assuré a cotisé durant la moitié de sa carrière à l’actuel régime de retraite. Sur la question du taux plein par ailleurs, il n’est pas encore exclu de l’accorder à tous les cotisants concernés. Il faut savoir qu’à l’état actuel des choses il y a plus de complications que de solutions et pourtant la réforme passera au vote l’année prochaine.
Dans le cas d’un cotisant proche de la retraite (moins de 10 ans), la conversion des droits et le calcul de la pension s’annoncent encore plus difficiles et titanesques. Trois propositions sont actuellement sur la table. La première est la conversion des droits acquis en points de retraite en suivant les règles de l’ancien régime. Dans ce cas, la méthode utilisée sera la même que celle appliquée pour les actifs encore loin de la retraite. La seconde piste est l’application de deux méthodes de calcul basées sur les anciennes et les nouvelles règles. Concrètement, il faut procéder au calcul de deux pensions de retraite, l’une correspondant aux années sous l’ancien régime et l’autre suivant les points acquis après la réforme. Les droits obtenus avant la réforme ne sont donc pas convertis en points de retraite. La dernière proposition est sans doute la plus complexe des trois puisqu’elle suggère le calcul de deux pensions de retraite complètes. En appliquant la méthode de calcul actuel, il faut déterminer la pension de retraite pour l’ensemble de la carrière professionnelle du cotisant. En parallèle, il faut calculer une pension de retraite complète par points. Pour ce faire, les droits acquis sous l’ancien régime doivent être convertis. Pour connaitre le montant de la pension de retraite de l’assuré, un coefficient de pondération suivant son année de naissance est appliqué.
