Quelles nouveautés apportées par le PER ?

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

Le nouveau PER est sur le marché depuis peu, régi par des règles beaucoup plus souples que celles des anciens produits d’épargne retraite. Ce nouveau produit d’épargne retraite présente également des avantages fiscaux alléchants et une plus grande marge de manœuvre lui permettant de se rapprocher un peu plus de l’assurance vie sans pour autant l’égaler.

Réforme de l’épargne retraite : le Plan épargne retraite (PER) et ses points forts

Le nouveau plan épargne retraite (PER) présente des points forts qu’un épargnant doit prendre en considération au moment de choisir le placement pour la préparation de sa retraite.

Déduction des versements du revenu imposable

Afin de réaliser une économie d’impôt, l’épargnant peut choisir de déduire de son revenu imposable les versements qu’il effectue sur son contrat PER. Le fisc établit de manière individuelle le plafond de déduction, mais il peut aller jusqu’à 31.785 euros pour les salariés et jusqu'à 74.969 euros pour les non-salariés. Qui plus est, le plafond non utilisé est reportable sur les trois années suivantes. Cet avantage fiscal est très intéressant pour un contribuable dans une tranche marginale d’imposition élevée.

Il est important de préciser que l’application de la déduction fiscale à l’entrée implique une taxation à la sortie.

Dans le cas d’une sortie en capital (possibilité de récupérer 100% du capital constitué par les versements volontaires), l’imposition est comme suit :

• Capital soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu
• Plus-values soumises soit à la flat tax au taux de 30%, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17,2%

Dans le cas d’une sortie en rente, les rentes issues des versements volontaires sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 10%. Par ailleurs, la rente supporte les prélèvements sociaux sur une partie de la rente dont le pourcentage dépend de son âge :

• Entre 60 et 69 ans, les prélèvements sociaux s’appliquent sur 40% de la rente
• A partir de 70 ans, les prélèvements sociaux s’appliquent sur 30% de la rente

Amélioration des règles en termes de prévoyance

Les anciens produits d’épargne retraite ont la réputation d’avoir un fonctionnement complexe et une règlementation rigide pouvant être de réels freins pour les épargnants.

La réforme de l’épargne retraite a justement pour objectif de rendre le nouveau PER plus lisible et plus flexible. Un contrat PER peut comporter des clauses donnant à l’épargnant des garanties en termes de prévoyance (perte d’autonomie, invalidité, chômage, décès, etc.). En cas d’incapacité de travail par contre, la prise en charge des cotisations n’est possible que pour les indépendants et les agriculteurs.
Selon le contrat et l’organisme qui le propose, le PER peut offrir aux épargnants une garantie plancher. Il s’agit d’un seuil minimum établi afin de protéger l’investissement face à la volatilité des marchés financiers.

Par ailleurs, en cas de décès prématuré de l’épargnant, la clause bénéficiaire prend effet. Dans ce cas, la fiscalité dérogatoire de l’assurance vie s’applique. En cas de décès avant 70 ans, l’abattement accordé est de 152 500 euros. En cas de décès après 70 ans, il est de 30 500 euros. Dans ce cas précis donc, la date de versement des cotisations importe peu, seul l’âge du souscripteur au moment de son décès compte.

Possibilité de transférer un vieux contrat d’assurance vie sur un PER

Les détenteurs d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour transférer une partie ou la totalité de leur épargne sur un PER, à condition cependant de ne partir à la retraite que dans plus de 5 ans. Ce transfert bénéficie d’une fiscalité attrayante puisque l’abattement habituellement obtenu lors d’un rachat est doublé, 9 200 euros pour une personne seule au lieu de 4 600 euros et 18 400 pour un couple marié ou pacsé au lieu de 9 200 euros.
A noter toutefois que l’assurance vie peut également servir à la préparation de la retraite. Ses règles sont beaucoup plus souples que celles du PER pour ne citer que la disponibilité du capital en phase d’épargne.