Transférer son contrat d'assurance vie

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

Les détenteurs d’assurance vie peuvent maintenant changer de contrat quand ils le souhaitent grâce à la loi Pacte. Le transfert d’une assurance vie chez un même assureur est désormais possible.

Assurance vie : transfert d’un contrat à un autre

La loi Pacte permet aujourd’hui aux épargnants de transférer leur ancien contrat d’assurance vie vers un contrat plus récent et plus dynamique. Cette opération est possible chez un même assureur et non d’un opérateur à un autre. Quoi qu’il en soit, les épargnants ont beaucoup à y gagner surtout sur le plan fiscal puisque lors d’un transfert, le contrat conserve son antécédent fiscal. Depuis la création du PER par ailleurs, les détenteurs d’une assurance vie peuvent transférer leur épargne sur le nouveau produit d’épargne retraite et bénéficier des avantages fiscaux y afférent.

Conserver l’antécédent fiscal du contrat d’assurance vie

Avant cette loi sur le transfert, les épargnants qui envisageaient de changer d’assurance vie n’avaient d’autre choix que de renoncer à l’avantage fiscal lié à l’ancien contrat. Pour rappel, la fiscalité applicable à l’assurance vie est de plus en plus favorable au fur et à mesure que le contrat prend de l’âge. Si l’épargnant n’était plus satisfait de son contrat d’assurance vie en termes de rendement, il pouvait le racheter et en souscrire un nouveau en acceptant ainsi de perdre les années d’épargne liées à son ancien contrat.

Grâce à la loi Pacte, les épargnants peuvent désormais changer de contrat d’assurance vie tout en conservant l’antécédent fiscal de l’ancien contrat. A préciser toutefois que ce transfert n’est pas total puisque l’opération n’est possible que chez un même assureur. C’est-à-dire que pour son nouveau contrat d’assurance vie, le contractant doit choisir parmi les offres proposées par l’assureur auprès duquel il a souscrit le contrat à transférer.

Changer pour un contrat plus actuel

Le détenteur d’un contrat d’assurance vie peu ou plus du tout satisfaisant a désormais la possibilité de le troquer contre un contrat beaucoup plus récent et plus diversifié en termes de supports. La législation est peu explicite sur les modalités du transfert, mais précise que l’opération n’est pas obligatoire. En principe, tous les contrats peuvent être transférés sans exception et l’assureur n’est pas en droit de refuser une demande. Cependant, Il appartient à l’assureur d’établir les règles régissant cette opération puisque la loi ne s’est pas prononcée sur de nombreux de points tels que les frais de transfert entre autres.

Un épargnant en possession d’un vieux contrat devenu de moins en moins rentable peut prendre contact avec son assureur afin de se renseigner sur d’autres contrats.

Attention cependant : Le transfert n’est pas une opération anodine, il faut prendre le temps d’étudier les offres proposées par l’assureur. Si après coup, l’épargnant se rend compte que le transfert est une erreur (peu ou pas du tout avantageux pour lui), il peut se désister par courrier recommandé. Concrètement, il dispose d’un délai de rétractation de 30 jours relatif du nouveau contrat signé pour remplacer l’ancien.

Un épargnant en possession d’un vieux contrat d’assurance vie avec un bon rendement (un taux garanti pour les fonds en euro de 3,5% ou plus par exemple) peut le conserver puisque le transfert n’est pas obligatoire. Dans cette optique, le transfert est avantageux pour l’assureur, mais ce dernier ne peut pas l’imposer à son client.

Changer pour un plan épargne retraite (PER)

Le nouveau plan épargne retraite (PER) est sur le marché depuis le dernier trimestre de l’année 2019.

Jusqu’au 31 décembre 2022, les détenteurs d’un contrat d’assurance vie de plus de huit ans peuvent transférer une partie ou la totalité de leur épargne sur ce nouveau produit. L’épargnant intéressé par cette opération doit être à plus de 5 ans de la retraite. La législation est très explicite sur les modalités de transfert d’une assurance vie sur un PER. L’assuré peut choisir un contrat PER chez un autre opérateur que son assureur-vie.

Sur le plan fiscal, l’abattement dont bénéficie le rachat sur le contrat d’assurance vie de plus de 8 ans est multiplié par deux et passe de 4.600 euros à 9.200 euros pour une personne seule et de 9.200 euros à 18.400 euros pour un couple. A noter que la somme rachetée sur le contrat d’assurance vie doit impérativement être versée sur le PER pour que l’opération puisse être considérée comme un transfert et bénéficier ainsi des avantages prévus par la loi.

Pour information, le montant versé sur le PER peut être déduit du revenu imposable dans la limite d’un plafond établi par l’administration fiscale. Si l’épargnant renonce à cette déduction fiscale à l’entrée, il bénéficie d’une exonération d’impôt à la sortie. En optant pour un PER par ailleurs, l’épargnant accepte que son capital reste bloqué jusqu’à la retraite sauf cas exceptionnel (achat de la résidence principale, accident de la vie, etc.).

En bref, si un épargnant tombe sur un assureur récalcitrant qui refuse d’accéder à sa demande après plusieurs relances et l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service client dudit assureur, il peut saisir en dernier recours l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).