ARCCO et AGIRC : la retraite complémentaire des cadres et des salariés du privé

Le versement de cotisation auprès de l’Agirc et l’Arrco est une démarche obligatoire pour les salariés du privé, cadres ou non-cadres, pour qu’ils puissent se constituer une retraite complémentaire. Découvrez les informations suivantes pour bien comprendre le fonctionnement de ces caisses.

agirc arrco 

 

1- Qui est affilié à l’Agirc et à l’Arrco ?

Les salariés, cadres et non-cadres, du privé sont obligés de cotiser à l’Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés). Les salariés-cadres doivent, en plus, verser des cotisations auprès de l’Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres). Il faut noter qu’à partir de 2019, les caisses Arrco et Agirc seront fusionnées et tous les salariés, cadres et non-cadres, n’auront plus qu’une seule caisse de retraite complémentaire. 

2- Les cotisations de retraite 

La cotisation salariale des salariés du privé est défalquée de leur salaire brut et elle est additionnée aux parts patronales avant d’être versée à l’Arrco. Les salariés-cadres cotisent auprès de l’Agirc sur le même principe. 

Comme il s’agit d’un système de retraite par point, les cotisations versées sont transformées en point :
  • le montant versé est transformé en points des cotisations et le nombre de points acquis dépend du prix pratiqué à la date du versement.
  • Au moment de la liquidation des droits à la retraite, le nombre de points cumulés est multiplié par la valeur du point à ce moment-là et permet d’obtenir le montant de la pension complémentaire à verser à l’assuré.
Il est fortement recommandé de bien conserver ses relevés de points tout au long de sa carrière professionnelle.  
 

ATTENTION A NE PAS CONFONDRE « le prix d’achat du point » et « la valeur du point » qui ne représentent pas la même chose :

  • le prix d’achat permet de transformer les cotisations en points
  • la valeur du point sert à convertir les points en pension de retraite au moment de la liquidation des droits à la retraite. 

Il faut savoir que les règles en vigueur prévoient plusieurs tranches de cotisations en fonction du montant du salaire en se référant au plafond de la Sécurité sociale. 

On distingue deux tranches de cotisations à l’Arrco 

  • la tranche 1 correspond à la portion du salaire qui est inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale ;
  • la tranche 2 concerne la partie du salaire comprise entre 1 et 3 fois le plafond de la Sécurité sociale.

L’Agirc compte également deux tranches de cotisation : 

  • la tranche B concerne la portion de salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
  • la tranche C est retenue pour la portion du salaire qui est comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

L’Agirc prévoit un plancher de cotisation qui correspond à la Garantie minimum de points : les assurés doivent ainsi cumuler un minimum de 120 points par an. Rappelons que le nombre de points acquis par an est égal à  (Cotisations salariales + Cotisations patronales) / (Prix d’achat du point qui est fixé tous les ans par une circulaire de l’Assurance retraite.)

3- Départ en retraite

Chaque assuré doit faire une demande de liquidation auprès des caisses de retraite complémentaire, 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée. En effet,  la pension complémentaire n’etant pas versée automatiquement, il est préférable de prendre une marge de 6 mois afn d'éviter de se retrouver sans revenus financier une fois en retraite. Il est en outre indispensable d’effectuer une reconstitution de carrière pour recenser toutes les périodes d’activité. Rappelons que depuis le 1er janvier 2014, les retraités du privé perçoivent leurs pensions complémentaires tous les mois, contre un mode de versement trimestriel auparavant. 

4- Décote et surcote

Avec les réformes successives entreprises au cours de ces dernières années, les conditions de liquidation de la retraite complémentaire des salariés du privé dépendent de la date de départ.

a- S’ils partent en retraite avant le 1er janvier 2019

 Ils pourront toucher une retraite complémentaire à taux plein : 
  • s’ils ont dépassé l’âge minimal pour liquider la retraite de base, compris entre 60 ans et 62 ans, en fonction de leur année de naissance et s’ils ont obtenu la liquidation à taux plein de la retraite de base versée par la CNAV ;
  • ou, s’ils ont atteint l’âge minimal de liquidation de la retraite de base + 5 années, soit entre 65 ans et 67 ans, en fonction de leur année de naissance. 
Il faut noter qu’il s’agit des âges auxquels la pension de base est liquidée. 

b- S’ils partent en retraite à compter du 1er janvier 2019

Les conditions de départ en retraite ne changent pas, cependant, une minoration ou une majoration temporaire sont applicables au montant de la pension complémentaire. Ce texte a été promulgué afin de pousser les actifs à continuer à travailler au-delà de l’âge légal de départ en retraite. Cette disposition concerne les assurés nés à partir du 1er janvier 1957, cependant, les personnes qui sont nées après cette date, mais qui ont liquidé leurs droits à la retraite avant le 1er janvier 2019 ne sont pas concernées par ce changement.   
 
- La minoration temporaire 
 
Cette minoration temporaire appelée coefficient de solidarité s’applique sur le montant de la retraite complémentaire des salariés s’ils décident de liquider leurs droits à taux plein dans les régimes de base. Le taux de minoration est de 10 % : il est applicable pendant trois ans et jusqu’à l’âge de 67 ans au maximum. Dès que le retraité atteint l’âge de 67 ans, la pension n’est pas minorée ou elle cesse de l’être. 
La minoration temporaire ne concerne pas les pensions des retraités qui ne sont pas soumis à la CSG et pour ceux dont le taux de CSG est réduit, elle est de 5 %. Les retraités handicapés, les retraités qui ont bénéficié du dispositif amiante, les actifs qui partent en retraite pour inaptitude, les retraités parents d’enfant handicapé ou bien les anciens aidants familiaux ne sont pas soumis à la minoration temporaire. 
Si les salariés reportent la date de leur départ en retraite d’une année ou plus par rapport à la date à laquelle ils peuvent bénéficier du taux plein auprès des régimes de base, sa pension de retraite n’est pas minorée. 

- La majoration temporaire : 
 
Si les salariés qui peuvent prétendre au taux plein auprès des régimes de base reportent la date de la liquidation de leur retraite complémentaire d’au moins deux ans, il touchera une majoration temporaire pendant une année. Le taux de la majoration est de : 
  • 10 % si la date de liquidation de la retraite complémentaire est décalée de deux ans ;
  • 20 % si la date de liquidation de la retraite complémentaire est décalée de trois ans ;
  • 30 % si la date de liquidation de la retraite complémentaire est décalée de quatre ans.    
En revanche, si le salarié ne liquide pas ses droits auprès de son régime de base, il continue de cumuler des points de retraite et pourra bénéficier d’une surcote. 

5- La pension de réversion 

Le principe de la pension de réversion est simple : lorsqu’un salarié ou un retraité décède, une partie de sa retraite complémentaire est reversée à un ou plusieurs bénéficiaires appelés ayants droit. Il peut s’agir du conjoint, le ou les ex-conjoints, mais aussi les orphelins qui n’ont plus les deux parents. 
 
L’Agirc et l’Arrco accordent la pension de réversion sans condition de ressources. En revanche, des conditions d’âge subsistent encore : 
  • si l’assuré est décédé à partir du 1er juillet 1996, le bénéficiaire doit être âgé d’au moins 55 ans ; 
  • si l’assuré-cadre est décédé à partir du 1er mars 1994, le bénéficiaire doit être âgé d’au moins 60 ans. Cet âge peut être avancé à 55 ans, mais à ce moment-là, une minoration est applicable à la réversion Agirc, à moins que la personne touche une réversion de la Sécurité sociale.  
Les caisses de retraite complémentaires Agirc et Arrco peuvent accorder une pension de réversion sans condition d’âge si l’ayant droit a au moins deux enfants à charge au moment du décès, mais aussi en cas d’invalidité. 
Le montant de la réversion est égal à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou du retraité décédé. Les coefficients d’anticipation ou de minoration ne sont pas pris en compte. Si le défunt était déjà à la retraite, le montant de la réversion est toujours inférieur à sa pension.

Voici le calcul à effectuer pour obtenir le montant de la pension de réversion : 

Nombre de points du salarié ou du retraité x valeur du point x 60 %
 
La valeur du point prise en compte est celle qui est en vigueur au moment du paiement de la pension. Par ailleurs, une majoration est possible en fonction du nombre d’enfants à charge. 

Aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco en période de COVID 19

Les salariés et les dirigeants salariés peuvent se voir accorder une aide d’urgence de leur caisse de retraite complémentaire pour faire face aux difficultés économiques liées au Covid-19.

Aide exceptionnelle pour les Artisans, commerçant, et dirigeants de PME de L'AGIRC ARRCO

Afin de venir en aide auprès de ses adhérents ( salariés et les dirigeants dits « assimilés salariés » tels que les gérants minoritaires de SARL, président de société anonyme, etc.), qui rencontrent des problèmes financiers en raison de l’épidémie de coronavirus, l’Agirc-Arrco peut leur allouer une aide financière exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

La Caisse possède une enveloppe budgétaire de 200 M€ pour financer ce dispositif mis en place, dans un premier temps, jusqu’à mi-juillet.

Comment obtenir cette aide exceptionnelle ?

Pour obtenir cette aide, les bénéficiaires doivent contacter leur caisse Agirc-Arrco et remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée. Ils doivent également établir une attestation sur l’honneur précisant leur situation et les difficultés financières rencontrées.

Pour acceder au formulaire de demande d'aide de l'AGIRC ARRCO

Après analyse de la demande, l’Agirc-Arrco adresse une réponse écrite au salarié ou dirigeant salarié et, le cas échéant, lui verse l’aide accordée en une seule fois dans un délai maximum d’un mois.

Régime complémentaire Agirc-Arrco, qui sont les perdants ?

Depuis le début de cette année 2019, les retraites complémentaires Agirc et Arrco en fusion en un régime complémentaire unique Agirc-Arrco. Cette fusion n’est pas sans conséquence pour les cadres dont le salaire annuel brut ne dépasse pas le plafond annuel de la sécurité sociale.

Fusion des régimes complémentaires Agirc et Arrco, quel changement pour les cadres ?

La fusion des régimes complémentaires Agirc et Arrco le 1er janvier de cette année n’est pas sans conséquence sur la retraite des cadres qui bénéficiaient jusqu’alors de la “garantie minimale de point” (GMP). Pour information, la GMP est une mesure mise en place en 1988 permettant aux cadres avec le salaire annuel brut inférieur à 43 968euros en 2018 (soit 3 664 euros par mois) d’engranger au minimum 120 points de retraite complémentaire Agirc par an. La cotisation forfaitaire mensuelle était de 72,71 euros, dont la part salariale de 27,60 euros.
La création de la retraite complémentaire unique Agirc-Arrco a mis fin à cette GMP, enlevant ainsi aux cadres à faible salaire pas moins de 120 points par an.

Conséquence de la suppression de la GMP

Les cadres dont le salaire mensuel est inférieur au plafond de la sécurité sociale ne peuvent désormais plus compter sur la GMP pour récupérer des points de retraite complémentaire. Aujourd’hui, ils gagnent en pouvoir d’achat puisqu’ils économisent 27,60 euros par mois (soit 331 euros par an), cotisation qu’il aurait dû payer si la GMP a été maintenue. Une fois à la retraite par contre, ils percevront une retraite plus faible dont le calcul ne prendra plus en compte les 120 points procurés par le dispositif GMP.

L’augmentation de leur pouvoir d’achat de 331 euros par an sera trois fois moins importante que la perte engrangée une fois à la retraite. Concrètement, l’espérance de vie d’un cadre à la retraite est estimée à environ 20 ans. En renonçant à 120 points de retraite par an, la perte sur la future retraite s’élèvera à environ 1040 euros (120 points x 0,4352 x 20 ans). Il faut cependant préciser que les points acquis avant la fusion seront conservés et le financement de la part de la retraite issue de la GMP sera assuré par la contribution d’équilibre général (CEG).

Revalorisation de la retraite complémentaire Agirc-Arrco

La revalorisation au niveau de l’inflation de la retraite complémentaire Agirc-Arrco se concrétise. Les pensionnés verront leur retraite augmentée d’au moins 1% à la prochaine revalorisation prévue en novembre 2019.

revalorisation Agirc Arrco

Une hausse en fonction de l’inflation pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco

L’accord du 10 mai 2019 met fin à la sous-indexation des retraites complémentaires puisque la revalorisation au niveau de l’inflation a été signée par les représentants sociaux à la tête de l’Agirc-Arrco et ce jusqu’en 2022. De ce fait, les retraités verront leurs pensions augmenter de 1%, si la prévision de l’inflation annuelle publiée par l’Insee se réalise.
Un accord a été signé en 2015, portant sur des dispositions drastiques afin de combler autant que faire se peut le déficit de l’Agirc-Arrco. Après quatre années de gel et une infime hausse de 0,6% en 2018, les pensionnés peuvent espérer une meilleure revalorisation de leur retraite au 1er novembre prochain.

Un retour à l’équilibre prévu en 2020

A priori, le retour à l’équilibre de la retraite complémentaire Agirc-Arrco est prévu en 2020. Les mesures visant à renflouer les caisses ont permis de réduire considérablement le déficit financier. En quatre ans, le solde négatif a diminué de moitié. Déficitaire de près de 3,1 milliards d’euros en 2014, le régime affiche en 2018 un déficit de 1,4 milliard d’euros. Il faut préciser qu’en 2017, le déficit enregistré par le régime Agirc-Arrco n’était que de 569 millions d’euros, moins de la moitié du solde déficitaire de 2018.

De plus, le déficit technique enregistré en 2018 a diminué d’à peu près un milliard d’euros en seulement un an. Plus précisément, l’écart entre les retraites versées et les cotisations collectées est certes négatif, mais il n’était que de 2 milliards d’euros en 2018 contre environ 3 milliards en 2017.Si le cap se maintient, l’équilibre financier attendu pour 2020 se concrétisera pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Des réserves en baisse en 2018

Seul petit ombre au tableau, la fluctuation des marchés financiers a impacté sur les réserves du régime en 2018. Il faut préciser en effet qu’une partie de ces réserves est investie en actions et la caisse a comptabilisé une baisse en raison d’un marché boursier peu favorable. Toutefois, la tendance s’est peu à peu inversée et les réserves représentent actuellement 63 milliards d’euros contre 60,5 milliards d’euros en 2018. En principe, il existe un seuil au-dessus duquel les réserves doivent être maintenues. Les gestionnaires du régime ont en effet fixé un plancher correspondant à six mois de pensions.

Evolution du déficit du régime Agirc-Arrco

Année

Déficit technique

Déficit de l’exercice

2014

5,614 milliards d’euros

3,130 milliards d’euros

2015

5,045 milliards d’euros

2,986 milliards d’euros

2016

4,195 milliards d’euros

2,134 milliards d’euros

2017

2,908 milliards d’euros

569 millions d’euros

2018

1,997 milliard d’euros

1,421 milliard d’euros



Fusion des retraites Agirc et Arrco et ses conséquences

La fusion des retraites complémentaires Agirc et Arrco n’est pas sans conséquence pour les salariés du secteur privé. En effet, le nouveau régime Agirc-Arrco va apporter quelques changements qui ne seront pas forcément bénéfiques pour les actifs.

Les conséquences de la fusion des retraites complémentaires Agirc et Arrco

En vigueur à partir du 1er janvier 2019, le nouveau régime Agirc-Arrco des salariés du secteur privé adoptera les principes régissant jusqu’alors la retraite complémentaire à savoir la répartition, le système par points et la solidarité entre les générations. Cette fusion des retraites complémentaires Agirc et Arrco aura par ailleurs des conséquences dont la plupart seront négatifs pour les salariés.

Pour rappel, l’affiliation à un régime de retraite complémentaire est obligatoire pour les salariés du privé (cadres et non-cadres). Dès l’année prochaine donc, ces derniers seront rattachés à un régime unique reprenant les mêmes droits et obligations des régimes Agirc et Arrco. Ainsi, les cotisations des affiliés serviront au financement des pensions des retraités et le montant de celles-ci dépendra des points accumulés durant la vie professionnelle.

Un système de bonus/malus

Pour les salariés proches de la retraite, notamment ceux nés à compter de 1957, le nouveau régime inclut un système de bonus/malus. Ce dispositif a pour objectif d’encourager les futurs retraités à reculer leur date de départ à la retraite. Ce dispositif ne concerne toutefois pas les générations nées avant 1957. Ainsi, l’abattement viager sur le montant de la retraite complémentaire reste en vigueur si les cotisations versées ne leur permettent pas d’obtenir une retraite à taux plein.

Afin de décourager les futurs pensionnés à partir dès l’obtention d’une retraite à taux plein. 3 cas de figure se présentent

  • Vous ne souhaitez pas travailler un an de plus :  l’application d’un malus de 10 % est prévu pendant 3 ans et au maximum à 67 ans
  • Vous acceptez de travailler 1 an de plus : Vous n'avez ni malus, ni bonus
  • Vous acceptez de travailler plus de 2 an ou plus :  Vous avez droit à un bonus de 10%, puis de 20% pour trois ans de travail supplémentaire et de 30% pour quatre années. Mais ce bonus n'est accordé que pendant la première année de versement de la retraite.

Une hausse du taux d’appel impliquant une augmentation des cotisations

La fusion des retraites complémentaires Agirc et Arrcoa pour conséquence la progression de 2 points du taux d’appel des cotisations, le faisant passer de 125 % à 127 %. Cette hausse va inévitablement entrainer une augmentation les cotisations. Pourtant, les actifs ne verront pas leurs droits à la retraite suivre la même tendance. En effet, des cotisations plus élevées n’auront aucun impact pas sur les droits acquis.

La revalorisation des pensions de retraite en 2019

En principe, la réforme des retraites complémentaires Agirc et Arrco ne modifie en rien les droits des ex-salariés du secteur privé actuellement à la retraite. Le seul élément qui pourrait cependant modifier le montant de leur pension de retraite est le taux de revalorisation. Pour cette année 2018, le taux de revalorisation des pensions de retraite était de 1 point inférieur au taux de l’inflation. Pour l’année 2019 en revanche, la règle ne sera plus la même puisqu’un nouveau dispositif de revalorisation sera mis en place.

Pour l’heure, aucune information n’a filtré sur le sujet bien que les pensions de retraite complémentaire devraient normalement être revalorisées au 1er novembre.

Solutions retraite par métiers

 

AGIRC ARCCO : Ce qui va changer en 2019

À compter du 1e janvier 2019, la réforme de 2015 des retraites complémentaires Agirc et Arrco entrera en vigueur. Les salariés du secteur privé seront affiliés à un régime unique de retraite complémentaire. Les futurs retraités seront les premiers concernés par les changements à apporter au système.

agirc arrco ce qui change 2019

Des changements significatifs pour les retraites complémentaires Agirc et Arrco en 2019-

Les retraites complémentaires Agirc et Arrco feront peau neuve dès le 1er janvier 2019. La réforme instaurée en 2015 prévoit en effet plusieurs modifications majeures que les futurs retraités du secteur privé pourront constater dans quelques mois.
Les changements s’appliqueront surtout
  • aux salariés nés à partir de 1957 et dont le départ à la retraite à taux plein est prévu à compter du 1e janvier de l’année prochaine.
  • Les salariés (naissance à compter de 1959) qui peuvent justifier une « carrière longue » seront également concernés par cette réforme.

Un régime de retraite unique

À compter du 1e janvier 2019, les retraites complémentaires Agirc et Arrco fusionneront pour laisser place à un régime unique appelé « régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire ». Cette fusion a pour but la réduction des coûts de gestion. Cette opération de fusion apporte des modifications importantes concernant plusieurs points :

Mise en place d’un point unique de retraite

Un régime unique implique bien évidemment un point unique de retraite Agirc-Arrco permettant ainsi le versement d’une seule pension aux anciens cadres contre deux actuellement. Cette nouvelle perspective n’aura aucun impact sur les points des salariés non cadres dans la mesure où la valeur du point unique correspondra à celle du point Arrco. En revanche, les points Agirc des salariés-cadres devront être convertis en points uniques Agirc-Arrco par l’application d’un coefficient d’une valeur de 0,347798289. Normalement, la conversion ne comporte aucun risque de perte de points de retraite.

Versement de la pension de réversion à partir de 55 ans

Dans le système actuel, le conjoint survivant d’une personne affilée à l’un des deux régimes de retraite complémentaire peut percevoir sa pension de réversion (une fraction des pensions de retraite du défunt) à partir de 60 ans pour l’Agirc et 55 ans pour l’Arrco. Grâce à la fusion des deux régimes, le versement de la pension de réversion se fera dès 55 ans pour tout décès survenu à partir du 1e janvier 2019.

Entrer en vigueur d’un nouveau plafond pour les majorations familiales

Le régime unique Agirc-Arrco affichera un nouveau plafond pour les majorations attribuées aux parents de trois enfants et plus. Les majorations familiales passeront donc de près 1 000 euros à environ 2 000 euros.

Allocations chômage et pension de retraite

Actuellement, les futurs pensionnés qui n’ont pas encore validé le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein ont, sous certaines conditions, la possibilité de percevoir les allocations chômage même si la période d’indemnisation arrive à son terme. Ils sont, en revanche, dans l’obligation de liquider leurs droits à la retraite dès lors que le nombre de trimestres nécessaire pour une pension à taux plein est atteint. À compter de l’année prochaine, les séniors ex-chômeurs verront leur retraite complémentaire minorée de 10 % pour une période de 3 ans. Une exonération ou un nouvel emploi permettront d’échapper à ce malus.

Un système de bonus-malus

La réforme inclut un système bonus-malus dont l’objectif est le maintien de l’équilibre financier des retraites complémentaires Agirc et Arrco.

Malus de 10 %

Dès le 1e janvier 2019, les pensions de retraite complémentaires ne seront plus perçues en totalité pour les trois premières années de retraite, mais à hauteur de 90 % puisqu’un malus de 10 % sera appliqué. Cette minoration baptisée « coefficient de solidarité » ne s’appliquera qu’aux pensions à taux plein des retraités n’ayant pas encore atteint leur 67e anniversaire.
Par ailleurs, le malus sera de 5 % pour les salariés dont les retraites sont assujetties à un taux réduit de CSG (3,8 % et non de 8,3 %) parce que leur revenu fiscal de référence (RFR) est compris entre 11 019 et 14 404 euros (au titre des revenus 2016 pour une personne seule). Ainsi, ces futurs pensionnés ne recevront pendant trois ans que 95 % de la valeur de leur retraite complémentaire.

Pour échapper à ce malus de 10 %, un sénior peut rester actif encore une année même s’il a déjà atteint l’âge de taux plein. Cette année supplémentaire va lui permettre de percevoir en totalité ses retraites complémentaires. De plus, décaler le départ à la retraite après l’âge de taux plein présente des avantages non négligeables, à savoir :
  • Une surcote : majoration de 1,25 % appliquée à la pension de retraite de base pour chaque trimestre civil supplémentaire
  • Des points de retraite supplémentaires grâce aux cotisations versées : ces points en plus améliorent le montant des pensions de retraite complémentaires
Concernant les séniors qui bénéficient du dispositif « carrière longue » et qui peuvent ainsi prendre leur retraite dès 60 ans si les conditions sont remplies (167 trimestres validés, dont 5 dans le courant de l’année de leur 20e anniversaire), le malus peut être évité en reculant le départ à la retraite à 61 ans.

Bonus de 10, 20 ou 30 %

Un sénior qui décide de continuer à travailler après avoir réuni les conditions du taux plein profite pendant une année d’un bonus de :

  • 10 % sur sa pension de retraite complémentaire pour deux années supplémentaires
  • 20 % pour trois années de décalage
  • 30 % pour quatre ans de plus
Exemple

Dans le cas d’un salarié né en 1957 ayant rempli les conditions du taux plein au 1e janvier 2019 :
  • S’il part à la retraite à 62 ans, le malus Agirc-Arrco de 10 % s’appliquera sur ses retraites complémentaires jusqu’en 2022.
  • S’il diffère son départ à la retraite d’une année, le malus de 10 % ne s’appliquera pas et il profitera d’une majoration pour chaque trimestre supplémentaire (4 trimestres dans le cas échéant)
  • S’il ne part à la retraite que deux ans après l’acquisition du taux plein, la surcote concernera les 8 trimestres supplémentaires et il obtiendra en plus un bonus Agirc-Arrco de 10 % jusqu’en 2022
  • S’il poursuit son activité encore 3 ans, il bénéficiera d’une surcote sur sa retraite de base au titre des 12 trimestres supplémentaires à laquelle s’ajoutera un bonus de 20 % jusqu’en 2023

Les conditions d’exonération

Le système de bonus-malus ne s’appliquera pas à toute personne dont la situation réunit les conditions suivantes :

  • Salarié déclaré « travailleur handicapé » avant la date du 1e janvier 2016 ou qui présente un taux d’incapacité d’au moins 50 %
  • Parent d’un enfant souffrant d’un handicap avec un taux d’incapacité de 80 %
  • Aidant familial
  • Salarié déclaré inapte au travail ou éligible à une préretraite amiante
  • Salarié exonéré de la CSG parce que son revenu fiscal de référence ne dépasse pas le seuil préalablement fixé. Pour une personne seule, ce seuil a été fixé à 11 018 euros en 2017 au titre des revenus 2016.

Source Agirc- ARCCO

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