Démarches pour activer sa pension de réversion

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

La demande d’une pension de réversion n’est pas une mince affaire. En plus de faire face au deuil, la personne concernée doit penser à toutes les démarches nécessaires pour pouvoir bénéficier de cette prestation. La meilleure solution est encore de demander de l’aide afin de remplir correctement le dossier.

Demander une pension de réversion, une tâche qui peut s’avérer complexe

La pension de réversion est la rente versée au conjoint ou à l’ex-conjoint d’un assuré décédé. Les enfants peuvent également en bénéficier si la personne décédée est un fonctionnaire. Le bénéficiaire de cette pension reçoit une partie de la retraite perçue ou dont aurait pu percevoir le défunt.

• Au décès d’un fonctionnaire, la pension de réversion pour son conjoint ou ex-conjoint survivant correspond à 50% de sa retraite de base.
• Au décès d’un travailleur dans le secteur privé par contre, le montant de la pension de réversion est égal à 54% (hors majoration) de sa retraite. En ce qui concerne la retraite complémentaire, le veuf ou la veuve peut prétendre à 60% des droits de retraite du défunt.

Pour en bénéficier, il faut remplir un certain nombre de conditions liées à l’âge et aux ressources, mais surtout il faut avoir été marié avec la personne défunte. 

Les bénéficiaires d’une pension de réversion sont en majorité des femmes dont la carrière professionnelle est généralement moins longue que celle des hommes, ne leur permettant pas de disposer d’une pension de retraite suffisante après le décès de leur conjoint.

Cette prestation ne s’obtient qu’après une demande dont les démarches peuvent décourager les potentiels bénéficiaires.

1. La première chose à faire est de déposer le formulaire de demande de retraite de réversion dûment rempli à la caisse de retraite de l’assuré décédé. Ce formulaire est disponible sur le site de la Cnav ou Caisse nationale d’assurance vieillesse (lassuranceretraite.fr). Pour la retraite complémentaire, le demandeur peut visiter le site agirc-arrco.fr. Par contre, les informations sur la demande de pension de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire d’Etat sont à consulter sur le site retraitesdeletat.gouv.fr.
2. Différents documents, servant de pièces justificatives, sont à fournir avec ce formulaire de demande. En cas de difficulté, un demandeur de pension de réversion peut se tourner vers le service social de sa mairie.

Pour toute information complémentaire, des numéros de téléphone sont par ailleurs disponibles :

• Pour la retraite de base, joindre l’assurance retraite au 3960
• Pour la retraite complémentaire, contacter le CICAS (Centre d’information retraite) au 0 820 200 189
• Pour la retraite de l’Etat, appeler au 0 810 10 33 35

Il est préférable de compléter le dossier avant de l’envoyer afin de ne pas retarder la réponse à la demande et ainsi repousser la date du premier versement. Le formulaire de demande comporte des lignes à remplir concernant le point de départ de la pension de réversion.

Il appartient au demandeur de déterminer cette date mais elle doit obligatoirement être le premier jour d’un mois.
NB : Si la demande intervient dans les 12 mois suivant le décès de l’assuré, le demandeur peut choisir comme point de départ le 1er jour du mois suivant le décès. En revanche, si la demande est faite à une date ultérieure aux 12 mois suivant le décès, le potentiel bénéficiaire de la pension de réversion peut fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le dépôt de sa demande.

Remplir la déclaration des ressources

La déclaration des ressources est un dossier à remplir qui peut représenter une certaine difficulté si la personne concernée n’est pas très à l’aise avec les formalités administratives. La complexité de cette tâche réside dans la différenciation des ressources à déclarer et celles qu’il n’est pas nécessaire de citer.

Afin d’obtenir une pension de réversion sur la retraite de base d’un conjoint décédé, le demandeur doit remplir la déclaration des ressources en prenant en compte entre autres les pensions de retraite, les allocations chômage, les revenus professionnels, les indemnités maladie ou encore les rentes issues d’un contrat d’assurance vie.

Dans le cas où le demandeur vit en couple (remarié, pacsé ou en concubinage), il doit déclarer les ressources de son ménage. Les biens mobiliers et immobiliers entrent également dans la liste. Toutefois, les biens amassés durant le mariage avec l’assuré décédé (sous le régime de la communauté) ainsi que les biens personnels de ce dernier sont exclus.

Pour que la pension de réversion soit accordée, les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain seuil.
Pour l’année 2018, les revenus annuels d’un demandeur doivent être inférieurs à 20 550,40 euros pour un une personne seule et 32 880,64 euros pour un couple.

La réponse de la caisse de retraite

A la réception de la demande, la caisse de retraite envoie un récépissé au demandeur. Elle examine par la suite la situation de ce dernier pour déterminer s’il remplit les conditions nécessaires à l’attribution de la pension de réversion. En principe, la réponse de la caisse de retraite intervient dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l’absence de réponse au-delà de ce délai, le demandeur peut considérer que sa demande a été refusée.

Lors de l’examen du dossier, la caisse de retraite doit s’assurer qu’il n’y a pas d’autres ayants droit. En effet, si la personne décédée a vécu plus d’un mariage, la retraite de réversion est répartie entre son conjoint survivant et ses ex-époux. Dans ce cas, le montant de chaque pension est calculé en fonction de la durée du mariage. Pour prétendre à cette réversion, les ex-conjoints doivent répondre eux aussi aux conditions d’éligibilité. Pour la retraite complémentaire en revanche, un remariage ne permet pas à un ex-conjoint d’un assuré décédé de bénéficier d’une pension de réversion.

Source : La retraite en clair