Réforme de l'épargne retraite avec la loi PACTE fin 2019

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

Les nouvelles mesures pour la réforme de l’épargne retraite sont entrées en vigueur. Le plan épargne retraite PER est quant à lui disponible depuis le 1er octobre 2019. Les règles régissant ce nouveau produit d’épargne sont plus simples et plus souples.

Avec la réforme de l’épargne retraite concrétisée par la loi Pacte, la règlementation est désormais plus souple et un plan épargne retraite unique a été créé pour que les épargnants puissent passer d’un métier ou d’un statut à un autre sans devoir changer de contrat d'épargne retraite.

Le plan épargne retraite ou PER

Le 1er octobre 2019, le plan épargne retraite ou PER est entré en vigueur pour prendre la place des produits d’épargne tels que le Perp, le contrat Madelin, le Perco ou encore l’article 83. Pour éviter aux épargnants de jongler entre de nombreux produits aux règles parfois difficiles à comprendre, le gouvernement leur propose le PER. Il s’agit d’une enveloppe composée d’un plan d’épargne individuel et de deux plans d’épargne entreprise :

• Le plan individuel est le produit d’épargne qui remplace le plan d’épargne retraite populaire (Perp) et le contrat Madelin. Les épargnants peuvent s’adresser aux banques, aux compagnies d’assurance ou encore aux gestionnaires d’actifs pour une souscription puisque le PER se décline en un contrat d’assurance ou en un compte-titres.
• Le plan collectif quant à lui est segmenté en deux :
  • un plan universel qui remplace le Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)
  • et un plan catégoriel à la place de l’article 83.

Portabilité des produits d’épargne retraite

Pour faire jouer la concurrence, la portabilité des contrats est en vigueur. Les épargnants peuvent ainsi passer d’un contrat à un autre et d’un assureur à un autre. Le transfert des avoirs est gratuit pour les contrats dont le niveau d’ancienneté est de 5 ans et plus. Par ailleurs, les frais ne peuvent pas dépasser 1% des avoirs transférés pour les plans de moins de 5 ans.

Les détenteurs d’un Perp ou d’un contrat Madelin peuvent ainsi transférer leur épargne sur le nouveau PER et bénéficier des avantages fiscaux y afférents. Une fois ouvert, le PER accompagnera son détenteur tout au long de sa carrière professionnelle quels que soient les changements qui s’y opèreront.

Une sortie en rente, en capital ou bien les deux

Pour donner plus de possibilités aux épargnants lors de la liquidation de leur PER, la loi Pacte leur permet de récupérer en une seule fois le capital constitué durant la phase d’épargne. La sortie en rente reste possible, les épargnants ayant le choix entre les deux options.

En ce qui concerne la sortie anticipée, la réforme ajoute à la liste des exceptions l’acquisition de la résidence principale. Auparavant, le déblocage anticipé n’était possible qu’en cas d’accident de la vie tel qu’un décès ou une invalidité. Grâce à la loi Pacte, un épargnant peu disposer des fonds sur son PER avant son départ à la retraite pour l’achat de sa résidence principale.

Une fiscalité harmonisée

Le PER individuel ou collectif offre une déductibilité du revenu imposable des versements volontaires dans la limite des plafonds préalablement définis.

En revanche, cette déduction fiscale n'est pas accordée dans le cas des versements effectués par l’employeur (intéressement, participation, abondement ou encore versement obligatoire). Toutefois, ces versements bénéficient d’une exonération totale d’impôt.

En cas d’un dénouement en capital à la retraite, les versements volontaires ayant fait profiter à l’épargnant d’une déduction du revenu imposable sont assujettis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les fonds correspondant aux versements sont soumis au barème progressif alors que les plus-values sont taxées au prélèvement forfaitaire unique.

En cas de déblocage anticipé par ailleurs, le capital est soumis à l’impôt sur le revenu s’il est destiné à l’acquisition d’une résidence principale. Lors d’une sortie anticipée pour accident de la vie, le capital est totalement exonéré d’impôt.

Une gestion pilotée recommandée

Une disposition de la loi Pacte pour la réforme de l’épargne retraite généralise la gestion pilotée. Ce mode de gestion est l’option par défaut dans le nouveau plan épargne retraite. Dans ce cas, l’épargnant délègue à un professionnel la gestion de ses investissements afin que ce dernier puisse les orienter vers des supports à forte performance au début et tempérer la prise de risque au fur et à mesure que le contractant se rapproche de la retraite.
Afin d’aider les épargnants à mieux comprendre les sommes ponctionnées sur leur contrat, la loi Pacte institue une totale transparence sur les frais de gestion.
En bref, la commercialisation des anciens contrats d’épargne retraite a pris fin le 1er octobre 2020, mais les détenteurs de ces contrats ont la possibilité de les conserver. C’est-à-dire que les souscripteurs peuvent continuer à les alimenter par des versements suivant la règlementation initiale des contrats.