Pension de réversion des commerçants

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

Pour leur retraite, les commerçants cotisent auprès du RSI. Au cas où ils décèdent, une fraction de la retraite dont ils jouissaient ou auraient pu jouir sera versée à leur conjoint survivant ou à leur ex-conjoint divorcé, c’est la pension de réversion.

La réversion de la retraite de base des commerçants

Le veuf ou la veuve ou l’ex-conjoint (divorcé, remarié) a droit à 54 % de la retraite de base du commerçant décédé (y compris celle calculée en points pour la période d'activité antérieure à 1973). Rappelons que le commerçant a versé des cotisations au régime des conjoints au cas où il a été dans le commerce avant 2004. Pour cette période, la réversion de base peut être amenée à 75 % quand la veuve ou le veuf a 65 ans minimum (60 ans en cas d’invalidité) et sous certaines conditions (durée de cotisation, durée de mariage).

Dans le cas où l’assuré est décédé à partir du 1er janvier 2009, l’âge minimum requis est de 55 ans lors de la demande.

Conditions d'accès à la pension de réversion 

Afin de jouir de la réversion, les revenus doivent être inférieurs au plafond annuel (en 2017) de 20 300,80 euros (soit 2 080 fois le montant du SMIC horaire) pour une personne seule et 32 481,28 euros pour un couple (soit 1,6 fois le plafond pour une personne seule).
Le droit à la réversion n’est pas ouvert au cas où les revenus excèdent le plafond. Si les revenus n’excèdent pas le plafond, le montant brut des pensions de réversion est additionné à ces derniers et la somme est de nouveau comparée au plafond. L’intégralité de la réversion est octroyée au cas où le plafond n’est pas toujours dépassé. En cas de surplus, celui-ci va réduire la réversion.

Pour l’ouverture du droit, les ressources prises en compte sont les pensions d’invalidité et les retraites de base personnelles, les retraites complémentaires personnelles, les revenus professionnels (si le conjoint survivant est âgé de 55 ans minimum, un abattement de 30 % est appliqué sur les revenus), les revenus du nouveau concubin ou conjoint...

Au cas où l’assuré décédé laisse un veuf ou une veuve et plusieurs ex-conjoints, les pensions sont distribuées entre eux par rapport à la durée de chaque mariage.

La réversion peut être augmentée  sous certaines conditions :

• bonification pour enfant (10 % de la réversion),
• majoration pour charge d’enfant (montant forfaitaire) et d’une majoration de la pension de réversion

Mettre en place la pension de réversion

Une seule demande de réversion suffit même si l’assuré décédé a versé des cotisations à divers régimes de base. Le dernier régime d’affiliation de l’assuré décédé doit recevoir l’imprimé unique de demande et les informations seront transmises aux autres régimes concernés. Les réversions seront estimées et acquittées distinctement par chaque régime selon la durée de chaque activité de l’assuré décédé.
Pour les liquidations de la réversion des régimes de base effectuées après le 1er juillet 2017, les diverses pensions seront évaluées parallèlement et acquittées par un régime unique.

C’est le veuf ou la veuve qui choisit la date d’effet de la réversion. Elle doit être déterminée au premier jour d’un mois. Si le conjoint survivant a déposé la demande dans la période de 12 mois écoulée depuis le décès de l’assuré ou un délai de 1 an qui suit le décès, la date doit être postérieure au 1er jour du mois suivant la disparition de l’assuré au cas où toutes les conditions sont réunies à ce jour, ou au 1er jour du mois suivant le jour où les conditions sont réunies. Si le conjoint a mis plus d’un an après la disparition pour déposer la demande, la date doit être postérieure au 1er jour du mois suivant la date du dépôt de la demande au cas où les conditions sont réunies à ce moment, ou au 1er jour du mois suivant la date où les conditions sont réunies.

La réversion de la retraite complémentaire

La pension correspond à 60 % de la retraite complémentaire du commerçant.

Dès l’âge de 55 ans, le veuf ou la veuve ou l’ex-conjoint (remarié, divorcé) peut aspirer à la réversion de retraite complémentaire au cas où l’assuré est décédé à partir du 1er janvier 2009.

Pour l’ouverture du droit, les ressources prises en compte sont les revenus professionnels (si le conjoint survivant est âgé de 55 ans minimum, un abattement de 30 % est appliqué sur les revenus), les revenus du nouveau concubin ou conjoint, les retraites complémentaires personnelles, les pensions d’invalidité et les retraites de base personnelles ... En 2017, le plafond annuel des revenus personnels ou ceux du ménage s’élève à 78 456 euros.

La pension de réversion complémentaire est réduite si le montant total de la pension et des revenus excède le plafond de revenus. L’intégralité de la pension de réversion est versée au cas où le montant total de la réversion complémentaire et des revenus n’excède pas le plafond.

Si le conjoint survivant prétend faire la liquidation de la réversion du régime de base du RSI à la même date d’effet que la réversion du régime complémentaire, une demande unique de la pension suffit.

Au cas où l’assuré décédé laisse un veuf ou une veuve et des ex-conjoints, les pensions sont distribuées entre eux par rapport à la durée de chaque mariage.

source : Altpis