Juillet 2019

Retraite des avocats et reforme des retraites

Le jeudi 1 août 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Avec une retraite moyenne de 2 130 euros nets par mois, l’Ordre des Avocats de Paris qualifie les préconisations du haut-commissaire à la réforme des retraites irrecevables ! Le régime de retraite des avocats présente en effet des particularités que le rapport de Jean-Paul Delevoye ne prend pas en compte. En tant que profession libérale, les avocats bénéficient d'un taux de cotisation de 14% que la réforme compte uniformiser sur un taux de cotisation à 28%. Une forte hausse des charges sociales difficilement envisageable pour la profession.

Réforme des retraites, les avocats sont-ils les grands perdants du système universel par points en préparation ?

Le rapport présenté par le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye comporte des mesures sur le régime des avocats que ces derniers désapprouvent fortement. Selon des représentants de la profession, la disparition des 42 régimes de retraite au profit d’un système universel engendrera indubitablement des inégalités. Les membres de la profession pointent du doigt les préconisations du haut-commissaire à la réforme des retraites qu’ils jugent irrecevables puisqu’elles ne prennent pas en considération le caractère particulier de leur régime. Les dispositions visant à réformer les régimes des professions libérales, notamment celui des avocats, creusent un écart important entre ces professionnels et les salariés du secteur privé.

Concrètement, les conclusions de Jean-Paul Delevoye ne prennent pas en compte la différence entre les cotisations payées par les avocats et les salariés. Ces derniers ne s’acquittent en effet que d’une partie des cotisations pour leur retraite (40%) et leur employeur se charge du reste. Les avocats quant à eux prennent à leur charge la totalité des cotisations. Bon nombre de cabinets ne survivront certainement pas à une hausse des charges supprimant ainsi pas moins de 35 000 postes. Qui plus est, l’âge de départ à la retraite des salariés est inférieur à celui des avocats entrainant ainsi une diminution des droits à la retraite pour ces derniers. De plus l’espérance de vie à la retraite des avocats est peu élevée.

Selon Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris, Basile Ader, vice-bâtonnier de Paris et Joël Grangé, membre du conseil de l'ordre du barreau de Paris « la réforme des retraites relève tout d’abord d’une grave injustice sociale pour les avocats, puisque d’un côté la majorité d’entre eux verra ses cotisations doubler et de l’autre les pensions vont diminuer. La dégressivité du futur régime fera peser la charge de cotisations la plus lourde aux revenus les plus bas ».

Le principe du régime des avocats mis à mal

Le système de retraite des avocats présente des particularités que visiblement les préconisations du haut-commissaire ne prennent pas en compte. Le régime de base fonctionne suivant un principe de solidarité professionnelle qui confère les mêmes droits à la retraite à tout un chacun quel que soit le niveau de revenu. Il va sans dire donc que le nouveau système de retraite remet en question les efforts entrepris pour réduire, voire éradiquer, les inégalités homme-femme.

Pour rassurer les affiliés, le gouvernement souligne que les cotisants vont conserver les droits déjà acquis. Les avocats précisent cependant qu’à l’entrée en vigueur du nouveau système (en 2025), les prévisions (les plus optimistes) présentent un déficit du régime supérieur à 10 milliards d’euros. Le régime des avocats fait partie des régimes présentant un solde bénéficiaire, un bénéfice et un équilibre que le système universel déficitaire va engloutir. Les avocats remettent ainsi en cause la reconversion de leurs droits déjà acquis dans le nouveau système. Ils affirment d’ailleurs que la réforme envisagée est « une atteinte caractérisée à la confiance légitime des avocats dans leur système de retraite qu’ils ont bâti année après année depuis les années 70 ».

Retraite des avocats, un régime autonome et non un régime spécial

Selon les représentants de la profession d’avocat, leur régime de retraite est un régime autonome créé spécialement pour répondre aux spécificités particulières de ce métier. Le régime fonctionne sans la moindre participation de l’Etat à qui il verse chaque année près de 80 millions d’euros pour le régime général. Non seulement le régime des avocats est autonome mais il est également solidaire puisqu’il contribue généreusement à la solidarité nationale.
L’uniformisation des règles prévue par la réforme des retraites ne peut que renforcer les inégalités. Dans le cas des avocats, entre autres, ils doivent renoncer à un régime financièrement équilibré et des réserves accumulées durant des décennies au profit d’une solidarité professionnelle dans un régime universel qui ne prend pas en considération les particularités de la profession et les efforts entrepris jusqu’alors. Les avocats précisent en effet : « Nous ne pouvons accepter une telle mainmise sur nos réserves, qui représentent une assurance constituée en prévision d’un retournement démographique de notre profession. C’est exactement comme si l’Etat décidait de s’emparer de l’assurance-vie des Français pour financer le régime universel ! Et quel signe donné à tous ceux qui ont une gestion saine et équilibrée de leurs prévoyances, s’il suffit désormais de constater que les économies qu’ils ont mises par sécurité de côté peuvent leur être confisquées pour combler les déficits abyssaux de ceux qui ont été moins prévoyants ! »

Les avocats ne seront pas les victimes de la mise en place d’un système universel de retraite. Ainsi, l’Ordre des Avocats de Paris ne cessera donc pas de défendre les droits d’un régime autonome et en parfaite santé. Le Conseil national des barreaux veut également manifester afin de préserver les carrières des futures générations d’avocats que le système universel risque de décourager.

La réforme des retraites dévoilée ce jeudi 18 juillet 2019

Le jeudi 18 juillet 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Après près de 2 ans de reflexions et d'échanges avec les français, les entreprises et les partenaites sociaux, Jean Paul delevoye a rendu son rapport de recommandations pour la réforme des retraite. Cette reforme, certainement la plus importante du quinquenat d'Emmanuel Macron, marque un changement radical pour l'avenir des retraites en France.

Retraite.com dresse un tour d'horizon des principales réformes présentées ce matin.

Vers un systeme de retraite universel

Le gouvernement souhaite la création d’un système de retraite universel par points où « chaque euro cotisé donne les mêmes droits à tous les Français ».

Ce système universel remplacement donc les 42 régimes de retraite actuels. Ce système reposera sur des règles communes a tous, quelque soit leur statut de salarié, fonctionnaire, indépedant, agriculteur ou parlementaire. Dans le prolongement de cette universalité, les régimes spéciaux seront fermés.

Tout comme le système actuel, le système de retraite universel sera financé par répartition, où les cotisations versées par les actifs financeront les pensions des retraités d'aujourd'hui.

Source  : Gouvernement

Comment fonctionnera le système de retraite universel ?

 Le système universel des retraites fonctionnera sur les règles suivantes :

• Chaque euro cotisé donne les mêmes droits à tous les Français 
• Chaque jour travaillé permettra d'aquerir des points
• Les points accumulés viendront alimenter un "compte retraite", accessible à tout moment pour permettre de suivre ses cotisations. Au moment de la retraite, ces points seront transformés en retraite.
• Chaque point cumulé permettra d'augmenter son niveau de retraite
• Les salariés du privé, les régimes spéciaux et les fonctionnaires auront des cotisations identiques. Le niveau proposé par le gouvernement est une homogénéisation à un taux de 28,12% partagés entre l'employeur (60%) et le salarié (40%).

Source : Dossier de presse gouvernement

Un système censé garantir plus de protection sociale en valorisant l'activité

• 100% des actifs seront couverts par le système de retraite universel.
• L'age de départ à la retraite à 62 ans sera mainteu, mais un système de décote/surcote est proposé à partir de 64 ans. Cette recommandation va dans le sens du Bonus/ malus initié sous le gouvernement Hollande et qui pousse les actifs à travailler 1 ou 2 années de plus pour ne pas être pénalisés par une décote pendant une période donnée. Cette mesure vise à inciter les Français à quitter la vie active le plus tardivement possible.
•  Le Haut-Commissaire propose que l’âge du taux plein soit le même pour tous, contrairement à aujourd’hui où il est compris entre 62 et 67 ans en fonction de la durée travaillée, pénalisant ainsi les personnes ayant eu des carrières courtes ou hachées. 
• A terme, l’âge du taux plein évoluera comme l’espérance de vie.

Un systeme plus solidaire  

Le nouveau systeme sera censé apporter une meilleure solidarité pour les français sur plusieurs aspects, notamment pour les femmes  :

• Des points acquis pour les périodes d'activité subies : Avec le système de retraite universelle, les périodes suivantes auront la même valeur que les points attribués au titre de l'activité :
  • Les périodes de chômage indémnisé
  • La maternité
  • L'invalidité
  • La maladie
• Une retraite minimale augmentée et fixée à 85% du SMIC, soit environ 1000€ 
• Des droits familiaux augmentés avec notamment une majoration des points de 5% attriibués dès le 1er enfant et pour chaque enfant pour les femmes. Cela permettra notamment aux familles de 1 ou 2 enfants actuellement exclu du système actuel, de pouvoir bénéficier d'une augmentation de leur retraite. 
• Un dispositif unique pour la pension de réversion. Le principe de la pension de réversion n’est pas remise en cause dans le cadre de la réforme des retraites : M. Delevoye préconise un dispositif unique permettant de garantir "70% de la retraite du couple" pour les veufs et veuves. Ce système permettra de facto une simplification par rapport aux 13 règles différentes existant aujourd'hui.

Résumé en shéma pour aquerir des points de retraite

Source : Dossier de presse du gouvernement

Quel sera le niveau et la valeur d'un point retraite ?

Le principe préconisé par le gouvenement est d'apporter une sécurisation dans la valeur du point de retraite. 

• La valeur du point de retraite ne pourra pas baisser dans le temps
• Les pensions retraite seront revalorisées selon l'inflation pour le maintient du pouvoir d'achat des retraités
• Un fonds de réserve universel permettra de garantir l'équilibre du système et garantir la valeur du point.

Source : RTL

Réduire les inégalités entre les différents régimes 

Ce système devrait bénéficier aux personnes ayant eu une carrière disparate ou avec des périodes d'activité courtes. Les conséquences et les objectifs recherchés par le gouvernement sont :

• Acroitre fortement les pensions les plus modestes avec la revalorisation du minimum retraite
• Réduire fortement l'écart significatif actuel entre les retraites des hommes et des femmes, en prenant en compte notamment les périodes de maternités et la prise en compte dès le 1er enfant
• Avoir une flexibilité plus forte pour prendre une carrière à taux plein dès 64 ans contre 67 ans actuellement, ce qui bénéficiera fortement les femmes ayant eu des périodes hachées dans leur carrière du fait d'un travail à temps partiel ou d'une carrière courte liée à l'éducation des enfants.

La prise en copte de la pénibilité

• La pénibilité sera également prise en compte avec la possibilité de partir avant 62 ans à la retraite. Le compte professionnel de prévention, qui permet d’acquérir jusqu’à 2 années de départ anticipé à la suite de l’exposition à un risque professionnel, sera étendu aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux. Le départ anticipé pour incapacité permanente leur sera également étendu. 
• L’âge légal de 62 ans s’appliquera de façon identique entre salariés du public et du privé pour un métier similaire. Ainsi, les départs anticipés des régimes spéciaux et de la fonction publique, notamment ceux des emplois classés en « catégorie active », seront progressivement fermés.

Source : RTL

Favoriser le cumum enploi retraite

Les retraités pourront reprendre une activité et cumuler emploi et retraite, sans plafond ni limite à compter de l'âge à taux plein. Ils se constitueront ainsi de nouveaux droits à la retraite, contrairement au système actuel.

Source  : Gouvernement

Quel sera le calendrier de cette mise en place ?

La transition vers le nouveau système sera progressif. Il est prévu que les 2 systèmes (ancien et nouveau) co-existent pendant 15 ans à minima. Dans tous les cas, 100% des droits acquis sur le système actuel seront concervés. Ils seront coptabilisés selont les règles des régimes actuels et transformés en points à l'euro près.