Créé par la loi Fillon en août 2003, Le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP) est un produit d'épargne à long terme destiné à la préparation de la retraite. Le souscripteur effectue des versements sur son plan tout au long de sa vie active puis une fois à la retraite, il récupère son capital sous forme de rentes viagères qui lui sont versées jusqu’à son décès.
Le plan d'épargne retraite populaire est idéal pour économiser pendant la vie professionnelle pour ensuite, au moment de la retraite, profiter d'un revenu complémentaire. Il permet également de bénéficier d'avantages fiscaux.
Aujourd'hui, il n'est plus possible de souscrire un PERP mais celui-ci s'adressait à tous : salariés, indépendants, dirigeants ou sans activité professionnelle.
Il se distinguait ainsi des autres contrats d'épargne retraite réservés à une certaine catégorie professionnelle :
Le PERP n'est plus commercialisé depuis le 1ᵉʳ octobre 2020. La loi Pacte a en effet harmonisé et simplifié les produits d'épargne retraite et crée le Plan d'Épargne Retraite (PER) en remplacement du PERP. Cependant, pas de panique, les détenteurs de PERP peuvent continuer à alimenter leur contrat ou choisir de le transférer vers un PER.
Le PERP est un produit soumis à plusieurs catégories de frais :
La loi n’impose pas de versement minimal ni aucune obligation annuelle de versement. Cependant, les modalités de versement sont contractuelles et dépendent donc du PERP choisi.
👉 Selon le contrat, deux options de versement sont possibles :
Il existait plusieurs catégories de contrats PERP proposés par les établissements. Ces contrats se distinguent par les supports financiers sur lesquels le capital est affecté.
PERP en euros
C’est le placement le plus sûr ne comportant aucun risque de perte en capital puisque les fonds euros sont 100 % sécurité. La valeur du capital ne peut ainsi pas diminuer, et ce, quelle que soit la conjoncture économique.
⚠️ Les rendements sont, en contrepartie, modestes : 2,60 % en 2023, net de prélèvements sur encours et avant prélèvements sociaux pour les contrats individuels (chiffres Banque de France).
PERP à gestion sécurisée
Les versements sont affectés sur un fonds en euros sécurisé (même caractéristiques que pour le PERP en euros) et sur un ou plusieurs supports boursiers (SICAV, fonds communs de placement).
Les perspectives de gains sont plus importantes, mais aussi plus risquées, le capital versé sur les supports boursiers n’est pas garanti. La quote-part des affectations entre les supports financiers et le fonds en euros sécurisé évolue en fonction que l’on s’approche de l’âge de la retraite.
À noter que plus on approche de la retraite, plus la quote-part affectée sur le fonds en euros sécurisé est importante.
PERP en gestion libre
Sur ces plans, le souscripteur répartit ses versements à ses risques et périls sur les différents supports financiers proposés par l’établissement. À tout moment, le souscripteur peut modifier sa répartition en réalisant des arbitrages.
Attention, les arbitrages effectués sous les PERP en gestion libre sont payants (0,5 % à 1 % du montant des sommes transférées).
Dans certains cas, il est aussi possible de procéder au rachat de son PERP si les deux conditions suivantes sont respectées :
Pour les salariés, le plafond de 2024 est égal au montant le plus élevé entre :
Pour les travailleurs non-salariés (TNS), le plafond est spécifique : pour 2024, il est égal au montant le plus élevé entre :
Exemple de réduction d'impôt pour un versement de 1.000 € :
|
Tranche marginale d'imposition (TMI) |
Déduction fiscale |
Effort d'épargne réel |
|
Non imposable |
0 € |
1000 € |
|
11 % |
110 € |
890 € |
|
30 % |
300 € |
700 € |
|
41 % |
410 € |
590 € |
|
45 % |
450 € |
550 € |
Par le
Source : Terrafemina TV
Avec l’assurance-vie, la fiscalité est allégée au bout de 8 ans de détention. En cas de rachat, la part d’intérêt est imposée à 7,5 % et 15,5 % de prélèvements sociaux (pour un contrat investi en unités de compte) sont également défalqués, après un abattement de 4 600 euros par an pour une personne seule et de 9 200 euros par an pour un couple. Ainsi, en fonction des montants en jeu, le souscripteur peut se verser une rente non imposée.
Comme le PERP est un contrat non rachetable, il n’entre pas dans l’assiette de l’Impôt sur la Fortune (ISF) pendant la phase de constitution, contrairement à l’assurance-vie.
Au cours de la phase de rente, le PERP peut également être exonéré d’ISF, mais il faut que le contrat ait été alimenté régulièrement : en d’autres termes, il faut que le souscripteur ait effectué un versement annuel minimal et régulier pendant 15 ans.
| Assurance-vie |
PERP |
|
| Avantages fiscaux pendant la phase de constitution |
Aucun |
Avantages fiscaux plafonnés |
| Disponibilité des fonds |
Retraits et versements libres |
Bloqués jusqu’à la retraite, sauf quelques exceptions |
| Mode de sortie |
Rente ou rachats |
Rente viagère ou 20 % sous forme de capital |
| Avantages fiscaux à la sortie |
Partiellement défiscalisé |
Non |
| Impôt sur la fortune (ISF) |
Aucune exonération |
Exonération accordée pour les versements réguliers |
| Possibilité de transferts |
Non |
Oui |
| Protection de la famille |
Transmission de capital avec abattements |
Réversion, rente éducation et annuités garanties |
Ajoutons que les conditions peuvent changer d’un cas à l’autre : il est donc recommandé d’effectuer des simulations économiques et fiscales avec l’assistance d’un conseiller spécialisé. Il est également plus judicieux de ne pas considérer uniquement les données financières pour faire son choix. Il faut avoir une vision globale en tenant compte de multiples paramètres tels que la protection des proches en cas de décès, la sensibilité du souscripteur à la disponibilité des fonds, etc. Il faut surtout s’intéresser aux points sur lesquels le PERP et l’assurance-vie divergent.
Par le
Une grande partie de ces versements sont exemptés d’impôt sur le revenu, cependant, il faut comprendre qu’en contrepartie, il y a également des contraintes à supporter : à moins qu’il n’y ait des cas exceptionnels, les fonds sont bloqués jusqu’au moment de la liquidation des droits à la retraite et la sortie en rente viagère concerne 80 % de l’épargne. Seuls 20 % peuvent être retirés sous forme de capital.
Il est possible de faire un mix de fonds en euros et de supports en unités de compte pour optimiser les rendements de son épargne. Toutefois, il est fortement recommandé de bien s’informer sur les frais d’arbitrage en cas de modification de la répartition de l’épargne (0,50 % à 1 %) et des frais d’entrée pouvant s’élever à 4,50 %.
Une négociation s’impose à partir de 10 000 euros ou 15 000 euros de dépôts.
Si 80 % de l’épargne doit être retirée sous forme de rente, il est possible de récupérer les 20 % en capital. Les souscripteurs qui ont opté pour cette formule peuvent soit s’acquitter de l’impôt sur le revenu, soit se soumettre au prélèvement libératoire de 8 % après un abattement de 10 %.
Avec la loi Sapin 2, les détenteurs d’une épargne PERP inférieure à 2 000 euros peuvent les récupérer à n’importe quel moment si leur PERP n’a pas été alimenté au cours des 4 dernières années et s’ils perçoivent un revenu plus faible que le plafond de la taxe d’habitation (pour une personne vivant seule : 25 180 euros en 2016).
Par exemple, un contribuable qui verse 1000 euros réalise une économie d’impôt de 410 euros s’il est imposé à hauteur de 41 %. Cette économie ne s’élève qu’à 140 euros s’il est taxé à hauteur de 14 %. Cette disposition est donc plus avantageuse pour les contribuables fortement imposés. Il faut comprendre que la rente servie dans le cadre d’un PERP est imposable dans les mêmes conditions qu’une pension de retraite, après un abattement de 10 %.
Par le
Le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) permet de percevoir une rente à terme.Découvrez les informations suivantes pour optimiser le montant de cette rente.
En principe, avec une épargne de 100 000 euros, il touchera une rente mensuelle de 290 euros à partir de 62 ans, de 336 euros à partir de 67 ans et de 399 euros s’il attend 72 ans pour en faire la demande. Toutefois, cette opération ne peut pas être éternellement repoussée : d’après la règlementation fiscale BOI 5B-11-05 du 21 février 2005, la rente doit être versée au plus tard jusqu’à l’âge correspondant à l’espérance de vie définie par les tables de génération qui figurent à l’article A. 335-1 du code des assurances, réduite de 15 ans.
La date limite de dénouement s’évalue également en fonction de la date d’adhésion, mais aussi en fonction de la date à laquelle l’adhérent s’engage à travers un avenant pour reporter la conversion de son capital. Par exemple, un souscripteur né en 1952 détenant un PERP depuis 10 ans et ayant 55 ans, peut différer la liquidation en rentes jusqu’en 2027, jusqu’à l’âge de 75 ans.
Source : Le revenu TV
Si vous avez choisi un contrat trop classique, vous avez toujours la possibilité de demander un transfert intégral de votre épargne sur un produit plus intéressant, avec plusieurs formes de rentes, si vous n’avez pas encore demandé le dénouement de votre PERP.
Par le
Le PERP est un produit qui permet aux souscripteurs de se constituer un complément pour la retraite et de défiscaliser les versements effectués. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le PERP.
Le PERP est proposé sur le marché depuis plus d’une décennie afin de pousser les particuliers, salariés et travailleurs indépendants, à se constituer une épargne pour la retraite. Il faut savoir qu’il s’agit d’un produit qui s’adresse surtout aux salariés et indépendants qui perçoivent des revenus confortables qui veulent bénéficier de la mesure de défiscalisation sur les versements effectués.
Le PERP existe depuis 2004 et permet aux souscripteurs de se constituer un complément de retraite. Une fois qu’ils demandent la liquidation de leurs droits à la retraite, ils reçoivent une rente viagère, un complément de revenu à vie.
Au moment de son lancement en 2004, le PERP a immédiatement séduit 1,25 million de Français, mais cet engouement s’est rapidement atténué avec 446 000 souscriptions en 2005, puis une moyenne de 60 000 par an entre 2009 et 2011. Le nombre de souscripteurs a de nouveau augmenté progressivement à partir de 2012 (73 000), puis un peu plus de 100 000 en 2014. En 2015, la Fédération des assureurs a enregistré 110 000 souscriptions : le nombre de PERP a atteint 2,34 millions, avec un encours de 14 milliards d’euros, contre 7,5 milliards à la fin de l’année 2011.
Ce revirement s’explique par le bénéfice qui découle de la défiscalisation : tous les ans, les versements sur le PERP ne sont pas comptabilisés dans le revenu imposable, dans la limite de seuils légalement fixés. Il faut noter que les versements sur le PERP ne sont pas inclus dans le plafond des niches fiscales, réduit à 10 000 euros en 2013.
Source : Fidroit
D’après les professionnels du secteur, le PERP intéresse un public spécifique qui ne correspond pourtant pas à l’appellation « populaire » : en effet, ce produit intéresserait les contribuables les plus imposés : il s’agit de ceux dont le taux maximal d’imposition applicable à la partie supérieure de leurs revenus s’élève à 30 %, 41 % ou 45 %.
Il faut également comprendre que ce produit est plus recommandé aux assurés âgés de plus de 40 ans parce que les fonds investis restent bloqués jusqu’au jour de départ à la retraite. Les souscripteurs ne peuvent demander de déblocage anticipé qu’en cas de :
Le projet de loi Sapin II prévoit un nouveau motif de déblocage des fonds pour les PERP inactifs de moins de 2 000 euros : si cette mesure est votée, elle viendra s’ajouter à la liste précitée.
Selon les responsables de ces compagnies, les souscripteurs ont en moyenne entre 35 ans et 45 ans. Il s’agit des contribuables de la tranche à 30 % ou plus qui ont assez d’argent à placer, parce que leur épargne de précaution ne doit pas être versée dans un PERP.
Au cours des premières années, le PERP a séduit des actifs ayant un niveau de vie moyen, mais ces derniers ont dû limiter leurs versements à cause des contraintes qui accompagnent ce produit d’épargne et l’encours moyen n’excède que de très peu le seuil des 6 000 euros.
Au cours des cinq dernières années, l’encours a connu une hausse grâce aux nouveaux souscripteurs qui investissent jusqu’à 90 000 euros. Certains versent même de 9 000 euros à 10 000 euros dès l’ouverture de l’épargne.
Les courtiers qui proposent le PERP sont ravis de la publicité gratuite qui figure sur les formulaires fiscaux : à la dernière page, de ces imprimés, les contribuables peuvent trouver le plafond disponible pour la déduction des cotisations d’épargne retraite valable pour l’année 2016 : ce sont les versements que le contribuable peut effectuer jusqu’à la fin de l’année 2016 en vue de profiter des avantages fiscaux accordés en 2017 : il s’agit de la déclaration de 2017 au titre des revenus perçus en 2016.
Il faut noter que ce seuil peut être très élevé parce que les plafonds des trois dernières années sont cumulables lorsque le souscripteur n’a pas effectué de versement. Aujourd’hui, pour une année, le montant maximum déductible du revenu imposable s’élève à 30 000 euros. Ce plafond se calcule à partir du plafond annuel de la Sécurité sociale (38 040 euros en 2015 ; 38 616 euros en 2016) : il est égal au montant le plus élevé situé entre 10 % du PASS de l’année précédente et 10 % du revenu annuel de l’année précédente. Ce plafond est limité à 8 fois le Pass de l’année précédente. Si le souscripteur veut effectuer un versement en 2016, le montant maximal est limité à 30 432 euros, sur la base du Pass de l’année 2015. Pour l’année 2017, calculé sur la base du Pass 2016, il s’élève à 30 893 euros.
Si le PERP permet de toucher une rente viagère tout au long de ses vieux jours, l’assuré peut demander une sortie en capital à hauteur de 20 % de son épargne. Il existe également des cas qui permettent de récupérer la totalité du capital, s’ils sont prévus dans le contrat signé auprès de l’assureur :
Certains établissements bancaires ou assureurs traditionnels demandent des frais de versement qui réduisent le capital investi avant même que des intérêts soient générés. Ainsi, les courtiers web ont profité de cette situation pour attirer l’attention des souscripteurs : ils proposent des PERP avec 0 % de frais de versement.
Bien que les courtiers qui proposent ce type de contrats soient nombreux, les produits présentés sont pratiquement similaires, parce que le PERP est un contrat collectif qui dépend généralement d’un seul groupement d’épargne retraite populaire (GERP). Il s’agit d’une structure associative spécialement montée pour faciliter la gestion des contrats avec des volumes relativement plus ou moins faibles. Les courtiers web distribuent le même contrat établi par un assureur et issu d’un seul GERP.
Par le
L’Afer projette de proposer un Perp à ses adhérents pour qu’ils puissent préparer leur retraite dans les meilleures conditions. Connue pour son contrat d’assurance-vie, l’association veut multiplier ses offres avec un Perp.
L’Association française d’épargne et de retraite a donné sa conférence de presse annuelle à Paris, le 14 janvier 2014. Son président Gérard Bekerman a annoncé qu’un Plan d’épargne retraite populaire sera bientôt proposé aux adhérents de l’association afin de « leur rendre service ». Selon ce responsable, le Perp est la formule la plus adaptée aux besoins de leurs membres en vue de mieux préparer leur retraite.
Le président de l’Association a annoncé le lancement d’un Perp et a rajouté que ce projet sera étudié en assemblée générale. Cependant, il n’a pas précisé si cette présentation se fera au cours de la prochaine assemblée générale programmée pour le 30 juin 2014 à Bordeaux. Aucune déclaration n’a été faite sur le choix de l’assureur qui travaillera avec l’association dans le cadre de la mise en place du Perp.
Rappelons que le contrat d’assurance-vie proposé par l’Afer est couvert par Abeille Assurances : le taux de rendement du fonds en euros pour l’année 2013 (3,36 %) est au-dessus de la moyenne du marché (2,70 %). Il faut noter que ces chiffres n’incluent pas les frais de gestion, mais ils englobent les prélèvements sociaux. En 2012, ce taux de rendement était de 3,45 %.
Le Plan d’épargne retraite populaire est un produit qui permet de se constituer un complément de revenus pour la retraite. Lorsque le souscripteur demande la liquidation de ses droits à la retraite, il pourra également profiter des droits qu’il a acquis sur son Perp.
Il faut savoir que le Perp est accessible à tous les professionnels qui devront un jour partir à la retraite, quel que soit leur domaine d’activité (privé, public, secteur agricole, travailleurs indépendants, professionnels libéraux, etc.). Les personnes au chômage peuvent aussi ouvrir un Perp afin d’épargner pour bénéficier d’un complément de revenus plus tard.