Retraite universelle - Focus sur les réformes

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

Le projet de loi portant sur la réforme des retraites a déjà été présenté en conseil des ministres. Le calendrier des différentes étapes à suivre pour la mise en place du système universel y est déjà consigné.

Réforme des retraites, le processus et en marche

En juillet 2019, Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites à ce moment-là, a remis au gouvernement ses recommandations. Il s’en est suivi une nouvelle phase de concertations avec les partenaires sociaux et une participation citoyenne. Puis, le projet de loi a été rédigé sur la base des propositions dans le rapport Delevoye et des négociations avec les représentants sociaux. Ce projet de loi a d’ailleurs déjà été présenté en conseil des ministres le 24 janvier dernier.

Gestion de la retraite universelle

Dans le cadre de la mise en place du nouveau système, une Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) sera créée, chaque actif y sera affilié et disposera d’un compte personnel de carrière. A la tête de cet organisme de retraite, il y aura un conseil d’administration composé à parité de représentants sociaux (patronal et syndical) de tous les secteurs (privé, public et indépendant). L’Etat ne sera donc pas le seul décisionnaire dans la gestion du système universel de retraite. Le projet de loi souligne par ailleurs que « Si la délibération du conseil d'administration ne respecte pas ces conditions d'équilibre, la loi de financement de la Sécurité sociale de l'année fixe une nouvelle trajectoire ».

Puisque les tâches s’annoncent colossales pour la mise en place du nouveau système de retraite, la création de la CNRU interviendra le 1er décembre 2020. Lorsque le système universel entrera en vigueur en 2025, il incombera à la CNRU de garantir l'équilibre financier des régimes de retraite de base. La trésorerie sera mutualisée à l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale.

Un système universel par points

Les cotisations d’un assuré dans le nouveau système lui permettront d’accumuler un capital de points. Dans le système universel, un euro cotisé génèrera les mêmes droits pour tous, quel que soit le statut ou le métier du cotisant.

Constitution des points

Le taux de cotisation est de 28,12% (2,81% non-créatrice de droits à la retraite) pour les revenus annuels jusqu’à 40 000 euros. Si le système actuel prend en compte jusqu’à 324 000 euros de revenus, le nouveau régime ne prendra en considération que jusqu'à 120 000 euros de revenus. Au-delà de cette somme en effet, aucun droit à la retraite ne sera créé.

En outre, le système prévoit des points de solidarité au titre des périodes d’inactivité :

• chômage indemnisé,
• maladie,
• maternité
• ou congé parental.

Ces points de compensation seront attribués soit au fil des années soit en fin de carrière. Le rachat de points au titre des années d'études supérieures et des périodes passées à l’étranger sera également possible. Les travailleurs à temps partiel pourront quant à eux cotiser pour leur retraite à hauteur d’un temps plein. De plus, la réforme prévoit l’instauration d’une garantie minimale de points pour les périodes correspondant au service civique.

Valeur des points

Tous les ans, il incombera à la CNRU de fixer la valeur d’achat du point, c’est-à-dire de déterminer le montant de cotisation nécessaire pour l’obtention d’un point de retraite. La CNRU se chargera également d’établir la valeur de service du point, c’est-à-dire de déterminer le montant de pension généré par un point de retraite. Ces deux valeurs (achat du point et service du point) seront revalorisées à chaque début d’année, indexées non pas sur l’inflation, mais sur les salaires. L’utilisation du revenu moyen par tête comme indicateur permettra d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités.

En revanche, les retraités actuels continueront à percevoir une pension revalorisée suivant l’évolution annuelle des prix hors tabac. Aucune économie ne sera faite aux dépens des retraités, une baisse de la pension n’est donc pas envisageable.
L’application de cette revalorisation sur l’évolution des salaires demandera du temps en raison d’un coût exorbitant. La transition s’étalera de 2022 à 2045, une période durant laquelle les deux taux de revalorisation du point doivent être supérieurs à zéro et compris entre l’inflation et l’évolution des salaires.

Générations concernées par la réforme des retraites

La réforme prévoit une entrée en vigueur du système universel en 2025, sauf pour les générations nées à partir de 2004 qui commenceront à cotiser dans le nouveau régime à compter de 2022. Les premières générations à percevoir une pension dans le système universel sont celles qui partiront à la retraite à compter de 2037, à savoir les actifs nés à compter de 1975.

Dans le cas des actifs exerçant un métier leur donnant droit à un passage à la retraite anticipé (dans les régimes spéciaux entre autres), les premières générations concernées par la pension universelle seront celles nées en 1980 ou en 1985.

Bien que les générations nées avant 1975 ne percevront pas une pension universelle, tous les actifs cotiseront dans le nouveau système dès 2025. Par contre, ces actifs profiteront de la mesure portant sur le relèvement du minimum de pension et celle sur le développement de la retraite progressive.

A noter qu’en 2022, le minimum de pension représentera 82 % du SMIC, soit un montant net de 1 000 euros. A priori, cette prestation sera maintenue à 85 % du SMIC, un niveau qu’elle devra atteindre en 2025 après revalorisation. A compter de 2037, un assuré ne pourra bénéficier de cette pension minimale qu’en cas de départ à la retraite à partir de l’âge d’équilibre. 

Age légal de départ à la retraite et âge d’équilibre

Depuis le commencement de ces procédures de réforme, le Président de la République Emmanuel Macron a souligné le maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Pour l’équilibre financier du système cependant, un âge d’équilibre est envisagé. Il s’agit d’un seuil à partir duquel les assurés pourront partir à la retraire à taux plein. Les cotisants gardent ainsi la possibilité de partir à 62 ans, mais leurs pensions de retraite subiront une décote (5% par an). S’ils veulent éviter ce malus, ils devront cotiser jusqu’à l’âge d’équilibre qui devrait s’élever à 65 ans en 2037 (le calcul étant basé sur le prolongement de l’espérance de vie). Par ailleurs, chaque année supplémentaire de travail après cet âge d’équilibre sera gratifiée quant à elle d’un bonus de 5%.

Pour les actifs exerçant une fonction régalienne (policiers, militaires, douaniers entre autres), le départ anticipé avec une retraite à taux plein sera maintenu, un droit qui disparaîtra progressivement pour les autres travailleurs (régimes spéciaux et certains fonctionnaires en catégorie active) qui en bénéficient actuellement. Par ailleurs, la réforme prend en compte la pénibilité et la carrière longue en permettant aux actifs concernés de partir à 60 ans. Malheureusement, la mise en place d’un âge d’équilibre leur portera préjudice puisqu’un départ avant l’âge légal sera pénalisé par une décote.

En outre, la réforme en 2022 des dispositifs « cumul emploi-retraite » et « retraite progressive » facilitera le passage à la retraite aux actifs remplissant les conditions pour un départ à taux plein et aux travailleurs au forfait jour. A partir du 1er janvier 2022 donc, le cumul emploi-retraite permettra l’acquisition de nouveaux droits à la retraite, contrairement à aujourd’hui. Dans le système universel par ailleurs, l’assouplissement de la retraite progressive concernera également les actifs des régimes spéciaux, les mandataires sociaux du régime général ou du régime des salariés agricoles.

Droits familiaux et majoration pour famille nombreuse

Si dans le système actuel, la majoration pour famille nombreuse n’est attribuée qu’à partir du troisième enfant, la réforme des retraites prévoit un bonus de 5% dès le premier enfant avec une augmentation de 2 % au troisième enfant. Cette majoration s’appliquera automatiquement à la pension de la mère. Elle sera par ailleurs partagée à égalité de parts entre les deux conjoints dans le cas de parents de même sexe. Bien entendu, une demande de partage entre les parents ou d’attribution du bonus au père pourra être faite avant les 4 ans de l’enfant. Et puisque le système universel ne raisonnera plus en termes de trimestres, l’obtention de trimestres gratuits ne sera plus d’actualité.

Dans nouveau système en revanche, les parents les plus modestes avec un enfant de moins de six ans se verront attribuer des points au titre des périodes d’inactivité. Les actifs concernés par ce dispositif de compensation sont ceux percevant l'allocation de base Paje (prestation d'accueil du jeune enfant), du congé parental (Preparee) ou du complément familial.
En ce qui concerne la pension de réversion, la réforme sera radicale. En effet, le mode de calcul de cette prestation se basera sur les revenus du foyer. De ce fait, le conjoint survivant obtiendra à compter de ses 55 ans 70% du revenu du couple et perdra ce droit en cas de remariage. Comme tel est déjà le cas dans le système actuel, le mariage est la principale condition pour bénéficier de la réversion. Au tout début du processus de réforme, l’ouverture du droit aux couples en concubinage et/ou pacsés a été envisagée, mais cette éventualité a très vite été écartée.
En principe, le nouveau calcul de la réversion n’entrera en vigueur qu’en 2037 puisque les personnes concernées par son application seront les veuves et veufs dont le conjoint bénéficiera de la retraite universelle.