La retraite en France, c'est un système :
Toute personne qui travaille est assurée de percevoir une pension de retraite. Il existe en France différents régimes organisés par catégorie professionnelle, les règles de calculs variant d'un régime à l'autre.
En France, la retraite est gérée par des organismes différents, selon le statut professionnel.
Depuis la réforme des retraites, on dénombre 37 régimes de retraite, contre 42 auparavant. En effet, 5 régimes spéciaux ont été supprimés depuis le 1er septembre 2023.
Selon que vous êtes salarié, exploitant agricole, commerçant, artisan, fonctionnaire, profession libérale, vous dépendez d'un régime de retraite spécifique.
La majorité des assurés cotisent automatiquement à deux caisses de retraite :
Chacune de ces deux caisses prélève des cotisations sur votre revenu. Quand vous arrivez à la retraite, chacune des deux vous verse alors une pension. Important : vous recevrez une pension de chacune des caisses à laquelle vous avez été affilié. Par exemple, si vous avez été salarié, puis artisan, vous recevrez quatre pensions : deux pensions de base et deux pensions complémentaires.
S'il existe de nombreux régimes de retraite, en revanche, la composition d'une retraite est identique pour tous. Celle-ci est constituée de 3 niveaux :
La retraite obligatoire ne représente pas l'intégralité de votre salaire, loin de là... Alors il vous faudra anticiper cette perte de revenus, plus ou moins grande selon votre situation. Comment ? En vous constituant ce que l'on appelle une retraite supplémentaire grâce à de l'épargne retraite.
On distingue deux grandes catégories :
Pour prendre sa retraite et donc « liquider sa pension », il est nécessaire de remplir 2 conditions :
Si l’une ou l’autre de ces 2 conditions n'est pas remplie, vous ne pourrez pas prétendre à une retraite à taux plein.
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Un salarié détaché est un salarié envoyé temporairement par sa société à l’étranger. Attention, ce statut est différent d’un salarié « expatrié »Quels sont les avantages du salarié détaché ?
Le salarié détaché bénéficie des mêmes droits sociaux que s’il travaillait en France. Il reste affilié au régime de retraite et obtiendra les aides prévues s’il se retrouve au chômage ou en arrêt de maladie.
La période de travail passée à l’étranger est considérée comme une période de travail en France. Donc le salarié détaché continue de bénéficier du même régime de retraite.
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Lorsque l’employeur envoie un de ses employés en mission à l’étranger, il s’occupe de toutes les formalités administratives. Surtout pour assurer la continuité des versements des cotisations à l’assurance vieillesse en France.
Si le salarié détaché est envoyé dans l'un des pays membres de l'Union européenne, la durée du maintien du régime français, les prestations sociales et les modalités de cotisation sont définies par l’accord établi par tous les membres de l’U.E.
Si le pays qui accueille le salarié détaché ne fait pas partie de l’U.E mais a signé un accord avec la France, il faut se reporter aux conventions de protection sociale pour connaître la durée du maintien du régime.
Canada-Québec, Israël, Macédoine, Jersey, Mauritanie, Monaco, Pologne, Philippines, Roumanie, Côte-d'Ivoire, Niger, Madagascar, Mali, Maroc, Gabon, Etats-Unis, Saint-Marin, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suisse, République Tchèque, Algérie, Bénin, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Cap-Vert, Congo, Croatie, Togo et Turquie.
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En 10 ans, le nombre de retraités français qui partent vivre à l’étranger a doublé.
Les retraités choisissent de partir dans des pays chauds. Du moins plus chaud qu’en France.
Ils partent dans des pays où le coût de la vie est inférieur à celui de la France. L’immobilier, le luxe, les sorties sont nettement plus accessibles.
Les destinations varient selon le profil des retraités.
Beaucoup d’autres pays tentent les retraités français. A chacun son pays pour y vivre sa retraite.
Selon le climat, l’exotisme, la modernité, l’authenticité. Il en faut pour tout le monde.
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En 2022, le Portugal arrive dans le trio de tête des destinations préférées des retraités français. Il sont en effet toujours plus nombreux à vouloir y passer leur retraite. Tour d'horizon d'un pays dans lequel il fait bon vivre.
Le Portugal a réussi à attirer les retraités français en proposant une fiscalité très avantageuse, mais aussi des prix immobiliers plus bas, un pouvoir d’achat plus élevé et une proximité inégalée avec leur patrie.
Le coût de la vie au Portugal est 20 % inférieur à celui de la France malgré une TVA à 23 %. L'ensemble des dépenses courantes et l'alimentation affichent des prix plus abordables :
Le climat est très agréable, de type méditerranéen, doux, chaud, ensoleillé et bien tempéré par le climat océanique, avec des paysages variés et typiques. Le Portugal offre des activités nautiques et abrite aussi de nombreux châteaux.
Le Portugal est très proche de la France institutionnellement parlant. Le président de la République portugaise est élu pour 5 ans au suffrage universel direct. En revanche, le parlement n'est composé que d'une chambre.
Résider au Portugal est facile pour les ressortissants de l'Union Européenne. Pour résider de 3 mois à moins d'1 an, il vous faudra un titre de séjour provisoire demandé au Service des étrangers et des frontières de son lieu de domicile. Pour résider de façon plus durable, plus d'1 an, il vous faudra une carte de séjour à demander au même service, cette carte étant valable 5 ans, renouvelable et qui peut se transformer en titre permanent au bout de 10 ans. Vous devrez également vous déclarer au fisc portugais, qui vous délivrera un numéro de contribuable indispensable à d'autres démarches administratives.
Depuis 2009, les retraités étrangers et résidant au Portugal sont exonérés d'impôts sur leur pension, à condition qu'ils n'aient pas été déjà domiciliés dans le pays au cours des 5 dernières années. Cependant, une réforme en 2020 a restreint les avantages fiscaux.
Le régime fiscal se résume à un statut de Résident Non Habituel (RNH) qui permettait une exonération fiscale durant 10 ans sur les pensions de retraite françaises, à condition de rester sur le territoire au moins 6 mois par an. Après 10 ans, le régime prévoyait un taux d'imposition maximal de 56,5 % pour les revenus supérieurs à 250 000 euros par an.
Cependant, la loi de février 2020 met fin à compter d'avril 2021 à cette exonération fiscale de 10 ans, à laquelle n'ont donc plus droit les nouveaux arrivants RNH. Le nouveau régime fiscal fixe un taux d'imposition minimum de 10 % sur les revenus des retraités étrangers, sans effet rétroactif.
A compter de janvier 2024, le gouvernement portugais supprime tout avantage fiscal pour les résidents étrangers.
Attention : l'exonération fiscale de dix années ne s'adressait qu'aux anciens salariés et indépendants, mais pas aux fonctionnaires.
Le Portugal se distingue aussi par sa faible imposition sur le capital, pas d'impôts sur la fortune et pas de droits de succession non plus en ligne directe pour les descendants ou le conjoint survivant. Dividendes et intérêts sont toutefois imposés à 28 %, prélevés à la source.
Les plus-values sont taxées, en matière immobilière, la résidence principale est exonérée si le produit de la vente est réinvesti dans une autre résidence principale dans un pays de l'Union Européenne. Pour les autres biens fonciers, la plus-value est ajoutée à l'impôt sur le revenu à 50 % de son montant.
| Fiscalité au Portugal | Taxation | |||
| Revenus | Tranche supérieure à 49%. Taxations des dividendes à 25%. Retraites exonérées. | |
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| Capital | Néant | |
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| Plus-values immobilières | 50%, sauf résidence principale | |
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| Plus-values mobilières | 12,5 à 25% | |
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| Transmission / succession | Néant | |
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Les prix de l'immobilier au Portugal ont grimpé de 78 % entre 2012 et 2021 ! La région de l'Algarve (sud du pays) et Lisbonne sont très prisés. Il faut compter aujourd'hui environ 4 000 € le mètre carré pour un bien neuf dans la capitale et environ 2 900 € pour un bien ancien. À Porto, la seconde ville du pays, 2 500 € le mètre carré dans du neuf et 1 950 € dans de l'ancien.
Les démarches d'achat immobilier sont quasiment similaires à celles en vigueur en France (promesse de vente et acte final de vente). Les frais de notaire sont de 6 à 7% de la valeur du bien.
Les Français exilés au Portugal sont ravis. Seul bémol à noter est le système de santé, peu onéreux certes, mais très lent et engorgé ou trop cher dans le privé. Il sera donc préférable de retourner en France pour vous soigner en cas de complications.
Les retraités fonctionnaires ou assimilés sont non éligibles au cadeau fiscal permettant l'exonération des retraites : leur pension de retraite sera imposée en France.
Ambassade de France et section consulaire de Lisbonne
Rua Santos-o-Velho, 5
1249-079 Lisboa
Consulat Général de France
Avenida da Boavista, 1681-2
4100-132 Porto
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La fiscalité est à elle seule une motivation pour vivre sa retraite dans l'île : en effet les impôts directs y sont particulièrement légers. Pas d'impôts sur la fortune, pas de droits de succession, pas d'impôts sur les plus-values immobilières ou mobiilères et pas de prélèvements sur les dividendes. Tous les autres revenus si vous êtes résident sont soumis à l'impôt à hauteur de 15% (taux uniforme).
| Fiscalité à Maurice | Taxation | |||
| Revenus | Taux à 15% | |
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| Capital | Néant | |
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| Plus-values immobilières | Néant | |
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| Plus-values mobilières | Néant | |
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| Transmission / succession | Néant | |
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L'île Maurice a une politique d'immigration tournée vers les retraités et les investisseurs mais il faudra remplir quelques critères. A commencer par des examens médicaux (hépatite, SIDA, poumons etc ...) qui devront être faits moins de 6 mois avant la demande du permis de résidence sous peine qu'il vous soit refusé. Vous aurez donc besoin d'un permis de résidence si vous êtes retraité ou un permis de travail si vous souhaitez avoir une activité professionnelle. Dans le cadre d'un permis de résidence (valable 3 ans), pour les retraités, il faut être âgé d'au moins 50 ans et verser 40 000 dollars américains minimum sur un compte bancaire mauricien pour chacune des 3 années. Passé ce délai, vous pourrez alors faire la demande d'une autorisation de résidence pour 10 ans.
Pa simple d'acheter un bien immobilier sur l'île : tout est cadré, l'achat d'un bien immobilier par un étranger passant obligatoirement par des programmes de contruction dédiés. Bon nombre d'expatriés et de retraités préfèrent alors louer leur bien. Si toutefois devenir propriétaire vous tient à coeur, 3 possibilités s'offrent à vous :
1- L'IRS (Integrated Resort Scheme). Ce sont des biens immobiliers d'un prix minimum de 500 000 US$. Son avantage est qu'il vous permet d'échapper au permis de résident de 3 ans, puisque vous serez de fait résident permanent pour une durée de 10 ans.
2- Le RES (Real Estate Scheme). Dans sa politique d'immigration, notamment envers les retraités, le gouvernement mauricien a instauré ce dispositif pour acquérir un bien à des prix plus attractifs. En revanche, vous passerez par la période probatoire des 3 ans, sauf si le bien a une valeur supérieure à 500 000 US$, auquel cas vous obtiendrez un permis de résidence pour 10 ans.
3- L'IHS (Invest Hotel Scheme). C'est une formule d'investissement dans l'hôtellerie uniquement.
Ambassade de France
14 rue Saint Georges
Port Louis
Consulat de France
5 rue Auguste Rouget
Port Louis
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L’Australie a décidé de repousser l’âge de départ en retraite des actifs à 70 ans d’ici 2035. Cette réforme serait indispensable pour limiter les effets de la crise économique et du vieillissement de la population.
De plus en plus d’États décident de repousser l’âge légal de départ en retraite pour faire face aux effets du vieillissement de la population et de la crise sur leur économie. Les autorités australiennes ont récemment choisi de fixer l’âge de départ en retraite à 70 ans.
Au cours de ces dernières années, l’accroissement de l’espérance de vie a eu un impact important sur l’économie des pays européens : par exemple, en France, les caisses de retraite sont confrontées à un déficit qu’il faudra combler pour garantir la pérennité du système, et de nombreuses réformes ont déjà été entreprises au cours des dernières décennies.
Les autorités australiennes ont également pris une décision importante : le recul de l’âge de départ à la retraite à 70 ans d’ici 2035. Il faut savoir que le système de retraite australien actuel n’a pas changé depuis 1908, avec un âge de départ en retraite à 65 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes.
Cette réforme, instituée à l’initiative de Tony Abbott, le premier ministre du parti libéral, devrait permettre aux caisses de retraite de faire face au vieillissement de la population et au ralentissement des activités économiques du pays.
Le recul progressif de l’âge légal de départ en retraite est devenu une mesure indispensable dans de nombreux pays comme la France (réforme de 2010, recul de 60 ans à 62 ans). La dernière réforme prévoit également un allongement de la durée de cotisation.
Cette mesure recule implicitement l’âge de départ réel si l’assuré veut toucher une retraite à taux plein et qu’il ne dispose pas encore des trimestres requis pour liquider ses droits à taux plein.
En Grande-Bretagne, les actifs ne pourront pas partir en retraite avec une pension satisfaisante avant d’avoir 69 ans vers la fin des années 2040.
En revanche, la tendance semble s’être inversée en Allemagne : Angela Merkel a annoncé que certains actifs pourront prétendre à la retraite dès 63 ans s’ils remplissent certaines conditions. Rappelons que, dès 2007, la chancelière allemande avait décidé de reporter l’âge de départ à 67 ans d’ici 2030 et cette nouvelle disposition a été largement critiquée.
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De nombreux retraités sont tentés par l’expatriation afin de profiter d’un climat plus doux et d’un pouvoir d’achat plus élevé. Cependant, il existe des contraintes qu’il faut connaitre avant de s’installer.
Les nouveaux retraités confrontés à une baisse de revenus ont souvent du mal à couvrir toutes les charges qui leur incombent. C’est pour cette raison qu’ils sont à la recherche de solutions concrètes pour mieux vivre leurs vieux jours.
Dans les pays les plus convoités, notamment d'Afrique, d'Asie du Sud-Ouest et d'Amérique Latine, ils sont attirés par le coût de la vie plus abordable (alimentation, immobilier, divertissements, etc.), le coût des soins médicaux très bas... et aussi le climat.
Leurs dépenses quotidiennes y sont au moins réduites de moitié et ils y rencontrent de nombreux expatriés installés depuis plus longtemps. En général, les retraités choisissent des pays francophones, mais certains n’hésitent pas à s'installer dans des États anglophones s’ils sont séduits par le paysage et l’accueil des locaux.
Malgré tous ces avantages qui motivent les retraités à partir vivre à l’étranger, certains sont rentrés déçus par leur expérience : les coupures de l’eau courante et de l’électricité peuvent être fréquentes, les infrastructures disponibles ne sont pas toujours modernes (centres hospitaliers, connexion internet, etc.) et le retour au pays pour les vacances coûtent souvent très cher.
Les personnes qui veulent investir sont confrontées et découragées par la corruption et par la lenteur des services d’administration. Ainsi, avant de s’expatrier dans un autre pays, il est recommandé de bien s’informer en passant d’abord un court séjour dans la ville de votre choix. Toutefois, il faut avoir une bonne faculté d’adaptation pour ne pas se lasser de sa nouvelle vie après quelques mois seulement.
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Si les contours de la réforme des retraites sont désormais bien acquis, à savoir : le départ à 64 ans, l’augmentation de la durée de cotisation et la hausse de la pension minimale, les médias n’ont pas beaucoup évoqué la pension de réversion. Le point dans cet article.
Les conditions liées à l’âge minimum pour pouvoir toucher la pension de réversion sont inchangées :
La pension minimale à 85 % du SMIC vise à garantir une rente minimum aux personnes les plus vulnérables. Elle est calculée à partir de la retraite de base et la retraite complémentaire.
La pension de réversion n’est aucunement prise en compte dans le calcul.
Si plusieurs changements ont été opérés pour les retraités du public, notamment la suppression des régimes spéciaux pour les nouvelles recrues et le report de l’âge de départ à 64 ans étendu aux fonctionnaires, aucune modification n'est cependant apportée à la pension de réversion. Les règles d’obtention dans le public restent inchangées.
La pension de réversion correspond à la part des pensions du régime de base et des régimes complémentaires que touchait un défunt et qui est reversée au veuf ou à la veuve. La demande s’effectue de façon entièrement automatisée via internet ou sur son compte retraite.
D'une façon générale, la pension de réversion ne concerne que les personnes mariées. Les concubins ainsi que les pacsés n’y ont pas droit. Par contre, les ex-époux peuvent y prétendre. Le montant de cette pension ne peut pas excéder 11 877,84 € par an ou 989,82 € par mois.
Par le
Auparavant, lorsque le conjoint disparu avait cotisé à plusieurs régimes de retraite, il fallait effectuer une requête auprès de chaque régime pour obtenir la pension de réversion. Les démarches ont donc été simplifiées et il est maintenant possible de le percevoir en une seule demande.
S’il était déjà possible depuis la mi-mars 2019 d’obtenir toutes ses pensions via le portail unique Info-retraite.fr, ce n’était pas le cas pour les pensions de réversion.
Il fallait s’adresser à chacun des régimes de retraite qui ont leurs propres exigences quant aux justificatifs à fournir.
Ce n’était pas des plus simple, sans compter que certains régimes auxquels avait cotisé le défunt pouvaient être omis ou inconnus du/de la conjoint(e) survivant(e).
Depuis fin juillet 2020, le site Interrégimes propose enfin ce service de demande unique pour la sollicitation des pensions de réversion.
Les démarches en sont ainsi grandement facilitées. Il suffit de se rendre sur son espace personnel du site Info-retraite.fr ou d’en ouvrir un si ce n’est déjà fait et de fournir quelques justificatifs, tels que :
C’est le service qui s’occupe ensuite lui-même d’informer les différents régimes de base et complémentaires.
Pour pouvoir prétendre à la pension de réversion, les époux doivent être mariés. Cela ne concerne donc pas les personnes pacsées ou qui mènent une vie en concubinage.
Par contre, même un individu divorcé peut prétendre à une pension de réversion qui pourra être partagée s’il y a eu plusieurs mariages.
Ensuite, tout va dépendre de chaque régime de retraite qui fixe leurs propres critères de sélection et leur propre méthode de calcul.
Ainsi, pour le régime général, sont éligibles à la pension de réversion les individus de 55 ans minimum avec un plafonnement des ressources à 23 441,60 € pour les personnes seules et 37 506,56 € pour celles vivant en couple.
Par le
En cas de décès de l’un des conjoints, celui qui est encore vivant peut demander le versement des pensions de réversion. Mais parfois, une personne a été veuve plus d’une fois. Elle se demande alors s’il lui est possible de toucher plusieurs réversions issues de ses conjoints décédés.
La réponse à cette question est oui. Néanmoins, le versement de plusieurs pensions de réversion ne peut se faire que sous certaines conditions.
En principe, le versement des pensions de réversion est accordé au conjoint survivant sous conditions de ressources.
Celles-ci ne doivent pas être supérieures à :
Il lui faut en tout cas répondre aux conditions d’éligibilité exigées par chaque régime auquel les pensions des défunts sont affiliées.
En revanche, si les pensions sont issues d’un seul conjoint, la personne survivante a tout à fait le droit de demander les réversions de sa pension de base et de sa pension complémentaire.
Il en est de même si elle a travaillé sous différents statuts : le cumul des pensions des différents régimes et caisses de retraite est possible. Selon les régimes, le taux de réversion oscille entre 50 % et 60 %.
Si le défunt a été marié plus d’une fois, les pensions de réversion sont partagées entre le conjoint survivant et son ou ses ex-conjoints. La répartition se fait en fonction de la durée de chaque mariage.
En cas de remariage, seule la pension de réversion pour les régimes de base peut être conservée si le défunt est affilié aux régimes de base du salarié du privé et des indépendants.
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Le conjoint survivant n’a pas le droit de toucher deux pensions de réversion issues des régimes de fonction publique.
En effet, le cumul des deux pensions n’est pas autorisé si les défunts étaient tous les deux fonctionnaires (agent de l’État ou agent territorial).
La loi prévoit que l’intéressé(e) doit choisir l’une ou l’autre.
Par le
Quelques points ont été révisés dans le domaine des pensions de retraite en France pour 2022. Concernant la pension de réversion, le principal changement s’applique au plafond des ressources du bénéficiaire. Les autres conditions d’octroi, pour leur part, n’ont fait l’objet d’aucune modification.
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Par définition, la pension de réversion désigne le montant de la retraite, partiel ou total, qu’aurait pu toucher ou a déjà touché une personne décédée et qui sera reversée à son conjoint survivant.
Pour pouvoir en profiter, le bénéficiaire de la pension de réversion devra cependant être également à la retraite ou âgé d’au moins 55 ans.
D’après les chiffres de la Drees, environ 25 % des retraités de l’Hexagone, avec une majorité de femmes (89 %), perçoivent une pension de réversion.
Le bénéficiaire devra avoir été marié à la personne décédée pour toucher cette pension. Dans certains cas, le nombre d’années de mariage entre en compte dans le calcul du montant.
Les différentes conditions d’octroi de la pension de réversion, comme l’âge, l’obligation de mariage et de déclaration du décès ainsi que les démarches pour la demande (y compris celles pour la réversion complémentaire), sont laissées inchangées. En revanche, le plafond de revenus a été révisé à la hausse.
Ainsi, les ressources financières annuelles ne devront pas dépasser :
À noter qu’il s’agit des montants relatifs au régime général. Ce plafond ne concerne pas les retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco ni les fonctionnaires.
Pour calculer le montant de pension de réversion, l’Assurance Retraite se base sur les éléments suivants :
Il est bon de rappeler que le montant peut varier suivant l’évolution des ressources financières annuelles du bénéficiaire.
Par le
En cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion. Il touche alors une partie de la retraite de son conjoint décédé. Mais cette réversion sera par la suite influencée par l’évolution de la situation matrimoniale de son bénéficiaire. Tour d’horizon des changements susceptibles de se produire en cas de remariage de l’époux survivant.
Tout d’abord, il convient de noter que le bénéficiaire d’une pension de réversion garde tout ou partie de celle-ci en cas de remariage. Seule exception, si son conjoint disparu était fonctionnaire.
Dans ce cas, même un pacs ou un simple concubinage priverait le conjoint survivant de sa pension de réversion.
S’il se remarie, le montant de la pension de réversion qu’il touche dépendra de sa retraite.
Plusieurs cas de figure peuvent alors se présenter :
Le versement de la pension de réversion ne se fait pas de manière automatique. En effet, la caisse de retraite n’est pas en mesure de vérifier en continu l’état de santé de ses pensionnaires et doit donc être tenue au courant du décès pour prendre les dispositions nécessaires concernant la réversion. D’ailleurs, pour y bénéficier, le conjoint survivant doit en faire la demande en bonne et due forme.
À noter que dans le cas où le retraité décédé s’est remarié plusieurs fois, sa pension de réversion sera répartie entre ses anciens conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage.
Par le
Lorsque l’un des deux conjoints et mêmes ex-conjoints décède, le conjoint et l’ex-conjoint survivants peuvent percevoir une pension de réversion en fonction des indemnités qui sont dues au défunt ou à la défunte.
Tout mariage donne accès à une pension de réversion. En conséquence, le mari ou la femme, mais aussi les ex-maris ou ex-femmes pourront y prétendre.
Il existe quelques cas particuliers comme une durée minimum de mariage qui peut être exigée pour les fonctionnaires ou, selon le régime, la suppression du droit à la pension en cas de remariage.
Le Pacs et le concubinage, même avec enfants, ne donnent pas droit à une pension de réversion.
S’il n’existe qu’un prétendant ou qu’une prétendante à la pension, il ou elle touchera la totalité de la pension.
Par contre, si un, une ou des ex-maris ou femmes se manifestent, alors la pension sera partagée au prorata des durées de mariage de chaque prétendant ou prétendante.
Dans tous les cas, des restrictions existent selon les régimes (ressources maximum, âge minimum, durée de l’union…).
Pour le régime de base, le montant d’une pension de réversion est de 54 % du montant de la retraite perçue par le défunt (ou qu’il devrait percevoir) dans la limite de 925,56 €/mois en 2021.
Pour les salariés du privé à l’Agirc ou à l’Arrco, elle atteindra 60 % du montant de la retraite.
Et pour les fonctionnaires, le taux sera de 50 % du montant de la retraite.
Il revient au conjoint ou à la conjointe restant(e) de contacter chacun des régimes auxquels le défunt a cotisé durant sa vie professionnelle, car il est en effet possible de cumuler plusieurs pensions de réversion.
La constitution des dossiers pouvant donc être longue et laborieuse, il est impératif de s’y prendre le plus tôt possible sous peine de n’avoir de versements que bien après le décès.
S’agissant du régime général par exemple, si le dossier n’est pas complet dans les 12 mois, les versements ne sont plus rétroactifs et vous perdez un an ou plus de versements.
Par le
Pour l’année 2020, les plafonds de ressources concernant la pension de réversion ont légèrement augmenté, tout comme le seuil du montant de la prestation. Les bénéficiaires d’une pension de réversion doivent ainsi respecter une nouvelle condition de ressources.
La réforme des retraites, si elle est maintenue et votée, prévoit des changements conséquents dans le mode de calcul de la pension de réversion. Pour l’heure, les bénéficiaires de cette prestation doivent respecter des règles d’attribution spécifiques notamment une condition de ressources dont les plafonds sont revus à la hausse pour cette année 2020.
Pour rappel, la pension de réversion est une partie de la retraite d’un assuré décédé versée à son conjoint survivant. Dans le régime général, le montant de la pension de réversion est égal à 54% de la retraite perçue ou qu’aurait dû percevoir l’assuré défunt. Cette prestation n’est pas accordée automatiquement, l’éventuel bénéficiaire doit en faire la demande auprès des régimes concernés. Pour percevoir la pension de réversion, le demandeur ne doit pas dépasser des seuils de ressources préalablement établis.
Les seuils de ressources pour cette année 2020 sont les suivantes pour tous les régimes de retraite de base du secteur privé :
En 2019, ces plafonds étaient respectivement de 20.862,40 euros et de 33.379,84 euros. Concrètement, les revenus perçus par le conjoint survivant ou par son ménage (s’il est en couple) ne doivent pas dépasser ces seuils pour prétendre à une pension de réversion.
Par ailleurs, le plafond établi pour 2020 concernant le montant de la pension de réversion est de 11 106,72 euros, un seuil fixé à 10.941,48 euros l’année précédente.
Cette condition de ressources n’est pas seulement en vigueur lors de l’attribution de la pension de réversion, elle reste applicable jusqu’à la liquidation de ses droits par le conjoint survivant.
Concrètement, une variation (hausse ou recul) des revenus du bénéficiaire ou de son ménage peut amener à la révision de la pension de réversion. Cette révision ne s’applique cependant plus lorsque le bénéficiaire part à la retraite. A cette exception s’ajoute la non-révision de la réversion à partir de 62 ans pour les pensionnés non bénéficiaires d’une retraite personnelle. En général, si les ressources du bénéficiaire excèdent les seuils établis, ce dépassement servira de base pour la baisse qui s’appliquera à sa pension de réversion.
Par le
Le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye préconise pour la pension de réversion un mode de calcul unique dans le système de retraite universel à mettre en place. La réforme devrait de ce fait harmoniser les règles bien spécifiques régissant actuellement les différents régimes de retraite français. Cette recommandation n’est cependant pas une bonne nouvelle pour tous les potentiels bénéficiaires de cette prestation. Explications.
A l’entrée en vigueur du nouveau système de retraite par point (en 2025), les futurs bénéficiaires de la pension de réversion devraient toucher 70% des revenus du couple afin de garantir au conjoint survivant le même niveau de vie qu’avant le décès de l’assuré. Ce mode de calcul devrait surtout avantager le membre du couple avec un revenu faible.
Le droit à cette prestation serait ouvert à partir de 62 ans sans aucune distinction de secteur ou de statut. En harmonisant les règles d’attribution de la pension de réversion, le système universel mettrait fin aux :
Dans le système universel, la pension de réversion restera une prestation réservée aux couples mariés comme c'est le cas aujourd’hui. La possibilité d’ouvrir le droit à réversion aux couples pacsés ou en concubinage a effectivement été évoquée, mais rapidement abandonnée au profit du principe de solidarité entre époux.
En revanche, le système universel de retraite mettrait fin au droit à la réversion des ex-conjoints. Après 2025 donc, un divorce fermerait définitivement le droit à la réversion. Par conséquent, le veuf ou la veuve ne partagerait plus la fraction de la pension de retraite de son conjoint décédé avec les ex-époux(ses) de ce dernier. Par contre, si le divorce intervient avant l’entrée en vigueur du nouveau système, le rapport du haut-commissaire à la réforme stipule que : « la pension de réversion sera proratisée en fonction de la durée de chaque mariage si les conjoints divorcés ne sont pas remariés au moment du décès de leur ancien époux ».
Exemple 1 :
Paul touche une retraite de base de 1 200 euros et une retraite complémentaire de 1 400 euros, soit une retraite totale de 2 600 euros. Son épouse perçoit par ailleurs une retraite de base de 800 euros et une retraite complémentaire de 1 200 euros, soit une retraite totale de 2 000 euros. Les revenus du couple, tous les deux ex-salariés dans le secteur privé, s’élèvent donc à 4 600 euros.
Selon les règles actuellement en vigueur, si Paul décède, la pension de réversion versée à son épouse s’élèvera à 840 euros, soit 60% de 1 400 euros (retraite complémentaire de Paul). Elle ne pourra pas bénéficier d’une retraite de réversion de base puisque ses revenus annuels dépassent le seuil fixé. Une fois veuve, la femme de Paul comptabilisera donc 2 840 euros de revenus.
Au décès de sa femme par contre, Paul ne percevra qu’une partie de la retraite complémentaire de son épouse défunte soit 720 euros (60% de 1 200 euros) puisque ses ressources dépassent également le plafond établi. Une fois veuf, Paul comptabilisera 3 320 euros de revenus.
D’après les règles du futur système de retraite, au décès de l’un des époux, le conjoint survivant toucherait une pension de réversion lui permettant de conserver 70% des revenus du couple, et ce, sans conditions de ressources.
Ressources du couple : 4 600 euros
Ressources du veuf ou de la veuve : 70% de 4 600 euros soit 3 220 euros
Pension de réversion de Paul : 3 220 euros – 2 600 euros = 620 euros
Pension de réversion de la femme de Paul : 3 220 euros – 2 000 euros = 1 220 euros
Dans le système universel, la nouvelle règle sur la pension de réversion désavantagerait Paul puisqu’il percevrait 100 euros de moins qu’avec le mode de calcul actuel. Elle serait par ailleurs bénéfique pour la femme de Paul puisqu’elle toucherait 380 euros de plus qu’avec le mode de calcul actuel.
Il faut souligner par ailleurs que l’absence d’une condition de ressources pour l’attribution de la pension de réversion pourrait avantager les couples avec des revenus élevés.
Exemple 2 :
Marc et son épouse touchent respectivement une retraite totale de 2 700 euros et de 1 300 euros. Les revenus du couple, tous les deux ex-fonctionnaires, s’élèvent donc à 4 000 euros.
Selon les règles actuellement en vigueur, si Marc décède, la pension de réversion versée à son épouse s’élèvera à 1 350 euros, soit 50% de 2 700 euros (retraite de Marc). Pour bénéficier de cette pension de réversion, aucune condition d’âge ni de ressources n’est à remplir. Une fois veuve, la femme de Marc comptabilisera 2 650 euros de revenus. Au décès de sa femme par ailleurs, Marc percevra 650 euros (50% de 1 300 euros). Une fois veuf, Marc comptabilisera 3 350 euros de revenus.
D’après les règles du futur système de retraite, au décès de l’un des époux, le conjoint survivant toucherait une pension de réversion lui permettant de conserver 70% des revenus du couple, et ce, sans conditions de ressources.
Ressources du couple : 4 000 euros
Ressources du veuf ou de la veuve : 70% de 4000 euros, soit 2 800 euros
Pension de réversion de Marc : 2 800 euros – 2 700 euros = 100 euros
Pension de réversion de la femme de Marc : 2 800 euros – 1 300 euros = 1 500 euros
Dans le système universel, la nouvelle règle sur la pension de réversion pénaliserait Marc puisqu’il percevrait 550 euros de moins qu’avec le mode de calcul actuel. Elle serait par ailleurs bénéfique pour la femme de Marc puisqu’elle toucherait 150 euros de plus qu’avec le mode de calcul actuel.
En savoir plus sur le calcul du montant de la pension de réversion
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Une fois les caisses de retraite identifiées, il est recommandé de leur notifier au plus tôt (par courrier recommandé) le décès du retraité afin qu’elles puissent interrompre le versement de ses pensions. La rétention de cette information peut en effet impliquer le remboursement des sommes versées après le décès par le demandeur de la pension de réversion (le conjoint survivant ou l’ex-conjoint).
Le potentiel bénéficiaire d’une pension de réversion a tout intérêt à en faire la demande dans les 12 mois suivant la date du décès de son conjoint ou ex-conjoint. En respectant ce délai et en remplissant les conditions d’attribution, il a droit à une pension de réversion dès le mois suivant le décès de l’assuré. Après validation de la demande, les caisses de retraite procèdent aux paiements rétroactifs des pensions que le bénéficiaire aurait dû percevoir.
En dépassant ce délai de 12 mois, le bénéficiaire ne perçoit la pension de réversion que le mois suivant la date de validation de sa demande. Toutefois, cette règle n’est pas commune à tous les régimes.
La demande doit être envoyée à toutes les caisses de retraite concernées en recommandé avec accusé de réception. Chaque caisse procède à une analyse administrative dont la durée se situe entre 3 et 5 mois.
Une demande de réversion, comme toute autre demande de pension, s’accompagne de pièces justificatives. Ces documents sont nécessaires aux caisses de retraite afin qu’elles puissent déterminer l’éligibilité du demandeur et l’existence d’autres ayants droit. Dans le cas de la retraite de base, le demandeur doit respecter trois conditions : mariage, âge et ressources. Dans le cas de la retraite complémentaire, aucune condition de ressources n’est à remplir.
Les justificatifs à fournir sont entre autres :
Pour les retraites de base, ces documents sont à compléter avec :
Dans le cas d’un remariage, le demandeur doit également fournir les justificatifs de ressources de son nouveau conjoint.
Au cours de l’analyse de la demande, les caisses de retraite peuvent réclamer d’autres pièces justificatives au demandeur.
Si la demande est validée, le demandeur reçoit de chaque caisse de retraite une notification de versement. Il est vivement recommandé de bien analyser son contenu pour identifier d’éventuelles erreurs d’autant que les règles sont en fonction de chaque régime. Si le bénéficiaire d’une pension de réversion constate une erreur, il doit saisir la Commission de recours amiable (CRA). L’intéressé adresse à la CRA une demande dans les deux moins suivant la réception de la notification de versement, justificatif à l’appui. Après examen des pièces fournies par le demandeur, la commission notifie sa décision par courrier.
Si la décision de la commission n’est pas en faveur du demandeur, ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour exercer une autre voie de recours à savoir saisir le pôle social du tribunal de grande instance.
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Le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye donne quelques précisions sur le devenir de la pension de réversion. A priori, le débat s’oriente un peu plus vers le maintien de ce dispositif.
La suppression de la pension de réversion a déjà été évoquée au cours des concertations sur la réforme des retraites. L’annulation de la part versée aux conjoints survivants (veuf ou veuve d’un cotisant ou d’un pensionné) est loin d’avoir du succès. De ce fait, le gouvernement envisage, en plus du maintien de la pension de réversion, le partage de droits entre conjoints. De nombreuses questions sont étudiées et débattues durant les séances de discussion avec les partenaires sociaux, l’objectif étant de mettre en place un système efficace, juste et égalitaire.
Le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a d’ailleurs précisé devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale que le débat s’oriente davantage vers le maintien de la pension de réversion pour conserver la solidarité entre conjoints. De plus, de nouvelles pistes sont étudiées pour étendre les conditions d’éligibilité aux couples pacsés. En effet, la possibilité d’accorder une pension de réversion à un partenaire de pacs est sur la liste des thèmes à traiter. Les conditions d’éligibilité (durée minimum de pacs entre autres) doivent ainsi être discutées, mais rien n’est encore sûr.
Les concertations autour de la réforme des retraites se poursuivent et les parties en discussion abordent actuellement plusieurs sujets sensibles tels que le devenir de la pension de réversion. A priori, la suppression de ce dispositif n’est plus à l’ordre du jour. Le débat semble s’orienter un peu plus vers d’autres mesures destinées à renforcer la solidarité entre conjoints :
Pour l’heure, le maintien de la pension de réversion est en bonne voie selon les dires du haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye. Pour le reste, il faudra attendre les conclusions des concertations avec les partenaires sociaux. La structuration du nouveau système et l’harmonisation des règles des 42 régimes existants ne sont visiblement pas des tâches faciles.
La pension de réversion est une prestation dont le mode de calcul dépend du régime de retraite qui la verse. Elle n’est pas attribuée automatiquement, les éventuels bénéficiaires doivent en faire la demande. La règle d’attribution commune à tous les régimes de retraite est le mariage. Les concubins et les partenaires de pacs ne peuvent donc pas bénéficier de la pension de réversion.
Actuellement donc, les conditions d’attribution ainsi que le taux de réversion varient suivant les régimes (régime de base, régime complémentaire, etc.). Pour la retraite de base par exemple, le demandeur doit remplir une condition de ressources, ses revenus ne doivent pas dépasser un plafond préétabli. Pour l’obtention de la retraite complémentaire Agirc-Arrco par ailleurs, la pension de réversion est accordée tant que le demandeur respecte la condition de non-remariage. La réversion des fonctionnaires est quant à elle versée sous condition de durée de mariage.
Dans le cadre de la réforme des retraites, le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye préconise l’harmonisation des règles régissant la pension de réversion. De ce fait, il recommande dans son rapport remis au gouvernement en juillet dernier un mode de calcul unique basé sur le niveau de revenus du couple. A l’entrée en vigueur du système universel de retraite (2025), le montant de la pension de réversion devra permettre au conjoint survivant de disposer de 70% des ressources du couple. Cette nouvelle règle veut surtout garantir au conjoint avec le plus faible revenu 70% des ressources du couple.
Concrètement :
Un couple totalise 3 000 euros de ressources mensuelles, 1 000 euros pour la femme et 2 000 euros pour le mari. Au décès de l’un d’eux, les revenus du conjoint survivant s’élèvent à 2 100 euros (soit 70% de 3 000 euros). Si c’est le mari qui décède, sa veuve percevra 1 100 euros de pension de réversion pour pouvoir totaliser 2 100 euros de ressources, soit 70% des revenus du couple. Par contre, si c’est la femme qui décède, son veuf percevra 100 euros de pension de réversion pour pouvoir totaliser 2 100 euros de ressources, soit 70% des revenus du couple.
Selon les préconisations du haut-commissaire à la réforme des retraites, la condition de ressources à remplir pour la pension de réversion de base disparaitra. Par contre, un divorce prononcé après l’entrée en vigueur du système universel fermera le droit à la réversion. Les conjoints qui totaliseront de faibles droits à la retraite devront donc compter sur leur avocat pour convaincre le juge des affaires familiales que les droits à la retraite puissent être considérés dans le jugement de divorce.
En revanche, un divorce prononcé avant l’entrée en vigueur du régime universel permettra à l’ex-conjoint (non remarié au moment du décès de son ex-époux(se)) de percevoir une pension de réversion au prorata de la durée du mariage.
Pour l’heure, les préconisations de haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye doivent encore faire l’objet de concertation avec les partenaires sociaux et de participation citoyenne. Ce rapport servira de base à la rédaction du projet de loi, mais les recommandations ne seront probablement pas reprises telles quelles.
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La demande d’une pension de réversion n’est pas une mince affaire. En plus de faire face au deuil, la personne concernée doit penser à toutes les démarches nécessaires pour pouvoir bénéficier de cette prestation. La meilleure solution est encore de demander de l’aide afin de remplir correctement le dossier.
La pension de réversion est la rente versée au conjoint ou à l’ex-conjoint d’un assuré décédé. Les enfants peuvent également en bénéficier si la personne décédée est un fonctionnaire. Le bénéficiaire de cette pension reçoit une partie de la retraite perçue ou dont aurait pu percevoir le défunt.
Pour en bénéficier, il faut remplir un certain nombre de conditions liées à l’âge et aux ressources, mais surtout il faut avoir été marié avec la personne défunte.
Les bénéficiaires d’une pension de réversion sont en majorité des femmes dont la carrière professionnelle est généralement moins longue que celle des hommes, ne leur permettant pas de disposer d’une pension de retraite suffisante après le décès de leur conjoint.
Cette prestation ne s’obtient qu’après une demande dont les démarches peuvent décourager les potentiels bénéficiaires.
Pour toute information complémentaire, des numéros de téléphone sont par ailleurs disponibles :
Il est préférable de compléter le dossier avant de l’envoyer afin de ne pas retarder la réponse à la demande et ainsi repousser la date du premier versement. Le formulaire de demande comporte des lignes à remplir concernant le point de départ de la pension de réversion.
Il appartient au demandeur de déterminer cette date mais elle doit obligatoirement être le premier jour d’un mois.
NB : Si la demande intervient dans les 12 mois suivant le décès de l’assuré, le demandeur peut choisir comme point de départ le 1er jour du mois suivant le décès. En revanche, si la demande est faite à une date ultérieure aux 12 mois suivant le décès, le potentiel bénéficiaire de la pension de réversion peut fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le dépôt de sa demande.
La déclaration des ressources est un dossier à remplir qui peut représenter une certaine difficulté si la personne concernée n’est pas très à l’aise avec les formalités administratives. La complexité de cette tâche réside dans la différenciation des ressources à déclarer et celles qu’il n’est pas nécessaire de citer.
Afin d’obtenir une pension de réversion sur la retraite de base d’un conjoint décédé, le demandeur doit remplir la déclaration des ressources en prenant en compte entre autres les pensions de retraite, les allocations chômage, les revenus professionnels, les indemnités maladie ou encore les rentes issues d’un contrat d’assurance vie.
Dans le cas où le demandeur vit en couple (remarié, pacsé ou en concubinage), il doit déclarer les ressources de son ménage. Les biens mobiliers et immobiliers entrent également dans la liste. Toutefois, les biens amassés durant le mariage avec l’assuré décédé (sous le régime de la communauté) ainsi que les biens personnels de ce dernier sont exclus.
Pour que la pension de réversion soit accordée, les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain seuil.
Pour l’année 2018, les revenus annuels d’un demandeur doivent être inférieurs à 20 550,40 euros pour un une personne seule et 32 880,64 euros pour un couple.
A la réception de la demande, la caisse de retraite envoie un récépissé au demandeur. Elle examine par la suite la situation de ce dernier pour déterminer s’il remplit les conditions nécessaires à l’attribution de la pension de réversion. En principe, la réponse de la caisse de retraite intervient dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l’absence de réponse au-delà de ce délai, le demandeur peut considérer que sa demande a été refusée.
Lors de l’examen du dossier, la caisse de retraite doit s’assurer qu’il n’y a pas d’autres ayants droit. En effet, si la personne décédée a vécu plus d’un mariage, la retraite de réversion est répartie entre son conjoint survivant et ses ex-époux. Dans ce cas, le montant de chaque pension est calculé en fonction de la durée du mariage. Pour prétendre à cette réversion, les ex-conjoints doivent répondre eux aussi aux conditions d’éligibilité. Pour la retraite complémentaire en revanche, un remariage ne permet pas à un ex-conjoint d’un assuré décédé de bénéficier d’une pension de réversion.
Source : La retraite en clair
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Pour leur retraite, les agents non titulaires de l'État cotisent aussi longtemps qu'ils sont dans la fonction publique. Au cas où ils décèdent, une fraction de la retraite dont ils jouissaient ou auraient pu jouir sera versée à leur conjoint survivant ou à leur ex-conjoint divorcé : c’est la pension de réversion.
Même si l’assuré s’est remarié, l’ex-conjoint peut percevoir la réversion. Au cas où il y a plusieurs ex-conjoints, chacun a droit à la réversion par rapport à la durée de chaque mariage.
Les droits à la réversion de base de l’ex-conjoint qui se remarie sont maintenus si le plafond de revenus est respecté. Par contre, si l’ex-conjoint se remarie avant le décès de l’assuré, il perdra le droit à la réversion complémentaire Ircantec. La pension sera interrompue le temps du nouveau ménage si le remariage a lieu après le décès.
Le point de départ sera le 1er jour du mois qui suit la demande, au-delà d’une année. Le régime complémentaire Ircantec ne verse que 6 mois d’arrérages.
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Pour leur retraite, les artisans cotisent auprès du RSI. Au cas où ils décèdent, une fraction de la retraite dont ils jouissaient ou auraient pu jouir sera versée à leur conjoint survivant ou à leur ex-conjoint divorcé, c’est la pension de réversion.
À la disparition de l’assuré, le veuf ou la veuve peut prétendre à la réversion du régime de base et du régime complémentaire obligatoire. Par ailleurs, depuis 2006, le conjoint survivant est obligé de choisir un statut (conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint-collaborateur). Les droits personnels à la retraite du conjoint seront fortement impactés par le choix du statut.
La réversion correspond à 54 % de la retraite de l’artisan.
Aucune durée de mariage n’est requise. Au cas où l’assuré est décédé à partir du 1er janvier 2009, l’âge minimum requis est de 55 ans lors de la demande. Les veufs, veuves ou l’ex-conjoint (divorcé, remarié) du défunt peuvent aspirer à la réversion du régime de base. En revanche, si une personne a vécu en concubinage ou a conclu un pacs avec le défunt, elle n’aura pas droit à la réversion du régime de base.
Afin de jouir de la réversion, les revenus doivent être inférieurs au plafond annuel (en 2017) de 20 300,80 euros (soit 2 080 fois le montant du SMIC horaire) pour une personne seule et 32 481,28 euros pour un couple (soit 1,6 fois le plafond pour une personne seule). Le montant de la réversion est évalué selon la méthode de la pension des commerçants.
Concernant l’ouverture du droit, les ressources prises en compte sont similaires à celles de la pension de réversion du régime général des commerçants.
Il en est de même pour le cas de divorce, les majorations, les démarches pour la demande de la réversion, la date d’effet de la pension.
Elle correspond à 60 % de la retraite complémentaire de l’artisan et s’ajoute à la réversion de la retraite de base. Pour profiter de la pension, l’âge requis est celui imposé dans le régime général (55 ans). Aucune condition d’âge n’est appliquée au veuf ou à la veuve qui est définitivement et complètement invalide. Les bénéficiaires de la pension sont le veuf ou la veuve et les ex-conjoints divorcés ou remariés. Par ailleurs, la durée du mariage n’est pas exigée.
Pour l’ouverture du droit, les ressources prises en compte ressemblent à celles de la réversion du régime complémentaire des commerçants. Le plafond annuel des revenus personnels ou du ménage en 2017 se chiffre à 78 456 euros.
L’intégralité de la pension de réversion est versée au cas où le montant total de la réversion complémentaire et des revenus n’excède pas le plafond. Sinon, elle est réduite du dépassement.
Une demande unique de la pension suffit si le veuf ou la veuve de l’artisan décédé prétend faire la liquidation de la réversion du régime de base du RSI à la même date d’effet que la réversion du régime complémentaire. Les conditions de fixation de la date d’effet de la réversion sont semblables à celles de la pension du régime complémentaire des commerçants.
Au cas où l’artisan s’était remarié, les réversions sont distribuées entre les ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage. Lors du décès de l’un des bénéficiaires, sa part sera partagée entre les autres survivants.
Par le
Pour leur retraite, les commerçants cotisent auprès du RSI. Au cas où ils décèdent, une fraction de la retraite dont ils jouissaient ou auraient pu jouir sera versée à leur conjoint survivant ou à leur ex-conjoint divorcé, c’est la pension de réversion.
Le veuf ou la veuve ou l’ex-conjoint (divorcé, remarié) a droit à 54 % de la retraite de base du commerçant décédé (y compris celle calculée en points pour la période d'activité antérieure à 1973). Rappelons que le commerçant a versé des cotisations au régime des conjoints au cas où il a été dans le commerce avant 2004. Pour cette période, la réversion de base peut être amenée à 75 % quand la veuve ou le veuf a 65 ans minimum (60 ans en cas d’invalidité) et sous certaines conditions (durée de cotisation, durée de mariage).
Dans le cas où l’assuré est décédé à partir du 1er janvier 2009, l’âge minimum requis est de 55 ans lors de la demande.
Afin de jouir de la réversion, les revenus doivent être inférieurs au plafond annuel (en 2017) de 20 300,80 euros (soit 2 080 fois le montant du SMIC horaire) pour une personne seule et 32 481,28 euros pour un couple (soit 1,6 fois le plafond pour une personne seule).
Le droit à la réversion n’est pas ouvert au cas où les revenus excèdent le plafond. Si les revenus n’excèdent pas le plafond, le montant brut des pensions de réversion est additionné à ces derniers et la somme est de nouveau comparée au plafond. L’intégralité de la réversion est octroyée au cas où le plafond n’est pas toujours dépassé. En cas de surplus, celui-ci va réduire la réversion.
Pour l’ouverture du droit, les ressources prises en compte sont les pensions d’invalidité et les retraites de base personnelles, les retraites complémentaires personnelles, les revenus professionnels (si le conjoint survivant est âgé de 55 ans minimum, un abattement de 30 % est appliqué sur les revenus), les revenus du nouveau concubin ou conjoint...
Au cas où l’assuré décédé laisse un veuf ou une veuve et plusieurs ex-conjoints, les pensions sont distribuées entre eux par rapport à la durée de chaque mariage.
La réversion peut être augmentée sous certaines conditions :
Une seule demande de réversion suffit même si l’assuré décédé a versé des cotisations à divers régimes de base. Le dernier régime d’affiliation de l’assuré décédé doit recevoir l’imprimé unique de demande et les informations seront transmises aux autres régimes concernés. Les réversions seront estimées et acquittées distinctement par chaque régime selon la durée de chaque activité de l’assuré décédé.
Pour les liquidations de la réversion des régimes de base effectuées après le 1er juillet 2017, les diverses pensions seront évaluées parallèlement et acquittées par un régime unique.
C’est le veuf ou la veuve qui choisit la date d’effet de la réversion. Elle doit être déterminée au premier jour d’un mois. Si le conjoint survivant a déposé la demande dans la période de 12 mois écoulée depuis le décès de l’assuré ou un délai de 1 an qui suit le décès, la date doit être postérieure au 1er jour du mois suivant la disparition de l’assuré au cas où toutes les conditions sont réunies à ce jour, ou au 1er jour du mois suivant le jour où les conditions sont réunies. Si le conjoint a mis plus d’un an après la disparition pour déposer la demande, la date doit être postérieure au 1er jour du mois suivant la date du dépôt de la demande au cas où les conditions sont réunies à ce moment, ou au 1er jour du mois suivant la date où les conditions sont réunies.
La pension correspond à 60 % de la retraite complémentaire du commerçant.
Dès l’âge de 55 ans, le veuf ou la veuve ou l’ex-conjoint (remarié, divorcé) peut aspirer à la réversion de retraite complémentaire au cas où l’assuré est décédé à partir du 1er janvier 2009.
Pour l’ouverture du droit, les ressources prises en compte sont les revenus professionnels (si le conjoint survivant est âgé de 55 ans minimum, un abattement de 30 % est appliqué sur les revenus), les revenus du nouveau concubin ou conjoint, les retraites complémentaires personnelles, les pensions d’invalidité et les retraites de base personnelles ... En 2017, le plafond annuel des revenus personnels ou ceux du ménage s’élève à 78 456 euros.
La pension de réversion complémentaire est réduite si le montant total de la pension et des revenus excède le plafond de revenus. L’intégralité de la pension de réversion est versée au cas où le montant total de la réversion complémentaire et des revenus n’excède pas le plafond.
Si le conjoint survivant prétend faire la liquidation de la réversion du régime de base du RSI à la même date d’effet que la réversion du régime complémentaire, une demande unique de la pension suffit.
Au cas où l’assuré décédé laisse un veuf ou une veuve et des ex-conjoints, les pensions sont distribuées entre eux par rapport à la durée de chaque mariage.
source : Altpis