PER → Plan Épargne Retraite

Le Plan Épargne Retraite (PER) a été lancé le 1er octobre 2019 dans le but de proposer aux Français un produit d'épargne retraite unique, simple et accessible. Le PER  remplace les produits d'épargne retraite tels que le PERP, le contrat Madelin, le Perco et le contrat « Article 83 », qui ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020. 

Les règles régissant les produits d’épargne retraite changent également puisque la loi Pacte a permis d’harmoniser et de simplifier une règlementation complexe et peu attractive. L’objectif de cette réforme d’envergure est de relancer l’épargne retraite.

Création du Plan épargne retraite (PER) par la loi Pacte, quel intérêt ?

Le PER (Plan d’épargne retraite) a vocation à se substituer aux produits d’épargne retraite actuels jugés rigides et complexes par les épargnants, tels que le PERP, le contrat Madelin (en retraite individuelle), le Perco et l'article 83 (en retraite collective). 

Simplification de l'épargne retraite avec le PER

Quelles sont les améliorations apportées ?

• donner plus d’attrait à l’épargne retraite, très loin de concurrencer l’assurance vie qui reste le placement préféré des Français avec plus de 1 700 milliards d’euros d’encours, contre 200 milliards d’euros pour l’épargne retraite ;
• simplifier la gestion :  des conditions de sortie et de retrait plus souples, une fiscalité avantageuse...

Le PER présente de nombreux atouts permettant de proposer aux épargnants une solution flexible et adaptée aux différentes situations professionnelles.

• le PER individuel (ou PERIN), remplace le Plan d'épargne retraite populaire (PERP) et le contrat Madelin. Il fonctionne sur la base de versements volontaires ; 
• le PER collectif (ou PERCOL) remplacer le Plan d’épargne pour la retraite collective (Perco). Ce PER entreprise, ouvert à tous les salariés, est alimenté par l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement, CET) ;
• le PER catégoriel (ou PERCAT) remplace le contrat « article 83 ». Ce PER entreprise a pour particularité de n’être ouvert qu’à certaines catégories de salariés. Il est alimenté par des versements obligatoires ou des transferts entrants de fonds.

Les principales promotions 2024 pour l'ouverture d'un PER

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Les performances passées ne présagent pas des performances futures

PER Individuel 

À qui s'adresse le PER individuel ?

Le PER Individuel (ou PERIN) remplace les contrats individuels PERP (accessibles à tous) et Madelin (dédié aux travailleurs non salariés, tels que les artisans, indépendants...). Le fonctionnement est très simple : il permet de verser de l'argent durant la vie active que vous récupérez sous forme d'un capital ou d'une rente, tout en ayant fait fructifier cette épargne pendant toute la durée du contrat. 

Le PER est un produit souple puisqu'une une fois le plan ouvert par un premier règlement, vous êtes libre de l'alimenter comme bon vous semble à travers des versements libres ou des versements programmés dès 50 € par mois ( selon les contrats) afin de vous "forcer à épargner" à votre rythme.

En revanche, il s'agit d'un "placement tunnel" : afin de vous éviter de piocher dans votre épargne, les sommes déposées sur votre PER ne sont pas récupérables avant votre retraite, sauf dans les cas de déblocage anticipés prévus par la loi.

Comment débloquer un PER par anticipation ?

Plusieurs cas permettent de débloquer un PER avant l'âge de la retraite : 

• expiration des droits à l’assurance-chômage ;
• invalidité ;
• décès de son conjoint ou partenaire de Pacs ;
• surendettement ;
• cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire ;
• acquisition de sa résidence principale.

NB : Ces cas de déblocages anticipés sont communs aux 3 PER (PERIN, PERCOL et PERCAT), sauf l'acquisition de la résidence principale réservée au PERIN et au PERCOL. 

Sous quelle forme se présente un PER ?

Le PERIN prend la forme d'un contrat d'assurance vie ou d'un compte titre (compte bancaire permettant d'investir dans des titres et des valeurs mobilières) et permet de placer soit sur des fonds en euros garantis, soit sur des supports d'investissement complémentaires plus risqués. 

Quel est l'avantage fiscal d'ouvrir un PER pour financer sa retraite ?

Le réel avantage du PER tient en sa possibilité de déduire les versements annuels de l'assiette de l'impôt sur le revenu imposable dans la limite des plafonds fixés par la loi. Cet avantage fiscal dépendra de votre statut de salarié ou de travailleur non salarié (TNS) avec des plafonds de déductions différents.

Fiscalité pour les salariés

Pour les salariés, le plafond de 2024 est égal au montant le plus élevé entre :

• 10% des revenus d'activité professionnelle nets de frais de l’année précédente, ces revenus étant plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit un plafond maximum de 35 194 euros ;
• 10% du PASS de l'année précédente, soit 4 399 euros de déduction minimum.

Exemple de réduction d'impôt pour un versement de 1000€ 

Fiscalité pour les Travailleurs Non Salariés (TNS)

Pour les travailleurs non-salariés (TNS), le plafond est spécifique : pour 2024, il est égal au montant le plus élevé entre : 

• 10% du bénéfice imposable de l’année en cours dans la limite de 8 PASS + 15% de la fraction du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS, soit un plafond maximum de 85 780 € ;
• 10% du PASS de l'année en cours, soit 4 637 € de déduction minimum.

Plus la tranche d'imposition est importante, plus la déduction fiscale sera intéressante pour l'épargnant.

Bon à savoir si vous souhaitez défiscaliser un peu plus : le plafond de déduction non utilisé est reportable sur l’une des trois années suivantes.

Ainsi, pour un versement en 2024, vous utiliserez en priorité :

• Le plafond non utilisé en année N, c’est à dire le plafond 2023 calculé sur les revenus 2023 ;
• Puis le plafond non utilisé de l’année N-3, c’est-à-dire le plafond 2021 ;
• Puis le plafond non utilisé de l’année N-2, c’est-à-dire le plafond 2022 ;
• Puis le plafond non utilisé de l’année N-1, c’est-à-dire le plafond 2023.

En savoir plus sur les plafonds de déduction fiscale au titre de l'épargne retraite 

Fiscalité taxée à la sortie du PER

Si la fiscalité du PER est très favorable sur les versements, elle l’est moins à la sortie du PER.

Quelles sont les taxes à la sortie ? 

• les versements déductibles à l'entrée sont taxés à la sortie sur la base du barème progressif de l'impôt sur le revenu ; 
• les gains sont assujettis à la flat tax (30 %).

NB : Lorsque le détenteur du plan a opté pour des versements non déductibles, seuls les gains sont taxés.

La sortie du PER en capital ou en rente

C’est l’une des principales améliorations du PER par rapport au PERP ou au contrat Madelin. Il est désormais possible de récupérer votre épargne soit en capital (vous récupérez l'intégralité de votre épargne accumulée) soit en rente (vous recevez une rente tous les mois) soit pour un mix des deux.
Dans le premier cas, le capital peut être versé en une fois ou bien de manière fractionnée (pour éviter un impact fiscal excessif) .

Portabilité et sortie en capital : les avantages du PER par rapport au PERP et au contrat Madelin

Une règlementation plus souple et moins complexe 

Avec le nouveau plan épargne retraite (PER), l’épargnant conserve un seul contrat tout au long de sa carrière professionnelle puisque le PER a été créé de manière à ce qu’il puisse s’adapter à tout changement. Ainsi, si l’épargnant change de statut ou d’entreprise, la loi Pacte prévoit une portabilité des avoirs entre les plans : vous pourrez ainsi transférer vos contrats en changeant de statut (salarié, indépendant,...) ou d'entreprise.

Faciliter la portabilité entre les produits

L'épargnant ne dispose à terme que d’un seul support pour son épargne retraite. Cette opération ne devrait pas lui coûter plus de 1% des droits acquis. En revanche, si le niveau d’ancienneté de son contrat est de 5 ans et plus, ce transfert sera gratuit.

L’harmonisation et la simplification des règles

Cela apporte également un changement certain sur le plan fiscal. La déduction fiscale au titre des versements effectués sur le contrat se généralise, toujours dans la limite d’un plafond préalablement fixé. Jusqu’à présent, en effet, le Perco ne bénéficiait pas de cette déduction sur le revenu imposable, un avantage désormais accordé par la loi Pacte.

La sortie du PER en capital 

Par ailleurs, de nouvelles options ont été ajoutées par la loi Pacte afin d’inciter les épargnants à souscrire une épargne retraite. On notera notamment :

• la sortie en capital au dénouement du contrat ;
• une sortie anticipée en capital pour l’acquisition d’une résidence principale.

Cette nouvelle option de déblocage anticipé vient s’ajouter à celles déjà en vigueur qui sont surtout liées aux accidents de la vie (décès, invalidité, surendettement, etc.).

Cette sortie en capital est une réelle avancée dans le domaine de l’épargne retraite car elle rend le produit plus liquide et la possibilité de récupérer son épargne une fois à la retraite alors que la seule sortie possible auparavant était une sortie en rente (par mensualités). Le détenteur d’un PERP peut désormais disposer de la totalité de son épargne dès son passage à la retraite, alors qu’avant la loi Pacte, le capital disponible n’était possible qu'à hauteur de 20% de l'épargne constituée. Cette flexibilité est désormais  également valable pour les détenteurs d’un contrat Madelin puisque l’ancien règlement ne leur permettait pas de sortir en capital. 

Comment ouvrir un PER ?

Le PER peut s'ouvrir auprès de l'un des établissements financiers suivants :

• banque ;
• assureur ;
• mutuelle ;
• organisme de prévoyance ;
• gestionnaire d'actifs.

Lors de la souscription de votre contrat, vous déciderez du montant du premier versement, puis de la fréquence et du montant des versements suivants. Le PER est très souple et permet de modifier et/ou suspendre les versements à tout moment. 

Ces versements sont alors investis sur différents types de fonds plus ou moins risqués :

• des fonds en euros : sans risque de perte en capital, mais très peu rémunérateurs ;
• des unités de compte : plus risqués, mais plus rémunérateurs.

Il est généralement conseillé d'investir dans des unités de compte, plus risqué mais plus rémunérateur lorsque l'on est "jeune", et de migrer vers des fonds en euros au fur et à mesure que l'âge de la retraite approche pour sécuriser son épargne. 

Enfin, sachez que vous pouvez ouvrir autant de PER que vous le souhaitez, ce qui peut être utile pour les montants importants.

La gestion de votre PER : horizon, libre ou pilotée

À l'ouverture de votre PER, vous aurez le choix entre 3 types de gestion de votre contrat : 

• la gestion horizon (proposée par défaut) ;
• la gestion pilotée ;
• la gestion libre.

La gestion à horizon

La gestion à horizon est le mode de gestion par défaut proposée par votre assureur. 

Le principe est le suivant :

• plus l’échéance de votre PER est éloigné de votre retraite (donc plus vous êtes jeune), plus l’épargne placée sur votre PER sera investie sur des supports en "unités de compte"  dynamiques ;
• inversement, plus l'échéance de votre PER est proche de votre retraite, plus l’épargne placée sur votre PER sera investie sur des supports sécurisés afin d'éviter tout risque de perte en capital.

Concrètement, cela signifie que votre épargne sera répartie automatiquement entre plusieurs supports financiers selon 2 critères :

1. votre profil d'épargnant : Prudent, Equilibré ou Dynamique ;
2. le nombre d'années qui vous séparent de la retraite.

Tour d'horizon des profils de risque présentés en fonction de votre profil d'épargnant et votre âge

À titre d'exemple, si vous êtes de nature prudente ou proche de la retraite (à moins de 10 ans), le gestionnaire devra intégrer au moins 30% d'actifs à faible risque dans votre PER. L'objectif est de sécuriser au maximum votre épargne à mesure que vous vous rapprochez de l'âge de votre retraite, et inversement. 

La gestion libre

En choisissant la "gestion libre", le titulaire du PER choisit librement ses versements parmi l'ensemble des supports mis à disposition par le gestionnaire. 

La gestion pilotée 

La gestion pilotée (ou gestion sous mandat) propose de déléguer la gestion de votre PER  à des professionnels de l’investissement.

Comment alimenter son PER ?

Les versements sur votre PER

Votre PER peut être alimenté par :

• des versements volontaires ;
• des fonds issus d'autres compartiments du PER (par transfert).

La fiscalité appliquée sur les versements du PER individuel

Pour chaque versement volontaire, l'épargnant pourra déduire jusqu’à 35 194 € en 2024 de son revenu imposable et pourra choisir l'option fiscale suivante :

• versement à l'entrée déductible du revenu imposable : intéressant lorsque vous payez de l'impôt sur le revenu afin de réduire l'assiette fiscale et ainsi financer son PER par réduction d'impôts.
• versement à l'entrée non déductible du revenu imposable : intéressant si vous êtes non imposable ou si vous avez dépassé le plafond annuel de déduction.

En fonction de l'option choisie, la fiscalité à la sortie ne sera pas la même : les versements déductibles au versement seront imposés à la sortie du PER. Inversement, si vous avez opté pour la non-déductibilité lors des versements volontaires, vous bénéficierez d'une fiscalité plus douce à la sortie (à condition que la législation n'évolue pas d'ici votre retraite).

Tour d'horizon des versements en fonction de votre PER

Quels sont les frais appliqués au PER ?

Attention aux frais qui peuvent être élevés et nombreux. 

Les frais auxquels il faut être vigilants : 

• frais d'adhésion : ils ne sont pas toujours appliqués et sont généralement de 20 à 50 € ;
  
  
• frais sur versements : ils vont de 0 % (pour les acteurs en ligne) à 5 %. Cela signifie qu'à chaque versement, vous payez 5 % de frais. À titre d'exemple, pour 100 € versés sur votre PER individuel, seulement 95 € seront réellement investis. Il est essentiel donc de les négocier ou de trouver des contrats avec 0 % de frais sur les versements ;
  
  
• frais de gestion annuels : il s'agit d'un taux appliqué sur votre capital et prélevé annuellement. Ils peuvent être de 0,6 % pour les plus bas à plus de 1,5 % pour les plus élevés ; 
  
  
• frais d'arbitrage : ils sont appliqués à chaque changement de support ou modification de la structure de votre PER. Le montant prélevé se situe entre 0 % et 1 % du montant arbitré ;
  
  
• autres frais variables en fonction des options proposées par votre gestionnaire ;
  
  
• frais de transfert : ces frais seront appliqués uniquement si vous décidez d'alimenter votre PER par un transfert de l'épargne de votre PERP, Madelin, Article 83 ou PERCO. Vous devrez alors vous acquitter de ces frais dans la limite de 1 % du montant transféré.

Les frais sont à regarder avec une attention particulière car ils seront appliqués sur toute la durée du contrat et jusqu'à votre retraite ! L'attention à porter sur les frais de votre PER est d'autant plus importante que la rémunération des actifs sans risque est particulièrement faible depuis plusieurs années.

Avantages et inconvénients du PER 

On compte plus d'avantages que d'inconvénients à ouvrir un PER car la Loi Pacte adoptée par le gouvernement fin 2019 a apporté une flexibilité bien plus forte que ne le proposait le PERP, le Madelin ou la Préfon, avec notamment la possibilité de récupérer à la retraite son investissement en capital et non en rente comme c'était le cas au préalable sur les produits d'épargne retraite. 
Il n'en est pas moins vrai que le PER reste un produit "Tunnel" avec une épargne indisponible jusqu'à la retraite (sauf cas prévus et expliqués ci-dessus), ce qui permet en revanche de se forcer à épargner.

Avantages du PER

• avantage fiscal hors du plafonnement des niches fiscales ;
• sortie en capital durant la phase d'épargne (avant la retraite) pour devenir propriétaire ;
• sortie en capital possible à la retraite ;
• versements déductibles du revenu dans la limite des plafonds légaux (différents pour les salariés et les TNS) ;
• pas de cotisation obligatoire pour les PER dédiés aux TNS (contrairement aux contrats Madelin) ;
• une gestion pilotée "à horizon" adaptée à son épargne et à son âge tout au long du contrat ;

Inconvénients du PER

• produit "Tunnel" avec une épargne indisponible jusqu'à la retraite (sauf pour l'achat d'une résidence principale ou d'un accident de la vie) ;
• imposition du capital à la sortie en cas de sortie en capital (PFU à 30% sur les plus-values) ;
• rente imposable à l'impôt sur le revenu ;
• peu avantageux fiscalement pour les contribuables faiblement imposés.

Liste et frais des principaux contrats PER commercialisés en 2022

Contrats commercialisés en 2022 par ordre alphabétique

Comment transférer l'épargne de votre assurance vie vers un PER ?

Les épargnants qui ne souhaitent pas transférer leur épargne sur le nouveau produit PER pourront conserver leur contrat (Perp, Madelin, etc.) et continuer à l'alimenter.

Que devient mon PER en cas de décès ?

Il s'agira de différencier si le décès intervient pendant ou après la phase d'épargne.
Dans tous les cas, une fiscalité sera appliquée et pourra être différente selon 3 critères :

• l'âge du titulaire au moment du décès (inférieur ou supérieur à 70 ans) ;
• le type de PER souscrit : PER bancaire ou assuranciel ;
• le moment du décès : avant ou après la phase d'épargne.

Le PER est-il fait pour moi ?

Le PER est un produit flexible qui a pour objectif de relancer l'épargne retraite en France. Le législateur a clairement effacé de nombreux inconvénients par rapport au PERP ou au contrat Madelin. Le PER reste cependant un produit d'épargne qui doit être considéré comme un placement à long terme et qui doit pousser à épargner. 

Avant d'ouvrir un PER Individuel, il est important de vérifier 2 points essentiels :

1. votre âge : l'âge idéal se situe vers 45 ans, car votre situation personnelle et professionnelle est souvent stabilisée ;
2. votre fiscalité : le PER permet de réduire significativement le montant de votre imposition sur le revenu si votre tranche marginale d'imposition est de 30%, 41% ou 45%, tout en épargnant pour votre retraite.

Synthèse sur Le PER

Source : Crédit Agricole