Comment obtenir la pension de réversion ?

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

Envoyer une demande de pension de réversion

• Cette pension n’est pas attribuée automatiquement, le potentiel bénéficiaire doit en faire la demande.
• Si au cours de sa carrière, l’assuré était rattaché à plusieurs caisses de retraite, le bénéficiaire de sa pension de réversion doit adresser une demande à chacune d’elle.

Une fois les caisses de retraite identifiées, il est recommandé de leur notifier au plus tôt (par courrier recommandé) le décès du retraité afin qu’elles puissent interrompre le versement de ses pensions. La rétention de cette information peut en effet impliquer le remboursement des sommes versées après le décès par le demandeur de la pension de réversion (le conjoint survivant ou l’ex-conjoint). 

Quand envoyer la demande de pension de réversion ?

Le potentiel bénéficiaire d’une pension de réversion a tout intérêt à en faire la demande dans les 12 mois suivant la date du décès de son conjoint ou ex-conjoint. En respectant ce délai et en remplissant les conditions d’attribution, il a droit à une pension de réversion dès le mois suivant le décès de l’assuré. Après validation de la demande, les caisses de retraite procèdent aux paiements rétroactifs des pensions que le bénéficiaire aurait dû percevoir.
En dépassant ce délai de 12 mois, le bénéficiaire ne perçoit la pension de réversion que le mois suivant la date de validation de sa demande. Toutefois, cette règle n’est pas commune à tous les régimes.
La demande doit être envoyée à toutes les caisses de retraite concernées en recommandé avec accusé de réception. Chaque caisse procède à une analyse administrative dont la durée se situe entre 3 et 5 mois.

Quels justificatifs fournir pour obtenir la pension de réversion ?

Une demande de réversion, comme toute autre demande de pension, s’accompagne de pièces justificatives. Ces documents sont nécessaires aux caisses de retraite afin qu’elles puissent déterminer l’éligibilité du demandeur et l’existence d’autres ayants droit. Dans le cas de la retraite de base, le demandeur doit respecter trois conditions : mariage, âge et ressources. Dans le cas de la retraite complémentaire, aucune condition de ressources n’est à remplir.

Les justificatifs à fournir sont entre autres :

• Acte de naissance du défunt (moins de trois mois) mentionnant la date de mariage ou de divorce
• Acte de naissance du demandeur
• Copie de la carte d’identité du demandeur
• Copie du livret de famille

Pour les retraites de base, ces documents sont à compléter avec :

• Une copie des 2 derniers avis d’imposition
• Une copie des derniers relevés de compte bancaire personnel
• Une copie des derniers bulletins de salaire si le demandeur est actif

Dans le cas d’un remariage, le demandeur doit également fournir les justificatifs de ressources de son nouveau conjoint.
Au cours de l’analyse de la demande, les caisses de retraite peuvent réclamer d’autres pièces justificatives au demandeur.

Validation de la demande

Si la demande est validée, le demandeur reçoit de chaque caisse de retraite une notification de versement. Il est vivement recommandé de bien analyser son contenu pour identifier d’éventuelles erreurs d’autant que les règles sont en fonction de chaque régime. Si le bénéficiaire d’une pension de réversion constate une erreur, il doit saisir la Commission de recours amiable (CRA). L’intéressé adresse à la CRA une demande dans les deux moins suivant la réception de la notification de versement, justificatif à l’appui. Après examen des pièces fournies par le demandeur, la commission notifie sa décision par courrier.

Si la décision de la commission n’est pas en faveur du demandeur, ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour exercer une autre voie de recours à savoir saisir le pôle social du tribunal de grande instance.