Pour cumuler sa pension et ses revenus sans restriction dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite, il faut remplir certaines conditions :

• liquider sa retraite à taux plein ou attendre l’âge légal du taux plein qui varie de 65 ans à 67 ans en fonction de l’âge de l’assuré.
• Avoir le nombre de trimestres suffisants.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le montant des revenus qui découlent de leur nouvelle activité est limité. Le taux maximum varie d’un régime à l’autre et en fonction du montant de la pension : par exemple, pour un salarié du privé qui profite du dispositif cumul emploi-retraite sans avoir liquidé sa retraite à taux plein, le montant total de ses nouveaux revenus (pension + revenus d’activité) ne doit pas excéder le montant du dernier salaire qu’il a perçu avant la liquidation de ses droits à la retraite ou bien 160 % du SMIC, soit 2 288 euros bruts. Dès que le salarié ne respecte pas cette règle, la caisse de retraite suspend le versement de sa pension.

Le changement de statut permet-il de bénéficier du cumul emploi-retraite sans restriction de revenus ?

Le changement de statut consiste à reprendre une activité qui relève d’un autre régime que celui auprès duquel l’assuré a demandé la liquidation de ses droits. Par exemple, un salarié du privé qui devient consultant, après avoir liquidé ses droits à la retraite, peut cumuler ses revenus d’activité avec sa pension sans restriction. Il faut savoir que les cotisations versées auprès du nouveau régime permettent de se constituer de nouveaux droits et génèreront de nouveaux droits lorsqu’il cessera définitivement de travailler.

Malheureusement, la nouvelle réforme des retraites a changé les règles applicables pour les assurés depuis le 1er janvier 2015. Depuis cette date, les cotisations versées dans le cadre d’un cumul emploi-retraite ne génèrent plus de nouveaux droits. Si l’assuré n’a pas droit à une retraite à taux plein parce qu’il n’a pas cumulé suffisamment de trimestres ou parce qu’il n’a pas atteint l’âge légal du taux plein, il ne pourra plus toucher sa pension avec des revenus d’activité illimités. Dès que le montant de son salaire excède un certain plafond (à définir par décret), il ne pourra plus percevoir sa pension de retraite, même s’il exercera un métier qui dépend d’un autre régime de retraite. Si le montant du salaire dépasse le plafond, la pension versée sera revue à la baisse jusqu’à concurrence du dépassement.

Si l’assuré a la possibilité de partir en retraite avant l’âge légal de départ, il peut cumuler emploi et retraite, mais ce cas particulier est régi par des règles spécifiques.

Il existe aujourd’hui trois cas qui permettent aux Français de bénéficier d’une retraite anticipée :

• le handicap,
• la pénibilité
• et la carrière longue.

Cumul emploi-retraite avant l’âge légal de départ

Si l’assuré décide de cumuler emploi et retraite avant d’avoir atteint l’âge légal de départ correspondant à son année de naissance, deux restrictions sont applicables :  

Le montant des ressources (revenus d’activités + pension de retraite) est plafonné. Le plafond varie d’un régime à l’autre (moyenne des salaires bruts des trois derniers mois d’activité ou 160 % du SMIC en vigueur pour les salariés ; le tiers du montant annuel brut de la pension pour les agents de la fonction publique ; le plafond annuel de la Sécurité sociale pour les artisans et les commerçants). Si ces plafonds sont dépassés, la différence est déduite de la pension versée ;

Les salariés doivent respecter un délai de six mois s’ils reprennent une activité auprès de leur dernier employeur. En revanche, la reprise d’activité pour les anciens agents de la fonction publique et les indépendants n’est pas conditionnée par un délai d’attente.

Cumul emploi-retraite après l’âge légal de départ

Une fois que l’âge légal de départ correspondant à l’année de naissance est atteint (62 ans à partir de la génération 1956), les bénéficiaires du cumul emploi-retraite peuvent profiter de leur pension de retraite intégrale et de tous leurs revenus d’activité.

Toutes les restrictions disparaissent et aucune démarche n’est indispensable si le cumul emploi-retraite a débuté avant l’âge légal de départ. Si la reprise d’activité ne commence qu’à partir de l’âge légal de départ, il est recommandé de s’informer auprès des caisses de retraite pour connaitre les démarches nécessaires.

Des changements depuis le 1er janvier 2015

Depuis le 1er janvier 2015, tous les bénéficiaires du cumul emploi-retraite, quel que soit le régime dont ils dépendent, cotisent à perte : les cotisations versées dans le cadre de la nouvelle activité ne permettent plus de générer de nouveaux droits à la retraite et le montant de leur pension ne sera plus recalculé lorsqu’ils décideront d’arrêter de travailler.

Le cumul emploi-retraite permet de reprendre une activité après avoir liquidé ses droits à la retraite. Les retraités peuvent améliorer ses revenus grâce au cumul emploi-retraite. 

Les seniors en fin de carrière sont souvent à la recherche d’activité pour toucher des revenus plus confortables. Le cumul emploi-retraite permet de percevoir une partie de sa pension de retraite et de reprendre une activité professionnelle rémunérée.

Dans certains cas, ce dispositif permet de toucher des revenus et d’acquérir des trimestres supplémentaires pour sa retraite, dans certains cas. En revanche, la poursuite d’une activité professionnelle rémunérée peut augmenter le montant du revenu imposable.

Les règles qui régissent le cumul emploi retraite

Les retraités peuvent choisir entre trois sortes de cumul emploi-retraite :

• le cumul emploi-retraite libéralisé,
• le cumul emploi-retraite partiel,
• et le cumul-emploi plafonné.

La forme libéralisée du cumul emploi-retraite permet depuis 2009 de continuer à travailler sans que les revenus perçus soient limités. Pour y accéder, les seniors doivent atteindre l’âge légal de départ à la retraite qui correspond à leur année de naissance et disposer du nombre de trimestres requis pour toucher une retraite à taux plein.

Si ces conditions ne sont pas remplies, les assurés peuvent encore profiter du cumul partiel : le futur retraité peut exercer une activité sans que ses revenus ne soient limités, mais il ne peut plus cotiser auprès du régime auprès duquel il a liquidé ses droits à la retraite. Par exemple, un artisan peut percevoir des revenus de retraite d’une ancienne activité salariée et continuer d’exercer un travail non salarié.

Le cumul plafonné permet aussi de toucher une partie de sa retraite du même régime que l’activité exercée : cependant, les salariés ne doivent pas toucher un revenu global (salaire + pension partielle) supérieur au montant des derniers salaires perçus avant son départ en retraite. Il faut noter que l’assuré doit respecter un délai de carence de 6 mois avant de retravailler chez le même employeur.

Des changements après la dernière réforme des retraites

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 a apporté des modifications significatives : le cumul emploi-retraite partiel n’existe plus parce que les seniors doivent arrêter toutes leurs activités professionnelles pour toucher une pension de retraite.

Seules les formes libéralisée et plafonnée ont survécu à la réforme, mais malheureusement, les assurés ne pourront plus acquérir de nouveaux droits à la retraite. Il faut noter que ces nouvelles règles seront applicables dès le 1er janvier 2015.

L’assuré qui atteint l’âge légal de départ en retraite en 2014 doit vérifier s’il est plus intéressant pour lui de liquider ses droits avant la fin de l’année pour profiter des conditions du cumul emploi-retraite (avant l’application des nouvelles règles en 2015) ou d’attendre que les conditions du cumul emploi retraite libéralisée soient remplies.

         

 

Malgré les difficultés à mener une carrière complète, les individus en situation de handicap ou d’invalidité peuvent prétendre à une retraite calculée à taux plein. Cependant, il est important de connaître les modalités requises pour bénéficier de cet avantage, ainsi que ses limites.

Une exigence de preuve pour l’éligibilité à la retraite à taux plein

Le taux plein, qui correspond au taux maximal utilisé pour le calcul de la pension de retraite, est accordé aux individus qui satisfont à l’un des critères suivants :

• avoir accumulé tous les trimestres requis pour son année de naissance ;
• ou avoir atteint l’âge de 67 ans ;

Le taux plein est également accessible aux personnes en situation de handicap, souffrant d’incapacité permanente ou d’inaptitude au travail, autorisant ainsi un départ anticipé entre 55 et 62 ans.

Pour faire valoir leurs droits, les concernés doivent cependant fournir les pièces justificatives administratives nécessaires : apporter par exemple la preuve d’une incapacité permanente de plus de 50 % ou d’un handicap de niveau comparable.

En revanche, la liquidation de la retraite s’effectue ipso facto à 62 ans pour les allocataires d’une pension d’invalidité, sans formalités supplémentaires. Le changement de statut est conditionné à l’accord de l’intéressé si ce dernier perçoit des revenus professionnels cumulés à sa pension, mais il est automatique en l’absence d’activité.

La reconnaissance de l’inaptitude à l'exercice de son métier peut être obtenue auprès du médecin-conseil de la Sécurité sociale. Il s'agira de présenter un certificat établi par le praticien référent ou par le médecin du travail pour les personnes encore en activité.

Un accès à une pension sans décote grâce à la déclaration de handicap ou d’invalidité

En plus d’un départ à la retraite avant l’âge légal, la déclaration du handicap, de l’invalidité ou de l’inaptitude ouvre droit au calcul de la pension au taux plein, sans décote. Cette règle s’applique, même si la durée d’assurance requise pour l’année de naissance n’est pas atteinte.

Néanmoins, la pension subira une réduction proportionnelle au nombre de trimestres cotisés par rapport au minimum imposé pour cette génération. Multiplié par le salaire ou revenu annuel moyen et par le taux de 50 % (taux plein), le coefficient de minoration diminue le montant effectivement versé.

 

Les personnes ayant commencé leur carrière professionnelle très tôt auront toujours la possibilité de bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, à partir du moment où le nombre d’années de cotisations est suffisant. Cependant, même si elles peuvent partir deux ans plus tôt que les autres, il leur faudra pour cela cotiser plus longtemps. Clarifications.

Un dispositif qui favorise les carrières longues d’après Élisabeth Borne

 

Quatre catégories en fonction de l’âge en début de carrière

Pour rappel, la réforme des retraites entrera en vigueur le 1er septembre prochain. 

Concernant les carrières longues pour les personnes nées après le 1er septembre 1961, voici les différents cas de figure :

Vous avez commencé à travailler avant :	Votre départ à la retraite est possible à partir de :	Conditions
16 ans	58 ans	Avoir cotisé 5 trimestres* avant la fin de l'année civile de votre 16ᵉ anniversaire
18 ans	60 ans	Avoir cotisé 5 trimestres* avant la fin de l'année civile de votre 18ᵉ anniversaire
20 ans	62 ans	Avoir cotisé 5 trimestres* avant la fin de l'année civile de votre 20ᵉ anniversaire
21 ans	63 ans	Avoir cotisé 5 trimestres* avant la fin de l'année civile de votre 21ᵉ anniversaire

 * Ou 4 si vous êtes né(e) entre le 1er octobre et le 31 décembre

 Attention ! Il faudra également avoir enregistré le nombre de trimestres requis.

Une nuance toutefois, pour ceux qui ont démarré leur carrière professionnelle avant 16 ou 18 ans, la durée de cotisation devra être de 44 ans au lieu de 43 ans pour la plupart des salariés. Quant à ceux qui ont commencé avant 20 ans, ils devront cotiser 43 ans et 3 mois.

 

Si la réforme des retraites maintient le dispositif des carrières longues, lequel permet de partir plus tôt, celui-ci connait cependant quelques aménagements.

Carrières longues et réforme des retraites : état des lieux

Le 10 janvier, Élisabeth Borne présentait le projet de loi sur la réforme des retraites. L’occasion pour la première ministre d’expliquer le nouveau cap fixé par l’exécutif pour préserver notre système actuel de retraite par répartition.

S’il a été question du recul de l’âge légal de départ à 64 ans en 2030, au lieu de 62 ans actuellement, l’accent a été mis également sur le sort des carrières longues, ceux qui ont commencé à travailler tôt.

La cheffe du gouvernement n’y va pas par quatre chemins pour annoncer que, dans son principe, le dispositif des carrières longues sera bel et bien maintenu.

Autrement dit, les personnes, dont la carrière a débuté avant l’âge de 16, 18 ou 20 ans, pourront partir plus tôt à la retraite et bénéficier, sous des conditions spécifiques, d’une pension à taux plein.

 

 

Des trimestres supplémentaires

Partir à 58 ans, soit 4 ans plus tôt que l’âge légal de départ actuel, c’est possible si la personne réunit les conditions exigées par la loi, en l’occurrence :

• avoir travaillé avant ses 16 ans ;
• justifier d’au moins 4 trimestres de cotisation avant cet âge.

Il est important de préciser que les personnes concernées doivent totaliser le nombre de trimestres requis, à l’aune de leur année de naissance. Pour celles qui ont commencé à travailler à l’âge de 18 et de 20 ans, il leur faudra justifier d’au moins 5 trimestres pour pouvoir partir respectivement à 60 et 62 ans.

Face à ces aménagements, la question de la durée effective de cotisation se poste forcément pour les carrières longues.

• Concernant les personnes ayant travaillé avant leurs 16 et 18 ans, elles devront cotiser plus longtemps (44 ans) que les autres salariés (43 ans) afin de bénéficier du régime à taux plein.
• En revanche, la durée de cotisation est ramenée à 43 ans et 3 mois pour celles ayant travaillé avant leurs 20 ans, lorsque le recul de l’âge légal à 64 ans sera effectif en 2030.

À noter que le calcul des trimestres pour carrière longue prendra en compte les trimestres de congé maternel, dans la limite de quatre périodes de trois mois.

La retraite anticipée est un dispositif qui permet, sous certaines conditions, de partir à la retraite avant l'âge légal. La retraite anticipée est en général accordée pour trois raisons : carrière longue, handicap et pénibilité au travail.

Conditions à remplir pour un départ à la retraite anticipée

La réforme des retraites, en concertation actuellement, ne prévoit pas de changement en ce qui concerne l’âge légal de départ à la retraite. En effet, l’annonce a déjà été faite sur le maintien à 62 ans de cet âge minimum. Néanmoins, des mesures dissuasives sont envisagées par l’exécutif afin de pousser les futurs retraités à retarder autant que faire se peut leur passage à la retraite (à l’âge du taux plein ou même après). En théorie, partir à la retraite avant d’atteindre ce seuil n’est tout simplement pas possible même si le cotisant a déjà validé le nombre de trimestres nécessaires pour liquider ses droits à la retraite. Toutefois, une retraite anticipée est envisageable à condition de remplir un certain nombre de critères.

La retraite anticipée est un dispositif qui peut être invoqué en cas de carrière longue, c’est-à-dire que l’assuré a commencé à travailler avant ses 20 ans. Le handicap et la pénibilité au travail sont également des raisons suffisantes pour anticiper la cessation d’activité. Cependant, pour que l’une de ces trois raisons soit approuvée, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Retraite anticipée liée au handicap : l’assuré doit présenter une incapacité permanente d’au moins 50 %. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est l’organisme habilité à déterminer ce niveau d’incapacité. Par ailleurs, un travailleur reconnu comme étant handicapé avant l’année 2016 peut également prétendre à un départ anticipé avant l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa date de naissance). En outre, une durée d’assurance vieillesse est requise pour l’ouverture des droits à la retraite anticipée pour handicap. En effet, l’assuré doit respecter une durée minimale d’assurance totale dont une partie ayant occasionné des cotisations à sa charge.
  
  
• Retraite anticipée pour pénibilité liée au travail : l’assuré dispose du droit à la retraite anticipée si l’un des deux cas suivants se présente. Le premier est l’acquisition de points sur un compte professionnel de prévention (C2P) et le second, la justification d’une incapacité permanente liée au travail. Dans les deux cas, le cotisant doit remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir partir à la retraite dès 60 ans. S’il présente, entre autres, une incapacité d’au moins 20 % en rapport avec un accident de travail ou une maladie professionnelle. Il peut ainsi prétendre à une retraite anticipée pour pénibilité sans condition de durée d’assurance. Par contre, si son taux d’incapacité est en dessous de 20 %, mais supérieur ou égal à 10 %, il doit justifier d’au moins 17 années d’exposition à des facteurs de risques professionnels.
  
  
• Retraite anticipée au titre d’une carrière longue : l’assuré doit avoir débuté sa carrière professionnelle avant 16, 17 ou 20 ans suivant sa génération. Des conditions de durée d’assurance et de cotisation sont également à respecter. Ces conditions varient en fonction de la situation du cotisant. Pour une date de naissance antérieure au 1er janvier 1960, l’année de naissance est la référence pour déterminer les critères à respecter. Par contre, si l’assuré est né après cette date, les conditions dépendent de l’âge à partir duquel il a commencé à travailler.

 

La retraite anticipée est un dispositif qui permet, sous certaines conditions, de partir à la retraite avant l'âge légal. La retraite anticipée est en général accordée pour trois raisons : carrière longue, handicap et pénibilité au travail.

Conditions à remplir pour un départ à la retraite anticipée

La réforme des retraites, en concertation actuellement, ne prévoit pas de changement en ce qui concerne l’âge légal de départ à la retraite. En effet, l’annonce a déjà été faite sur le maintien à 62 ans de cet âge minimum. Néanmoins, des mesures dissuasives sont envisagées par l’exécutif afin de pousser les futurs retraités à retarder autant que faire se peut leur passage à la retraite (à l’âge du taux plein ou même après). En théorie, partir à la retraite avant d’atteindre ce seuil n’est tout simplement pas possible même si le cotisant a déjà validé le nombre de trimestres nécessaires pour liquider ses droits à la retraite.

Toutefois, une retraite anticipée est envisageable à condition de remplir un certain nombre de critères.

La retraite anticipée est un dispositif qui peut être invoqué en cas de carrière longue, c’est-à-dire que l’assuré a commencé à travailler avant ses 20 ans. Le handicap et la pénibilité au travail sont également des raisons suffisantes pour anticiper la cessation d’activité. Cependant, pour que l’une de ces trois raisons soit approuvée, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Retraite anticipée liée au handicap : l’assuré doit présenter une incapacité permanente d’au moins 50 %. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est l’organisme habilité à déterminer ce niveau d’incapacité. Par ailleurs, un travailleur reconnu comme étant handicapé avant l’année 2016 peut également prétendre à un départ anticipé avant l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa date de naissance). En outre, une durée d’assurance vieillesse est requise pour l’ouverture des droits à la retraite anticipée pour handicap. En effet, l’assuré doit respecter une durée minimale d’assurance totale dont une partie ayant occasionné des cotisations à sa charge.
  
  
• Retraite anticipée pour pénibilité liée au travail : l’assuré dispose du droit à la retraite anticipée si l’un des deux cas suivants se présente. Le premier est l’acquisition de points sur un compte professionnel de prévention (C2P) et le second, la justification d’une incapacité permanente liée au travail. Dans les deux cas, le cotisant doit remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir partir à la retraite dès 60 ans. S’il présente, entre autres, une incapacité d’au moins 20 % en rapport avec un accident de travail ou une maladie professionnelle. Il peut ainsi prétendre à une retraite anticipée pour pénibilité sans condition de durée d’assurance. Par contre, si son taux d’incapacité est en dessous de 20 %, mais supérieur ou égal à 10 %, il doit justifier d’au moins 17 années d’exposition à des facteurs de risques professionnels.
  
  
• Retraite anticipée au titre d’une carrière longue : l’assuré doit avoir débuté sa carrière professionnelle avant 16, 17 ou 20 ans suivant sa génération. Des conditions de durée d’assurance et de cotisation sont également à respecter. Ces conditions varient en fonction de la situation du cotisant. Pour une date de naissance antérieure au 1er janvier 1960, l’année de naissance est la référence pour déterminer les critères à respecter. Par contre, si l’assuré est né après cette date, les conditions dépendent de l’âge à partir duquel il a commencé à travailler.

Les options d’achat

• Soit il en rachète au titre du taux seul, ce qui lui permettrait d’annuler la décote ou, au moins, la réduire.
• Soit il en rachète au titre du taux et de la durée de l’assurance que la caisse a retenu pour le calcul de la retraite.

Qu’en est-il des versements ?

• Inférieur à 29 799 euros (cette somme représente 75% du plafond annuel)   
• Entre 29 799 euros et le plafond c'est-à-dire 39 732 euros
• Au-delà de 39 732 euros

Demande déposée en 2018 Versement pour un trimestre
Âge en 2018	Au titre du taux seul			Au titre du taux et de la durée d’assurance
	Salaire ou revenu			Salaire ou revenu
	< 29 799 €	29 799 € à 39 732 €	> 39 732 €	< 29 799 €	29 799 € à 39 732 €	> 39 732 €
20 ans	1 055	3,80 %	1 407	1 564	5,63 %	2 085
21 ans	1 076	3,87 %	1 434	1 594	5,74 %	2 126
22 ans	1 097	3,95 %	1 462	1 625	5,85 %	2 167
23 ans	1 118	4,03 %	1 491	1 657	5,96 %	2 209
24 ans	1 168	4,20 %	1 557	1 731	6,23 %	2 308
25 ans	1 219	4,39 %	1 625	1 806	6,50 %	2 408
26 ans	1 271	4,58 %	1 694	1 883	6,78 %	2 511
27 ans	1 324	4,77 %	1 765	1 961	7,06 %	2 615
28 ans	1 377	4,96 %	1 836	2 041	7,35 %	2 721
29 ans	1 432	5,16 %	1 909	2 122	7,64 %	2 829
30 ans	1 487	5,35 %	1 983	2 204	7,93 %	2 938
31 ans	1 543	5,55 %	2 057	2 286	8,23 %	3 048
32 ans	1 599	5,76 %	2 132	2 370	8,53 %	3 160
33 ans	1 656	5,96 %	2 208	2 454	8,84 %	3 272
34 ans	1 713	6,17 %	2 284	2 539	9,14 %	3 385
35 ans	1 771	6,38 %	2 361	2 624	9,45 %	3 499
36 ans	1 828	6,58 %	2 438	2 709	9,76 %	3 613
37 ans	1 886	6,79 %	2 515	2 795	10,06 %	3 727
38 ans	1 945	7,00 %	2 593	2 882	10,38 %	3 843
39 ans	2 005	7,22 %	2 673	2 971	10,70 %	3 961
40 ans	2 065	7,43 %	2 753	3 060	11,02 %	4 080
41 ans	2 126	7,65 %	2 834	3 150	11,34 %	4 201
42 ans	2 187	7,87 %	2 915	3 240	11,67 %	4 320
43 ans	2 247	8,09 %	2 995	3 329	11,99 %	4 439
44 ans	2 306	8,30 %	3 075	3 418	12,30 %	4 557
45 ans	2 366	8,52 %	3 154	3 506	12,62 %	4 674
46 ans	2 426	8,74 %	3 235	3 596	12,95 %	4 794
47 ans	2 488	8,96 %	3 317	3 687	13,27 %	4 915
48 ans	2 549	9,18 %	3 398	3 777	13,60 %	5 036
49 ans	2 610	9,40 %	3 479	3 867	13,92 %	5 136
50 ans	2 672	9,62 %	3 563	3 960	14,26 %	5 279
51 ans	2 734	9,84 %	3 646	4 052	14,59 %	5 402
52 ans	2 796	10,07 %	3 728	4 143	14,92 %	5 525
53 ans	2 857	10,29 %	3 810	4 234	15,25 %	5 646
54 ans	2 919	10,51 %	3 891	4 325	15,57 %	5 767
55 ans	2 980	10,73 %	3 973	4 416	15,90 %	5 888
56 ans	3 041	10,95 %	4 055	4 507	16,23 %	6 009
57 ans	3 103	11,17 %	4 138	4 599	16,56 %	6 132
58 ans	3 162	11,39 %	4 216	4 686	16,87 %	6 248
59 ans	3 220	11,59 %	4 294	4 772	17,18 %	6 363
60 ans	3 275	11,79 %	4 367	4 854	17,48 %	6 472
Demande déposée en 2018 Versement pour un trimestre
Âge en 2018	Au titre du taux seul			Au titre du taux et de la durée d’assurance
	Salaire ou revenu			Salaire ou revenu
	< 29 799 €	29 799 € à 39 732 €	> 39 732 €	< 29 799 €	29 799 € à 39 732 €	> 39 732 €
61 ans	3 329	11,99 %	4 439	4 933	17,76 %	6 578
62 ans	3 383	12,18 %	4 510	5 013	18,05 %	6 684
63 ans	3 298	11,87 %	4 397	4 888	17,60 %	6 517
64 ans	3 214	11,57 %	4 285	4 762	17,15 %	6 350
65 ans	3 129	11,27 %	4 172	4 637	16,70 %	6 183
66 ans	3 044	10,96 %	4 059	4 512	16,24 %	6 015

Le rachat de trimestres est une alternative intéressante pour les assurés qui n’ont plus envie de continuer à travailler et qui souhaitent partir avec une pension de retraite à taux plein. Même si le nombre de trimestres requis pour le taux plein n’est pas atteint, l’assuré peut améliorer le niveau de sa pension en rachetant des trimestres.

La réforme des retraites prévoit la création d'un compte pénibilité à partir de 2015 pour que les salariés exposés à un seul ou à plusieurs facteurs de pénibilité (travail de nuit, posture, vibrations, températures extrêmes, etc.) puissent cumuler des points permettant de suivre une formation en vue d’une évolution de carrière ou de partir plus tôt à la retraite.

Des réunions mensuelles se tiendront tout au long de l’année 2014 pour bien étudier cette grande nouveauté de la réforme avant de définir les modalités d’attribution par décret. Il faut savoir que ce dispositif ne sera pas rétroactif, mais les points accordés aux salariés à partir de l’âge de 52 ans devraient être bonifiés dès que le dispositif sera applicable.

Certains points cumulés sur le compte pénibilité des salariés pourront être utilisés pour suivre une formation afin d’accéder à un poste moins pénible. Ces points peuvent également être convertis en trimestres au titre de la retraite. Ils pourront alors profiter du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues.

Au moment de partir à la retraite, il vous manquera peut-être des trimestres pour bénéficier d'une pension à taux plein… Une solution consiste alors à racheter des trimestres au titre de vos années d'études supérieures ou d'années incomplètes. Conditions, avantages, exemples, démarches : on vous explique tout pour bien comprendre le rachat de trimestres.

Rachat de trimestres : Quelles conditions ?

Vous avez décidé de préparer votre retraite et vous constatez qu'il vous manque des trimestres pour partir à taux plein (50 %) ! Heureusement, il existe le mécanisme de rachat de trimestres, aussi appelé versement pour la retraite (VPLR).  

Pour rappel, depuis la réforme des retraites de 2023, pour toutes les personnes nées en 1965 ou après, 172 trimestres sont requis pour une pension à taux plein.

Plus précisément, voici les conditions d'éligibilité pour un rachat de trimestres :

• avoir au moins 20 ans et moins de 67 ans ;
• ne pas avoir encore liquidé sa pension de retraite ;
• 12 trimestres maximum ; 
• les trimestres rachetés ne donnent pas droit au départ en retraite anticipée pour carrière longue.

👉 Le rachat de trimestres est accordé aux salariés du privé, aux indépendants et aux fonctionnaires, mais à des conditions différentes.

Quels trimestres peut-on racheter ?

Attention, tous les trimestres ne sont pas "rachetables".

Vous pouvez racheter jusqu’à 12 trimestres de retraite au titre :

• de vos années d’études supérieures validées par un diplôme, un parcours grande école, une classe préparatoire aux grandes écoles ;
• des stages en entreprise : 2 trimestres maximum peuvent être validés depuis 2015 (stages d'études rémunérés et d'une durée de 2 mois minimum) ;
• des années de travail incomplètes durant lesquelles les 4 trimestres n'ont pu être validés.

Quels sont les avantages d'un rachat de trimestres ?

Bénéficier d'une retraite à taux plein

L'objectif est d'atteindre le taux plein pour amortir la baisse de revenus au moment de la retraite. Deux options s'offrent à vous (plus ou moins onéreuses) :

1. option 1 : le rachat de trimestre au titre du taux seul. C'est l'option la moins coûteuse. Il s'agit de limiter la décote appliquée, voire de l'annuler en accédant au nombre de trimestres requis pour le taux plein ;
2. option 2 : le rachat de trimestre au titre du taux et de la durée d'assurance. Cette option est beaucoup plus coûteuse puisqu’elle impacte non seulement le taux de liquidation, mais également la durée d’assurance considérée pour le calcul de la pension de retraite. Grâce aux trimestres rachetés, vous diminuez ou supprimez la décote, mais surtout, vous augmentez la durée d'assurance. Cela permet donc d'améliorer le montant de votre pension de retraite.

Réduire votre imposition

Le rachat de trimestres est coûteux, mais il permet au moins de réduire votre imposition.

👉 Le prix payé est déductible de vos revenus imposables. Et si vous êtes sur une TMI (tranche marginale d'imposition) élevée, cette opération est d'autant plus intéressante.

Quel est le montant du rachat de trimestres ?

Chaque année, un barème de rachat de trimestres est mis à jour.

Le montant du rachat est fonction de :

• l'âge au moment de la demande : plus vous êtes jeune et moins cela coûte ;
• du revenu : plus celui-ci est élevé, plus le trimestre coûte cher ;
• l’option de rachat choisie : un rachat au titre du taux seul ou un rachat pour le taux et la durée d'assurance (option la plus coûteuse)

Exemple de calcul de rachats de trimestres

Marie est née en janvier 1968 --> il lui faut 172 trimestres pour bénéficier du taux plein (50 %) et son âge légal de départ à la retraite est de 64 ans.

⚠️ Elle n'aura malheureusement acquis que 164 trimestres, donc si elle veut partir à la retraite dès 64 ans, elle subit une décote de 5 points (0,625 par trimestre manquant *8).

Avec un salaire moyen de 4.000 €, voici le calcul de sa retraite de base : 

 

Si Marie rachète 8 trimestres, sa pension passera à :

• avec l'option 1 : 4.000 €*50 %*164/172 = 1.906.97 €
• avec l'option 2 : 4.000 €*50 %*172/172 = 2.000 €

En 2025, à 57 ans et pour un salaire annuel supérieur à 47.100 € (plafond Sécurité sociale), le coût du rachat de trimestres sera alors de : 

• 4.138 € soit 33.104 € pour 8 trimestres ;
• 6.132 € soit 49.056 € pour 8 trimestres.

Rachat de trimestres : ce que dit la réforme

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, il est possible :

• d’effectuer un rachat de trimestres pour études supérieures à coût réduit jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 40 ans (possible auparavant jusqu’au 31 décembre de la 10ᵉ année suivant la fin des études concernées) ;
• de demander le versement de cotisations au titre d’un stage en entreprise : la demande peut être déposée jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 30 ans (au lieu de la 2ᵉ année suivant la fin du stage) ;
• il est par ailleurs possible de demander, sous certaines conditions, le remboursement de son rachat.

Quelles sont les démarches pour un rachat de trimestres ?

⚠️ Anticipez votre demande pour un rachat de trimestres plusieurs mois avant votre départ à la retraite… Car il faut compter entre 12 et 18 mois de traitement de dossier. 

 

 

 

Les assurés handicapés peuvent bénéficier de la retraite anticipée à partir de 55 ans s’ils remplissent les trois conditions suivantes :

- justifier d’un taux d’incapacité permanente de 80 % pendant les durées déterminées ;
- disposer d’une certaine durée d’assurance cotisée ;
- réunir une durée d’assurance totale.

La réforme de la retraite a réduit le taux d’incapacité permanente requise à 50 %. Pour les périodes écoulées avant 2016, les travailleurs handicapés bénéficieront toujours du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Un assuré né en 1955 est en invalidité 2e catégorie depuis 2011 : à quel âge pourra-t-il partir à la retraite pour toucher une pension à taux plein ?

L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour un assuré né en 1955. Avec une invalidité en 2e catégorie, ce salarié pourra partir avec une pension à taux plein dès 62 ans, et ce, quel que soit le nombre de trimestres dont il dispose.

Il est conseillé de déposer sa demande de retraite au plus tard 4 mois avant la date de départ choisi (à compter du début du mois suivant votre 62e anniversaire). Il faut savoir que les règles qui régissent la retraite substituée à une pension d’invalidité n’ont pas été modifiées par la réforme des retraites.

Le dispositif sur la création de comptes de pénibilité, une piste prévue par le rapport Moreau, a été retenu par le gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites. Selon les responsables, ce dispositif sera partiellement financé par les entreprises et commencera à être appliqué début 2015.

Qui pourra bénéficier de ce dispositif ?

Le compte de pénibilité a été conçu pour faire bénéficier les personnes qui exercent leur métier dans des conditions dangereuses ou trop contraignantes d’un système de retraite beaucoup plus avantageux.

Les différents risques qui seront pris en compte pour déterminer les bénéficiaires de ce système sont énumérés dans le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011. Ils sont catégorisés comme suit :
- Les risques physiques : positions pénibles, port de charges lourdes et exposition à des vibrations mécaniques ;
- Les risques liés à l’environnement de travail : températures extrêmes, exposition à des nuisances sonores, agents chimiques dangereux, travail dans un milieu où la pression atmosphérique est supérieure à la pression atmosphérique normale ;
- Les risques liés au rythme de travail : travail répétitif, travail en équipes successives alternantes ou encore travail de nuit.

Ce dispositif permet de cumuler des points convertibles en avantages divers et ainsi de partir plus tôt à la retraite. Selon les calculs des responsables, 20 % des salariés pourront profiter des avantages qui en découleront.

Fonctionnement des comptes pénibilité

À partir du 1er janvier 2015, chaque trimestre de travail dans les conditions précitées permettra d’obtenir un point sur le compte pénibilité. Comme ce dispositif n’est pas rétroactif, les travailleurs qui se rapprochent de leur départ à la retraite se verront attribuer deux points par trimestre.

Les salariés qui ne sont pas concernés pourront choisir entre plusieurs avantages ; avec seulement 10 points, ils pourront :
- Suivre une formation pour accéder à des postes moins pénibles ;
- Travailler à temps partiel en touchant un salaire de temps plein ;
- Obtenir des trimestres supplémentaires pour partir plus tôt à la retraite.

Le travailleur peut choisir librement les avantages qui lui conviennent, mais il doit consacrer ses 20 premiers points à une formation. Ces dispositions ne concernent pas les personnes qui sont proches de la retraite.

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Compte pénibilité : les fonctionnaires exerçant des métiers difficiles veulent aussi en bénéficier

Dans les grandes lignes du projet de loi sur la réforme des retraites, une mesure prévoit la création de comptes de pénibilité pour les salariés du privé qui exercent des métiers difficiles. Ce dispositif a été mis en place pour contrebalancer les différences qu’il y a entre le public et le privé.

En effet, les agents de la fonction publique qui travaillent dans des conditions pénibles profitent d’un statut exceptionnel (carrières actives) qui leur permet de partir plus tôt à la retraite. Mais voilà que les fonctionnaires parlent, à leur tour, d’équité et demandent aussi à bénéficier d’un compte pénibilité.

Les arguments des représentants syndicaux

Philippe Soubirous de FO Fonction publique a déclaré que le même métier ne devrait pas « ouvrir des droits différents à la pénibilité dans le public et dans le privé ». De son côté, la CFDT pense qu’il est, pour le moment, impossible pour le gouvernement de répondre à cette demande, mais elle estime qu’une réflexion sur le sujet avec le gouvernement s’impose.

La CGT s’oppose à la création de compte de pénibilité dans le public parce que les carrières actives seraient bien plus bénéfiques que ce nouveau dispositif : en effet, ils peuvent actuellement partir 5 ans plus tôt contre 2 ans plus tôt avec un compte de pénibilité. Le siège de Montreuil propose plutôt une amélioration des carrières actives.

Des revendications du côté des professions libérales

Les professions libérales demandent également la reconnaissance de la pénibilité dans leurs secteurs d’activités, notamment pour les médecins : en effet, la CSMF, leur syndicat principal, a récemment réclamé la création d’un compte de pénibilité en rappelant que les médecins sont souvent « confrontés aux gardes de nuit enchaînées », mais aussi « au travail debout, aux journées de travail sans repos, au stress et quelques fois à l’insécurité ».

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Le compte pénibilité entre en vigueur en 2015 pour les bénéficiaires de 55 ans et plus

Les bénéficiaires du compte pénibilité ayant 55 ans et plus pourront cumuler des points à compter du 1er janvier 2015. Les responsables ont apporté des précisions sur les modalités pratiques.

Le conseil d’experts chargé de rédiger un rapport sur la mise en place du compte pénibilité continue d’étudier toutes les éventualités pour proposer des pistes qui vont faciliter la mise en œuvre de ce dispositif innovant. Une autre mesure a été récemment dévoilée : les bénéficiaires de 55 ans et plus pourront cumuler des points sur leur compte pénibilité à partir du 1er janvier 2015.

Une dérogation au bénéfice des seniors

Rappelons que le 2 juillet dernier, le premier ministre Manuel Valls a annoncé une restriction de la mise en œuvre du compte de pénibilité en 2015. Seuls les assurés soumis aux quatre facteurs suivants pourront en profiter dès 2015 : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipe alterné et le travail en milieu hyperbare.

En revanche, les personnes soumises aux six autres facteurs de pénibilité (postures pénibles, port de charges lourdes, vibrations mécaniques, températures extrêmes, niveau sonore élevé et exposition à des substances chimiques dangereuses) ne pourront disposer d’un compte pénibilité qu’à partir du 1er janvier 2016.

Il s’agit d’une requête du patronat qui estime que la mise en place du compte pénibilité est complexe et coûteuse. Une nouvelle décision vient d’être dévoilée : les seniors de 55 ans et plus pourront bénéficier de ce dispositif dès 2015 quel que soit le type de facteurs de pénibilité auxquels ils sont soumis.

Les détails des règles d’acquisition des points et de leur usage

Les salariés âgés de plus de 59 ans au 1er janvier 2015 ne seront pas obligés de consacrer les points accumulés à la formation en vue d’accéder à un meilleur emploi. Par ailleurs, les points acquis seront doublés : 8 points par an pour les assurés soumis à un seul facteur de risque et 16 points par an en cas de poly-exposition.

Pour les personnes âgées de 55 ans à 59 ans au 1er janvier 2015, la réserve pour la formation ne sera pas obligatoire et ils bénéficieront de 4 points par an en cas d’exposition à un seul facteur de risque et de 8 points avec deux ou plus de facteurs.

Les assurés de 52 ans à 55 ans ne consacreront que 10 points à la réserve pour la formation (contre 20 points pour les autres) et obtiendront 4 points par an avec un facteur de risque et 8 points par an avec deux facteurs et plus.

À partir de 55 ans, les bénéficiaires pourront utiliser leurs points pour profiter d’une majoration de durée d’assurance dans la limite de 8 trimestres, soit de 2 ans. Avec cette majoration, il pourra anticiper son départ à la retraite de deux ans au maximum ou bien accéder à la retraite anticipée pour carrières longues parce que ces trimestres sont réputés cotisés.

Préparer sa retraite : Rachat de trimestres

Il est possible depuis 2004, de racheter des trimestres. Il faut que ces trimestres correspondent à des périodes d’études supérieures ou des années de cotisations incomplètes. Il est possible de racheter jusqu’à 12 trimestres, soit 3 années.

Rachat de trimestres : Quelles conditions ?

- La personne doit avoir entre 20 et 60 ans
- Ne pas avoir liquidé sa pension
- Ne pas avoir racheté de trimestres de cotisations
- Racheter un trimestre entier et non une partie (minimum 90 jours)
- Pas plus de 4 trimestres par an

Dans quel but, peut-on racheter des trimestres ?

On peut racheter des trimestres pour :
- Augmenter le taux de la pension de la retraite de base
- Augmenter le nombre de trimestres retenus lors du calcul de la retraite
Auprès de quel organisme l’assuré doit-il faire sa demande de rachat de trimestres ?
Pour racheter des trimestres, l’assuré doit en faire la demande auprès de la caisse de retraite de son lieu de résidence.

Pour cela il faut :
- Qu’il précise la nature du rachat (années d’études ou cotisations incomplètes)
- Le but du rachat (augmentation du taux de la pension ou des trimestres)
- Justifier de ses revenus des trois dernières années

Rachat de trimestres de retraite, quel intérêt ?

Une durée d’assurance complète est la principale condition pour partir à la retraite avec une pension à taux plein. Des trimestres manquants se traduisent par une baisse de la pension parce que cette dernière écope d’une décote. Si l’assuré veut éviter ce malus, il a le choix entre travailler plus longtemps (au-delà de l’âge légal de départ à la retraite) et le rachat de trimestres. Les années durant lesquelles les actifs n’ont pas pu valider quatre trimestres pour différentes raisons peuvent en effet être complétées par un rachat. Un cotisant peut racheter jusqu’à 12 trimestres de retraite au maximum. En optant pour le rachat, l’assuré se donne la possibilité de partir à la retraite à l’âge minimum sans devoir renoncer à une partie de sa pension.

Rachat de trimestres, comment ça marche ?

Le dispositif de rachat de trimestres de retraite est ouvert à tous les actifs, quel que soit le secteur d’activité (privé, fonction publique, indépendant). Le rachat se traduit par l’augmentation de la cotisation, mais les règles diffèrent suivant le statut de l’actif. Pour un salarié du privé par exemple, il lui est possible d’avoir recours au rachat jusqu’à 66 ans, alors qu’un fonctionnaire ne peut le faire que jusqu’à 60 ans. Le prix de rachat est également fonction du régime de retraite auquel le cotisant est affilié.

Rachat de trimestres de retraite au titre des années d'études supérieures

Un actif ayant suivi des études supérieures peut procéder à un rachat de trimestres au titre de ces années pendant lesquelles il n’a pas acquis des droits à la retraite. Il peut ainsi racheter jusqu’à 12 trimestres de retraite, une opération qui se répercute directement sur le montant de ses cotisations. Le rachat peut également être étalé dans le temps pour lisser la hausse des cotisations, jusqu’à 5 ans suivant le nombre de trimestres rachetés.

Rachat de trimestres de retraite au titre des périodes de stage

Un actif qui comptabilise des stages scolaires obligatoires peut, au titre de ces périodes non cotisées, racheter jusqu’à 2 trimestres de retraite. La validation rétroactive des trimestres doit se faire dans les deux ans après la fin dudit stage. Il faut souligner que le stage pris en compte a débuté après le 14 mars 2015, est d’une durée d’au moins deux mois et a fait l’objet d’une gratification à hauteur de l’indemnité légale (au minimum). En 2020, le coût d’un trimestre est de 411 euros, c’est-à-dire que le cotisant doit payer une mensualité de 34,25 euros pour un rachat étalé sur une année ou 17,12 euros pour rachat étalé sur deux ans.

Quel est le montant du rachat de trimestres ?

Le montant varie selon :
- L’âge de l’assuré au jour de la demande
- Le montant de ses revenus
- L’option choisie

Chaque année, un barème est établi.

Retrouver le barème des rachat de trimestre

Barème de rachat pour le secteur privé

ÂGE	Au titre du taux seul			Taux et durée d’assurance
	< 30 852 €	De 30 852 à 41 136 €	> 41 136 €	< 30 852 €	De 30 852 à 41 136 €	> 41 136 €
20 ans	1 055	3,80%	1 407	1 564	5,63%	2 085
30 ans	1 487	5,35%	1 983	2 204	7,93%	2 938
40 ans	2 065	7,43%	2 753	3 060	11,02%	4 080
45 ans	2 366	8,52%	3 154	3 506	12,62%	4 674
50 ans	2 672	9,62%	3 563	3 960	14,26%	5 279
55 ans	2 980	10,73%	3 973	4 416	15,90%	5 888
60 ans	3 275	11,79%	4 367	4 854	17,48%	6 472
62 ans	3 383	12,18%	4 510	5 013	18,05%	6 684
63 ans	3 298	11,87%	4 397	4 888	17,60%	6 517
64 ans	3 214	11,57%	4 285	4 762	17,15%	6 350
65 ans	3 129	11,27%	4 172	4 637	16,70%	6 183
66 ans	3 044	10,96%	4 059	4 512	16,24%	6 015

Il convient de préciser qu’une hausse des cotisations dans le régime général implique une élévation automatique de celles de la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Il faut noter que le rachat de trimestres de retraite n’influe pas sur le calcul de la durée d’assurance puisqu’il ne s’agit pas de trimestres cotisés. Une validation rétroactive d’un trimestre de retraite n’a d’impact que sur le taux de décote appliqué à la pension. Pour déterminer si l’opération est profitable ou non, une analyse de la situation personnelle du cotisant est nécessaire.

Particulièrement, le rachat de trimestres au titre des périodes de stage peut s’avérer peu pertinent dans la mesure où il est effectué à plusieurs dizaines d’années de la retraite.
Quoi qu’il en soit, l’utilisation de simulateur peut aider le cotisant à évaluer concrètement l’intérêt d’une telle opération.

A qui profite le rachat de trimestres ?

Cela représente un montant important. C’est pour cela que c’est intéressant pour les cadres. De plus, ils bénéficient de 5% de bonus par annuité achetée.

Les jeunes actifs, les apprentis et les assistants maternels profitent d’une baisse de tarifs pour le rachat de trimestres de retraite. La baisse du coût du rachat de trimestres les aidera à améliorer le montant de leur pension. 

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a diffusé une circulaire datée du 28 avril 2015 afin de rappeler que les jeunes actifs, les apprentis et les assistants maternels bénéficient désormais de tarifs plus abordables s’ils souhaitent racheter des trimestres pour compléter leur carrière et toucher ainsi une pension plus intéressante à la retraite. Il faut rappeler que cette disposition est prévue par la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014.

Les conditions à remplir précisées par le décret du 8 janvier 2015

Les conditions qui permettent aux jeunes actifs, aux apprentis et aux assistants maternels de profiter d’un versement pour la retraite (VPLR) à taux réduit. Ces assurés peuvent faire une demande de rachat de trimestres au titre des années d’études supérieures en formation initiale, mais la demande doit être émise au cours des dix années qui suivent la fin de leurs études.

Il est également possible d’effectuer un versement pour la retraite au titre des années incomplètes allant du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1990 inclus pendant lesquelles l’assuré était assistant maternel.

Le rachat à tarif réduit est également possible au titre des années incomplètes au cours des périodes d’apprentissage couvertes par un contrat d’apprentissage signé entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 inclus.

Tarifs réduits : le nombre de trimestres accordés est limité

Sur les douze trimestres pouvant être rachetés, les assurés peuvent en acquérir huit à tarifs réduits : quatre au titre des années d’études et quatre au titre des années incomplètes d’apprentissage.

Le prix d’un trimestre racheté au titre des années d’études varie en fonction de l’âge et du revenu de l’assuré. Si l’assuré choisit le taux seul, il bénéficie d’une réduction de 670 euros par trimestre. En revanche, s’il opte pour le taux et la durée d’assurance, la réduction est de 1 000 euros par trimestre.

Les trimestres rachetés au titre des années incomplètes d’apprentissage à tarifs réduits sont automatiquement considérés pour le taux et la durée d’assurance. Le prix d’un trimestre dépend d’un barème spécial déterminé par arrêté ministériel. Les jeunes actifs, les apprentis et les assistants maternels peuvent déposer leurs demandes de versement pour la retraite (VPLR) à tarif réduit depuis le 11 janvier 2015.

Les médecins peuvent racheter leur première année d’exonération jusqu’à la fin de l’année 2015

Les médecins qui souhaitent racheter des trimestres de retraite au titre de leur première année d’installation devraient s’y prendre au plus tôt. La CARMF a diffusé une lettre pour rappeler l’échéance prévue par la réforme de 2010.  

La Caisse d’assurance retraite des médecins de France (CARMF) a indiqué dans un communiqué du 18 mai 2015 que les médecins ne disposent plus que d’un délai de 7 mois pour racheter des trimestres au titre de leur première année d’installation. En effet, cette opération devrait être effectuée d’ici le 31 décembre 2015.

Une disposition prévue par la réforme de 2010

La CARMF rappelle également dans le communiqué du 18 mai 2015 que le rachat des périodes d’activité ayant donné lieu à une exonération de cotisation obligatoire au titre de la première année d’exercice des médecins jusqu’au 31 décembre 2015 (inclus) est prévu par la réforme de 2010. Les médecins qui souhaitent bénéficier de cette mesure ne devraient pas tarder à déposer leur demande de rachat.   

Un rachat qui concerne les libéraux installés avant 2004

Il faut savoir que les médecins qui s’installaient à leur compte avant le 1er janvier 2004 étaient exonérés de charges sociales incluant les cotisations de retraite. C’est pour cette raison qu’ils ont la possibilité de racheter jusqu’à 4 trimestres au titre de cette période. Le prix d’un trimestre en 2015 varie en fonction de l’option choisie par le médecin :

• Pour l’option 1, ils doivent payer 783 euros par trimestre racheté ;
• Pour l’option 2, ils doivent verser 1 672 euros par trimestre racheté.

Avec la première option, les assurés peuvent bénéficier d’une réduction sur la minoration du taux de pension. En revanche, avec la deuxième option, ils profitent d’une réduction sur la minoration du taux de pension, mais aussi d’une majoration du nombre de trimestres. Il faut noter que ce rachat est réservé aux médecins libéraux installés avant l’année 2004 et doit être effectué avant la fin de l’année 2015.

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Les médecins qui souhaitent racheter des trimestres de retraite au titre de leur première année d’installation devraient s’y prendre au plus tôt. La CARMF a diffusé une lettre pour rappeler l’échéance prévue par la réforme de 2010.  

La Caisse d’assurance retraite des médecins de France (CARMF) a indiqué dans un communiqué du 18 mai 2015 que les médecins ne disposent plus que d’un délai de 7 mois pour racheter des trimestres au titre de leur première année d’installation. En effet, cette opération devrait être effectuée d’ici le 31 décembre 2015.

Une disposition prévue par la réforme de 2010

La CARMF rappelle également dans le communiqué du 18 mai 2015 que le rachat des périodes d’activité ayant donné lieu à une exonération de cotisation obligatoire au titre de la première année d’exercice des médecins jusqu’au 31 décembre 2015 (inclus) est prévu par la réforme de 2010. Les médecins qui souhaitent bénéficier de cette mesure ne devraient pas tarder à déposer leur demande de rachat.   

Un rachat qui concerne les libéraux installés avant 2004

Il faut savoir que les médecins qui s’installaient à leur compte avant le 1er janvier 2004 étaient exonérés de charges sociales incluant les cotisations de retraite. C’est pour cette raison qu’ils ont la possibilité de racheter jusqu’à 4 trimestres au titre de cette période. Le prix d’un trimestre en 2015 varie en fonction de l’option choisie par le médecin :

• Pour l’option 1, ils doivent payer 783 euros par trimestre racheté ;
• Pour l’option 2, ils doivent verser 1 672 euros par trimestre racheté.

Avec la première option, les assurés peuvent bénéficier d’une réduction sur la minoration du taux de pension. En revanche, avec la deuxième option, ils profitent d’une réduction sur la minoration du taux de pension, mais aussi d’une majoration du nombre de trimestres. Il faut noter que ce rachat est réservé aux médecins libéraux installés avant l’année 2004 et doit être effectué avant la fin de l’année 2015.

 

Le dispositif carrières longues a permis à un million d’assurés du régime général de partir en retraite anticipée en une décennie. L’extension du dispositif en 2012 a favorisé la hausse du nombre de bénéficiaires au cours de ces dernières années.  

D’après les chiffres publiés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) le 28 avril dernier, le nombre de salariés ayant bénéficié de la retraite anticipée pour carrières longues au cours des dix dernières années (2004-2014) s’élève à un million.

A titre informatif, il faut savoir que le nombre de retraités au 31 décembre 2014 était de 13,686 millions. Rappelons que ce dispositif a été étendu aux assurés qui ont commencé leur carrière professionnelle avant l’âge de 20 ans le 2 juillet 2012.

Un dispositif qui profite surtout aux hommes

D’après les chiffres de la CNAV, plus de 75 % des bénéficiaires du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues sont des hommes : ils étaient 783 688 hommes contre 260 777 femmes. En 2014, 150 280 salariés ont profité d’un départ anticipé pour carrières longues.

Une hausse de 2,1 % a été notée par rapport à l’année 2013. En 2014 seulement, les hommes sont encore plus nombreux à avoir bénéficié d’une retraite anticipée pour carrières longues : 100 810 hommes contre 49 471 femmes.

Une hausse favorisée par le décret du 2 juillet 2012

Le dispositif qui permet aux seniors de partir en retraite anticipée au titre d’une carrière longue a été étendu aux assurés ayant commencé leur carrière avant l’âge de 20 ans par un décret publié à l’initiative du président François Hollande. Cette extension est à l’origine de la hausse du nombre de bénéficiaires d'une retraite anticipée pour carrières longues en 2014, période à laquelle le plus fort total a été enregistré. Les chiffres précités peuvent être comparés avec ceux de 2009 à 2011 : le nombre de seniors qui ont profité de ce dispositif a toujours été compris entre 30 000 et 40 000 par an.

Il faut noter que ce dispositif existe depuis 2004 et ne concernait à l’époque que les assurés ayant commencé leur carrière avant l’âge de 16 ans ou 17 ans. Ces bénéficiaires pouvaient partir en retraite dès 56 ans. Après la réforme de 2010, une première extension aux personnes ayant commencé leur carrière avant l’âge de 18 ans a été opérée et l’âge de départ anticipé a été reporté à 58 ans. Le décret du 2 juillet 2012 a repoussé l’âge de départ en retraite anticipée pour carrières longues à 60 ans et a étendu le dispositif aux assurés qui ont commencé à travailler avant 20 ans.

Il faut noter que les chiffres de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ne tiennent compte que des départs anticipés dans le régime général. Ces résultats ne considèrent pas les fonctionnaires et les travailleurs indépendants qui ont bénéficié de ce dispositif.

Les bénéficiaires du compte pénibilité ayant 55 ans et plus pourront cumuler des points à compter du 1er janvier 2015. Les responsables ont apporté des précisions sur les modalités pratiques.

Le conseil d’experts chargé de rédiger un rapport sur la mise en place du compte pénibilité continue d’étudier toutes les éventualités pour proposer des pistes qui vont faciliter la mise en œuvre de ce dispositif innovant. Une autre mesure a été récemment dévoilée : les bénéficiaires de 55 ans et plus pourront cumuler des points sur leur compte pénibilité à partir du 1er janvier 2015.

Une dérogation au bénéfice des seniors

Rappelons que le 2 juillet dernier, le premier ministre Manuel Valls a annoncé une restriction de la mise en œuvre du compte pénibilité en 2015. Seuls les assurés soumis aux quatre facteurs suivants pourront en profiter dès 2015 : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipe alterné et le travail en milieu hyperbare.

En revanche, les personnes soumises aux six autres facteurs de pénibilité (postures pénibles, port de charges lourdes, vibrations mécaniques, températures extrêmes, niveau sonore élevé et exposition à des substances chimiques dangereuses) ne pourront disposer d’un compte pénibilité qu’à partir du 1er janvier 2016.

Il s’agit d’une requête du patronat qui estime que la mise en place du compte pénibilité est complexe et coûteuse. Une nouvelle décision vient d’être dévoilée : les seniors de 55 ans et plus pourront bénéficier de ce dispositif dès 2015 quel que soit le type de facteurs de pénibilité auxquels ils sont soumis.

Les détails des règles d’acquisition des points et de leur usage

Les salariés âgés de plus de 59 ans au 1er janvier 2015 ne seront pas obligés de consacrer les points accumulés à la formation en vue d’accéder à un meilleur emploi. Par ailleurs, les points acquis seront doublés : 8 points par an pour les assurés soumis à un seul facteur de risque et 16 points par an en cas de poly-exposition.

Pour les personnes âgées de 55 ans à 59 ans au 1er janvier 2015, la réserve pour la formation ne sera pas obligatoire et ils bénéficieront de 4 points par an en cas d’exposition à un seul facteur de risque et de 8 points avec deux ou plus de facteurs.

Les assurés de 52 ans à 55 ans ne consacreront que 10 points à la réserve pour la formation (contre 20 points pour les autres) et obtiendront 4 points par an avec un facteur de risque et 8 points par an avec deux facteurs et plus.

À partir de 55 ans, les bénéficiaires pourront utiliser leurs points pour profiter d’une majoration de durée d’assurance dans la limite de 8 trimestres, soit de 2 ans. Avec cette majoration, il pourra anticiper son départ à la retraite de deux ans au maximum ou bien accéder à la retraite anticipée pour carrières longues parce que ces trimestres sont réputés cotisés.

Les agents de la RATP qui ont eu ou élevé au moins trois enfants peuvent prétendre à la retraite anticipée. Il faut noter que le dispositif qui prévoit la retraite anticipée va disparaitre dès 2017.

Les agents de la régie des transports parisiens (RATP) pourront prendre leur retraite avant l’âge légal de départ qui correspond à leur année de naissance s’ils ont élevé au moins trois enfants. D’après le nouveau décret publié au Journal officiel le 25 juin 2014, la retraite anticipée est désormais accessible aux agents de la RATP qui ont élevé au moins trois enfants pendant une durée minimale de neuf ans.

Une rectification pour réparer une injustice

Il faut savoir qu’il ne s’agit pas d’un nouveau dispositif : en effet, le texte qui prévoit l’octroi de bonus aux parents d’au moins trois enfants existait déjà, cependant, les enfants devaient être en vie au moment où l’assuré dépose sa demande de retraite. Si l’un des enfants était décédé, le père ou la mère ne pouvait plus bénéficier de la retraite anticipée.

Le nouveau texte a été publié au Journal officiel pour rectifier cette injustice et pour permettre aux agents de la RATP de profiter de ce dispositif dans les mêmes conditions que le personnel des autres régimes dits « spéciaux » comme la CPRP SNCF. Avec la nouvelle condition des neuf ans d’éducation instaurée par les autorités compétentes, le texte sera beaucoup plus équitable.

Un dispositif qui disparaitra en 2017

Il faut noter que la mesure de retraite anticipée pour les parents de trois enfants sera supprimée dans tous les régimes spéciaux dès le 1er janvier 2017. Cette suppression est prévue par la loi de réforme des retraites de 2010 et ce dispositif n’est plus valable dans les régimes de la fonction publique depuis le 1er janvier 2012.    

La portée et la limite du dispositif qui fixe le périmètre des majorations familiales de pension ont également été modifiées par le décret du 25 juin 2014. La valeur du bonus accordé aux agents de la RATP qui ont éduqué au moins trois enfants est de 10 %. Ce taux est de 5 % pour chaque enfant à partir du quatrième.

Lorsqu’une personne présente un taux d’incapacité permanente minimal de 50 %, il pourra partir en retraite dès 55 ans. Un décret et un arrêté sur la retraite anticipée pour handicap seront bientôt publiés.

Le ministère des Affaires sociales a récemment déclaré qu’un décret sur la retraite anticipée pour handicap sera bientôt promulgué au Journal officiel. Un arrêté sur les règles d’équivalence sera également publié. Ces déclarations ont été faites par le ministère des Affaires sociales et de la Santé pour répondre aux questions et aux appréhensions du sénateur du parti socialiste du Pas-de-Calais Jean-Claude Leroy.

Un décret qui modifie les règles de départ anticipé pour les personnes handicapées

Le nouveau décret devrait être publié dans les prochains jours et apportera des modifications aux règles de départ anticipé pour les personnes handicapées. Le 15 mai dernier, un représentant du ministère des Affaires sociales et de la Santé a indiqué que cette parution devrait intervenir au cours du premier semestre 2014.

D’après la loi du 20 janvier 2014, cette mesure ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2016. Pour bénéficier de ce dispositif qui permet de partir à la retraite à 55 ans, les personnes handicapées doivent justifier d’une incapacité permanente minimale de 50 %. Actuellement, il faut une incapacité permanente minimale de 80 % ou obtenir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Un arrêté pour préciser le mécanisme d’équivalence

Le sénateur Jean-Claude Leroy a voulu obtenir de plus amples informations sur la situation des travailleurs handicapés qui n’ont pas demandé la RQTH alors que leur handicap le leur permettait et ceux qui n’ont pas demandé l’attribution d’un taux d’incapacité permanente au moment opportun. En effet, il redoute que ces travailleurs handicapés ne puissent pas prouver leur incapacité permanente d’au moins 50 % et ne puissent pas bénéficier du dispositif.

Le représentant du ministère a indiqué qu’un arrêté sera publié pour définir les règles d’équivalence pour simplifier les modalités de reconnaissances administratives du handicap en vue de profiter d’une retraite anticipée. Un système d’équivalence sera mis en place par des experts à travers des travaux techniques. Les équivalences devraient faciliter la présomption des situations de handicap au titre de périodes antérieures et même au cours d’une période très reculée dans le temps : cette alternative était pratiquement impossible avec le critère RQTH.

Les responsables de la SNCF ont tenu à apporter des précisions sur le dispositif qui permettra aux agents des établissements affichant des sureffectifs de partir en retraite anticipée.

Certaines organisations syndicales ont déclaré que la SNCF veut mettre en place un plan de départs volontaires, mais les responsables du groupe ont tenu à apporter des précisions sur ce dispositif qui devrait permettre de réduire les sureffectifs au sein de certains services seulement.

Un projet temporaire applicable au cours des trente prochains moins

La SNCF a mis en place un dispositif destiné à encourager la retraite anticipée dans les départements en sureffectif : ce projet de cessation des activités des agents du cadre permanent s’apparente à un départ volontaire et devrait s’effectuer au cours des trente prochains mois à compter du 1er juin 2014, jusqu’à la fin de l’année 2016. Les responsables du groupe ont publié un communiqué pour démentir le terme « plan de départs volontaires » employé sur le site qui a divulgué l’information.

Selon une source syndicale, ce dispositif va permettre d’adapter la réforme des retraites des régimes spéciaux à un texte sur les départs anticipés datant de 1954. Le candidat qui bénéficie de ce dispositif percevra une prime dont le montant varie de six mois à vingt-quatre mois de salaire. Les candidats de moins de 54 ans et 6 mois profiteront de la prime la plus élevée.

Un dispositif réservé aux agents travaillant dans les services en sureffectif

La SNCF a bien précisé que ce projet de départ anticipé ne concerne que les agents appartenant à une catégorie ou un département affichant des excédents d’effectifs. Il ne concernera pas lesagents des services où les recrutements sont indispensables.

La direction de la SNCF a tenu à dire qu’il ne s’agit ni d’un évènement, ni d’une nouveauté : ils ont juste mis à jour un dispositif qui existe déjà. Les primes plus élevées vont aider à ajuster les effectifs dans des fonctions en régression comme celle de guichetier.

La SNCF veut également réduire ses frais de structure de 700 millions sur trois ans en supprimant des postes dans les services support et les ressources humaines. Bien que la direction ne souhaite pas encore donner de chiffres, ce dispositif va permettre à plusieurs milliers d’agents de partir en retraite anticipée.