Août 2023

Réforme des retraites : tout ce qui change au 1er septembre

Le mardi 29 août 2023

Écrit par Katia Fleury

Le coup d’envoi est donné ! Cinq mois après son adoption au Parlement, la réforme des retraites entre enfin en vigueur aujourd’hui. Si elle a été marquée par de fortes contestations sociales, elle n’en reste pas moins porteuse de belles améliorations dans le paysage de la retraite. La réforme compte 31 décrets d'application et parmi eux, 15 ont été publiés au Journal Officiel. Le point sur les principales mesures qui entrent en vigueur ce 1ᵉʳ septembre 2023.

L'âge légal de départ à la retraite 

Il s'agit de la mesure phare de cette réforme : l'âge légal de départ à la retraite est progressivement repoussé de 62 ans à 64 ans. La mise en place se fera au rythme de 3 mois par génération à partir du 1ᵉʳ septembre 2023.

Les personnes nées à partir de septembre 1961 seront les premières concernées par le report de l'âge légal de départ en retraite. Dès le 1er septembre, celui-ci passera donc à 62 ans et 3 mois puis 62 ans et 6 mois pour la génération 1962, etc.

En parallèle, la durée de cotisation est portée à 43 ans pour les générations nées à partir de 1965, soit 172 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La mise en place est progressive à raison d'un trimestre supplémentaire par an.

La revalorisation des petites pensions

À compter d'aujourd'hui, la retraite minimale est de 848 € brut pour une carrière complète. Ainsi, pour les personnes affichant une carrière complète au Smic, leur retraite augmentera au maximum de 100 € brut par mois. 

Cette mesure concerne les salariés, les artisans commerçants et les agriculteurs. 

Une surcote pour les parents

Pour tous les parents justifiant des conditions suivantes, la pension de retraite de base augmentera d'1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé entre 63 et 64 ans :

• une durée d'assurance complète, soit 43 annuités avant l'âge légal de départ à la retraite ;
• un trimestre de majoration de la durée d'assurance au titre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation de l'enfant. 

La prévention de l'usure professionnelle

Désormais, les salariés exposés au facteur de risques « travail de nuit » disposeront de points de pénibilité à partir de 100 nuits par an, contre 120, jusqu’alors. Dans le même temps, un fonds d’investissement est créé afin d’améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques ». Il s’agit par exemple du port de charges lourdes, des postures pénibles ou des vibrations mécaniques. Ce fonds servira aux salariés exposés aux risques ergonomiques qui aimeraient engager une procédure de reconversion professionnelle.

L'aménagement des carrières longues

Le dispositif des carrières longues, c'est permettre aux personnes ayant commencé à travailler tôt, de partir avant l'âge légal. Avec la réforme, 4 bornes d'âge sont créés, ainsi si vous avez commencé à travailler avant 16 ans, vous partirez dès 58 ans ; entre 16 et 18 ans à 60 ans ; entre 18 et 20 ans à 62 ans ; avant 21 ans à 63 ans.

De nouvelles règles pour le cumul emploi-retraite 

Le cumul emploi-retraite est un dispositif permettant de reprendre une activité professionnelle et de cumuler ainsi ses revenus d’activité avec sa pension de retraite. Grâce à la réforme, si vous bénéficiez du dispositif cumul emploi-retraite intégral, vous pourrez vous constituer de nouveaux droits à la retraite et ainsi augmenter le niveau de votre pension lorsque vous aurez définitivement cessé vos activités.

Ces nouveaux droits donneront lieu à une seconde pension de retraite.

Le dispositif de retraite progressive élargi

Avec la réforme des retraites, les conditions de la retraite progressive s'assouplissent, l'objectif étant d'encourager l'employabilité des séniors.

Pour rappel, la retraite progressive est un dispositif dont peuvent bénéficier les actifs proches de la retraite qui remplissent les conditions d’éligibilité (âge et durée d’assurance). Il s’agit de réduire son temps d’activité (travail à temps partiel) et de percevoir en même temps une partie de sa pension jusqu’à la liquidation totale des droits à la retraite.

Voici les nouvelles règles :

• l'âge d'accès à la retraite progressive est celui de l'âge légal diminué de 2 ans, mais il augmente naturellement avec la réforme pour passer à 62 ans ;
• la durée du travail peut être inférieure à l'obligation légale des 24 heures hebdomadaires ;
• de nouveaux bénéficiaires peuvent prétendre à la retraite progressive : avocats, les salariés non soumis à une durée de travail (VRP, pigistes, salariés rémunérés à la commission...) libéraux relevant de la CNAV-PL (notaires, vétérinaires, médecins...) et les fonctionnaires ;
• l'employeur peut plus difficilement refuser une retraite progressive : une absence de réponse dans un délai de 2 mois vaudra accord. De plus, pour refuser une retraite progressive, l'employeur devra justifier d'une incompatibilité avec l'activité économique de l'entreprise.

La suppression de certains régimes spéciaux

Pour un système plus juste, 5 régimes spéciaux disparaissent. Tous les nouveaux salariés des régimes suivants seront désormais affiliés au régime général  :

• RATP ;
• industrie électrique et gazière (IEG) ;
• Banque de France ;
• Conseil Économique Social et Environnemental ;
• clercs et employés de notaire...

La création de l'assurance vieillesse des aidants

Les droits à l’assurance vieillesse seront ouverts à de nouveaux aidants :

• les parents d'un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 %, mais qui sont éligibles au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
• les aidants d’un adulte handicapé qui ne cohabitent pas ou ne présentent pas de lien familial avec la personne aidée, mais qui ont un lien stable et étroit avec elle.

Source service-public.fr

La création de la pension d'orphelin au régime général

À partir de ce 1ᵉʳ septembre 2023, les enfants d'un assuré du régime général ont droit à une pension pour chaque parent décédé. Certains régimes, comme celui des fonctionnaires, permettaient déjà aux orphelins de toucher une partie de la pension de retraite de leur parent décédé.

La pension d'orphelin pourra être perçue jusqu’à 25 ans sous condition de ressources, notamment pour les étudiants et sans limite d’âge pour les orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80 % avant leurs 21 ans.

Source service-public.fr

Épargne retraite : le déblocage en capital facilité pour les petites rentes

Le lundi 21 août 2023

Écrit par Katia Fleury

Une nouvelle mesure est entrée en vigueur le 22 juillet dernier pour les petites rentes des épargnants. Le principe ? Vous pouvez désormais débloquer tout votre capital si vos rentes sont inférieures à 110 €. Un seuil qui était jusque-là de 100 €. 

Une mesure pour préserver le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes

Dans un contexte de forte inflation, le ministère de l'Économie et des Finances a décidé de porter à 110 € le montant de la rente viagère permettant une sortie en capital unique.

Sont concernés : 

• les anciens contrats épargne retraite comme le Perp ou le Madelin ;
• les PER ;
• les contrats de capitalisation ou assurances vie.

Concrètement, une rente de 100 € par mois entraîne le versement d'un capital de plus de 30 000€ pour un assuré de 65 ans.

Une liberté de consentement pour les assurés 

Deux autres mesures accompagnent cet arrêté :

• l'assuré peut désormais solliciter une sortie en capital de sa petite rente en cours de contrat et non plus au moment de la retraite ;
• l'assureur doit recueillir le consentement de son client avant de convertir le versement des rentes en capital : une façon de protéger les épargnants qui préfèrent garder leurs rentes.

Réforme des retraites : la fin des régimes spéciaux actée par décrets

Le mardi 1 août 2023

Écrit par Katia Fleury

Prévue par la réforme des retraites, la suppression des régimes spéciaux est bien actée ! Publiés au Journal officiel ce dimanche 30 juillet, les décrets d'application de cette mesure entreront en vigueur à la rentrée.

Les régimes spéciaux supprimés à compter du 1ᵉʳ septembre 2023

Pour un système plus juste, les 5 régimes spéciaux actuels seront supprimés au 1ᵉʳ septembre 2023.  Tous les nouveaux salariés des régimes suivants seront désormais affiliés au régime général :

• RATP ;
• industrie électrique et gazière (IEG) ;
• Banque de France ;
• Conseil Économique Social et Environnemental ;
• clercs et employés de notaire...

Toutefois, tous les embauchés avant le 1er septembre 2023 continueront de bénéficier du régime spécial, conformément à la clause dite du “grand-père”. Mais sans échapper aux évolutions de la réforme puisque l'âge d'ouverture des droits à la retraite sera progressivement relevé de 2 ans.

L'âge légal des agents en poste relevé à partir du 1ᵉʳ janvier 2025

Les régimes spéciaux vont donc perdurer pour tous les agents recrutés avant le 1ᵉʳ septembre 2023, mais comme tous les autres actifs, leur âge légal de départ à la retraite va progressivement être relevé.

Pour rappel : pour les salariés du privé, ce sont les générations nées à partir du 1ᵉʳ septembre 1961 qui sont concernées par les nouvelles modalités de la réforme des retraites. 

Pour les régimes spéciaux, ce sont les générations nées à partir du 1ᵉʳ septembre 1963 qui seront concernées par la réforme. Pas de changement, donc, pour tous les assurés justifiant de leurs conditions de liquidation de leur pension avant le 1ᵉʳ janvier 2025.