Février 2024

PER pour les mineurs : des changements « majeurs » pour 2024

Le mercredi 21 février 2024

Écrit par Stephane Duvignol

Les mineurs pouvaient jusqu'ici détenir un plan d’épargne retraite (PER) individuel ou PERIN, puisqu’ils n'avaient pas la possibilité de bénéficier d’un plan ouvert par une entreprise. Cependant, plusieurs règles changent en 2024 concernant ces supports lorsque leurs titulaires ont moins de 18 ans.

Les nouvelles dispositions relatives aux versements

Les détenteurs mineurs d’un PER peuvent débloquer les sommes accumulées de manière anticipée pour une situation exceptionnelle, en vertu de l’article 3 de la loi de finances pour 2024. L’article L. 224-4 du Code monétaire et financier prévoit déjà 6 cas dans lesquels les personnes majeures sont autorisés à percevoir leurs fonds avant leur départ à la retraite :

• le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
• l’invalidité du titulaire, de son conjoint (marié ou pacsé), de ses enfants ;
• la fin des droits aux allocations chômage ;
• la situation de surendettement ;
• la cessation d’activité non salariée consécutive à une liquidation judiciaire ;
• le financement de l’achat d’une résidence principale.

En revanche, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les versements volontaires sont interdits. Les PER datant d’avant le 1ᵉʳ janvier 2024 continueront pour leur part de fonctionner normalement.

Les solutions face à l’interdiction d’ouverture d’un PER pour un mineur

Une autre disposition de la loi de finances pour 2024 interdit aux parents/tuteurs de souscrire un PERIN au nom de leur enfant mineur. Cette modification vise à simplifier le cadre fiscal du PER et à éviter les abus potentiels. En effet, les versements sur un PER pour mineurs étaient auparavant déductibles du revenu imposable des parents, ce qui pouvait créer des situations d’optimisation fiscale.

Toutefois, ils disposent de plusieurs solutions pour constituer un capital destiné à améliorer la situation financière future de leur progéniture.

À compter du 1ᵉʳ juillet prochain, ils devraient notamment pouvoir s’orienter vers le nouveau plan d’épargne réservé aux moins de 21 ans résidant en France : le plan d’épargne avenir climat (PEAC). Les fonds seront dédiés au financement de la transition écologique et climatique.

Alternativement, des supports plus « classiques » s’offrent à eux :

• les livrets réglementés, qui présentent l’avantage de la liquidité et de la sécurité avec le capital garanti, comme le Livret A ou le Livret Jeune ;
• les contrats d’assurance-vie multisupport ;
• le plan d’épargne logement (PEL) ;
• les valeurs mobilières par le biais d’un compte titres ordinaire (CTO), d’un PEA ou d’un PEA-PME.

Le choix du ou des dispositifs doit néanmoins tenir compte du profil de l’épargnant et de ses objectifs. L’accompagnement d’un conseiller bancaire ou financier est donc recommandé pour prendre une décision réfléchie et protéger ses économies dans la mesure du possible.

Carrières longues : les TUC exclus du calcul des trimestres

Le mardi 20 février 2024

Écrit par Stephane Duvignol

Les travaux d’utilité collective (TUC) et certains stages permettent désormais de gagner des trimestres : une mesure entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2023. Mais dans les faits, ceux-ci ne sont pas comptabilisés dans le calcul des trimestres pour un départ anticipé "carrière longue". Un casse-tête juridique dénoncé par l’Association Tuc-les oubliés et qui pourrait bien finir devant le Conseil d’État. Explications.

Valider un trimestre de retraites pour des TUC de 50 jours

Un grand nombre d’actifs ont effectué des travaux d’utilité collective dans leur jeunesse. Ces derniers ont ainsi commencé à travailler avant leurs 20 ans, ce qui leur permet de prétendre à une carrière longue et d’envisager un départ anticipé.

Un nouveau texte réglementaire prévoit toutefois qu’il est possible de valider un trimestre de retraites pour des TUC de 50 jours. Or, cette période, bien qu’ayant été cotisée par l’État, n’est pas prise en compte.

Pourquoi ?

Les trimestres pris en compte pour le calcul de la retraite anticipée sont ceux dits "cotisés" alors que les trimestres liés aux TUC sont dits "assimilés !

Des trimestres non comptabilisés dans le cadre d’une retraite longue

Ceux qui ont accompli des TUC ou des stages avant leur vingtième anniversaire devraient pouvoir prétendre à une carrière longue, et par conséquent, partir à la retraite plus tôt. Cependant, le texte, entré en vigueur le 1ᵉʳ septembre dernier, précise que « les trimestres obtenus dans le cadre de ces travaux sont considérés comme "assimilés" ». Ceux-ci n’entrent donc pas dans le calcul des périodes cotisées.

Les actifs concernés ne peuvent pas de ce fait profiter du dispositif « carrière longue » sauf s’ils ont cotisé suffisamment de trimestres (au nombre de 4 ou 5) avant d’avoir atteint l’âge de 20 ans, et ce, même, s’ils ont réalisé des travaux d’utilité collective et/ou des stages dans leur jeunesse.

Une mesure contestée par l’Association Tuc-les oubliés

Pour l’Association Tuc-les oubliés, il s’agit d’une mesure incomplète, laquelle ne répond pas correctement aux attentes des intéressés. Ses membres réclament ainsi l’intégration des périodes travaillées dans le cadre des TUC dans le calcul des trimestres de retraite.

Une demande officielle a d’ailleurs été adressée au gouvernement afin d’aboutir à une refonte de ce texte. « Les trimestres obtenus au titre des travaux d’utilité collective devraient être considérés comme des périodes cotisées », selon cette association.

Ils ont également mis en avant les difficultés rencontrées par les travailleurs concernés pour valider les trimestres relatifs aux TUC. En effet, le site dédié aux démarches en ligne n’est pas encore pleinement fonctionnel, ce qui fait que les nouvelles dispositions ne sont pas prises en compte par l’outil informatique.

Cependant, la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) a tenu à les rassurer que les dossiers urgents seront traités en priorité dès lors que tous les justificatifs exigés sont fournis.

Rappelons qu'il ne faut pas attendre le tout dernier moment pour procéder à l’enregistrement des périodes relatives aux TUC et stages afin d’éviter tout désagrément.

Quid de la situation en cas de non-modification du texte ?

En cas de refus de l’exécutif à remanier ce texte réglementaire ou d’absence de réponse, l’association compte saisir le Conseil d’État. Elle souligne à cet effet que « le gouvernement devrait achever son œuvre pour permettre aux personnes concernées de partir plus tôt à la retraite ».

Pour rappel, les TUC étaient à l’origine réservés aux jeunes de moins de 20 ans.

Les réformes des aides sociales et de l’assurance chômage inquiètent

Le mardi 13 février 2024

Écrit par Stephane Duvignol

Parmi les mesures annoncées par le Premier ministre dans son discours de politique générale du 30 janvier dernier figure la suppression de l’allocation spécifique de solidarité (ASS). Gabriel Attal a ainsi indiqué devant les députés le transfert de cette allocation vers le RSA. Pour les quelque 320 000 chômeurs en fin de droit qui la perçoivent, cette décision risque d’impacter leur future retraite. Les conditions sont également durcies pour l’obtention du RSA.

L’ASS, une aide pour les chômeurs cumulant revenus et droits à la retraite

Le locataire de Matignon s’est exprimé concernant sa vision pour l’avenir économique et social de la France, centrée sur le plein emploi. Dans cet objectif, il s’attaque aux « trappes à inactivité », dont la fameuse allocation spécifique de solidarité (ASS), actuellement accordée à près de 350 000 chômeurs ayant épuisé leurs droits, notamment les plus de 50 ans, qui représentent 57 % des bénéficiaires.

Deux conditions doivent être remplies pour y être éligibles :

• justifier d’au moins cinq ans d’activité sur les 10 années précédant la fin de leur dernier contrat de travail ;
• ne pas dépasser 1 271,90 euros de revenus mensuels pour le foyer.

Le montant journalier de l’ASS s’élève à 18,17 euros, soit environ, 552 euros par mois. Elle est versée pendant 6 mois, avec possibilité de renouvellement sous conditions, et une période de 50 jours d’indemnisation donne droit à un trimestre de retraite, sans dépasser quatre trimestres par an. C’est justement cet aspect que critique le gouvernement.

Ainsi, selon le Premier ministre, « à l’avenir, toute période non travaillée ne permettra plus de valider des trimestres ».

Les lourdes conséquences de la suppression de l’ASS

En conséquence, une fois l’ASS supprimée, les allocataires percevront le RSA (Revenu de solidarité active), actuellement fixé à 607,75 € par mois, et qui augmentera à 635,75 € pour une personne seule au 1ᵉʳ avril.

Son montant est donc plus élevé que celui de l’ASS, mais il n’ouvre aucun droit ni pour la retraite de base ni pour le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Pour les allocataires, cela implique un risque élevé de ne pas acquérir un nombre suffisant de trimestres pour prétendre au taux plein. Les chômeurs, surtout ceux de longue durée, seraient ainsi nombreux à subir une décote sur leur future pension, faute de satisfaire au critère de durée d’assurance.

D’ailleurs, concernant le RSA, le Premier ministre a annoncé à partir de janvier 2025 « la généralisation du dispositif qui conditionne l’obtention de cette prestation sociale à 15 heures d’activité obligatoire par semaine ». Selon Gabriel Attal, « cette mesure vise à renforcer l’insertion ».

Les seniors dans le viseur de l’Exécutif pour la réforme de l’assurance chômage

En matière d’assurance chômage, le gouvernement veut aller plus loin dans la réforme. Alors que les partenaires sociaux discutent des futures modalités, le Premier ministre a insisté sur la nécessité de faire des économies, avec un objectif de 440 millions d’euros d'ici à 2027, et d’inciter à la reprise du travail.

Parmi les pistes évoquées, figure le relèvement des bornes d’âge pour l’accès à une indemnisation plus longue. Bruno Le Maire avait notamment suggéré d’aligner la durée d’indemnisation des chômeurs de plus de 55 ans sur celle des autres tranches d’âge, à 18 mois, soit 9 mois de moins qu’à l’heure actuelle. Cette proposition vise à compenser la durée plus importante d’indemnisation des seniors (806 jours en moyenne) par rapport à l’ensemble des demandeurs d’emploi (370 jours).

Le message de Matignon est clair : les partenaires sociaux ne disposent que d’une marge de manœuvre réduite. Ils devront, d’ici fin mars, trouver un accord sur les nouvelles règles d’indemnisation chômage en tenant compte des exigences de l’Exécutif.

Les Français se préparent mieux pour la retraite

Le lundi 12 février 2024

Écrit par Stephane Duvignol

Le Baromètre 2023 de l’Autorité des marchés financiers (AMF) révèle une tendance prometteuse : l’épargne retraite progresse avec 56 % des Français actifs déclarant mettre de l’argent de côté pour leurs vieux jours. Cette augmentation notable de 9 points de pourcentage par rapport à 2021 reflète une prise de conscience croissante de l’importance d’une bonne préparation pour garder un niveau de vie confortable après avoir mis un terme à sa carrière.

Le PER, support privilégié pour se constituer une épargne pour la retraite

Parmi ces particuliers qui se constituent une épargne en vue de leur retraite, 22 % sont assidus, puisque 90 % d’entre eux affirment effectuer des versements mensuels sur les différents supports.

La solution la plus prisée est le plan d’épargne retraite (PER).

En effet, le PER offre une fiscalité attractive :

• il permet de diminuer son impôt en déduisant les sommes versées sur le plan de l’assiette imposable, sans toutefois dépasser une certaine limite annuelle ;
• alternativement, en renonçant à la déduction des versements, le souscripteur profite d’une exonération totale d’impôt et de charges sociales à la sortie ;
• le PER peut être alimenté via des versements réguliers pour maximiser son capital ou ponctuels en fonction des possibilités de son détenteur.

Afin d’optimiser le rendement et minimiser le risque, il peut s’avérer judicieux d’investir dans des actifs tels que les fonds en euros et les unités de compte, et de choisir le mode de gestion adapté à son profil en toute autonomie ou avec l’accompagnement d’un expert.

Point important, en règle générale, le titulaire d’un PER ne peut pas toucher aux fonds placés avant son départ à la retraite. Toutefois, la loi prévoit des circonstances exceptionnelles permettant le déblocage anticipé de l’épargne (l’acquisition de la résidence principale, les accidents de la vie, une cessation d’activité consécutive à une liquidation judiciaire ou un surendettement).

55 % de retraités plutôt satisfaits de l’épargne accumulée

L’étude conclut par ailleurs qu’une bonne planification financière est la clé pour une retraite sereine. En effet, 55 % des actuels retraités ayant participé à l’enquête se déclarent « plutôt satisfaits » de l’épargne qu’ils ont réussi à se constituer au cours de leur vie active. Si ce chiffre est encourageant, il signifie aussi que 45 % des seniors ont besoin de revenus additionnels.

La loi « Industrie verte » bouleverse le monde de l’épargne

Le vendredi 9 février 2024

Écrit par Stephane Duvignol

La loi dite « Industrie verte » a été promulguée le 23 octobre et publiée au Journal officiel le 24 octobre 2023. Le texte a pour principal objectif l’accélération du fléchage des financements privés vers l’essor de l’Industrie verte et la transition écologique. Parmi les mesures inscrites dans la loi figure l’obligation pour les assureurs d’investir une part minimale des fonds sur des actifs non cotés pour leurs contrats en gestion pilotée.

Loi Industrie verte : obligation d’allouer une part des investissements au soutien des initiatives écologiques

La loi « Industrie verte » vise à inciter les Français à privilégier les placements sur des actifs non cotés axés sur l’écologie. Cela concerne essentiellement les contrats d’assurance-vie et les plans d’épargne-retraite (PER). Ces initiatives environnementales couvrent des domaines tels que les énergies renouvelables, l’agriculture durable ou les innovations technologiques vertes.

Le but est d’encourager la décarbonation des PME et ETI et de diversifier les portefeuilles des épargnants.

Deux évolutions réglementaires accompagnent cette politique :

1. les contrats en gestion pilotée/ profilée assureurs devront désormais inclure une certaine proportion d’investissements dans des entreprises non cotées en Bourse (ou private equity). Pour rappel, lorsque l’épargnant choisit la gestion pilotée, l’assureur sélectionne les supports d’investissement adéquats en fonction du profil de son client et de ses objectifs financiers ;
2. la part minimale d’actifs non cotés imposée varie avec l’horizon de placement :

• pour un profil « Équilibre » composé jusqu’à 70 % d’actifs risqués, le private equity doit représenter 4 % au moins ;
• pour le profil « Dynamique », constitué de plus de 70 % d’actifs risqués, la part du private equity est de 8 % ou plus ;
• dans le cas du PER, pour le profil « Équilibre », qui est le profil par défaut, l’investissement non coté doit peser entre 3 % et 8 % en fonction du terme du contrat.

Une mesure controversée qui risque de pénaliser les épargnants

Cette règle entraîne des changements majeurs en termes de diversification et de risques. En effet, malgré un rendement potentiellement attractif, le private equity présente trois inconvénients qui le rendent inapproprié pour certains profils d’investisseurs :

• d’une part, la liquidité de ce type de placement est moindre, dans la mesure où la croissance et la rentabilité des entreprises non cotées peuvent prendre des années ;
• d’autre part, il est fortement dépendant d’un cadre réglementaire fluctuant ;
• enfin, le risque de perte de capital est important. Les investisseurs désireux d’échapper à l’obligation d’allouer un minimum au non coté se retrouvent par conséquent contraints d’opter pour un mode de gestion libre qui ne convient pas aux néophytes.

Cet aspect suscite de nombreuses critiques de la part des associations de défense des épargnants comme la Faider. Ces dernières militent ainsi auprès du ministre de l’Économie pour un allègement des conditions en attendant la publication du décret d’application précisant les modalités, et l’entrée en vigueur de la loi Industrie verte, prévue pour l’automne 2024.

De leur côté, les assureurs réfléchissent à des stratégies pour intégrer des actifs verts dans leurs produits, voire à concevoir notamment des contrats d’assurance-vie centrés sur l’écologie. Les gestionnaires de fonds travaillent à la manière d’incorporer la dimension écologique dans leurs décisions d’investissement. Éventuellement, ils pourraient développer des fonds spécifiquement alloués aux placements responsables et durables, ou rediriger les fonds existants.

Pour tous les acteurs du secteur, se préparer à se conformer aux nouvelles exigences permet de tirer profit des opportunités générées par le changement, et en parallèle, de contribuer à la transition écologique.

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